Back-Office

BACK OFFICE la SSII a été condamné suite au licenciement pour motif économique d’une assistante achat, requalification du CDD en CDI et au paiement de la prime de vacances

Le licenciement pour motif économique de l’assistante achat par la SSII BACK OFFICE est injustifié, il en résulte que la salariée n’a pas été informée par écrit de la cause de la rupture du contrat de travail au cours de la procédure de licenciement, et que le motif économique de celui-ci n’a été porté à sa connaissance qu’après l’acception du contrat de sécurisation professionnelle.

BACK OFFICE
avis 

Assistante achat

BACK OFFICE avis assistante achat

Adresse BACK OFFICE sarl

14 avenue de l’Industrie
08000 CHARLEVILLE MÉZIÈRES

Le 17 octobre 2000, a été créée la SAS SERENIA, dont le gérant est Monsieur Laurent M.

Le 2 mars 2010, a été créée la SARL BACK OFFICE, qui n’a pas justifié employer habituellement moins de 11 salariés, et dont le président est Monsieur Laurent M.

Le contrat de travail

A compter du 1er juin 2009, Madame X a été embauchée par la société BACK OFFICE en qualité d’assistante achat suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 décembre 2009.

La relation de travail s’est ensuite poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010.

Par avenant en date du 17 janvier 2012, Madame X a été promue consultante junior au statut de cadre avec une augmentation de sa rémunération.

Suite à des difficultés économiques au nombre desquelles figurent la perte de contrats et missions jusqu’alors confiées par la société SERENIA, la société BACK OFFICE a proposé la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle et la rupture de son contrat de travail à Madame X, qui l’a accepté le 8 juillet 2013, avec une prise d’effet au 22 juillet suivant.

BACK OFFICE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société BACK OFFICE

Le 26 novembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement et de voir reconnaître comme ses employeurs conjoints la société SERENIA et la société BACK OFFICE, et de les condamner solidairement à lui verser les sommes de :

Les sociétés BACK OFFICE et SERENIA sollicitent le débouté intégral des prétentions adverses ainsi que 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2014, le conseil de prud’hommes a débouté Madame X de l’intégralité de ses prétentions.

Le 5 janvier 2015, Madame X a relevé appel de ce jugement dont elle avait reçu notification le 6 décembre 2014.

BACK OFFICE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

La société BACK OFFICE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

La cour, statuant publiquement, contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Madame X de ses prétentions à l’égard de la SAS SERENIA,

Confirme le jugement de ce seul chef,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à reconnaître en qualité d’employeurs conjoints les SARL BACK OFFICE et la SAS SERENIA et met hors de cause la SAS SERENIA,

Condamne la SARL BACK OFFICE à payer à Madame X les sommes de :

Condamne, par application de l’article L.1235-4 du code du travail, la SARL BACK OFFICE à rembourser à l’organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à Madame X, salariée licenciée, du jour de son licenciement à la présente décision ;

Déboute la SAS SERENIA et la SARL BACK OFFICE de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SARL BACK OFFICE aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à Madame X une somme de 3.000,00 € au titre de frais irrépétibles.

BACK OFFICE
condamnée
Motifs de la décision

La société BACK OFFICE condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée :

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un poste de travail contribuant à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise permet néanmoins le recours à un contrat à durée déterminée.

Il appartient à l’employeur d’établir l’accroissement temporaire d’activité invoqué à l’appui du recours au contrat à durée déterminé. Cet accroissement d’activité doit n’être ni constant, ni durable, n’a pas besoin non plus d’être exceptionnel, et peut résulter de variations cycliques de production, se répétant même à intervalles réguliers, pour autant que celles-ci soient affectées au moins partiellement d’un certain degré d’imprévisibilité.

Le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2009 embauche Madame X en qualité d’assistante achat, et comporte comme motif celui d’un accroissement temporaire d’activité.

Le contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2010, avec effet au 1er janvier précédent, embauche Madame X en la même qualité.

La société BACK OFFICE avance que l’accroissement temporaire d’activité résulte de l’accroissement de son activité lié à l’établissement récent de la société dans la région de Charleville-Mezières, et de la conclusion de nouveaux contrats et de nouvelles missions liées au développement de la société SERENIA.

En l’état de ces explications, et même en dehors du versement de toute pièce de nature à quantifier la charge de travail supplémentaire, l’accroissement d’activité généré par ce nouveau mode d’organisation de la société apparaît suffisamment justifié.

Cependant, il est constant que le choix d’une relocalisation à CHARLEVILLE MÉZIÈRES, après une implantation peu concluante en Roumanie, résulte d’une décision stratégique à long terme de la société, ayant précisément pour objet d’accroître son activité.

Néanmoins, ce nouveau mode d’organisation et les conséquences en résultant, délibérément choisies, ne revêtent donc aucun caractère temporaire, puisque ayant pour objectif un accroissement durable et constant de l’activité de l’entreprise, ayant nécessairement vocation à perdurer dans le temps, en l’absence d’indication contraire de la SARL BACK OFFICE sur ce point, et sauf échec de la stratégie retenue. Cette nouvelle orientation stratégique se trouve de nature à entraîner un surcroît d’activité non seulement prévisible, mais encore permanent.

Il sera en particulier observé que l’employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier d’un accroissement temporaire d’activité dans un temps voisin de l’embauche de Madame X en contrat à durée déterminée.

La SARL BACK OFFICE se borne à produire un avenant en date du 8 juin 2009 au contrat standard passé entre la société ACCENTURE et la société SERENIA le 6 novembre 2006, et par lequel leurs signataires se proposent de prolonger la durée de la relation contractuelle jusqu’au 31 août 2009.

Elle produit également un contrat, rédigé en langue anglaise et dont elle n’a pas cru utile de fournir une version en langue française, par lequel la société SERENIA s’engage à fournir des prestations à la société VERIPLAST, le temps nécessaire à la société SERENIA pour remplir ses obligations étant estimé à 4 mois. Ce contrat est signé en date du 26 mai 2009 par le représentant de la société VERIPLAST, et le 15 juin 2009 par le représentant de la société SERENIA .

Or, le premier de ces avenants, ne consistant qu’à prolonger des relations contractuelles antérieures, ne présente aucun aspect d’imprévisibilité.

En outre, et en l’absence de tout autre élément, ces deux documents contractuels ne sont pas de nature à établir en quoi ils impactent l’activité de la société SERENIA , d’une manière telle qu’ils génèrent pour cette dernière un surcroît d’activité, d’un part, mais encore un surcroît temporaire d’activité, d’autre part.

Aussi, même en supposant que la société SERENIA était alors l’unique client de la société BACK OFFICE, il n’est pas plus établi en quoi les deux contrats susdits sont de nature à générer pour cette dernière un surcroît d’activité, d’un part, mais encore un surcroît temporaire d’activité, d’autre part.

Le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2009 embauche Madame X en qualité d’assistante achat, et comporte comme motif celui d’un accroissement temporaire d’activité.

Le contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2010, avec effet au 1er janvier précédent, embauche Madame X en la même qualité.

Il sera observé que l’article 3 de chacun de ces deux contrats, relatif au lieu de travail, à la clause de mobilité, et aux déplacements, comporte une rédaction semblable.

Il précise que l’intéressée exercera principalement ses fonctions au sein du BACK OFFICE de la société localisé à Charleville-Mezières, sans que cette affectation constitue un élément essentiel du contrat compte tenu des fonctions exercées par l’intéressée, celle-ci pouvant, en fonction des nécessités, être affectée à tout autre établissement de la société dans la limite de la France métropolitaine, sans que cela constitue une modification du dit contrat.

En particulier, cet article précise que compte tenu du développement de l’activité de la société hors de France, la salariée pourra être amenée à effectuer certains déplacements de plus ou moins longue durée en France comme à l’étranger.

De l’identité parfaite de la rédaction de ces clauses, il conviendra de retenir que le développement de l’activité de la société a été envisagé de manière identique tant à l’occasion du contrat initial que du contrat ultérieur, de sorte que dès le début de la relation contractuelle, l’accroissement de l’activité de la société, expressément considéré comme de nature à impacter les obligations dévolues à la salariée, a revêtu un aspect non seulement prévisible, mais encore permanent.

Il convient donc de considérer que dès le 1er juin 2009, Madame X a pourvu à un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société BACK OFFICE.

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter de cette dernière date, d’allouer à Madame X une somme de 2.000 € à titre d’ indemnité de requalification, et le jugement du conseil sera infirmé sur ces points.

Sur le rappel de prime conventionnelle de vacances :

L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite ‘Syntec‘, dispose que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et qu’elle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu’elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Selon avis interprétatif en date du 19 mars 1990, la commission nationale d’interprétation a précisé ne pas souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime, laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique, toute latitude en ce domaine.

Selon cet avis, les entreprises peuvent ainsi opter pour les solutions suivantes :

  • soit diviser le 10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire;
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec une majoration pour enfant à charge;
  • soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif: toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.

Madame X présente une demande à ce titre, en précisant n’avoir jamais perçu de prime de vacances au cours des années 2010, 2011, et 2012, et n’avoir perçu qu’une prime exceptionnelle de 300 euros sur son salaire du mois de juin 2013, susceptible d’être assimilée à la prime susdite.

La SARL BACK OFFICE réplique que Madame X a perçu plusieurs primes au cours de l’exécution contractuelle, et notamment 250 euros au mois d’avril 2013 et 300 euros au mois de juin 2013.

La SARL BACK OFFICE, si elle a rappelé sa liberté de répartition de la globalité de cette prime sur l’ensemble des salariés de la société, n’a pas pour autant précisé le mode de calcul uniforme pour l’ensemble de ses salariés qu’elle entendait appliquer, et n’a apporté notamment aucun élément permettant d’apprécier si cette prime a été d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés prévu par la convention collective.

Une étude détaillée des bulletins de paye de la salariée met en évidence la perception d’une prime intitulée prime exceptionnelle, qui est d’ailleurs la seule prime figurant sur les bulletins de paye de Madame X comme il suit :

  • décembre 2010 : 1.000 euros
  • juin 2011 : 200 euros
  • septembre 2012 : 250 euros
  • décembre 2012 : 250 euros
  • avril 2013 : 250 euros
  • juin 2013 : 300 euros.

Alors que le texte conventionnel susdit réserve la qualité de prime de vacance, indépendamment de leur exacte dénomination, aux seules primes versées au moins pour partie du 1er mai au 31 octobre, il sera observé que la prime exceptionnelle versée à la salariée ne peut recevoir cette assimilation, puisque ayant été versée notamment en décembre 2010, décembre 2012, avril 2013, soit hors de la période prévue à ce titre.

Les documents contractuels initiaux (contrats de travail à durée déterminée du 1er juin 2009, contrat à durée indéterminée en date du 17 janvier 2010), se bornent, en leur article 4 relatif à la définition de la rémunération, à faire état d’une seule rémunération au SMIC, et ne mentionnent aucun autre élément de rémunération.

A l’inverse, l’avenant en date du 17 janvier 2012 prévoit, outre un salaire mensuel forfaitaire brut, la possibilité de perception d’une prime pouvant atteindre 1.000 euros et résultant des évaluations de performance effectuées en cours d’année.

Aucun de ces documents contractuels ne fait état de la prime conventionnelle de vacances.

Or, il sera observé que le plafond prévu par cet avenant est exactement celui atteint lors du premier versement de décembre 2010, quand bien même s’agirait-il d’une période antérieure.

Il sera en outre observé que sur les 6 versements de prime constatés, les deux tiers d’entre eux sont postérieurs à l’avenant du 17 janvier 2012.

Dans ces circonstances, il convient donc de considérer que les primes exceptionnelles perçues par Mme M, qu’elles découlent avant le 17 janvier 2012 d’un simple usage ou avantage unilatéral concédé par l’employeur, ou après cette date, de l’avenant cité plus haut, revêtent le caractère d’une prime de résultat, élément variable de la rémunération, et constituent une modalité du paiement du salaire, et non de la prime conventionnelle de vacances litigieuse.

Cette analyse se trouve confortée par la production des bulletins de paye d’autres salariés, qui comportent :

– pour certains mention expresse du versement d’une prime de vacances (bulletins de paye de juillet 2013 de Mme P, M. C, de juin 2012 de Mme M) ;

– pour d’autres, mention d’une prime d’objectif mensuelle ou d’avance sur rémunération variable, ou d’avance sur prime (bulletins de paye de Madame M);

– pour d’autre, versement d’une prime exceptionnelle (bulletin de paye de Madame de V et Madame M), voire d’une ‘prime rétroactivité’ (bulletin de paye de février 2013 de Madame de V.

Il s’en déduit donc surabondamment que le versement de ces diverses primes vient remplir les salariés de leur droit au titre de la part variable de leur rémunération.

Bien plus encore, en produisant les bulletins de paye de :

  • Madame de V de décembre 2010, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros,
  • Madame de V de décembre 2011, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 1.500 euros,
  • Madame M de décembre 2011, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 1.250 euros,
  • Madame de V de mars 2012, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros,
  • Madame M de mars 2012, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros,
  • Madame M de décembre 2012, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 625 euros,
  • Madame de V de décembre 2012, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 625 euros,
  • Madame M en avril 2013, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 625 euros,
  • Madame de V en avril 2013, faisant état du versement d’une prime exceptionnelle de 625 euros,

La SARL BACK OFFICE démontre indubitablement qu’eu égard à la période de son versement, la prime par elle intitulée prime exceptionnelle ne peut manifestement pas se rattacher à la prime conventionnelle de vacances litigieuse.

Madame X n’a donc jamais été remplie de ses droits au titre de la prime conventionnelle de vacance.

Alors que Madame X a exactement précisé dans ses pièces son mode de calcul en précisant retenir un total de 57 jours de congés entre 2010 et 2012, ne pas faire de demande à ce titre en 2013 précisément en raison du versement d’une prime exceptionnelle, mais ce à tort au sens de la cour, évaluer son salaire moyen journalier de 93 euros sur l’ensemble de la période, et de rappeler que le montant de la prime doit être égal au dixième de l’indemnité de congés payés, il y aura lieu de lui allouer une somme de 492,90 euros à ce titre conformément à sa demande, et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur le licenciement :

Il résulte des articles L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation, par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remise ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n’adhère à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui lui est formulée, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lorsqu’il accepte cette proposition.

La SARL BACK OFFICE se prévaut d’une communication des motifs du licenciement concernant l’ensemble des salariés de la société au siège de la société à CHARLEVILLE MÉZIÈRES, en se bornant à viser à cet égard une seule copie d’écran, au demeurant inexploitable, ainsi que d’une communication verbale de ceux-ci à la salariée lors de l’entretien préalable en date du 1er juillet 2013.

Or, la communication verbale au salarié des motifs du licenciement ne répond pas aux exigences découlant des textes plus haut cités.

Alors qu’il est constant que Madame X a rempli le 8 juillet 2013 le bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle faite par la SARL BACK OFFICE, et que le contrat se trouvait donc irrévocablement rompu dès cette date, sous la seule réserve de sa prise d’effet à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, venant à échéance au 22 juillet suivant, il résulte de l’examen du dossier que le seul écrit dont la société BACK OFFICE peut se prévaloir aux fins de justifier de son obligation d’information préalable au licenciement envisagé de la cause économique de celui-ci dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est constitué par une lettre en date du 8 juillet 2013, comportant la mention ‘lettre recommandée avec accusé de réception’, sans que cet accusé de réception ait été produit, et comportant l’énonciation et l’énumération des motifs économiques envisagés à l’appui du licenciement de la salariée.

Un examen attentif de ce courrier ne porte trace d’aucune mention manuscrite d’une remise à la salariée contre décharge assortie de sa date.

En cet état du dossier, il ne peut qu’être déduit que la lettre susdite, ne comportant pas d’autre modalité de son envoi autre que la référence à un accusé de réception, et à supposer qu’elle ait été effectivement adressée par la poste le jour qu’elle comporte, ne peut qu’avoir été reçue et retirée par la salariée qu’au mieux le 9 juillet 2013, lendemain de son acception du contrat de sécurisation professionnelle.

Il en résulte que la salariée n’a pas été informée par écrit de la cause de la rupture du contrat de travail au cours de la procédure de licenciement, et que le motif économique de celui-ci n’a été porté à sa connaissance qu’après l’acception du contrat de sécurisation professionnelle.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres moyens, il s’en déduit suffisamment que le licenciement de Madame X ne procède d’aucune cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Compte tenu de son âge, de son niveau de rémunération, de son ancienneté dans l’entreprise, et de l’absence de tout élément relatif à sa situation à l’égard de l’emploi postérieurement à la rupture, il sera alloué à Madame X une somme de 12.700,02 euros représentant 6 mois de salaires, qui viendra entièrement réparer son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause, et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes éventuellement versées à la salariée à ce titre.

Cette déduction ne s’entend que des sommes versées à la salariée par l’employeur, sans que puisse y être intégré le versement par l’employeur à Pôle Emploi représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis.

Alors que la SARL BACK OFFICE ne se prévaut d’aucun versement à la salariée à ces titres, iI y aura donc lieu d’allouer à Madame X les sommes de 6.350,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 635 euros au titre des congés payés y afférent, et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la qualité de co employeurs des société SERENIA et BACK OFFICE :

Hors de l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elle, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Madame X soutient la qualité de coemployeur de la société SERENIA en faisant valoir que les deux sociétés susdites ont volontairement entretenu une confusion des sociétés :

  • les salariés de BACK OFFICE travaillant sous une carte de visite SERENIA , la société BACK OFFICE étant présentée dans la presse comme une émanation de la société SERENIA ;
  • le responsable de BACK OFFICE étant en réalité salarié de SERENIA ;
  • le dirigeant des deux sociétés étant le même M. Laurent M;
  • les salariés de BACK OFFICE répondaient aux directives de SERENIA ;
  • la société SERENIA assurait le règlement des salaires des salariés, soit dans un premier temps en éditant des bulletins de salaire à son en-tête, et en assurant directement auprès du salarié le paiement du salaire, ainsi qu’en attestent les bulletins de salaire de janvier 2010 et février 2010 soit dans un second temps, et selon le contrôle de l’administration fiscale, en réglant à la société BACK OFFICE des sommes correspondant strictement au règlement des salaires et des charges ;
  • la société BACK OFFICE n’ayant aucune autonomie vis-à-vis de la société SERENIA , qui était son seul client, et qui était par ailleurs son principal actionnaire, et dont elle était le principal actionnaire.

Il n’est pas établi que les salariés de BACK OFFICE travaillent sous une carte de visite SERENIA .

Il est inexact d’affirmer que les deux sociétés entretiennent une confusion, qui résulterait du fait la société BACK OFFICE est présentée dans la presse comme une émanation de la société SERENIA , alors que cette soit-disant présentation ne résulte que d’un seul article en date du 26 avril 2011 paru dans le journal l’Ardennais, qui présente la société BACK OFFICE, désormais implantée à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES comme ‘une émanation de la société mère SERENIA implantée à Paris’, cette présentation distinguant clairement la société mère de sa filiale.

La circonstance que Monsieur Laurent M soit le dirigeant social de chacune des deux sociétés, n’est pas en soi de nature à établir une confusion d’intérêt et d’activité entre les deux sociétés.

Si Madame X soutient que SERENIA est détenue à 48,47 % par BACK OFFICE et que le surplus des parts de SERENIA est notamment obtenu par Monsieur Laurent M, il résulte du document de l’administration fiscale notifiant un redressement qu’à l’inverse, Monsieur Laurent M n’était titulaire à l’égard du capital social de BACK OFFICE, comportant ne varietur 8000 parts, que de :

  •  une part à la création,
  • 2000 parts à compter du 12 novembre 2010,
  • 1200 parts à compter du 3 mai 2011,
  • 3600 parts à compter du 17 février 2012,

de sorte que Monsieur Laurent M n’a jamais été actionnaire majoritaire de BACK OFFICE.

Alors qu’aucun élément du dossier ne fait état de la proportion de parts sociales de BACK OFFICE, société fille détenues par SERENIA , société mère, mais qu’à l’inverse, il apparaît que BACK OFFICE, société fille détient quasiment la moitié du capital social de SERENIA , société mère, aucune domination économique anormalement écrasante excédant la domination économique normale d’une société mère sur sa filiale n’est suffisamment établie.

Il n’est pas non plus suffisamment établi que la société SERENIA est l’unique client de la société BACK OFFICE.

En effet, cette affirmation n’est relevée que dans la proposition de rectification faisant suite à une vérification de comptabilité au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, adressée en date du 2 juillet 2013 par l’administration fiscale à la SARL BACK OFFICE, ayant fait l’objet d’une transaction en date du 22 avril 2014, par lequel le contribuable reconnaît le bien-fondé et la régularité de l’imposition visée.

En outre, ce document précise (page 6 de la pièce 7 de l’appelante) que :

– sur les exercices 2010 et 2011, la société BACK OFFICE a réalisé des prestations de service en sous-traitance pour la société SERENIA . Cette dernière était le seul et unique client pour cette période.

Néanmoins, il sera relevé qu’en page 8 du même document, SERENIA n’est plus désignée qu’en sa seule qualité de ‘principal client’ de BACK OFFICE.

De même, ce texte fait état de l’encaissement par la société BACK OFFICE d’une somme de 60.730 euros concernant le client ACÉPHALE facturé directement par la SARL BACK OFFICE pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2012.

Surabondamment, il sera notamment relevé que le courrier adressé à la salariée en date du 8 juillet 2013 fait état au titre des difficultés économiques subies par la société BACK OFFICE et résultant :

  • de la perte d’importantes missions récurrentes ;
  • de la perte conséquente du chiffre d’affaires sur l’activité achats entre 2011 et 2012
  • d’un chiffre d’affaire prévisionnel pour 2013 en forte baisse ;
  • des difficultés économiques subies par la société SERENIA , société qui confiait jusqu’alors à BACK OFFICE de nombreuses missions.

La société SERENIA ne peut donc pas être considérée comme seul client de la société BACK OFFICE, et déterminant exclusivement et intégralement l’activité de cette dernière, qui serait dépourvue de toute autonomie.

La circonstance qu’aux termes de l’avenant en date du 17 janvier 2012, Madame X soit placée sous l’autorité de Madame M, exerçant ses fonctions depuis les locaux de la société SERENIA à PARIS, à laquelle a été attribuée une adresse mail cmorel@serenia.com n’est pas suffisamment établie, et en tout cas, n’est pas de nature à caractériser que Madame X, salariée de la société fille, était directement et quotidiennement soumise au pouvoir hiérarchique d’une salariée de la société mère.

En effet, à l’appui de cette affirmation, Madame X se borne à produire un mail en date du 3 juin 2013, adressé par Madame M à partir de l’adresse mail susdite à Monsieur C, salarié de BACK OFFICE lui prescrivant des directives extrêmes précises.

A l’inverse, les intimées ont produit une liste de leurs salariés avant et après les licenciements économiques opérés au sein de la société SERENIA , et de laquelle il résulte que Madame M était salariée de la société BACK OFFICE, tout comme Mme M, son précédent supérieur hiérarchique au terme du contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 janvier 2010.

En outre, par mail en date du 13 septembre 2015, Madame M a attesté avoir été ‘la responsable du Back Office’, situé à CHARLEVILLE MÉZIÈRES, que son poste était basé dans les locaux de Charleville-Mézières, et qu’elle effectuait quelques déplacements par mois dans les locaux de SERENIA par exemple pour des réunions, ce qui représentait un peu moins d’un quart de temps.

En outre, les bulletins de paye de Madame M, produits par l’employeur, concernant les années 2011 et 2012, portent l’en-tête de la société BACK OFFICE.

Il est donc inexact de prétendre que la salariée de la société fille était soumise directement et quotidiennement au pouvoir de direction d’une salariée de la société fille.

Il n’est pas non plus suffisamment établi que la société SERENIA assurait le règlement des salaires des salariés en réglant à la société BACK OFFICEe des sommes correspondant strictement au règlement des salaires et des charges.

En effet, il résulte de l’exploitation du document susdit de l’administration fiscale que les virements adressés par SERENIA à BACK OFFICE et expressément intitulés avance sur salaire, salaire complémentaire, ou régularisation salaire, ou virement salaire, URSSAF, ou ASSEDIC ont eu lieu de janvier 2010 à mai 2010, les bulletins de paye de cette période de Madame X comportant l’en tête de la société SERENIA .

Néanmoins, Il n’est pas suffisamment établi que même pour cette courte période, les virements ainsi opérés couvraient la totalité des salaires et charges sociales afférentes à la masse salariale globale de la société BACK OFFICE.

S’il ressort de ce document que du 29 janvier 2010 au 30 novembre 2012, la société SERENIA a versé directement de l’argent à la société BACK OFFICE, ou a directement réglé des factures pour le compte de BACK OFFICE, essentiellement sous l’intitulé équilibre trésorerie ou avance de trésorerie, ces divers virements sont insuffisants à caractériser la prise en charge par la société SERENIA , de la totalité des salaires et des charges sociales y afférents pendant la durée intégrale du contrat de travail de Madame X.

Il n’est dès lors pas suffisamment caractérisé d’une immixtion de la société SERENIA dans la gestion financière et sociale de la société BACK OFFICE.

Dès lors, aucune situation de coemploi n’étant suffisamment établie, il convient de mettre la société SERENIA hors de cause et de débouter Madame X de ses prétentions dirigées contre cette dernière, le jugement sera confirmé sur ce dernier point.

Sur le remboursement indemnités de chômage

En outre, par application de l’article L.1235-4 du code du travail, il y a aura lieu de condamner la société BACK OFFICE à rembourser à l’organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement à la présente décision, et le jugement sera infirmé sur ce point.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et frais irrépétibles.

Les sociétés BACK OFFICE et SERENIA seront déboutées de leur demande au titre des frais

irrépétibles, et la SARL BACK OFFICE sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à Madame X une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

Avocat droit du travail

Message au salariés de la SSII BACK OFFICE et à tous les salariés et Freelances

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