BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie Lescar : Le salarié revendique la qualité de lanceur d’alerte pour faire annuler la Rupture conventionnelle

Alerte sur la dangerosité du Refiom : Le salarié de BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie  revendique la qualité de « lanceur d’alerte » qui a donné lieu au jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet 2013.

Par jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2013, la société Novergie, Frank B et Pascal P, ont été déclaré coupables des faits de mise en danger d’autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, commis le 28 février 2011 et 16 mai 2011 à Lescar, et, ainsi que, pour les 2 premiers, coupables des faits de :

  • emploi de travailleur à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention, commis courant janvier 2011 et jusqu’au 31 octobre 2011 à Lescar
  • emploi de travailleur sans organisation de formation pratique appropriée en matière de sécurité, commis courant janvier 2011 jusqu’au 31 octobre 2011 à Lescar.

BEARN ENVIRONNEMENT
Novergie
Alerte sur la dangerosité des Refioms

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie et la dangerosité des Refioms

La société BEARN ENVIRONNEMENT SASU

64000 PAU

Le contrat de travail et la rupture conventionnelle :

Le salarié a travaillé à compter du 19 août 1991 en qualité d’agent de maîtrise, responsable de conduite au sein de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Lescar (64), dont l’exploitant est la société BEARN ENVIRONNEMENT (la société) qui en avait confié l’exploitation à la société Sita Novergie par contrat d’exploitation résilié le 5 décembre 2011.

Le 18 janvier 2012 les parties ont signé une rupture conventionnelle, fixant au 22 février 2012 la date de la rupture du contrat.

La demande d’homologation a été adressée le 6 février 2012 à la Direccte Aquitaine qui, le 14 février 2012, a informé le salarié qu’il disposait d’un délai de rétractation de 15 jours expirant au 23 février 2012.

BEARN ENVIRONNEMENT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BEARN ENVIRONNEMENT

Par requête du 21 février 2013 Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes de Pau pour, au terme de ses dernières demandes de première instance, selon le jugement :

-que la rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l’employeur soit condamné à lui verser :

  • 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour vice de consentement,
  • 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À défaut de conciliation le 14 mars 2013 l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement du 16 décembre 2013, le conseil de prud’hommes de Pau (section activités diverses) a ainsi statué :

  • Dit que la rupture conventionnelle signée entre Mr Z et la société n’est pas entachée de nullité,
  • en conséquence, le déboute de l’intégralité de ses demandes,
  • déboute la société de sa demande reconventionnelle,
  • condamne Mr Z aux entiers dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Le salarié, par conclusions écrites, déposées le 7 décembre 2015, reprises oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

– Réformer la décision entreprise,

– déclarer nulle et de nul effet la rupture conventionnelle intervenue,

– condamner la société aux sommes suivantes :

* 15. 596,40 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 100. 000 euros de dommages-intérêts,

* 20. 000 euros en réparation du préjudice d’anxiété,

* 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– condamner la société aux entiers dépens.

Le salarié soutient que la rupture conventionnelle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’elle a été conclue alors qu’une situation conflictuelle l’opposait à son employeur.

Il fait valoir, en substance, que : il a été dans l’obligation de dénoncer un certes nombre de faits préoccupants concernant la sécurité des salariés, la sienne propre et celle des intervenants; ces faits sont avérés puisqu’ils ont conduit à une décision du tribunal correctionnel de Pau en date du 4 juillet 2013 qui est entrée en voie de condamnation à l’encontre de la société NOVERGIE et ses dirigeants pour mise en danger d’autrui; ce n’est pas lui qui voulait quitter l’entreprise, mais l’entreprise qui voulait se débarrasser de lui ; il a d’abord été mis à l’écart depuis le 29 septembre 2011, sans plus d’explications ; le 7 décembre 2011 il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au cours duquel il lui était indiqué que s’il n’acceptait pas une rupture conventionnelle il serait licencié pour faute grave.

Il considère que cet enchaînement de faits démontre l’acharnement de l’employeur à vouloir le déstabiliser, se débarrasser par tous les moyens de lui, le laissant dans une incertitude parfaite;

Ces faits sont à tout le moins constitutifs de harcèlement.

Il prétend qu’il doit être considéré comme un lanceur d’alerte et bénéficier à ce titre d’une protection;

Que son préjudice est extrêmement important tant il a vu son contrat rompu pour tenter de le museler et s’attacher son silence alors qu’il avait 60 ans et demi et ne retrouverait pas d’emploi.

Il ajoute qu’il a été confronté pendant de nombreux mois tous les jours à la présence de Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération d’Ordures Ménagères (réfioms), produits extrêmement toxiques classés déchets industriels dangereux (décret 2002-540 du 18/04/2002) ; il a eu peur pour sa santé et celle des autres ; cette anxiété est toujours latente ; l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement entraîne une responsabilité contractuelle;

L’indemnisation de ce préjudice d’anxiété doit être réparée par l’octroi de la somme de 20.000 €.

Demandes de la société
BEARN ENVIRONNEMENT

devant la cour d’appel

Demandes de la société devant la cour d’appel

La société, par conclusions écrites, déposées le 24 février 2016, reprises oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

– Dire l’appel formé par Mr Z non fondé,

vu l’article 564 du CPC,

– dire que la demande de dommages-intérêts de 20.000 euros en réparation d’un préjudice d’anxiété est nouvelle en cause d’appel et donc irrecevable,

– en tout état de cause, débouter Mr Z de l’ensemble de ses demandes financières,

– par conséquent, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pau le 16 décembre 2013,

– y ajoutant, condamner Mr Z au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La société soutient que Mr Z ne rapporte pas la preuve du vice du consentement allégué et du fait que son consentement n’a pas été libre;

Il existait une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme aux relations contractuelles;

Mr Z était assisté par un délégué syndical tout au long de la négociation, qui s’est déroulée sur une période supérieure à un mois, et lors des multiples entretiens (2 décembre 2011, 19 décembre, 9 janvier 2012, 10 janvier, 13 janvier);

Il s’est écoulé 5 jours entre la dernière réunion le 13 janvier et la signature de la rupture conventionnelle le 18 janvier.

La société fait valoir :

En premier lieu que ce n’est pas Mr Z qui a dénoncé les faits qui ont donné lieu au jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2013, ce sont les institutions représentatives du personnel au sein de la société NOVERGIE qui ont saisi le CHSCT local qui a exercé un droit d’alerte et monté un dossier démontrant l’existence du déversement de Réfiom dans la fosse ;

Mr Z n’a fait qu’adresser un courrier de délation anonyme en considérant que la direction de Novergie ne réagissait pas assez rapidement;

En 2e lieu que la société BEARN ENVIRONNEMENT n’a jamais été mise en cause puisque seul l’exploitant du site, la société Novergie, a été condamnée par le tribunal correctionnel.

Contrairement à ce que prétend Mr Z, ce ne sont pas les salariés qui auraient été manipulés par l’employeur pour le présenter comme un danger pour leur emploi et leur situation et qu’il convenait de s’en séparer, mais ce sont les salariés, et notamment le syndicat CGT, qui ont porté à la connaissance de l’employeur les difficultés relationnelles rencontrées avec Mr Z qui découlent uniquement du comportement extrêmement désagréable de celui-ci à l’égard de ses collègues.

La mise à pied conservatoire de Mr Z était la seule solution pour donner un cadre légal à son absence d’activité du fait que l’intégralité des salariés intervenant sur le site, soit 21 personnes, avait alerté la direction de l’entreprise sur les risques d’altercations graves entre eux-mêmes et M. Z, pouvant conduire à des violences incontrôlables avec des conséquences dramatiques et sur le fait que sa sécurité ne serait pas assurée s’il devait revenir au sein de l’incinérateur.

Sur le préjudice d’anxiété : la société considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en cause appel.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que cette question implique la mise en cause de la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable, qui est de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et enfin que la société BEARN ENVIRONNEMENT n’avait aucun lien contractuel avec Mr Z au moment où il a été exposé à une pollution qui ressort de la seule compétence de son employeur de l’époque, la société Novergie.

BEARN ENVIRONNEMENT
Motifs de la décision
de la cour d’appel

L’appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

Sur la rupture des relations contractuelles :

Le salarié soutient que la rupture conventionnelle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’elle a été conclue alors qu’une situation conflictuelle l’opposait à son employeur.

Mais, sauf vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle, l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention.

En application des dispositions de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Le salarié ne qualifie pas le vice de son consentement qui justifierait l’annulation de la convention de rupture.

Il prétend qu’il a été conduit à accepter la rupture conventionnelle sous la menace d’un licenciement pour faute grave, ce qui serait susceptible de caractériser une violence, au sens de l’article 1112 du Code civil, en ce que cette menace de licenciement serait de nature à faire impression et lui inspirer la crainte de l’exposer à un mal considérable et présent.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :

– le 5 octobre 2011 le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail qui a précisé qu’il était apte au travail en salle de contrôle et inapte à l’exposition aux poussières par voie respiratoire;

– depuis le 5 octobre 2011, et par courrier du DRH de la société Novergie du 7 octobre 2011, il a été autorisé à ne pas venir travailler « dans l’attente de la réception du rapport de mesures d’empoussièrement commandé il y a plusieurs semaines » (lettre de l’inspecteur du travail du 24 novembre 2011 à la société (pièce 2);

– le 25 novembre 2011 a eu lieu une réunion d’information sur la reprise de l’exploitation de l’usine par BEARN ENVIRONNEMENT sur le site de l’incinérateur à Lescar, à laquelle assistaient une grande partie des salariés de Novergie, le responsable des ressources humaines de Novergie, des salariés de BEARN ENVIRONNEMENT et la direction de cette dernière société. Au cours de cette réunion, un salarié a interrogé Monsieur Jean-François B, président de la société BEARN ENVIRONNEMENT, sur le devenir de Mr Z lors de son retour d’arrêt maladie, en insistant sur le fait que la sécurité de ce salarié ne serait pas assurée s’il devait revenir sur le site de l’incinérateur (attestations de Chantal M, comptable de BEARN ENVIRONNEMENT et Valérie C, ingénieur de BEARN ENVIRONNEMENT (pièce 3 et 4);

– Le 7 décembre 2011 Mr Z a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2011, par lettre remise en main propre contre décharge;

– Le 8 décembre 2011, à la suite de cet entretien préalable, Mr Z a adressé au directeur d’exploitation de la société BEARN ENVIRONNEMENT (Jean-Christophe R) un courrier faisant état de ce que : le 2 décembre 2011, il avait rencontré Monsieur Jean-François B, président de BEARN ENVIRONNEMENT, à la demande de celui-ci, lequel « voulait savoir s’il était ouvert à un départ en retraite », ce à quoi il a répondu qu’il n’était « pas opposé à une telle proposition ». Il a été convenu d’un appel téléphonique, puis d’une rencontre avec le DRH de la société le 7 décembre pour remise d’un courrier concernant la mise en place d’un départ en préretraite. En réalité ce jour là il lui a été remis la convocation à l’entretien préalable. Mr Z écrit avoir été surpris car il ne s’agissait plus de départ en préretraite mais d’une mesure de mise à pied conservatoire pouvant aller jusqu’au licenciement. Il poursuit, en écrivant également « vous m’avez rassuré, lorsque je vous ai fait part de mon incompréhension, en apportant à ma connaissance les raisons d’une telle procédure; à savoir que c’était la seule solution pour que je sois couvert et rémunéré en attente de mon départ en préretraite, et qu’en fait le 19 décembre 2011 il sera question uniquement des modalités de mon départ en préretraite », et terminait son courrier en ces termes « afin de poursuivre nos rapports constructifs, je vous demanderai de me confirmer cela par retour de courrier ».

– Le 15 décembre 2011, 21 salariés travaillant sur le site de Lescar ont signé un document mentionnant :

« Partager la vision de notre direction concernant les risques d’altercations graves entre nous et Monsieur Z Alain, pouvant conduire à des violences incontrôlables avec des conséquences dramatiques. Nous adhérons, par la présente, aux mesures que prendra notre direction pour garantir la sécurité de tous les salariés et de l’installation. » ;

– Le 19 décembre 2011 l’entretien préalable s’est déroulé de 8h50 à 9h20, selon le rapport d’entretien établi par Madame Béatrice HC, conseiller qui assistait Mr Z. Il ressort de ce rapport, qu’au cours de l’entretien, Monsieur Jean-François B, président de la société BEARN ENVIRONNEMENT, a indiqué à Mr Z que son licenciement était envisagé car il apparaissait que sa présence dans l’entreprise constituerait une menace pour l’ordre et la sécurité des salariés qui, lors de la réunion du 25 novembre, avaient exprimé que sa présence n’était pas souhaitable afin de préserver la sécurité. Mr Z a notamment rappelé que le 2 décembre il lui avait été fait une proposition de préretraite, ce à quoi le président a répondu qu’il continuait cette réflexion, puis a indiqué que s’il y avait une décision de licenciement il y aurait des discussions à ce sujet.

Lors de cet entretien, le salarié a demandé au président de BEARN ENVIRONNEMENT, l’autorisation de lire le courrier qu’il avait établi à cette occasion. L’autorisation lui a été donnée de lire ce long courrier, de 2 pages (pièce 6 de la société), dans lequel il reprend ce qu’il considérait être l’historique des faits depuis le mois d’août 2011 jusqu’à la date de l’entretien.

– Le 9 janvier 2012 a eu lieu, entre Mr Z et Monsieur Jean-François B, un premier entretien relatif à la rupture conventionnelle. Monsieur Bigot lui a demandé de réfléchir et d’étudier la proposition chiffrée qu’il lui faisait.

– Par courrier du 10 janvier 2012 Mr Z a formulé une contre-proposition chiffrée.

– La convention de rupture (pièce 17 de l’employeur), signée par les parties le 18 janvier 2012 porte comme date du premier entretien pour convenir de la rupture conventionnelle, celle du 19 décembre 2011, puis comme autres dates d’autres entretiens, celles des 9 janvier 2012 et 13 janvier 2012. La convention porte également mention de ce que le salarié était assisté lors de ces différents entretiens par Madame Béatrice HC.

Il résulte de ces éléments que, si l’existence d’un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d’une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche il n’est pas établi que Mr Z a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l’effet d’une violence morale que pourrait constituer la menace d’un licenciement.

En effet, la date de l’entretien préalable (le 19 décembre 2011), qui faisait état de ce qu’un licenciement pouvait être envisagé, a été considérée, d’un commun accord par les parties, comme la date du premier entretien pour convenir de la rupture conventionnelle, démontrant ainsi que le déroulement de cet entretien n’avait pas constitué pour le salarié un événement « impressionnant », ni contraignant. L’apparente sérénité du déroulement de cet entretien se déduit également de sa durée (30 minutes), de la possibilité de laisser au salarié de lire une longue intervention précédemment établie par écrit, et de ce qu’il s’est agi effectivement d’un entretien avec un échange entre le salarié, assisté, et le représentant de l’employeur, chacun ayant pu librement exposer son point de vue.

De plus, le fait que la signature de la convention de rupture ait été précédée de plusieurs entretiens, espacés sur près d’un mois, au cours desquels le salarié était assisté et a pu, oralement et par écrit, discuter de son indemnisation, démontre là aussi que l’accord du salarié n’a pas été donné sous l’effet d’une contrainte ou d’une violence, ni par erreur, comme tend à le démontrer la contreproposition chiffrée faite par le salarié, très précise et complète dans l’énumération des chefs de demandes et leurs montants, et en tout état de cause le salarié ne prouve pas avoir été victime d’une erreur ou soumis à une contrainte, une violence ou à quelconque manœuvre dolosive de l’employeur pour consentir à cette rupture conventionnelle.

En effet, l’hypothèse d’une manœuvre dolosive, ou d’une décision imposée et contrainte, apparaissent d’autant peu probables qu’il est établi que dès le 27 avril 2011, soit 8 mois avant qu’il soit fait état pour la première fois d’un litige susceptible de déboucher sur un licenciement, le salarié avait manifesté son accord pour « un arrangement amiable avec départ anticipé en préretraite », adressé alors au directeur délégué traitement Sita sud-ouest ( pièce 1 de la société), caractérisant ainsi la volonté du salarié de quitter l’entreprise, et ce plusieurs mois avant la dénonciation des faits dont M. Z prétend être à l’origine et pour laquelle il revendique la qualité de « lanceur d’alerte » et qui a donné lieu au jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet 2013.

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que Mr Z ne rapporte pas la preuve du vice de son consentement à la signature de la rupture conventionnelle du 18 janvier 2012.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’annulation de la convention de rupture conventionnelle.

Sur le préjudice d’anxiété :

Le salarié sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice d’anxiété causée aux motifs que pendant de nombreux mois il a été en présence de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères (réfiom), produits extrêmement toxiques, classés déchets industriels dangereux par décret 2002-540 du 18 avril 2002, qu’il a eu peur pour sa santé, que cette anxiété est toujours latente, alors que l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement entraîne une responsabilité contractuelle.

La société soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle est formulée pour la première fois en appel.

Mais, en application des dispositions de l’article L 1452-7, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, de sorte qu’il y a lieu de dire cette demande recevable en la forme.

Sur le fond :

Les seules pièces produites aux débats par le salarié sont :

  • la lettre de convocation du 7 décembre 2011 (pièce 1) ;
  • la convention de rupture conventionnelle du 18 janvier 2012 (pièce 2) ;
  • le courrier de Direccte Aquitaine du 14 février 2012 (pièce 3) ;
  • le compte rendu d’entretien du 19 décembre 2011 (pièce 4) ;
  • le compte rendu d’entretien du 9 janvier 2012 (pièce 5) ;
  • le jugement correctionnel du 4 juillet 2013 (pièce 6).

Parmi les pièces produites, la seule qui fait état de la dangerosité des Refioms, est le jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2013, qui a notamment déclaré la société Novergie, Frank B et Pascal P coupables des faits de mise en danger d’autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, commis le 28 février 2011 et 16 mai 2011 à Lescar, et, ainsi que, pour les 2 premiers, coupables des faits de : emploi de travailleur à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention, commis courant janvier 2011 et jusqu’au 31 octobre 2011 à Lescar ; emploi de travailleur sans organisation de formation pratique appropriée en matière de sécurité, commis courant janvier 2011 jusqu’au 31 octobre 2011 à Lescar.

Il ressort de la motivation du jugement (page 10/62) que, selon le courrier d’Éric L, membre du CHSCT de UIOM de Pau Lescar adressé à Frank B, directeur délégué de la direction traitement de Sita sud-ouest et président du CHSCT, sur le site de Pau Lescar ont été recensées des maladies professionnelles pour 3 personnes, dont 2 par une exposition à l’amiante dont Monsieur Alain Z.

Ce que Monsieur Z a confirmé lors de son audition le 8 mars 2012 dans le cadre de l’enquête judiciaire (page 14/62).

Or, en l’espèce, il n’est pas allégué que Mr Z serait affecté d’une maladie résultant de l’exposition aux Refioms, et, alors que son exposition à l’amiante paraît établie, ce n’est pas à ce titre qu’il sollicite l’octroi d’une somme en réparation du préjudice d’anxiété, étant en outre cependant observé qu’il n’invoque pas remplir les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, notamment que l’établissement dans lequel il était employé figure sur la liste établie par arrêté ministériel en application de ladite loi, de sorte qu’il sera débouté de ce chef de demande.

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile :

Le salarié, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Aucun élément de l’espèce ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

BEARN ENVIRONNEMENT
Décision de la cour d’appel

BEARN ENVIRONNEMENT : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’appel formé le 9 janvier 2014 par Mr Z à l’encontre du jugement rendu le 16 décembre 2013 par le conseil de prud’hommes de Pau (section activités diverses), et l’appel incident formé par la société,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a dit que la rupture conventionnelle signée entre Mr Z et la société n’est pas entachée de nullité et en conséquence l’a débouté de ses demandes,

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mr Z de sa demande au titre du préjudice d’anxiété,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mr Z aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BEARN ENVIRONNEMENT et à tous les lanceurs d’alerte

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