BATISS

BATISS Sarl, règlement des heures supplémentaires pour le chargé d’affaires après sa démission

Le 5 janvier 2009, la société BATISS a notifié au chargé d’affaires une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour violence verbale à l’égard de deux collègues de travail et violence physique à l’encontre d’un autre collègue, l’incident étant survenu le 8 décembre 2008.

Aucun document, ni procès-verbal d’intervention de police, ni témoignage de salarié ou de toute personne présente dans l’entreprise le 16 novembre 2010 à 16 heures, n’apporte la preuve de l’agression verbale et des menaces reprochées à Cyril Z pour justifier la rupture et la fin anticipées de son préavis. La procédure disciplinaire manifeste toutefois la volonté de l’employeur de se séparer de son salarié avant la fin du préavis.

BATISS
avis
chargé d’affaires

BATISS contrat de travail du chargé d’affaires

Société BATISS

N° SIRET : 421 558 412 00035

La société BATISS SARL est un bureau d’études techniques spécialisé dans la prévention des incendies, la coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) et les vérifications techniques.

Elle applique la convention collective SYNTEC et occupait 15 salariés lors des faits.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 mars 2007, elle a engagé Cyril Z, à compter du 7 mai 2007, à temps complet, en qualité de chargé d’affaires relevant du statut cadre, moyennant ‘ une rémunération annuelle brute forfaitaire de 32.500,00 €, répartie sur treize mois sur une base de 39 heures par semaine ‘ complétée par ‘ une rémunération complémentaire calculée sur le respect d’un objectif propre de production, déterminé annuellement.

Le 30 mars 2007, les parties ont également signé un document contractuel intitulé

«  DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE SUR OBJECTIFS PREMIÈRE PÉRIODE D’EXERCICE ».

Le 5 janvier 2009, la société BATISS a notifié à Cyril Z une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour violence verbale à l’égard de deux collègues de travail et violence physique à l’encontre d’un autre collègue, l’incident étant survenu le 8 décembre 2008.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 8 décembre 2000 8 au 19 janvier 2009.

Par lettre du 8 novembre 2010, il a démissionné de ses fonctions et développé dans un courrier détaillé du 12 novembre 2010 les raisons l’ayant conduit à cette démission.

Par lettre du 17 novembre 2010 faisant état de l’agression verbale de son supérieur hiérarchique et des menaces verbales proférées à son encontre le 16 novembre 2010, la société BATISS, envisageant la fin de la collaboration, l’a convoqué à se présenter le 26 novembre 2010 à un entretien préalable à la fin anticipée de son préavis pour faute grave.

Le 2 décembre 2010, elle lui a notifié cette fin de préavis et la rupture immédiate de son contrat de travail sans indemnité pour le préavis restant à courir.

BATISS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BATISS

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, le 4 février 2011, de sa demande tendant à voir constater que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de rappels de salaire et rémunération variable, en paiement des indemnités de rupture et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les parties ont développé à l’audience leurs moyens et présenté leurs demandes, tels que formulés dans leurs conclusions respectives.

Par jugement en date du 15 février 2013 le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Cyril Z repose sur une cause réelle et sérieuse,

– condamné la SARL BATISS à lui payer les sommes de :

  • 2.742,68 € à titre de complément des heures supplémentaires 2009-2010,
  • 5.780,93 € au titre du variable,

– débouté Cyril Z du surplus de sa demande,

– condamné l’employeur aux dépens ;

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

BATISS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

BATISS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la classification hiérarchique du salarié et sa rémunération contractuelle forfaitaire :

Cyril Z a été engagé à compter du 7 mai 2007 pour exercer les fonctions de chargé d’affaires avec le statut de cadre afin de remplir les missions et prestations de services entrant dans le champ d’activité de la société BATISS, soit notamment la coordination SSI, la prévention incendie, les vérifications techniques et les actes de formation, moyennant une rémunération annuelle brute forfaitaire de 32’500 euros répartie sur 13 mois sur la base de 39 heures de travail par semaine.

Le contrat de travail conclu le 30 mars 2007 ne se réfère à aucune convention collective et ne comporte aucune indication relative à la classification du salarié et à son coefficient hiérarchique. Il n’est cependant pas contesté que la relation de travail est régie par la convention collective SYNTEC. Les bulletins de salaire délivrés à Cyril Z de mai 2007 à décembre 2010 ne mentionnent que sa qualification de cadre à l’exclusion de toute précision de niveau, coefficient et indice ; de juin 2007 à octobre 2010, ils font état de 169 heures de travail payées 2 500 euros brut jusqu’en février 2010 et 2 570 euros brut à partir du mois de mars 2010.

L’annexe II de la convention collective SYNTEC relative à la classification des ingénieurs et cadres définit trois positions hiérarchiques, les positions 1, 2 et 3, elles-mêmes subdivisées en positions 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 liées chacune à un coefficient hiérarchique évoluant de 95 à 270 qui détermine le montant du salaire minimal brut fixé par avenants successifs à la convention collective.

Cyril Z revendique la position hiérarchique 3.1 coefficient 170 qu’il occupe depuis le 16 mai 2011 dans le nouvel emploi d’ingénieur système de sécurité incendie qu’il a retrouvé après sa rupture avec la société BATISS et fait valoir que celle-ci lui est redevable de rappels de salaires résultant tant du différentiel avec le salaire minimum conventionnel que de son abstention à lui régler au taux majoré de 25 % les 17,33 heures de travail supplémentaires qu’il a effectuées chaque mois ainsi que cela résulte de ses bulletins de salaire.

La société BATISS soutient que l’appelant ne pouvait prétendre qu’à la position hiérarchique 1.1 et oppose à sa demande de paiement des heures supplémentaires la convention de forfait qu’il a acceptée en signant son contrat de travail.

La position hiérarchique 1 définie par l’annexe II de la convention collective SYNTEC réunit les ingénieurs et cadres débutants, ‘ collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises ‘ (coefficients 95 et 100 pour les diplômés).

La position 2.1 est attribuée aux ‘ ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession ‘ (coefficients 105 et 115 pour les plus de 25 ans).

La position 3.1 regroupe les ingénieurs ou cadres ayant ‘ des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ‘ (coefficient 170).

L’organigramme de la société BATISS montre que Cyril Z était placé sous l’autorité de Catherine A, directeur de l’agence Île-de-France Sud Est de prévention incendie et coordination SSI.

Le salarié ne produit ni contrat de travail ni bulletins de salaire antérieurs à son engagement au sein de la société BATISS montrant qu’il occupait précédemment un poste de cadre.

Le résumé de son expérience professionnelle fait apparaître que, de 1997 à 2006, il était agent technique spécialisé dans les courants faibles et le système de sécurité incendie Amica et que, de 2006 à 2007, il était technicien d’études spécialisé dans les courants faibles et le système de sécurité incendie ETDE. Le poste de chargé d’études qui lui a été confié par la société BATISS est donc son premier emploi relevant du statut de l’encadrement, emploi qui répond manifestement à la position conventionnelle 1.1 coefficient 95 jusqu’au 7 mai 2009, date à laquelle ses deux années d’ancienneté auraient dû le faire accéder à la position 2.1 coefficient 115. Rémunéré sur la base de 151,67 heures de travail par mois 2 243,64 euros, puis 2 306,46 euros à partir de mars 2010, le salaire brut mensuel qui lui a été versé a toujours été supérieur au salaire minimal conventionnel fixé tant pour un cadre 1.1 au coefficient 95 que pour un cadre 2.1 au coefficient 115 à compter de mars 2010. C’est donc à raison que le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes tendant à sa classification en position 3.1 et en paiement de rappels de salaires et de congés payés correspondant au différentiel entre son salaire contractuel et le salaire conventionnel bénéficiant à un cadre 3.1 au coefficient 170.

La demande de dommages et intérêts formulée par le salarié pour non-respect des minimaux conventionnels sera en conséquence également rejetée.

La clause de rémunération du contrat de travail de Cyril Z fixe ‘ une rémunération annuelle brute forfaitaire de 32’500 euros répartie sur treize mois sur une base de 39 heures par semaine ‘ et stipule en outre qu’en qualité de cadre, le chargé d’affaires ‘ ne pourra prétendre au paiement d’heures supplémentaires, la rémunération étant forfaitaire ‘ mais elle prévoit en sus de la rémunération brute annuelle, une rémunération complémentaire calculée sur objectif déterminé annuellement et versée après encaissement effectif des prestations facturées. Aucune convention de forfait n’a été produite et les bulletins de salaire n’en font pas état.

À partir du mois d’octobre 2007, ces derniers sont détaillés comme suit :

‘Salaire mensuel 151,67 2 243,64 (euros)

heures supplémentaires 17,33 14,7929 256,36 (euros)

TOTAL BRUT 2 500,00″ (euros)

Le taux de rémunération horaire ressort à 14,7929 euros.

Pour être valable, le forfait de salaire doit impérativement faire référence à un horaire précis ; le nombre maximum d’heures mensuelles doit être connu des parties et précisé. Ainsi, la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En outre, l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et rattaché à la convention collective SYNTEC réserve aux collaborateurs occupant la position 3 de la convention collective la possibilité la possibilité de dépasser ou réduire l’horaire habituel sans que leur rémunération mensuelle ne soit affectée par ces variations, la comptabilisation de leur temps de travail se faisant en jours.

En l’espèce, le contrat de travail prévoit un forfait en heures qui n’est pas annuel mais hebdomadaire et qui ne précise pas le nombre des heures supplémentaires comprises dans le forfait. Il en résulte que la convention de forfait n’est pas caractérisée et ne peut être en conséquence opposée au salarié pour lui refuser le paiement des heures de travail effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires.

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur la demande en paiement de rappels au titre des heures de travail supplémentaires et des congés payés afférents :

En conséquence de l’inexistence de la convention de forfait, l’employeur est redevable au taux majoré de 25 % des 17,33 heures supplémentaires que Cyril Z a effectuées chaque mois ainsi que cela résulte de ses bulletins de salaire, soit :

– pour l’année 2007, le taux horaire majoré de 25 % s’élevant à 18,4911 euros, 19,71euros + (64,09 euros x 7) + 42,72 euros = 511,06 euros, outre 51,10 euros de congés payés

– pour l’année 2008, 64,09 euros x 13 = 833,17 euros, outre 83,31 euros de congés payés

– pour l’année 2009, 64,09 euros x 13 = 833,17 euros, outre 83,31 euros de congés payés

– pour l’année 2010, le taux horaire majoré de 25 % s’élevant à 19,0088 euros à partir de mars, (64,09 euros x 2) + (65,88 euros x 9) + (3,8017 euros x 3) = 732,50 euros, outre 73,25 euros de congés payés,

– au total, 511,06 euros + 833,17 euros + 833,17 euros + 732,50 euros = 2 909,90 euros, outre 290,99 euros de congés payés.

En effet, aucun élément du dossier ne permet de retenir, comme le demande la société BATISS, que les congés exceptionnels accordés au salarié étaient destinés à compenser les heures supplémentaires réalisées.

Sur le rappel de rémunération variable pour les années 2008, 2009 et 2010 (5 780,93 euros)

Cyril Z soutient que l’objectif qui lui était assigné au cours des années considérées était de 120’000 euros pour 12 mois. La société BATISS lui oppose l’objectif annuel de 140’000 euros que, selon elle, il aurait reconnu dans sa lettre du 30 avril 2011 contestant le solde de tout compte adressé le 11 février 2011.

Le contrat de travail prévoit au bénéfice du salarié une rémunération complémentaire calculée sur le respect d’un objectif propre de production, déterminé annuellement. Le seul avenant déterminant cette rémunération complémentaire a été conclu par les parties le 30 mars 2007 pour la première période d’exercice, soit une période de 7 mois consécutifs de mai à décembre 2007. L’objectif est ainsi fixé : ‘ FACTURATION HORS TAXES : 70’000 euros (Cent Mille Euros) ‘ et la rémunération complémentaire calculée selon la formule suivante :

– Fc.HT : Facturation en Euros Hors Taxe constatée au terme de la période, après confirmation des encaissements

Rc.B : Rémunération Brute Complémentaire calculée en Euros

Rc.B = (Fc.HT ‘ 80’000) x 0,10  »

L’objectif mentionné dans cet avenant du 30 mars 2007 n’est pas applicable aux années suivantes en raison des erreurs matérielles l’affectant qui rendent son montant annuel incertain. En l’absence de tout autre document contractuel, il convient, pour calculer la rémunération complémentaire due pour chacune des années 2008 et 2009, de retenir l’objectif de 120’000 euros admis par l’appelant comme ayant été proposé par son employeur et accepté par lui-même. En revanche, sa lettre du 30 avril 2011 contestant le solde de tout compte reçu, en raison du défaut de règlement ‘ de la somme due au titre de la rémunération complémentaire sur objectif de 140’000 euros (cent quarante mille euros) ‘ apporte la preuve que, pour l’année 2010, il a accepté l’objectif de 140’000 euros.

Sa rémunération variable ressort en conséquence :

  • pour l’année 2008, à (154’400,70 euros ‘ 120’000 euros) x 0,10 = 3 440,07 euros
  • pour l’année 2009, à (186’163,14 euros ‘ 120’000 euros) x 0,10 = 6 676,31 euros
  • pour l’année 2010, à (150’445,44 euros ‘ 140’000 euros) x 0,10 = 1 044,54 euros

après déduction des sommes versées au titre de la rémunération complémentaire, les soldes restant dus s’élèvent,

  • pour l’année 2008, à 3 447,07 euros ‘ 2 610 euros = 830,07 euros
  • pour l’année 2009, à 6 676,31 euros ‘ 4 760 euros = 1 916,31 euros
  • pour l’année 2011, à 1 044,54 euros

– soit un total de 3 790,92 euros outre 379,09 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences

Le 8 novembre 2010, Cyril Z a adressé à la société BATISS une lettre de démission ainsi rédigée :

«  Je porte à votre connaissance que je démissionne de l’ensemble des fonctions que j’exerce au sein de votre entreprise depuis le 7 mai 2007, comme elles sont définies dans mon contrat de travail en date du 30 mars 2007.

Salutations distinguées. »

Le 12 novembre 2010, il a fait suivre ce courrier d’une lettre explicative fournissant les éléments ayant motivé sa décision de démissionner.

Il soutient que sa démission qui a été provoquée par les manquements graves de son employeur doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier et doit produire en conséquence les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Il explique qu’il a été contraint à la démission en raison des fautes suivantes commises par la société BATISS :

  • l’absence de perspective d’évolution professionnelle au regard de ses compétences,
  • la mésentente professionnelle avec sa supérieure hiérarchique, Catherine A,
  • l’obligation qui lui a été faite d’être chef de groupe sans allégement de la charge de travail résultant de ses fonctions de chargé d’affaires et des travaux transversaux qui lui étaient confiés, sans formation spécifique et sans compensation financière,
  • une charge excessive de travail sans reconnaissance ni considération de sa hiérarchie,
  • le comportement discourtois à son égard de Catherine A et du gérant de la société, Philippe H, le critiquant avec agressivité devant les collaborateurs et les clients de l’entreprise,
  • la non-application du taux horaire majoré s’appliquant aux heures de travail supplémentaires,
  • la non-application de son positionnement hiérarchique conforme à la convention collective,
  • la non-indication sur ses bulletins de salaire des remboursements de frais professionnels,
  • la diminution chaque mois du montant de son salaire.

Les reproches relatifs à la charge de travail de l’appelant et à ses relations avec sa hiérarchie ne sont justifiés par aucun document ; les quelques courriels versés au dossier ne révèlent pas une situation conflictuelle ni même tendue antérieurement ou au moment de sa démission. Seul, un courriel du salarié du 23 juin 2008 émet des réserves sur la proposition de poste de chef du groupe qui lui a été faite, réserves tenant à l’augmentation de sa charge de travail et à l’incertitude sur la compensation financière.

L’attitude discourtoise de ses supérieurs hiérarchiques n’est pas davantage établie.

Les diminutions ponctuelles de sa rémunération ne sont consécutives qu’à des arrêts maladie.

Le grief portant sur les remboursements de frais professionnels n’est justifié par aucune pièce et le salarié n’est pas fondé à invoquer un positionnement hiérarchique lui permettant de prétendre à un salaire supérieur à celui qu’il a reçu.

Les seuls manquements de l’employeur justifiés lors de la démission résident dans la non application aux heures supplémentaires réalisées du taux de rémunération majoré de 25 % (2 909,90 euros) et dans l’absence de règlement intégral de la rémunération variable pour 2008 et 2009 (2’746,38 euros), étant observé l’appelant ne justifie pas avoir présenté une réclamation sur ces postes de rémunération avant la rupture du contrat de travail.

Il apparaît, dans ces conditions, que les fautes constatées de la société BATISS n’étaient pas de nature à rendre impossible pour le chargé d’affaires la poursuite de son contrat de travail et ne l’ont pas contraint à démissionner. La rupture du contrat de travail ne saurait en conséquence s’analyser en une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, elle résulte de la démission du salarié et ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont ainsi rejeté à bon droit les demandes en paiement d’indemnité légale de licenciement et d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis restant à courir jusqu’au 8 février 20 11 (7 428,15 euros + 742,81 euros)

La démission n’exonère pas le salarié de l’exécution de son préavis.

Le préavis dû par Cyril Z devait être exécuté du 9 novembre 2010 au 8 février 2011.

Cependant par lettre du 12 novembre 2010, le salarié démissionnaire a souhaité que ce préavis prenne fin le 31 décembre 2010.

Un incident survenu le 16 novembre 2010 au cours du préavis a conduit la société BATISS à lui notifier sa mise à pied à titre conservatoire et à engager une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle elle lui a notifié, le 2 décembre 2010, la rupture de son contrat de travail et la fin immédiate de son préavis, sans indemnité pour le préavis restant à courir.

Aucun document, ni procès-verbal d’intervention de police, ni témoignage de salarié ou de toute personne présente dans l’entreprise le 16 novembre 2010 à 16 heures, n’apporte la preuve de l’agression verbale et des menaces reprochées à Cyril Z pour justifier la rupture et la fin anticipées de son préavis. La procédure disciplinaire manifeste toutefois la volonté de l’employeur de se séparer de son salarié avant la fin du préavis.

Dans ces circonstances, la société BATISS est redevable d’un rappel de salaire de préavis comprenant la période de mise à pied conservatoire et l’indemnité compensatrice de préavis jusqu’au 31 décembre 2010, soit :

– du 9 au 30 novembre 2010 : 2 570 euros ‘ 1 490,30 euros = 1 079,70 euros

– du 1er au 31 décembre 2010 : 2 570 euros

– au total, 3 649,70 euros outre 364,97 euros au titre des congés payés, étant précisé que la majoration de 25 % des heures supplémentaires a déjà été comptabilisée pour l’intégralité de l’année 2010, y compris sur le 13e mois.

Sur le cours des intérêts légaux

Les sommes allouées produiront des intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

À la demande du salarié, il convient d’ordonner l’anatocisme sur les intérêts légaux courus dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par l’employeur :

Il est constaté à l’issue de la procédure prud’homale que la société BATISS est débitrice de divers rappels salariaux à l’égard de l’appelant.

Il n’y a donc pas de la part de celui-ci un abus d’ester en justice préjudiciable et sanctionnable. L’intimée sera en conséquence déboutée de sa demande incidente.

Sur la charge des dépens et les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Succombant à l’issue du recours, la société BATISS sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens de première instance étant confirmées. Il y a lieu, en équité, d’accorder à Cyril Z le remboursement de ses frais non taxables dans la limite de 2 500 euros.

BATISS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BATISS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré en ce qu’il prononce dans leur principe des condamnations à paiement à l’encontre de l’employeur, déboute le salarié de ses demandes en requalification de sa position hiérarchique, en constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, en paiement de rappels résultant d’un différentiel avec les minima salariaux conventionnels et en paiement d’indemnités de licenciement et en ce qu’il condamne l’employeur aux dépens ;

Réforme le jugement déféré sur le montant des condamnations prononcées et l’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société BATISS SARL à payer à Cyril Z les sommes de :

  • 2.909,90 € à titre de rappel sur les heures supplémentaires effectuées de janvier – 2007 à décembre 2010,
  • 299,99 € au titre des congés payés afférents,
  • 3.790,92 € à titre de rappel sur la rémunération variable due pour 2008, 2009 et 2010,
  • 379,09 € au titre des congés payés afférents,
  • 3.649,70 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis pour la période du 9 novembre au 31 décembre 2010,
  • 364,70 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2011, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil,

  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SARL BATISS aux dépens de l’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BATISS

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