BEARINGPOINT

BEARINGPOINT condamnée pour Discrimination syndicale et harcèlement moral : Reconstitution de carrière, heures de délégation, référendum d’entreprise, distribution de tracts

La décision de justice concernant BEARINGPOINT, démontre les difficultés rencontrées par les représentants du personnel, les relations conflictuelles et les pressions de toutes sortes. Ces pratiques illégales aboutissent très souvent par la dégradation de la santé morale et physique du VRAI représentant du personnel salarié. Alors, pour éviter une mise au placard, certains représentants du personnel finissent par délaisser les fonctions essentielles pour s’occuper surtout de la gestion d’une billetterie ou une agence de voyage pour le Comité d’Entreprise. « Les salariés ont les élus qu’ils méritent… »

BEARINGPOINT avis 
Chargé de mission

BEARINGPOINT avis : Chargé de mission

La société SAS BEARINGPOINT France :

Immeuble Le Galilée;
Exerce une activité de conseil en management

Le contrat de travail de chargé de mission :

Monsieur Arthur D a été engagé, par la société Bearingpoint France, qui exerce une activité de conseil en management, par contrat à durée indéterminée du 23 février 2004, à compter du 1er mars 2004, en qualité de chargé de mission, coefficient 150, position 2.3 selon la convention collective applicable, dite SYNTEC.

Bearingpoint France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Bearingpoint France

Le conseil de prud’hommes de Nanterre (Section Encadrement), statuant en sa formation de départage, du 20 juin 2011 a

  • débouté Monsieur Arthur D de toutes ses demandes
  • dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • condamné Monsieur Arthur D aux entiers dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Bearingpoint France
Condamnée
Motifs de la décision

Titulaire au comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CHSCT, et absence de mission :

Figurant sur des listes indépendantes, il a été élu membre titulaire du comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant le 25 novembre 2005 ;

Monsieur Arthur D a adressé le 2 juin 2006 une lettre à l’inspection du travail, se plaignant de n’avoir eu que très peu de missions depuis le mois de novembre 2005 ;

Que dans un certificat médical du 2 juin 2006, le médecin du travail a certifié que Monsieur Arthur D « a une souffrance mentale au travail. Il a besoin d’un traitement, voire d’un arrêt de maladie pendant quelques temps» ;

Monsieur Arthur D a été en arrêt de travail, pour « état dépressif réactionnel », du 6 au 18 juin 2006 ;

Le 5 juillet 2006, le médecin du travail l’a déclaré « Apte Consultant. Aménagement de poste à envisager, changement de tuteur, de MD, de pôle. Prochaine visite : septembre 2006. Consultation en pathologie professionnelle demandée  » ;

Que, par courrier du 12 juillet 2006, Mme L, DRH, d’abord lui a rappelé avoir accepté sa requête lors de l’entretien du 23 juin au cours duquel elle lui avait demandé d’attendre la fin de l’intérim review pour ne pas alourdir le processus, de lui proposer des noms de PM / MD et éventuellement une team dans laquelle il souhaiterait être transféré et, ensuite, évoquant l’appel du médecin du travail et leur nouvel entretien lui a demandé de revenir vers elle à son retour de vacances « avec des propositions compatibles avec ses compétences » ;

Que Monsieur Arthur D a été désigné délégué syndical par le syndicat FO le 12 janvier 2007 ;

Que, par courrier du 14 septembre 2008, il s’est plaint auprès de l’inspection du travail de n’avoir eu aucune mission en 2007 et 9 jours de mission à ce jour en 2008 et d’être ainsi victime de discrimination syndicale ;

Que la société BEARINGPOINT, contestant l’utilisation par Monsieur Arthur D de ses heures de délégation, a saisi, par requête du 23 octobre 2008, le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins d’obtenir, sous réserves de toutes autres demandes ultérieures, un rappel de salaire du mois de décembre 2007 de 899,49 euros bruts et du mois de janvier 2008 de 534,99 euros bruts ;

Que Monsieur Arthur D a été élu membre du CHSCT le 26 octobre 2008 et est, depuis le 7 novembre ;

Que, le 18 novembre 2009, il a été élu membre titulaire du comité d’entreprise et délégué du personnel FO ;

Que Monsieur Arthur D a été en arrêt de travail pour maladie du 21 juin au 31 août 2010, plusieurs fois en 2011 notamment du 14 mai au 14 juin et du 30 juin au 14 septembre, pour ‘ dépression aigue ‘ ;

Qu’en novembre 2013, Monsieur Arthur D a été élu, comme titulaire, membre du comité d’entreprise et délégué du personnel et le, 4 décembre 2013, désigné délégué syndical FO.

Sur la demande de remboursement des heures de délégation :

Considérant, sur la demande de remboursement des heures de délégation des mois de décembre 2007 et janvier 2008, que l’employeur qui conteste l’usage des heures de délégation doit établir la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat représentatif ;

Que la société BEARINGPOINT fonde sa demande sur l’absence de concordance entre les mentions figurant sur les bons de délégation et le temps de présence effectif de Monsieur Arthur D dans la tour EDF qui abrite les locaux de la société ;

Qu’alors que la recherche, par un huissier de justice, sur les fichiers informatiques se rapportant aux heures d’entrées et de sorties de la tour EDF de Monsieur Arthur D à compter du 1er décembre 2007, y compris les fichiers relatifs aux badges « visiteurs » qu’aurait pu emprunter Monsieur Arthur D et la prise de copie des documents papiers des données d’entrées et de sorties de la Tour EDF de Monsieur Arthur D à compter du 1er décembre 2007 y compris les fichiers relatifs aux badges « visiteurs » qu’aurait pu emprunter Monsieur Arthur D a été autorisée par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 février 2008, le salarié ne peut prétendre que les recherches réalisées dans ce cadre par son employeur étaient illicites, quand bien même la société BEARINGPOINT ne communique pas la requête sollicitant cette ordonnance ;

Qu’en revanche, les constatations faites qui, effectivement, révèlent que Monsieur Arthur D, sur la période litigieuse, n’était pas toujours présent dans l’entreprise sur les heures déclarées comme heures de délégation sont sans effet dès lors que les bons de délégation communiqués par l’employeur portent mention du « type d’intervention (dans l’entreprise/hors entreprise) »et que cette information ne figure pas sur le tableau qu’il produit au soutien de sa demande, alors qu’elle est reprise dans le propre tableau du salarié, et que Monsieur Arthur D avait la possibilité d’exercer ses mandats en dehors de l’entreprise ;

Que les seules remarques de l’employeur sur le temps de 7 heures, les 13 et 14 décembre, consacré à la préparation des tracts syndicaux, qui lui paraît excessif, outre que leur diffusion a eu lieu en mars à apporter la preuve qui lui incombe d’utilisation du temps de délégation non conforme à l’objet de ses mandats représentatifs;

Qu’il convient, infirmant le jugement de ce chef, de débouter la société BEARINGPOINT de cette demande.

Sur la demande au titre de l’indemnité repas :

Considérant, sur la demande au titre de l’indemnité repas, que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ;

Que Monsieur Arthur D reproche à son employeur de ne pas lui verser, les jours de délégation et de réunions des instances représentatives du personnel, l’indemnité repas réservée aux salariés en mission ;

Qu’il n’est pas discuté que le salarié en mission, qui a travaillé au minimum 4 heures sur cette mission, voit ses frais de déjeuner remboursés forfaitairement sans production de justificatif ;

Qu’il résulte des pièces même de la société BEARINGPOINT que le taux d’utilisation moyen d’un chargé de mission est de 90 % ;

Que la situation normale d’un consultant étant d’être en mission, l’indemnité de repas forfaitaire constitue un élément de salaire dont Monsieur Arthur D ne pouvait être privé du fait de ses délégations ;

Qu’il convient, infirmant le jugement, d’allouer de ce chef à Monsieur Arthur D le montant, non critiqué de 4.391,00 €.

Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral :

Considérant, sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud’hommes, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;

Que l’article L. 2141-5 dispose : «  Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail » ;

Qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Que le régime de la preuve est le même en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la discrimination syndicale et au harcèlement moral ; qu’il incombe au salarié qui allègue en être victime d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination syndicale ou d’un harcèlement moral et à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un telle discrimination ou harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement ;

Monsieur Arthur D établit les faits suivants :

Sur l’activité professionnelle :

En ce qui concerne son activité professionnelle en 2004 pour une embauche le 1er mars : missions continues en 2005 : mission du 14 au 30 avril 2005, du 2 mai au 15 juin, du 1er juillet au 21 septembre, du 3 octobre au 13 janvier 2006;

  • en 2006 : mission du 1er au 23 mars et du 4 septembre au 30 octobre ;
  • en 2007 : aucune mission
  • en 2008 : mission du 1er janvier au 28 février
  • en 2009 : 3 jours de mission en novembre
  • en 2010 : mission du 3 décembre au 11 mars 2011
  • en 2011 : mission du 14 mars au 10 mai
  • en 2012 : affectation quelques jours à des tâches administratives internes
  • en 2013 : aucune mission

Que l’attribution anormalement faible de missions à Monsieur Arthur D est établie ;

Sur les évaluations :

L’évaluation de la période d’essai a donné lieu, le 19 mai 2004, à l’appréciation « très satisfaisante dans un métier qu’il connaît ».

L’évaluation de la première mission du 1er mars au 31 mai et du 1er juillet au 31 décembre 2004 chez NMPP, conclut qu’il a réalisé une bonne prestation à la satisfaction du client qui a reconnu le niveau de ses compétences et de ses apports, la performance d’ensemble apparaît en phase avec les attentes que l’on peut avoir vis-à-vis d’un consultant intervenant en réalisation sur un sujet qu’il maîtrise techniquement et lui attribue l’appréciation « Meets Expectations » atteinte des attentes ;

L’évaluation de la mission MEAH, effectuée du 14 février au 30 avril 2005, a fait l’objet d’une évaluation négative, l’Engagement Manager, M. B, après avoir admis que le client était très difficile, lui reprochant de s’être cantonné à un rôle d’exécutant, de ne pas avoir fait preuve d’un bon esprit d’équipe en refusant systématiquement quand il y avait une urgence de rester travailler le soir avec le reste de l’équipe, de ne pas respecter certaines personnes en réunion et de s’être isolé. La note Meets Some Expectations lui a été donnée, l’appréciateur concluant qu’il ne souhaite plus travailler à nouveau avec lui. Monsieur Arthur D a contesté ces reproches et a indiqué avoir eu l’autorisation de s’installer dans l’open space car la fumée de tabac à l’intérieur de la salle projet le dérangeait et avoir subi des remarques vexatoires sur son origine roumaine, sur son expérience en contrôle de gestion et des remarques à caractère sexuel. Il a précisé que sa santé en avait souffert, puisqu’il a eu des insomnies et a même été en arrêt de maladie 5 jours ;

L’évaluation de la mission SNCF fret, du 2 mai au 15 juin 2005, a donné lieu à une appréciation positive, M. B, Engagement Manager, soulignant que dans un contexte peu évident Monsieur Arthur D avait su s’adapter à l’organisation et se faire apprécier des différents interlocuteurs rencontrés. M. B estimait que cette mission devait permettre à Monsieur Arthur D de monter en puissance et d’acquérir des compétences complémentaires dans le domaine du contrôle de gestion des systèmes d’information et des processus. Il lui a attribué la note « Meets Expectations » (ME) ;

L’évaluation de la mission MAE, du 1er juillet au 21 septembre 2005, est très positive. Mme R, Engagement Manager, indiquait avoir grandement apprécié la prestation de Monsieur Arthur D, qui a montré ses qualités professionnelles de respect du delivery, de maturité et d’autonomie dans la relation avec le client qui sont celles, pour elle, d’un senior consultant. Elle lui donnait la note « Exceeds Expectations » ;

L’évaluation de mi-année du 30 août 2005 a donné lieu à la note Meets Some (MS) Expectations, le Performance Manager estimant qu’il a réalisé un semestre moyen à cause de problèmes apparus sur certaines missions et qu’il doit apprendre à se remettre en cause et adopter un comportement humble car il a toutes les compétences techniques pour réaliser d’excellentes missions. Monsieur Arthur D a contesté ce constat ;

L’évaluation de la mission DCN réalisée du 3 octobre au 13 janvier 2006 n’a pas donné lieu à l’élaboration du document habituel. M. R, son Engagement Manager, par mail du 25 janvier société car il ne lui avait pas envoyé en temps voulu son Perform dont il doit avoir l’initiative ;

L’évaluation faite par mail a abouti à une évaluation entre MS-ME, MS pour son attitude perte de motivation au cours de sa mission et la qualité moyenne du travail fourni et ME pour une mission en province sur un sujet totalement nouveau. Il a souligné que Monsieur Arthur D devait faire preuve d’humilité et accepter les remarques de ses managers ce qui représente pour lui un travail personnel énorme répondant à la demande de Monsieur Arthur D, par mail du 16 janvier 2006, d’avoir le statut de Senior Consultant pour passer manager à l’horizon 2007, M. B, son supérieur hiérarchique, lui a fait part de sa surprise de l’écart entre sa demande et les remontées des différentes personnes (sans exception) avec lesquelles il a travaillé cette année ;

Que l’incohérence entre l’évaluation de mi-année 2005 et le contenu du mail de M. B d’une part et les évaluations antérieures de Monsieur Arthur D qui, à l’exception de celle de la mission MEAH sont toutes positives, d’autre part est établie ;

L’évaluation de la mission Caisse d’Epargne à Aix en Provence du 1er au 23 mars 2006 par M.D met en évidence qu’il n’a pas réalisé les travaux qui lui étaient demandés dans le temps imparti, alors que sa collègue a pu le faire. Tant M.D que Monsieur Arthur D se plaignent de l’agressivité de l’autre. Monsieur Arthur D conteste sa notation et se plaint d’avoir été mis en difficultés pour exercer ses mandats, notamment d’avoir subi des reproches du Managing Director pour être venu à une réunion à Paris alors que M.D l’y avait autorisé. Elle conclut à la note Meets Some Expectations, après que son manager ait relevé que Monsieur Arthur D a une mauvaise perception de son encadrement qui le conduit à des erreurs de jugement et à se sentir constamment agressé, ce qui l’empêche d’exprimer le meilleur de ses capacités. Il ne peut pas lui faire confiance ;

L’évaluation de la mission EDF du 4 septembre au 30 octobre 2006 conclut à la note Meeting Expectations. L’Engagement Manager, M.G, regrette le manque d’implication de Monsieur Arthur D. Monsieur Arthur D conteste longuement son évaluation, affirmant que les responsables de mission lui ont déclaré être gênés par ses mandats de représentant du personnel et sa volonté de les exercer qui serait pour eux une manifestation de manque de motivation. Il précise que sur les 6 salariés présents sur la mission il était le seul à ne pas avoir accès à la messagerie EDF et que cette mission impliquait de nombreux déplacements en province qui ont rendu difficile l’exercice de ses mandats ;

L’évaluation de la mission LAFARGE Couverture du 15 janvier au 28 février 2008 effectuée par M.B conclut que Monsieur Arthur D n’a pas été force de proposition et qu’il n’est pas en mesure d’évaluer sérieusement Arthur sur la partie « Client » car il n’a pas été suffisamment disponible pour pouvoir s’impliquer dans le projet. Monsieur Arthur D conteste précisément cette notation et soutient avoir été disponible en dehors de ses heures de délégations et de ses jours de congés ou arrêt de maladie ;

Par mail du 27 février 2008 Monsieur Arthur D a été informé par M.B que son staffing sur cette mission, qui nécessite des profils seniors capables de nous faire un retour sur les meilleures pratiques, se terminerait le 28 février sollicité pour une mission à La Poste le 16 avril 2008, après un entretien téléphonique il n’a pas été donné suite car la mission exigeait un taux de présence de 70% ;

L’évaluation de la mission ERDF du 13 janvier au 26 mars 2010, sur 14 jours effectifs, par M.d.C, a été positive, l’évaluateur notant qu’il a su mettre à profit ses compétences sur la formalisation du cycle de gestion de la DSI d’ERDF et la définition de la stratégie sociale, dans un dossier sensible d’internalisation de ressources IT pour lequel il a construit un calendrier de consultation des IRP sujet sur lequel il possède une bonne expertise. Sa très bonne intégration dans l’équipe est soulignée ;

L’évaluation de la mission VEOLIA, du 3 décembre au 11 mars 2011, par Mme D, indique que Monsieur Arthur D n’a été présent que 5 jours sur 2 mois entre décembre 2010 et février 2011 et qu’il n’a jamais été possible d’avoir le planning de ses disponibilités, même s’il est normal qu’il soit ensuite modifié en raison de ses mandats. Elle précise que s’il n’a pas toujours eu le recul nécessaire pour être autonome, il a su faire preuve d’esprit d’équipe et montré que, s’il s’en donnait la peine, il pourrait atteindre l’expertise attendue d’un consultant. Monsieur Arthur D a contesté cette évaluation affirmant être intervenu ponctuellement 8,5 jours et se plaignant d’avoir subi une mise à l’écart par ses collègues « briffés»  contre lui et d’avoir été cantonné à des tâches humiliantes, ce qui fait que « cette sortie du placard » au lieu d’être positive a été très négative notamment pour sa santé l’évaluation de la mission chez DGAC du 14 mars au 10 mai 2011, communiquée, est incomplète seuls les commentaires de Monsieur Arthur D y figurant. Il s’y plaint que cette mission comme la précédente lui ait été accordée seulement pour les besoins de la procédure prud’homale, des mauvaises conditions d’exécution de la mission, de sa mise à l’écart et de la mauvaise évaluation faite.

Sur la procédure judiciaire afin d’interdire la distribution de tracts

En ce qui concerne les procédures judiciaires dirigées à son encontre le 21 juin 2007 la société BEARINGPOINT a assigné Monsieur Arthur D délégué syndical FO et Mme M déléguée syndicale CGT devant le tribunal de grande instance de Versailles pour que leur soit fait interdiction de distribuer des tracts syndicaux dans le hall de la tour EDF, à l’entrée de celle-ci, à l’entrée des sièges sociaux des sociétés clientes et dans leurs locaux et de définir les lieux de distribution.

Par jugement du 25 octobre 2007, le tribunal de grande instance a rejeté cette demande, décision confirmée par la cour d’appel par arrêt du 8 janvier 2009 qui a fait l’objet d’un rejet du pourvoi formé par la société BEARINGPOINT par arrêt du 18 janvier 2011 ;

Sur la demande d’annulation du référendum :

Le 8 avril 2009 Monsieur Arthur D au nom de FEC FO a saisi le tribunal d’instance de Puteaux d’une demande d’annulation du référendum intervenu le 27 mars 2009, demande rejetée par jugement ;

La consultation des salariés de la société BEARINGPOINT du 26 mars au 1er avril 2009 sur trois accords d’entreprise par voie électronique ;

Sur les injures non publiques

Le 5 juin 2009 Mme C, responsable des Ressources Humaines, a assigné Monsieur Arthur D devant le tribunal de police de Puteaux pour injures non publiques, Monsieur Arthur D le 7 avril 2009 lui ayant dit « Vous êtes pire que la Gestapo,  Non, mes mots ne dépassent pas ma pensée, vous êtes pire que la Gestapo».

Par jugement du tribunal de police de Puteaux du 10 décembre 2009 Monsieur Arthur D a été relaxé ;

Qu’il est établi que la société BEARINGPOINT a intenté plusieurs actions judiciaires à l’égard de Monsieur Arthur D, dans lesquelles elle a succombé ;

Sur la comparaison de la situation du salarié

En ce qui concerne la discrimination salariale, la comparaison de sa situation avec celle des 8 salariés embauchés comme Consultant, comme lui en 2004, et encore présents dans la société ;

Que sa moindre évolution de carrière est établie

Sur l’état de santé du salarié :

Il s’est dégradé à partir de 2006, comme le démontre ses nombreux arrêts de travail pour maladie mentionnant un syndrome anxio dépressif réactionnel à une situation stressante au travail (22 juillet 2010) une dépression aigue (30 juin 2011) et les courriers du médecin du travail du 29 juin 2011 l’adressant à des confrères en évoquant « une souffrance mentale au travail depuis 6 ans » ;

Que l’ensemble de ces éléments permet de présumer l’existence d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral;

Qu’il revient donc à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’une telle discrimination  et harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et harcèlement.

Sur l’absence d’attribution de missions :

Que, sur l’absence d’attribution de missions à Monsieur Arthur D, Mme B, responsable du service staffing, atteste de ce que fréquemment les consultants disponibles se manifestent et font leur « propre pub » auprès des Managers et Partners et de ce que la direction lui a souvent demandé de staffer Monsieur Arthur D, qu’elle lui a proposé à plusieurs reprises des missions mais qu’il ne montre aucune motivation et annonce par principe qu’il sera indisponible plus de la moitié du temps ;

Que les difficultés rencontrées par l’employeur pour connaître les disponibilités de Monsieur Arthur D sont établies par la circonstance qu’alors que le 5 décembre 2007 M.G l’a interrogé sur ses indisponibilités jusqu’à la fin du mois de janvier 2008 pour préparer un planning chez Lafarge LCV, Monsieur Arthur D ne lui a répondu que le 11 décembre et qu’à l’issue de plusieurs échanges de mail il a conclu avec retard, qu’il n’était disponible que le 31 janvier l’après-midi ;

Qu’également, il résulte de l’échange de mail des 16 et 23 avril 2008 entre Monsieur Arthur D et Mme V au sujet d’une mission de contrôle à la Poste, que Mme V a évoqué avec lui cette mission au cours d’une conversation téléphonique le 21 avril et a décidé de ne pas l’y affecter en raison de ses heures de délégation cette mission requérant un taux de présence de 70 % ;

Que, s’agissant de la mission ERDF de janvier à février 2010, il est établi par le mail de Monsieur Arthur D du 25 janvier 2010, qu’après avoir protesté contre le fait qu’une réunion extraordinaire du CE et une réunion mensuelle DP avaient été fixées alors qu’il était en formation il conclut qu’il a déjà averti sa hiérarchie que s’il était amené à utiliser l’intégralité de ses heures de délégation il serait présent environ 7 à 9 jours sur la mission ; que dès le premier jour de la mission ;

Que, dans un mail du 2 février 2010, Mme L a indiqué à Monsieur Arthur D que l’ensemble du personnel du staffing qui fait tout son possible pour lui trouver des missions souffre d’une situation de stress dont il a été fait état auprès de l’inspection du travail ;

Qu’aussi, le 23 mars 2010, Mme L lui a demandé ses disponibilités pour les missions, proposant qu’il soit retenu que ses différents mandats lui laissaient 50 % de disponibilité pour des missions clients;

Que Monsieur Arthur D n’a pas répondu précisément se contentant de dire que les réunions de branche étaient de 4 heures par mois et que le temps pris comme conseiller du salarié évalué à 3 h par mois par l’employeur sur la base des 3 derniers mois pouvant aller jusqu’à 15 heures par mois ;

Qu’avant de débuter la mission DCNS sur laquelle il avait été affecté en juin 2010, le 17 juin Monsieur Arthur D a fait des observations et demandé des précisions sur « l’engagement de confidentialité » rédigé par la DCNS, nécessaire à la remise d’un badge d’accès, qui était soumis à sa signature ;

Qu’il n’a pas signé les documents;

Que le 21 juin le manager s’est inquiété de son absence ; qu’il a été en arrêt de maladie à compter du 21 juin jusqu’au 31 août ;

Que, pressenti le 8 septembre 2010, pour une mission au Corporate de La Poste, Monsieur Arthur D a indiqué qu’il avait encore trois semaines de congés à prendre avant la fin du mois d’octobre et que sa disponibilité pouvait être estimée à 40 %;

Que saisi d’une demande de congés du 18 octobre au 15 novembre, le 22 septembre un manager lui a indiqué qu’il est conseillé qu’il prenne ses congés durant une période où il n’a pas de mission ;

Que Monsieur Arthur D a répondu qu’il n’avait pas pris de congés depuis Noël 2009, n’avait pas de RTT et devait organiser ses vacances en famille;

Que les congés ont été accordés ;

Qu’il a été interrogé sur ses disponibilités par mail du 29 novembre 2010 dans la perspective du renforcement d’une mission VEOLIA ;

Qu’il a répondu le 1er décembre qu’il serait disponible le 3 et le 4, a priori aussi les 14 et 15 ;

Qu’il a été également interrogé sur ses disponibilités dans les semaines les 1er décembre 2010, 13 janvier 2011, 4 février 2011 et n’a pas donné de réponse précise ;

Que pour la mission DGAC débutée le 14 mars 2011, Monsieur Arthur D a assisté des salariés les 18, 25 mars, 1er, 13, 14, 19 et 27 avril, a été en arrêt de maladie du 21 au 23 mars ; que, par mail du 4 mai qui devait être présent à mi-temps et souvent n’est là qu’une journée à une journée et demi par semaine, sans toujours le prévoir à l’avance, et de ce qu’il refusait de prendre son tour de prise d’appel et même de décrocher lorsque toutes les personnes sont occupées par ailleurs ;

Que le 17 novembre 2011 Monsieur Arthur D a formulé une demande de congé pour la période du 20 décembre au 11 janvier ; que le 18 novembre son manager lui a demandé un planning prévisionnel de sa présence sur la mission Ipsen en décembre pour savoir si ces deux éléments sont compatibles avec la mission Ipsen ;

Que Monsieur Arthur D lui a répondu qu’il ne connaissait pas le planning de ses délégations pour le mois de décembre et qu’il se trouvait dans une situation « ahurissante dans laquelle l’exercice potentiel de mes mandats me priverait soit de ces congés soit de la poursuite de la mission » lui demandant une validation rapide pour acheter des billets d’avion à des prix raisonnable;

Qu’à l’issue de plusieurs échanges Monsieur Arthur D a maintenu qu’il ne pouvait pas donner ses disponibilités si longtemps à l’avance ;

Que le vendredi 13 janvier 2012 il a été sollicité pour une mission VNF, il lui était demandé de se rapprocher de Caroline ; que le lundi 16 il a indiqué que suite à une urgence il serait en délégation CHSCT de 9 h à 12 h et qu’il remettrait le bon l’après-midi ;

Que la société BEARINGPOINT établit les démarches faites pour trouver à Monsieur Arthur D des missions et les difficultés objectives auxquelles elle s’est heurtée, mais qu’il ne peut qu’être constaté que les éléments relatifs à ses recherches datent, pour les premiers du mois de décembre 2007 n’expliquant donc pas pourquoi Monsieur Arthur D est resté sans mission durant toute l’année 2007, et s’accélèrent avec la montée en puissance de la procédure prud’homale ;

Que, sur l’évolution de carrière de Monsieur Arthur D, la société BEARINGPOINT est mal fondée à soutenir que dès l’origine il a été mal évalué alors qu’avant son élection au comité d’entreprise le 29 novembre 2005 seule la mission MEAH, effectuée du 14 février au 30 avril 2005, avait fait l’objet d’une évaluation négative, la mention dans l’évaluation de la mission NMPP du 1er juillet au 31 décembre 2004 dans les points à améliorer de relation avec le personnel d’exécution, ne retirant pas à l’appréciation globale son caractère satisfaisant ;

Qu’interpellée par l’inspection du travail, par courrier du 21 novembre 2006, sur les reproches formulés par Monsieur Arthur D sur ses collègues notamment lors de cette mission, la société a procédé à une enquête interne au cours de laquelle 15 personnes ont été interrogées;

Que cette enquête menée au cours du premier semestre 2007 a donné lieu à un rapport de 17 pages qui conclut que, de manière générale, les personnes entendues contestent avoir eu connaissance d’appréciations négatives sur Monsieur Arthur D avant la mission pouvant influencer leur jugement, évoquent tous en parlant de Monsieur Arthur D « un caractère rigide à tendance paranoïaque », rendant tout échange difficile voire impossible, mettent en cause la qualité des livrables produits par ‘Arthur’ et, surtout l’impossibilité pour lui de tenir compte des conseils qui lui sont donnés, les difficultés systématiques pour obtenir la validation de ses évaluations, voire même des entretiens, ceux qui l’ont approché après son élection au CE, contestent avoir participé ou été témoin d’une quelconque entrave à l’exercice de ses mandats et contestent avoir entendu quelque reproche lié à son statut de représentant des salariés ;

Que dans son courrier du 17 juillet 2007 adressé à l’inspection du travail la société BEARINGPOINT l’informe des conclusions, lui précise que les 15 salariés sont à sa disposition et que, contrairement à ce qu’il avait annoncé Monsieur Arthur D n’a pas demandé d’enquête DP

Que cette enquête interne, réalisée à l’initiative de l’employeur, sans assistance de DP, en l’absence de demande Monsieur Arthur D, n’a pas de caractère contradictoire ;

Qu’au demeurant, Mme D, a évalué positivement la mission VEOLIA en mars 2011 estimant que Monsieur Arthur D avait su faire preuve d’esprit d’équipe.

Sur les formations :

Que, sur les formations, si la société BEARINGPOINT établit que tous les salariés étaient destinataires d’un plan de formation, pour autant, il est constant qu’à partir de 2007 Monsieur Arthur D n’a pas bénéficié de formation ;

Que l’employeur ne démontre pas que le fait qu’il n’ait pas, d’après le mail du 25 mars 2009, relatif à son Point Formation, suivi les formations en ligne obligatoire, telle que la Formation FCPA ;

Que, sur les évaluations, il ne peut être reproché à Monsieur Arthur D d’avoir estimé que les documents d’évaluation qui lui étaient soumis, comme aux autres salariés, étaient inadaptés puisqu’il n’avait plus de mission et ne les a donc remplis que de manière formelle, en estimant inapproprié de se fixer des objectifs ;

Qu’également son employeur ne peut lui faire grief d’avoir, au mois de juillet 2007, refusé l’avenant à son contrat de travail comportant un forfait jours, qui lui avait été adressé suite au référendum validant l’accord d’entreprise du 5 mars 2007 ;

Que la circonstance que l’employeur établisse que Mme DS, depuis 2008 représentante syndicale FO, délégué du personnel, a été promue manager en 2013, et élue membre suppléante du comité d’entreprise et membre du CHSCT à l’issue des élections de décembre 2013 et affirme, sans être contredite, que M.P également candidat sur une liste FO en 2009 et élu membre titulaire du comité d’entreprise en décembre 2013 a été embauché consultant en 2007 et promu Grade Manager en 2012, n’exclut pas qu’un conflit particulier se soit cristallisé entre la société et Monsieur Arthur D ; que cette dégradation de la relation contractuelle coïncide avec l’engagement syndical du salarié puisqu’élu au CE le 25 novembre 2005 il n’a plus été normalement pourvu de missions à partir de 2006 ;

Que, sur les procédures judiciaires qui ont opposé les parties, la société BEARINGPOINT a usé des voies de recours légales mises à la disposition des parties en ce qui concerne le litige l’ayant opposé à Monsieur Arthur D et Mme M sur la distribution des tracts dans la tour EDF en janvier 2007 comme Monsieur Arthur D l’a fait en formant un pourvoi contre le jugement du tribunal d’instance de Puteaux du 26 mai 2009 qui avait rejeté sa demande d’annulation de la consultation des salariés sur trois accords d’entreprise ;

Que la société BEARINGPOINT fait valoir à juste titre que c’est Mme C, responsable des ressources humaines, personnellement, qui assigné Monsieur Arthur D devant le tribunal de police de Puteaux pour injures non publiques pour les propos tenus contre elle le 7 avril 2009 ;

Qu’il est, par ailleurs, justifié que Monsieur Arthur D et Mme S ont été condamnés par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 octobre 2010, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 23 février 2010 à une peine d’amende avec sursis de 1.000,00 € pour diffamation pour avoir le 4 avril 2009 distribué des tracts mettant en cause les méthodes de cyber surveillance de la direction ;

Qu’il est donc établi l’employeur n’a pas fait à l’égard de Monsieur Arthur D un usage abusif des procédures judiciaires ;

Que, cependant, même si Monsieur Arthur D a régulièrement déposé ses bons de délégation en retard et que l’enquête de police diligentée sur le procès-verbal de juin 2010 de l’inspecteur du travail constatant une discrimination syndicale a donné lieu à un classement sans suite, la société BEARINGPOINT ne justifiant pas que l’absence d’attribution de missions à Monsieur Arthur D, la lecture partiale qui a été faite de ses évaluations, entraînant une moindre évolution de carrière et la dégradation de son état de santé, reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et harcèlement moral, ceux-ci sont établis.

Sur la reconstitution de carrière :

Considérant, sur la reconstitution de carrière, que la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d’un salarié victime de discrimination prohibée ;

Qu’il convient de prendre en compte le niveau qu’aurait pu atteindre le salarié même si l’atteinte de ce niveau potentiel ne présentait pas de certitude ;

Que la cour n’a donc pas à évaluer les compétences actuelles du salarié, seul devant être pris en compte le niveau qu’il aurait probablement atteint si sa carrière s’était déroulée normalement ;

Que Monsieur Arthur D compare sa situation à celles de M.B et M.C; que la société BEARINGPOINT ne dément pas qu’embauchés comme lui comme consultant en 2004 ils aient atteint le grade de Senior Manager en janvier 2012 et ne donne pas d’exemple de salarié qui, étant dans les mêmes conditions, n’aient pas atteint ce grade ;

Qu’il sera donc fait droit à la demande de Monsieur Arthur D et qu’il convient d’ordonner à la société BEARINGPOINT de le repositionner en qualité de Senior Manager, coefficient 210 de la convention collective SYNTEC, correspondant à la position 3. 2, avec le salaire minimum de Senior Manager de notification du présent arrêt, pendant 3 mois.

Sur le préjudice financier :

Considérant, sur le préjudice financier, que Monsieur Arthur D est fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de la reconstitution de sa carrière, au vu de l’évolution de carrière des consultants embauchés en 2004, et dont le montant de 169.054,00 € n’est pas critiqué par l’employeur qui propose une comparaison avec la moyenne de rémunération des salariés, d’évidence non pertinente ;

Que, prenant en compte le préjudice de retraite qui résulte de ce qu’il a cotisé à la retraite sur un salaire inférieur à celui qu’il aurait eu s’il n’avait pas été discriminé, il convient de porter le préjudice financier global à la somme de 219.770,00 €.

Sur le préjudice moral :

Considérant, sur le préjudice moral, que Monsieur Arthur D établit que son état de santé s’est dégradé au cours de la période litigieuse, puisqu’il communique divers arrêts de travail, le dernier en date du 31 août 2011, prescrits pour « dépression aigue » ;

Qu’il lui sera alloué de ce chef la somme de 10.000,00 €.

Sur l’affichage de la décision de justice :

Considérant, sur l’affichage, que les circonstances de l’espèce ne justifient pas la mesure d’affichage sollicitée par le salarié ; qu’il sera débouté de cette demande ;

Sur l’intervention de la FEC FO

Considérant, sur l’intervention de la FEC FO, qu’en application de l’article L. 2132-3 du code du travail les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ; que la discrimination  syndicale subie par Monsieur Arthur D, adhérent à la FEC FO et titulaire de nombreux mandats à ce titre a causé à ce syndicat un préjudice direct ; que son action est donc recevable ;

Que dès lors qu’il a été démontré que tous les représentants de ce syndicat n’ont pas été discriminés notamment Mme S et M.P, le préjudice subi par la FEC FO sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.000,00 €.

BEARINGPOINT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BEARINGPOINT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT ;

INFIRMANT le jugement ;

DEBOUTE la société BEARINGPOINT France de sa demande de remboursement de salaires ;

CONDAMNE la société BEARINGPOINT France à payer à Monsieur Arthur D les sommes suivantes :

  • 4.391,00 € à titre de rappel sur l’indemnité de repas au titre des journées de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;
  • 219.770,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier sur le fondement de l’article L. 1134-5 du code du travail ;
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1151-1, L. 2141-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

DIT que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;

ORDONNE à la société BEARINGPOINT France de repositionner Monsieur Arthur D en qualité de Senior Manager, coefficient 210 de la convention collective SYNTEC, correspondant à la position 3. 2, avec le salaire minimum de Senior Manager de 6.666,66 €, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après notification du présent arrêt, pendant 3 mois ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTE Monsieur Arthur D de sa demande d’affichage ;

Y AJOUTANT

DIT RECEVABLE l’intervention de la FCE FO

CONDAMNE la société BEARINGPOINT France à payer à la FCE FO la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

CONDAMNE la société BEARINGPOINT France à payer à Monsieur Arthur D la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société BEARINGPOINT France à payer à la FCE FO la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société BEARINGPOINT France de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société BEARINGPOINT France aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BEARINGPOINT et plus largement à tous les salariés et Freelance de la convention SYNTEC

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