BERENGIER DEPOLLUTION

BERENGIER DEPOLLUTION, le chef de chantier obtient le règlement des heures supplémentaires après avoir démissionné

Le chef de chantier de BERENGIER DEPOLLUTION a présenté un tableau des heures supplémentaires de mars 2009 à décembre 2010 où il considère avoir effectué un total de 435,50 heures au taux majoré de 25 % et de 252 heures au taux majoré de 50 %.

En matière d’heures supplémentaires, la preuve incombe aux deux parties.

Face à ces documents, la société BERENGIER DEPOLLUTION se contente de reproduire des comptes-rendus de chantiers postérieurs à la démission du salarié, qui ne peuvent être raisonnablement pris en considération.

BERENGIER DEPOLLUTION
avis
Chef de chantier

BERENGIER DEPOLLUTION avis : Chef de chantier

SARL BERENGIER DEPOLLUTION

Prise en la personne de son gérant
2 chemin du Four à Chaux
78121 CRESPIERES

Le contrat de travail et la démission

La SARL BERENGIER DEPOLLUTION, de Crespières (Yvelines) a engagé par contrat à durée indéterminée du 26 août 2007, en qualité de maître artificier coordonnateur et chef de chantier,

Monsieur Bruno Z. Son coefficient de la convention collective SYNTEC s’élevait à 110 pour une moyenne mensuelle de salaires de l’ordre de 2.200 euros.

Son coefficient est passé à 250 en décembre 2010, mais il a présenté sa démission le 3 janvier 2011 sans imputer de tort à quiconque avant de reprendre, dès le 30 mars suivant, un autre emploi du même ordre.

Il a formé une action contre son ancien employeur le 30 août 2011 devant le conseil de prud’hommes, section industrie.

BERENGIER DEPOLLUTION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BERENGIER DEPOLLUTION

Par jugement du 29 mai 2012, ce conseil de prud’hommes a :

– Débouté le salarié de sa demande concernant la modification de son coefficient de rémunération et de celle concernant les frais kilométriques

– Condamné la société à lui régler :

La société BERENGIER DEPOLLUTION a interjeté appel contre cette décision.

BERENGIER DEPOLLUTION
Condamnée
Motifs de la décision

La notification du jugement est intervenue le 1er juin 2012, en sorte que l’appel principal, régularisé le 14 juin suivant, dans le délai légal d’un mois, s’avère recevable en la forme, comme l’appel incident, sur le fondement des dispositions de l’article 550 du code de procédure civile.

Sur la demande du statut de cadre :

L’article 2 de la convention collective nationale SYNTEC concernant la définition des postes d’agent de maîtrise et de cadre expose que ces derniers ont des fonctions qui nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans la branche d’activité.

Son contrat de travail l’engageait en qualité de maître artificier, coordinateur, opérateur chef de chantier au coefficient 110 de l’annexe deux de la convention nationale SYNTEC mais il était aussi précisé que sa rémunération serait constituée :

  • d’un salaire mensuel brut fixé à 1.300 euros
  • d’une prime de chantier de 42 euros par jour
  • d’une prime de 13 ème mois correspondant à un mois de salaire incluant la prime de vacances égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévue par la convention collective.

Au-delà du chiffre 110, qui correspond à un salaire de cadre, les parties se sont accordées sur le salaire précité constitué de trois parties et qui est parvenu à environ 2.200 euros par mois, sans que Monsieur Z ne proteste, alors que les bulletins de salaire ne comportaient pas d’indices sauf à compter de l’avenant du 29 juin 2010 qui portait le coefficient à 250 et le salaire de base à 1.74 euros.

La convention collective définit les coefficients 240 à 250 en fonction des critères suivants :

  • le collaborateur exécute une succession d’opérations selon des modes opératoires variés,
  • il choisit les moyens d’exécution,
  • contrôle la conformité des résultats,
  • assume la coordination de paramètres variés nécessitant des ajustements en cours de réalisation et l’exécution de tâches annexes partielles,
  • l’ensemble étant coordonné avec autonomie.

Ces critères correspondent tout à fait à la réalité des fonctions assumées sur le terrain par Monsieur Z. En outre, il démontre avoir obtenu le brevet militaire professionnel du deuxième degré en qualité d’artificier en février 1993, un certificat technique du deuxième degré comme artificier le 1er janvier 1992 et le certificat technique du premier degré d’artificier le 9 mars 1984. Il n’est pas contesté en outre qu’il est titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien tourneur et qu’il a accompli 23 années dans l’armée jusqu’au grade d’adjudant.

Cependant, il ne démontre pas avoir acquis une formation supérieure sanctionnée par la loi ni que les années passées sous les drapeaux en qualité de sous-officier artificier lui permettaient d’obtenir une qualification de cadre dans l’industrie privée.

Le décret du 26 octobre 2005 définissait le chantier de dépollution pyrotechnique qui comprenait la préparation du terrain, le diagnostic (détection et sondages) puis le déterrage, la neutralisation, la collecte, le transport, le stockage et la destruction des objets ou matériels explosifs.

Il s’ensuit que les fonctions accomplies par l’intéressé entraient tout à fait dans le cadre de celles prévues par la convention collective et dévolues aux agents de maîtrise, alors qu’il ne peut démontrer avoir obtenu un diplôme de formation supérieure ni que les années passées en qualité de sous-officier pouvaient équivaloir à la science d’un ingénieur ou d’un cadre.

Dans cette mesure, la cour ne pourra que rejeter cette demande de statut de cadre et toutes les demandes de sommes qui y sont rattachées tant sur le fondement du coefficient 210 que du coefficient 170 de la convention collective SYNTEC.

Sur les demandes concernant les heures supplémentaires et le travail dissimulé :

La société ne démontre pas que Monsieur Didier M, collègue de travail du salarié, et qui a fait l’objet d’une plainte pour vol comme lui, ait fait l’objet d’une procédure judiciaire subséquente. Il en ressort que son témoignage n’a pas lieu d’être écarté. Il expose dans une attestation régulière qu’en tant que responsable du chantier lui-même et Monsieur Z devaient être là en permanence pendant les travaux, ce qui composait un total de 44 heures par semaine. Le responsable travaillait aussi le soir et le week-end chez lui pour préparer les réunions, analyser les fichiers de détection et répondre aux demandes des clients. Ces travaux ne pouvaient être effectués en journée pour des raisons incombant aux chantiers eux mêmes. Ces heures sont difficilement quantifiables mais représentent au minimum 1 heure de travail par jour.

Il a confectionné un tableau des heures supplémentaires de mars 2009 à décembre 2010 où il considère avoir effectué un total de 435,50 heures au taux majoré de 25 % et de 252 heures au taux majoré de 50 %.

En matière d’heures supplémentaires, la preuve incombe aux deux parties.

Face à ces documents, la société se contente de reproduire des comptes-rendus de chantiers postérieurs à la démission de Monsieur Z, qui ne peuvent être raisonnablement pris en considération.

Il existe un minimum de travail administratif que devait accomplir le chef de chantier artificier ainsi que diverses prises de contact avec des intervenants extérieurs qui ne pouvaient pas être toutes effectuées au cours du chantier. De plus, il lui appartenait d’assurer la transition avec la société chargée d’assurer le gardiennage au début et à la fin de la journée.

Dans ces conditions, son calcul d’heures supplémentaires accomplies se présente comme cohérent et convaincant alors qu’une certaine carence existe dans l’administration de la preuve par la société. En conséquence, la cour retiendra la somme de 10.808, 06 € au titre des heures supplémentaires et 1.080,80 € de congés payés afférents.

Pour retenir le travail dissimulé, il convient de caractériser l’élément intentionnel de la société à cet égard. Or, aucune des pièces fournies par le salarié ne démontre que la société était au courant de ce dépassement d’horaires, faute d’avoir délégué sur place un des membres de la direction, et faute pour l’intéressé d’avoir revendiqué le règlement de ces heures supplémentaires là pendant la durée du contrat de travail. En l’absence de tout élément intentionnel démontré, la cour ne pourra que repousser la demande de 24.469,20 euros au titre du travail dissimulé.

Sur les autres demandes :

La société lui a demandé de venir signer son solde de tout compte et ainsi d’accomplir le trajet aller et retour entre sa commune d’Indre et Loire où il est domicilié … société. Cela représente un total de 496 km qu’il est justifié de compenser par une somme arbitrée à 300,00 €, entre le forfait kilométrique et le temps passé à parcourir ces kilomètres.

L’appel incident est ainsi justifié, même si le salarié ne triomphe pas dans toutes ses revendications. À la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile prévue en première instance, il s’ajoutera une somme de 700 euros pour les frais exposés devant cette cour. Il en résulte que la demande de 3.000 euros sur ce fondement émanant de la société ne peut qu’être rejetée, comme mal fondée.

BERENGIER DEPOLLUTION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BERENGIER DEPOLLUTION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement,

– REÇOIT, en la forme, l’appel principal de la SARL BERENGIER DEPOLLUTION et l’appel incident de Monsieur Bruno Z,

– au fond, CONFIRME le jugement déféré (conseil de prud’hommes de Tours, section de l’industrie, 29 mai 2012) sur le débouté des demandes du salarié concernant le statut de cadre et la condamnation de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à régler par la société,

L’INFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau,

– CONDAMNE la SARL BERENGIER DEPOLLUTION à régler à ce salarié :

  • 10.808,06 € au titre des heures supplémentaires effectuées de mars 2009 à décembre 2010 et 1.080,80 € de congés payés afférents
  • 300,00 € pour les frais de déplacement du 1er avril 2011
  • 700,00 € supplémentaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile devant cette cour

– DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes’

– CONDAMNE la SARL BERENGIER DEPOLLUTION aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BERENGIER DEPOLLUTION et à tous les salariés et Freelances

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