Balthazar

BALTHAZAR condamnée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat envers sa salariée (mi-temps thérapeutique), rappel d’indemnités de prévoyance et d’indemnités journalières de sécurité sociale

La salariée était arrêtée près de 9 mois, pour dépression profonde réactionnelle à problèmes dans le travail (repos à la campagne et traitement : antidépresseurs, anxiolytiques et psychothérapie).

BALTHAZAR
avis
Manager

BALTHAZAR avis : Manager

S.A.R.L. BALTHAZAR

Péniche Julia
Face au n°3 Quai Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La S.A.R.L. BALTHAZAR a pour activité le conseil en stratégie et en management d’entreprise.
La S.A.R.L. BALTHAZAR applique la convention collective dite SYNTEC et emploie plus de 11 salariés.

Le contrat de travail

Mme Cécile G, a été embauchée par la société BALTHAZAR, en qualité de manager, position 2.3, coefficient 150, par CDI à temps partiel en date du 12 décembre 2007 à effet du 2 janvier 2008.

Elle travaillait à 40 % de son temps, soit deux jours par semaine et percevait un salaire brut de 2.600 €.

Selon avenant du 19 septembre 2008, elle passait à temps complet moyennant une rémunération mensuelle brute de 6. 500 € à compter du 1er septembre 2008.

A compter du 1er janvier 2009, elle était promue au poste de senior manager, position 3.1, coefficient 170, dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours et moyennant une rémunération brute forfaitaire de 80.340 €, soit 6.695 € par mois.

Arrêts maladie et suspension du contrat de travail

Son contrat de travail était suspendu dans le cadre d’un arrêt maladie du 13 octobre 2009 au 31 janvier 2010, donnant lieu à une intervention chirurgicale le 20 novembre 2009 pour pancréatectomie (un mois d’hospitalisation) et elle reprenait son travail à mi-temps thérapeutique sur la base d’un 2/5ème le 1er février 2010.

Le 4 février 2010, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail délivrait un avis d’aptitude en précisant que Mme Cécile G était « apte au poste aménagement ½ temps thérapeutique, 2 jours par semaine ».

Elle effectuait une mission en Vendée sur trois jours les 10, 11 et 12 février 2010.

La salariée était à nouveau arrêtée du 12 février au soir au 2 novembre 2010, pour dépression profonde réactionnelle à problèmes dans le travail (repos à la campagne et traitement : antidépresseurs, anxiolytiques et psychothérapie).

Procédure de licenciement

Par lettre en date du 7 octobre 2010, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 19 octobre suivant et elle était licenciée le 22 octobre 2010 en raison de son absence prolongée pour maladie qui affecte l’organisation de l’entreprise avec dispense d’exécution du préavis de trois mois, mais payé.

Elle contestait le licenciement par courrier en date du 28 octobre 2010 tant au regard de l’absence totale de désorganisation démontrée nécessitant son remplacement définitif que de son annonce d’une reprise du travail à l’expiration de son arrêt de travail prévu jusqu’au 2 novembre, dès le 3 novembre faite au cours de l’entretien préalable.

La responsable administrative et financière de la société organisait une visite de reprise auprès de la médecine du travail par courrier du 8 novembre 2010, fixée au 15 novembre 2010, déclarant la salariée apte.

Les relations contractuelles ont pris fin le 24 janvier 2011.

Par décision en date du 17 mai 2011, la MDPH de Paris a reconnu à Mme Cécile G la qualité de travailleur handicapé pour la période du 17 mai 2011 au 16 mai 2016.

Elle bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à partir du 1er décembre 2010 par la Cramif.

BALTHAZAR
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BALTHAZAR SARL

Le conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes de la salariée :

-Condamnée la SARL BALTHAZAR à 60.000 €, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat

-fixé le salaire de Mme Cécile G à la somme de 6.695 €,

-condamné SARL BALTHAZAR au paiement de rappel de salaire pour l’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés et RTT, celle de 950 € au titre de l’article 700 du CPC, ordonné l’exécution provisoire, ordonné la remise des documents sociaux, mis à la charge de l’employeur une indemnité de trois mois de salaire à rembourser au Pôle Emploi, débouté la salariée du surplus de ses demandes, débouté l’employeur de ses demandes et mis les dépens à la charge de ce dernier.

La SARL BALTHAZAR a régulièrement relevé appel de ce jugement.

BALTHAZAR
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat envers la salariée

Considérant que l’employeur rappelle que la juridiction prud’homale a indirectement estimé que la salariée avait subi une altération de son état de santé sans toutefois préciser quels en seraient la cause et les symptômes alors que la salariée avait contracté une importante maladie, soutient qu’il ne peut lui être reproché d’avoir participé à l’altération de l’état de santé de la salariée, que l’ambiance qui régnait dans la société est très éloignée des phénomènes de pression dénoncés très opportunément par la salariée, fait observer qu’aucune proposition de mesure individuelle n’avait été adressée à la société pour l’aménagement de la reprise d’activité de la salariée, que ce soit par le médecin du travail ou par la salariée elle-même , que les premiers juges ont refusé de se prononcer sur la question de la conscience du danger encouru par la salariée, pourtant érigée comme une condition d’engagement de responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’article L 4121-1 du code du travail;

Considérant que la salariée réplique que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il doit assurer l’effectivité, sans avoir à prouver une faute de l’employeur, soutient qu’elle a subi des pressions de l’employeur lors de son premier arrêt de travail, pour une reprise du travail ainsi que des sollicitations de ses collègues jusque sur son lit d’hôpital la veille de son opération, faute de communication de la direction en interne alors qu’elle avait alerté son employeur de la nécessité d’un repos total, qu’elle était durant son arrêt de travail dispensée de fournir une prestation et son état de santé nécessitait un repos total, que lors de la reprise de son travail en mi-temps thérapeutique en février 2010, elle a repris le travail dans des conditions incompatibles avec son état de santé et en dehors du cadre fixé par le mi-temps thérapeutique, se retrouvant à travailler près de 40 heures sur plusieurs jours dans une même semaine avec des trajets en voiture non recommandés par le médecin eu égard aux risques d’endormissement, que son médecin traitant, le Dr Hamou, met clairement en évidence le lien entre les conditions imposées lors de sa reprise et sa rechute, que lors de sa seconde période d’arrêt maladie, elle a eu de grandes difficultés à obtenir de son employeur une prise en charge normale de ses arrêts de travail, l’obligeant dans un contexte d’extrême fatigue à devoir lui adresser de multiples courriers recommandés;

Que les premiers juges pour dire que l’employeur avait méconnu son obligation de sécurité, ont relevé à bon droit que la salariée avait travaillé au cours de la semaine du lundi 8 février 2010, les 10, 11 et 12 février 2010 (outre préparation et compte-rendu), bien au-delà de son ½ temps thérapeutique de 2 jours par semaine, prescrit par le médecin du travail ;

Que la reprise du travail par Mme Cécile G, à la santé encore fragile, a été particulièrement éprouvante pour elle eu égard au déplacement effectué en province (train + voiture de location) sur une amplitude importante (départ très tôt, arrivée en soirée) avec des conditions météorologiques difficiles (neige et verglas), à l’origine d’une grande fatigue physique et psychique et de son endormissement au volant;

Que toutefois, la salariée avait tenu à honorer ce rendez-vous auprès de la société Louis Vuitton, s’agissant d’un client important pour la société et avait dû rallonger le déplacement d’une journée pour satisfaire le client;

Qu’en conséquence, il sera alloué à Mme Cécile G à titre d’indemnité pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat envers sa salariée, la somme de 15.000 €.

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant selon l’article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que ‘lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur’;

Considérant selon l’article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu’ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ;

Considérant enfin selon l’article L.1235-1 ‘qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié’;

Que les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige ;

Considérant en l’espèce, que par courrier en date du 22 octobre 2010, la société BALTHAZAR a procédé au licenciement de Mme Cécile G en raison de son absence de longue durée pour maladie, soit depuis le 13 octobre 2009 jusqu’au 30 janvier 2010 et du 12 février 2010 à ce jour, rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement normal de l’entreprise, en ajoutant que son absence prolongée a affecté l’organisation de l’entreprise entraînant notamment un transfert de production vers d’autres collaborateurs, des comptes clients laissés en jachère (Uriage, Carrefour, B Braun) et des projets abandonnés (Eleven, CG2) et en concluant que la nécessité de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise motive notre décision;

Considérant que l’employeur qui conclut à l’infirmation du jugement et au rejet des demandes de la salariée, soutient que du fait de la désorganisation de l’entreprise consécutive à l’absence de longue durée de la salariée, il fut contraint de licencier celle-ci et de confier son poste à Mme Lelong, embauchée pour la remplacer le 22 février 2011, que le courrier de licenciement précise les principaux clients dont les comptes ont été laissés en jachère et que des projets ont dû être abandonnés, que la société fut contrainte dès le mois de février 2010, de prévoir les transferts de compétences, que la salariée avait parfaitement connaissance de la désorganisation de la société consécutive à son absence, que la responsabilité de la formation interne des consultants n’a pas été transférée à Marie Lavelle durant l’été 2009, que la société a subi un manque à gagner conséquent;

Considérant que la salariée s’en rapporte aux explications données dans son courrier du 28 octobre 2010 sur l’absence de désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif, qu’elle estime que l’embauche de Mme Lelong le 22 février 2011 ne saurait s’analyser comme un délai raisonnable;

Que les premiers juges pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ont dit que l’employeur ne démontre pas que le licenciement de la salariée pour désorganisation de l’entreprise et remplacement définitif était nécessaire et que la société ne démontre pas avoir recruté Mme Lelong pour remplacer la salariée le 22 février 2011;

Mais considérant que si l’article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même code, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Qu’en l’espèce, les longues absences pour maladie de la salariée (succession d’arrêts maladie laissant l’entreprise dans l’incertitude de la date de reprise) ont perturbé durablement la société, dès lors que des solutions de remplacement temporaires pour pallier l’absence de Mme Cécile G ne pouvaient être prolongées, eu égard d’une part, aux fonctions exercées par l’intéressée qui était senior manager, cadre au forfait et assurait à ce titre une mission de coordination des treize responsables de comptes, d’autre part, aux pertes éprouvées par l’entreprise sur le chiffre d’affaires;

Qu’au vu du livre d’entrée et de sortie du personnel, il a été procédé à l’embauche de Mme Lelong comme senior manager le 22 février 2011 dans le cadre d’un CDI, soit dans un délai raisonnable après le licenciement de la salariée eu égard au délai minimum nécessaire à respecter pour la procédure de recrutement d’un cadre, ce qui justifie que l’employeur a bien procédé au remplacement définitif de la salariée à son poste de travail;

Que la salariée soutient qu’elle avait annoncé sa reprise de travail à compter du 3 novembre 2010 au cours de l’entretien préalable du 19 octobre 2010 à l’expiration de son arrêt de travail prévu jusqu’au 2 novembre, qu’elle s’apprêtait à solliciter une visite médicale de pré-reprise auprès de la médecine du travail dès le 7 octobre 2010, si bien que l’employeur a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail telle que prévue à l’article L 1222-1 du code du travail, ayant fait le choix délibéré de ne pas attendre la visite de reprise et l’avis du médecin du travail qui aurait pu être donné dès le 3 novembre 2010 ;

Mais considérant que seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l’aptitude de la salariée à reprendre son poste qui avait été arrêtée pendant presque neuf mois consécutifs pendant la seconde période d’arrêt de travail et que l’employeur n’a pas rétracté sa décision de licenciement, postérieurement à la visite de reprise;

Que le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a mis à la charge de la société BALTHAZAR le remboursement d’indemnités Pôle Emploi versées à la salariée.

Sur les autres demandes de la salariée :

Sur les indemnité de préavis, de congés payés afférents et de RTT :

Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait droit aux demandes de la salariée s’agissant du rappel d’indemnité de préavis, de congés payés afférents et de RTT;

Sur le rappel d’indemnités de prévoyance et d’indemnités journalières de sécurité sociale :

Que la salariée sollicite la somme de 7.810,79 € à titre de rappel d’indemnités de prévoyance et d’indemnités journalières de sécurité sociale, qui est justifiée et il sera fait droit à cette demande par réformation du jugement entrepris;

Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise des documents sociaux;

Considérant que le présent arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement en vertu de l’exécution provisoire ordonnée et que les sommes devant être restituées portent intérêts à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution;

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

Considérant qu’il sera alloué une indemnité de procédure au profit de la salariée en cause d’appel en complément de celle alloué par les premiers juges ;

BALTHAZAR
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BALTHAZAR condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a dit que la société BALTHAZAR a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers Mme Cécile G, fixé le salaire moyen de Mme Cécile G à la somme de 6.695 €, condamné la société BALTHAZAR au paiement de rappel de salaire pour l’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés et RTT, celle de 950 € au titre de l’article 700 du CPC, ordonné la remise des documents sociaux et condamné la société employeur aux dépens

L’INFIRME pour le surplus

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société BALTHAZAR à payer à Mme Cécile G la somme de 15.000,00 € pour manquement à son obligation de sécurité de résultat envers sa salariée

CONDAMNE la société BALTHAZAR à payer à Mme Cécile G la somme de 7.810,79 € à titre de rappel d’indemnités de prévoyance et d’indemnités journalières de sécurité sociale

DEBOUTE Mme Cécile GT de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

DIT n’y avoir lieu de mettre à la charge de la société BALTHAZAR le remboursement d’indemnités Pôle Emploi versées à la salariée

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL BALTHAZAR à payer à Mme Cécile G la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

REJETTE toute autre demande

CONDAMNE la SARL BALTHAZAR aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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