BERGER LEVRAULT

BERGER LEVRAULT condamnée à 136.000,00 € suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié mais aux torts de l’employeur

Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail, faisant grief à son employeur BERGER LEVRAULT d’avoir modifié l’intitulé de son poste de travail, une rétrogradation hiérarchique et une modification totale de ses attributions, les plus importantes étant remplacées par des tâches subalternes. La cour d’appel considère que les manquements établis de BERGER LEVRAULT  sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

BERGER LEVRAULT
Avis
Responsable technique réseau et matériel

BERGER LEVRAULT avis : Responsable technique réseau et matériel

BERGER LEVRAULT SA

75016 PARIS
Est spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de logiciels applicatifs.

BERGER LEVRAULT applique la convention collective SYNTEC

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er avril 1993 par la société MAGNUS France SA, aux droits de laquelle vient désormais la SA BERGER LEVRAULT,
  • Fonction : responsable technique réseau et matériel, position cadre
  • Le 1er décembre 1998, Monsieur X est devenu responsable du service réseaux et télécoms.
  • En début d’année 2009, il a pris en charge le pilotage en qualité de chef du projet intitulé « haute disponibilité » et occupait alors le poste de responsable architecte.

Le 7 janvier 2010 il a été promu responsable du service recherches et développement, service nommé ultérieurement études et support développement.

Le 1er février 2010, Monsieur X a été informé par la responsable des ressources humaines d’un changement de l’intitulé de son poste. De responsable architecte, il devenait ingénieur support développement.

Le 5 mars 2010, Monsieur X a été informé par mail qu’il n’était plus ingénieur support développement mais seulement ingénieur système.

Au début de l’année 2012, Monsieur X a été intégré au service mise en service/support clients, section ingénierie.

Par courrier du 19 décembre 2011, l’employeur a convoqué Monsieur X à un entretien préalable à éventuel licenciement disciplinaire qui s’est tenu le 18 janvier 2012.

Lors de cet entretien, Monsieur X a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail et sa rétrogradation du fait du retrait de ses attributions de chef de projet.

Cette convocation ne débouchera sur aucune décision de l’employeur sans que celui-ci n’informe le salarié de l’abandon de la procédure.

SA BERGER LEVRAULT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA BERGER LEVRAULT

Le 30 mai 2012, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

À la suite d’arrêts de travail successifs pour cause de maladie qui ont débuté en août 2012, le médecin du travail, lors d’une visite unique de reprise en raison du danger immédiat pour la santé de l’intéressé, a prononcé le 4 décembre 2012 l’inaptitude définitive de Monsieur X au poste d’ingénieur système et son aptitude au poste de chef de projet ou à tout poste ne comportant pas de déplacements ou de station debout prolongée.

À la suite de la contestation de cet avis par l’employeur, l’inspectrice du travail a confirmé suivant décision du 25 janvier 2013 l’inaptitude de Monsieur X à son poste d’ingénieur système.

L’employeur a adressé quatre propositions de reclassement le 18 décembre 2012 qui seront refusées par Monsieur X le 26 décembre 2012 en raison des contraintes familiales et salariales occasionnées.

Une nouvelle proposition de reclassement sera formulée le 9 janvier 2013, déclinée par Monsieur X le 14 janvier 2013 considérant qu’il ne disposait pas de la formation nécessaire.

L’employeur a convoqué Monsieur X le 21 janvier 2013 à un entretien préalable fixé au 4 février 2013, puis a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre RAR du 7 février 2013.

Par jugement du 27 février 2014, le conseil de prud’hommes de Toulouse, a :

  • Dit qu’il n’y a pas d’élément juridique pour fonder la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
  • Débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes,
  • Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
  • Condamné Monsieur X aux dépens.

Par déclaration au greffe de la cour du 8 avril 2014, Monsieur X a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée suivant lettre RAR reçue le 14 mars 2014.

BERGER LEVRAULT 
condamnée
Décision de la cour d’appel

BERGER LEVRAULT condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 27 février 2014 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X avec la société BERGER LEVRAULT aux torts de l’employeur,

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SA BERGER LEVRAULT à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 136.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l’article L 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale,
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et notamment un certificat de travail portant les dates suivantes 1er avril 1993-7 mai 2013,

Rejette la demande d’astreinte,

Ordonne le remboursement par la SA BERGER LEVRAULT des indemnités chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois,

Condamne la SA BERGER LEVRAULT aux dépens de première instance et d’appel.

BERGER LEVRAULT
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

BERGER LEVRAULT condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

En application de l’article 1184 du code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Le ou les manquements doivent revêtir une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la résiliation.

En l’espèce, Monsieur X fait grief à l’employeur d’avoir opéré, en quelques mois, deux modifications de l’intitulé de son poste de travail, une rétrogradation hiérarchique et une modification totale de ses attributions, les plus importantes étant remplacées par des tâches subalternes.

La classification de Monsieur X depuis 2002 est le coefficient 2.3 de la convention collective dite SYNTEC qui correspond aux ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier (‘) et qui assument des responsabilités pour diriger des employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.

L’appelant justifie par les productions qu’il a effectivement exercé pendant plusieurs années les fonctions de chef de projet, il apparaissait en 2002 en qualité de chef de projet dans les documents de la société BERGER LEVRAULT. Il est également établi par les productions que Monsieur X est devenu responsable architecte en 2005 et a eu, jusqu’en décembre 2011, l’entière responsabilité de l’activité études et conduites de projet sous la responsabilité directe du directeur de l’activité matériel à qui il rendait compte.

Monsieur X démontre également qu’en 2004/2005 il apparaît clairement comme responsable d’un service de 4 personnes (organigrammes, échanges de mail) et participe au recrutement de salariés et à l’évaluation de subordonnés.

Ses bulletins de paie mentionnaient l’intitulé responsable service RED puis à compter de 2005 celui de responsable architecte.

Il est justifié que l’employeur a modifié ces intitulés en février 2010 en ingénieur support développement puis en mars 2010 en ingénieur système.

Les justificatifs produits démontrent qu’en début d’année 2012, Monsieur X a été affecté en qualité de simple ingénieur au sein du secteur ingénierie du service mise en service/support client.

Il résulte de la comparaison des organigrammes produits qu’il ne s’agit pas de l’introduction d’un échelon intermédiaire entre Monsieur X et le directeur d’activité, contrairement aux affirmations de l’employeur, puisque le service mise en service/support client dans lequel il a été affecté n’était pas issu d’une réorganisation et que le responsable du service n’a pas été modifié ni les liens de celui-ci avec ses supérieurs.

L’organigramme après affectation de Monsieur X au service mise en service/support met également en évidence que celui-ci n’avait plus aucun personnel sous sa responsabilité.

L’employeur affirme qu’il s’agissait en réalité d’un groupe d’expert sans en justifier de quelconque façon. En réalité, l’organigramme et les plannings de Monsieur X en 2012 font apparaître clairement qu’il s’agit d’un service support client parfaitement classique et non d’un groupe d’experts.

Monsieur X démontre également qu’à partir de début 2012, il ne sera verra plus confier aucune étude de produit, ni aucun projet de conception et d’installation de système chez les nouveaux clients.

Le salarié justifie également que, alors qu’il s’y rendait chaque année auparavant, l’employeur lui a interdit de participer à la convention annuelle « CRIP » de 2012.

Enfin, Monsieur X démontre par les productions qu’à partir de début 2012 il a multiplié les déplacements pour réaliser les activités de support chez les clients et s’est vu affecté à la rédaction de supports de cours pour les clients ou l’établissement des dossiers de « recette », ces dernières tâches étant expressément mentionnées comme tâches annexes par le directeur du pôle administratif.

Contrairement aux affirmations de l’employeur les plannings d’activité de Monsieur X pour 2012 démontrent qu’il y a bien eu modification dans ses attributions et ses responsabilités et la société BERGER LEVRAULT ne justifie absolument pas avoir confié la responsabilité d’un quelconque projet ou d’une réalisation d’étude technique à Monsieur X en 2012.

Il est donc établi qu’à compter de début 2012 de nouvelles tâches dépourvues de responsabilité ont été imposées à Monsieur X, modifiant ainsi son contrat de travail, ce, sans son accord.

Les manquements établis de la société BERGER LEVRAULT à l’égard de Monsieur X sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la rupture du contrat de travail soit le 7 février 2013 et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur X est donc fondé à obtenir paiement du préavis et des congés payés afférents, dont le montant n’est pas contesté et qui correspondent à ses droits.

A la date de la rupture, Monsieur X avait une ancienneté de 19 ans et 1 mois, il percevait un salaire mensuel moyen brut de 5910,53euros, il justifie avoir créé une société dont il ne tire aucun revenu jusqu’en 2016, date à laquelle ses droits à chômage seront épuisés. Compte tenu de ces éléments, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 136000euros, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l’article L 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale.

Sur les autres demandes

Il sera fait droit à la demande tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. En l’espèce, l’astreinte n’apparaît pas justifiée et sera donc rejetée.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et d’ordonner le remboursement par la société BERGER LEVRAULT des indemnités chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois.

La partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser Monsieur X de ses frais non compris dans les dépens, lesquels seront fixés à la somme de 3.000,00 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BERGER LEVRAULT et à tous les salariés

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