BERTIN TECHNOLOGIES a été condamnée pour licenciement, l’ingénieur d’affaires aurait dû retrouver son poste à son retour de congés maladie

La société Bertin technologies a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en raison de son refus de rejoindre le poste situé à Montigny-le-Bretonneux qui, selon les informations données dans la lettre de licenciement, était le seul poste disponible dans l’entreprise et similaire au poste occupé par le salarié avant son arrêt de travail.
Le salarié, déclaré apte à la reprise de son poste de travail, devait retrouver ce poste toujours vacant sur le site d’Aix-en-Provence et pouvait refuser, sans faute de sa part, la modification du poste proposé par la société Bertin technologies au surplus non conforme aux dernières prescriptions du médecin du travail. Le licenciement  est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

La société Bertin technologies condamnée à verser au salarié la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte injustifiée de son emploi.

BERTIN TECHNOLOGIES
Avis
Ingénieur d’affaires

BERTIN TECHNOLOGIES avis ingénieur d’affaires

BERTIN TECHNOLOGIES Avis

SAS BERTIN TECHNOLOGIES

10 bis avenue Ampère
Parc d’Activités du Pas du Lac
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Occupant habituellement plus de dix salariés (environ 250) et appliquant la convention collective dite Syntec.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 29 avril 1999, par la société BERTIN TECHNOLOGIES
  • Fonction : ingénieur d’affaires
  • Il a été promu au poste d’ingénieur commercial senior à compter du 1er avril 2005
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre
  • Rémunération : 4 155,81 € brut mensuel
  • Date de la rupture du contrat de travail : 14 décembre 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement

Monsieur X, qui était en poste au sein de l’agence d’Aix-en-Provence, a été placé en arrêt de travail pour motif non professionnel du 25 mars 2007 au 2 août 2009. Le 3 août 2009 le médecin du travail l’a déclaré apte à la reprise de son poste mais à mi-temps, par demi-journée.

Puis, le 10 septembre 2009 le médecin du travail l’a déclaré apte à la reprise de son poste de travail à temps complet mais en évitant des déplacements trop fréquents.

Le 2 octobre 2009 la société Bertin technologies a proposé à Monsieur X d’occuper le poste d’ingénieur d’affaires industrie sur le site de Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines en invoquant que son poste de travail sur le site d’Aix-en-Provence avait été pourvu compte tenu de la durée de son absence. Monsieur X a refusé selon courriers en date des 19 octobre et 8 novembre 2009 en invoquant principalement le fait qu’il résidait dans la région d’Aix-en-Provence où il était installé avec sa famille et que le poste proposé en région parisienne ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail qui avait insisté sur le fait qu’il devait retrouver son poste sur le site d’Aix-en-Provence pour éviter des déplacements fréquents.

Par un nouvel avis en date du 7 décembre 2009, le médecin du travail a indiqué à la société Bertin technologies que le poste proposé sur le site de Montigny-le-Bretonneux ne pouvait convenir dès lors qu’il nécessitait un déménagement ou des déplacements réguliers entre le site et le domicile familial de Monsieur X, ce qui était fortement déconseillé d’un point de vue strictement médical.

Estimant qu’elle ne pouvait plus proposer à Monsieur X de regagner son poste à Aix-en-Provence qui avait été pourvu pendant son absence et que le seul poste disponible correspondant aux compétences de celui-ci était situé à Montigny-le-Bretonneux, la société Bertin technologies a notifié à Monsieur X son licenciement selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 décembre 2009.

BERTIN TECHNOLOGIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BERTIN TECHNOLOGIES

Invoquant la nullité du licenciement prononcé et subsidiairement l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail alors qu’il avait été déclaré apte à son poste de travail emportant obligation pour son employeur de le réintégrer sur cet emploi, Monsieur X a fait convoquer la société Bertin technologies le 15 février 2010 devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir sa réintégration sur son poste de travail et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts.

Il a sollicité en outre le paiement de rappels de salaire pendant la durée de son absence et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du comportement qu’il avait adopté à compter du 4 avril 2007 ayant aggravé son état de santé fragile et contribué à la longueur de son absence à son poste de travail.

Par jugement en date du 27 avril 2011 le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur X a régulièrement relevé appel de cette décision.

BERTIN TECHNOLOGIES
condamnée
Décision de la cour d’appel

BERTIN TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

INFIRME le jugement rendu le 27 avril 2011 par le conseil de prud’hommes,

CONDAMNE la société Bertin technologies à verser à Monsieur X les sommes de :

DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE la société Bertin technologies de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE la société Bertin technologies aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

BERTIN TECHNOLOGIES
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

BERTIN TECHNOLOGIES condamnée : MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

Considérant que la société Bertin technologies a notifié à Monsieur X la rupture de son contrat de travail en raison de son refus de rejoindre le poste situé à Montigny-le-Bretonneux qui, selon les informations données dans la lettre de licenciement, était le seul poste disponible dans l’entreprise et similaire au poste occupé par le salarié avant son arrêt de travail;

Considérant qu’il convient de rappeler que déclaré apte à la reprise du poste occupé antérieurement à ses arrêts de travail pour cause de maladie non professionnelle, le salarié doit retrouver son emploi, c’est-à-dire son ancien poste, si celui-ci est vacant ou à défaut le premier emploi vacant ou similaire dans sa qualification professionnelle;

Considérant au cas présent qu’il résulte des avis du médecin du travail qu’en septembre 2009 Monsieur X a été déclaré apte au poste qu’il occupait antérieurement avec la seule restriction concernant les déplacements trop fréquents qui devaient être évités, le dernier avis en date du 7 décembre 2009, sollicité par la société Bertin technologies au cours de la procédure de licenciement, évoquant en toute hypothèse l’inadaptation du poste proposé sur le site de Montigny le-Bretonneux dès lors qu’il imposait au salarié un déménagement ou des déplacements trop fréquents entre ce site et son domicile ;

Considérant que la société Bertin technologies ne peut utilement invoquer que le poste occupé par Monsieur X sur le site d’Aix-en-Provence n’était plus vacant lors de la reprise par celui-ci de son activité professionnelle dès lors que si elle a procédé le 28 avril 2008 à l’embauche, selon contrat de travail à durée indéterminée, d’un nouvel ingénieur commercial sur le site d’Aix-en- Provence en la personne de Monsieur H [ jeune ingénieur âgé de moins de 30 ans chargé d’une mission nouvelle de développement commercial dans le secteur du département « Bertin systèmes »], elle ne peut démontrer que ce salarié a été recruté pour remplacer Monsieur X, ingénieur commercial senior, absent depuis le 25 mars 2007, puisque que les fonctions occupées par ces deux salariés étaient différentes et puisque la société Bertin technologies n’avait jamais informé Monsieur X de la nécessité de procéder à son remplacement au cours de l’année 2008 compte tenu des perturbations que ses absences occasionnaient sur le site d’Aix-en-Provence eu égard aux fonctions qu’il occupait depuis plusieurs années (étant relevé par ailleurs qu’en milieu d’année 2008 l’état de santé de Monsieur X était vraisemblablement différent de celui signalé par son épouse en mai 2007 et que par voie de conséquence la perspective de son remplacement pouvait l’inciter à envisager une reprise, même partielle, de ses fonctions);

Considérant en conséquence que Monsieur X, déclaré apte à la reprise de son poste de travail, devait retrouver ce poste toujours vacant sur le site d’Aix-en-Provence et pouvait refuser, sans faute de sa part, la modification du poste proposé par la société Bertin technologies au surplus non conforme aux dernières prescriptions du médecin du travail;

Considérant que le licenciement de Monsieur X, est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse;
qu’ainsi le jugement déféré doit être infirmé ;

Considérant qu’après avoir pris en considération les difficultés rencontrées par Monsieur X pour retrouver un nouvel emploi, la cour condamne la société Bertin technologies à lui verser la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte injustifiée de son emploi;

Considérant que Monsieur X ne démontre nullement que ses arrêts de travail continus entre mars 2007 et août 2009 ont pour origine l’attitude adoptée à son égard par son employeur dès lors qu’avant le premier arrêt de travail il n’invoque aucun conflit d’ordre professionnel ou relationnel avec le dirigeant de l’entreprise et dès lors que postérieurement à l’avertissement notifié le 4 avril 2007 il ne démontre pas que son état s’est aggravé consécutivement à des reproches que lui-même estimait injustifiés et pour lesquels il a justement adressé à son employeur des observations au cours des mois suivants, la dépression dont il était atteint ayant persisté bien au-delà de l’arrêt des correspondances entre les parties ; qu’en conséquence Monsieur X sera débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts complémentaires et en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable dont il a été privée pendant son absence ;

Considérant enfin qu’il convient d’accorder à Monsieur X la somme de 3.000,00 € au titre des frais de procédure exposés au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que par contre aucune indemnité n’est due sur le même fondement à la société Bertin technologies qui succombe sur l’essentiel des réclamations présentées par Monsieur X ;

Avocat droit du travail

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