BET HUGUET, démission et rupture prématurée du préavis par l’employeur : Perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises, clause de non-concurrence valide

L’ingénieur a démissionné, son employeur BET Huguet, a mis fin au préavis avant son terme, le salarié a engagé une action aux prud’hommes. Clause de concurrence valide, mais l’employeur n’a pas versé la contrepartie financière.

BET Huguet
avis
Ingénieur thermicien

BET Huguet avis : Ingénieur thermicien

SAS B.E.T. HUGUET

54000 NANCY

Bureau d’études techniques en ingénierie fluides, audit, gestion et conseil en marché d’exploitation de chauffage, de contrôle de délégation de service public, réseaux de chaleur, eau, assainissement, éclairage public ;

Le contrat de travail et avenants de l’ingénieur thermicien

Joseph Z a été embauché par Franck Huguet à compter du 1er février 1994 en qualité d’ingénieur thermicien, position 2. 2, coefficient hiérarchique 130 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs ‘ conseils, sociétés de conseils (Syntec), applicable à l’espèce.

Ce contrat prévoyait, s’agissant de la rémunération, que Joseph Z percevrait un salaire brut mensuel de 12 600 F, s’agissant d’une rémunération forfaitaire, outre :

  • un 13° mois si l’encaissement HT du chiffre des affaires qu’il aura lui-même apportées à l’entreprise dépasse 70 000 F dans l’année (soit 10 671 euros)
  • 30 % du bénéfice des affaires qu’il aura apportées au-delà de 70 000 F HT du chiffre d’affaires encaissé dans l’année.

À compter du 22 avril 1994, une SARL BET Huguet a été créée, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Joseph Z, dont ce salarié est associé à hauteur de 286 des 1430 parts sociales de l’entreprise.

Par avenant au contrat de travail du 21 mars 2007, les parties ont rappelé que Joseph Z est « aujourd’hui ingénieur thermicien, position 3. 2, coefficient hiérarchique 210 de la convention collective.

Sa rémunération mensuelle brute est de 4828,44 euros pour 35 heures hebdomadaires.

À quoi s’ajoutent la prise en charge par l’employeur de 50 % du coût de la complémentaire maladie une place de stationnement non dédiée dans le garage public Barrès le remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sur justificatifs la mise à disposition d’un téléphone cellulaire, propriété de l’entreprise le bénéfice d’un plan d’épargne entreprise avec un abondement de l’employeur à 300 %»

Par avenant au contrat de travail du 25 juin 2007, les parties, modifiant les dispositions initiales du contrat sont convenues de la mise en place d’une clause de non-concurrence, d’une durée de 2 ans à compter du départ effectif de Joseph Z de la SARL BET Huguet, limitée au territoire alsacien et lorrain, interdisant au salarié d’exercer une activité concurrente à la société, pour son propre compte ou pour le compte des bureaux d’études techniques et cabinets d’architecture travaillant dans le secteur des fluides et de la gestion des énergies. En contrepartie, pour la durée de l’interdiction et à son départ effectif de la société, une indemnité compensatrice brute d’un montant égal à 25 % du salaire brut hors prime perçue au cours du dernier mois de présence au sein de l’entreprise serait versée mensuellement à Joseph Z.

Démission et rupture prématurée du préavis

Par courrier du 25 mai 2011, Joseph Z a démissionné de son poste, pour le terme du contrat être fixé au 31 août 2011.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2011, la SARL, devenue SAS BET Huguet, a mis fin au préavis, à effet du 30 juin 2011, réglant à son salarié l’indemnité de préavis jusqu’au 30 août 2011.

BET Huguet
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BET Huguet

Prétendant au paiement de sommes en lien avec l’exécution du contrat de travail, Joseph Z a saisi le 7 décembre 2011 le conseil de prud’hommes.

L’affaire, radiée le 5 février 2013 a été réinscrite le 12 avril 2013.

Par jugement du 4 mars 2014, le conseil de prud’hommes a :

-condamné la SAS BET Huguet à payer à Joseph Z la somme de 1.150,00 € à titre de dommages-intérêts, pour perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises de juin 2011

-condamné Joseph Z à payer à la SAS BET Huguet les sommes de :

  • 16 860,00 € au titre de la liquidation de la clause pénale contractuelle
  • 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

BET Huguet
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande en paiement de rappel de salaire :

Il résulte de l’application des dispositions de l’article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées font la loi des parties.

Aux termes de l’avenant au contrat de travail du 21 mars 2007, relatif à la rémunération du salarié, pour la conclusion duquel Joseph Z ne soutient pas que son consentement aurait pu être altéré, les parties sont convenues que Joseph Z est :

«Aujourd’hui ingénieur thermicien, position 3. 2, coefficient hiérarchique 210 de la convention collective.

Sa rémunération mensuelle brute est de 4828,44 euros pour 35 heures hebdomadaires.

À quoi s’ajoutent la prise en charge par l’employeur de 50 % du coût de la complémentaire maladie une place de stationnement non dédiée dans le garage public Barrès le remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sur justificatifs la mise à disposition d’un téléphone cellulaire, propriété de l’entreprise le bénéfice d’un plan d’épargne entreprise avec un abondement de l’employeur à 300 %» ;

Au vu des bulletins de salaires versés aux débats, cette situation pérennisait l’évolution de la carrière de Joseph Z dans l’entreprise, au regard de la convention collective applicable mais aussi de la rémunération qu’il percevait au plus tard depuis le 1er janvier 2006.

Les termes de cet avenant, signé par l’employeur et son salarié sont particulièrement clairs, fixant, telle une photographie, la relation salariale à un instant donné.

S’agissant d’un acte clair, qui ne nécessite aucune interprétation, contrairement à ce que tente de soutenir vainement Joseph Z au motif qu’il ne comporte pas la mention «remplace et annule », les juges de première instance ont, à bon droit, débouté Joseph Z en sa demande en paiement de rappel de salaire, qu’il s’agisse du 13e mois ou des sommes complémentaires dont le salarié prétend obtenir paiement.

La décision déférée sera donc confirmée de ce chef.

Sur la demande en paiement des jours de RTT :

Joseph Z prétend de ce chef au paiement de la somme de 4004 €.

Examinant avec précision les pièces qui lui étaient soumises, la juridiction de première instance a pu constater que le bulletin de salaire établi au titre du mois de juin 2011 mentionnait que Joseph Z avait acquis 32 jours de RTT, pour 17 jours de RTT pris. Une simple soustraction permet de conclure que 15 jours devaient être rémunérés.

Joseph Z prétend à l’indemnisation de 14 jours de RTT.

Or, le bulletin de salaire de juin 2011 mentionne une indemnité compensatrice de RTT, pour la somme de 4667,52 euros bruts. Joseph Z ne soutient pas que le montant du salaire, mentionné au pied de ce bulletin de paye ne lui a pas été versé.

Les juges de première instance en ont exactement conclu que Joseph Z devait être débouté en sa demande en paiement de 4004 euros.

Sur la demande afférente au plan d’épargne entreprise :

Il est constant que la SAS BET Huguet avait adhéré à un plan d’épargne interentreprises, dans le cadre duquel elle s’engageait, en contrepartie du versement volontaire par les salariés adhérents d’une somme dont elle fixait le plafond, à abonder à hauteur de 300 %.

Il n’est pas contesté qu’au titre des années 2009 et 2010, l’employeur avait sollicité chacun des salariés, signataires de ce contrat d’adhésion au plan d’épargne interentreprises, dont Joseph Z, du montant maximal du versement volontaire qu’ils pouvaient y opérer, ainsi que sa date limite de paiement.

En revanche, comme le soutient Joseph Z, au titre de l’année 2011, l’employeur ne l’a pas avisé du montant maximal qu’il pouvait verser, pas plus que de la date limite de paiement, alors que bien que démissionnaire, celui-ci était présent dans l’entreprise, dans le cadre de son préavis.

Analysant juridiquement exactement la situation, le conseil des prud’hommes a rappelé que cette attitude de l’employeur s’analysait en une perte de chance de pouvoir bénéficier du déblocage ultérieur d’une somme augmentée par l’abondement de l’employeur, mais soumise aux aléas des placements financiers, et a exactement apprécié le montant du préjudice subi par Joseph Z pour la somme de 1.150,00 €, qui sera confirmée.

Sur la demande relative à la prime 2011 :

Soutenant ne pas avoir perçu l’intégralité de la somme qui lui était due au titre de la prime annuelle versée semestriellement par l’employeur, Joseph Z prétend à la condamnation de la SAS BET Huguet au paiement de la somme de 2790 euros.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles relatives à cette prime, le versement de celle-ci peut résulter d’un usage dont il incombe au salarié d’établir l’existence.

En l’espèce, Joseph Z n’établit pas que les primes qui lui sont versées, certes 2 fois par an (étant souligné qu’il ne produit pas l’ensemble de ses bulletins de salaire qui permettraient à la cour de s’assurer du bien-fondé de ses allégations), sous des libellés variables tels « prime de résultat, prime d’objectif, prime de bilan », ou encore « prime exceptionnelle », pour des montants voisins sans qu’il établisse une quelconque corrélation entre ces montants et des résultats de l’entreprise par exemple, n’en établit pas davantage le caractère constant, général et fixe de sorte que le versement de cette prime ne peut être caractérisé comme résultant d’un usage.

À défaut pour le salarié d’établir que ce versement résulterait d’un engagement unilatéral de l’employeur, il ne saurait prétendre au paiement de la somme qu’il sollicite, la décision déférée étant confirmée de ce chef.

Sur la clause de non-concurrence :

Pour être valable, une clause de non-concurrence, tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié, doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • les intérêts légitimes de l’entreprise,
  • être limitée dans le temps et l’espace et
  • comporter une contrepartie pécuniaire.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité des fonctions d’ingénieur thermicien occupées par Joseph Z au sein de la SAS BET Huguet « bureau d’études techniques en ingénierie fluides, audit, gestion et conseil en marché d’exploitation de chauffage, de contrôle de délégation de service public, réseaux de chaleur, eau, assainissement, éclairage public », les intérêts légitimes de l’entreprise justifiaient la mise en place de cette clause de non-concurrence.

Celle-ci était limitée dans le temps, dans l’espace, prévoyait une contrepartie financière proportionnée à la contrainte qu’elle fixait.

La clause de non-concurrence conclue entre la SAS BET Huguet et Joseph Z est donc valable ; Elle est entrée en vigueur à compter du jour du départ effectif du salarié de l’entreprise, soit en l’espèce le 30 juin 2011, date à compter de laquelle l’employeur l’a dispensé de l’exécution de son préavis.

Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir versé la contrepartie financière de cette clause, dès le mois de juillet 2011, Joseph Z prétend en être délié, ce qui lui a permis d’intégrer la SAS Assistance Technique Fluides Énergies Environnement, dont il a signé les statuts le 11 juillet 2011, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nancy le 22 juillet 2011, pour l’activité de l’entreprise débuter au 1er septembre 2011.

Joseph Z soutient à juste titre que le dépôt des statuts d’une société, la recherche d’un local commercial, les démarches aux fins d’obtention d’un prêt ne caractérisent pas une activité qui puisse être analysée comme valant manquement à l’exécution de la clause de non-concurrence, qui aurait permis à employeur de s’exonérer de l’obligation de paiement de la contrepartie financière de la clause, à laquelle il était tenu.

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’ont tranché les premiers juges, Joseph Z s’est trouvé délié de la clause de non-concurrence conclue le 25 juin 2007 dès le 31 juillet 2011, conséquence de l’absence de versement, par son employeur, de la contrepartie financière de ladite clause.

Sur la demande incidente en paiement d’une clause pénale :

Dès lors que Joseph Z était délié de la clause pénale contractuellement prévue, la SAS BET Huguet ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette clause qui prévoyaient :

« En cas de violation de la clause, Joseph Z perdra son droit à indemnité et devra rembourser les montants perçus à ce titre pendant la période où il aura enfreint la clause.

Il sera en outre redevable d’une somme égale à 25 % du salaire brut hors prime perçu au cours des 12 derniers mois de présence au sein du BET Huguet et Associés. »

La décision déférée sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné Joseph Z au paiement de la somme de 16 860 euros de ce chef.

Au contraire, la SAS BET Huguet sera déboutée en ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles :

Compte tenu des termes de la présente décision, la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a condamné Joseph Z à payer à employeur une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard aux circonstances de la cause, chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

BET Huguet
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BET Huguet condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT

INFIRME le jugement prononcé par le conseil de prud’hommes de Nancy le 4 mars 2014 en ce qu’il a condamné Joseph Z à payer à la SAS BET Huguet les sommes de :

  • 16.860,00 € à titre de clause pénale contractuellement prévue
  • 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • Statuant à nouveau

DÉBOUTE la SAS BET Huguet en ces chefs de demandes.

CONFIRME la décision déférée pour le surplus.

Y AJOUTANT

DÉBOUTE les parties en leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS BET Huguet aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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