BK Consultants

BK Consultants condamnée : Frais professionnels et rappel de salaire des jours de RTT

Le salarié a signé un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec : BK Consultants, la DDTE a notifié un refus de la demande d’homologation.

Après une seconde rupture conventionnelle homologuée le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir annuler cet accord de rupture conventionnelle et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

BK Consultants
avis
Directeur de département

BK Consultants : Le contrat de travail du directeur de département

Me CHAVAUX Michel (SCP CHAVAUX LAVOIR
Commissaire à l’exécution du plan de la SA BK Consultants (ex Bernard Krief Consultants)
75116 PARIS

Le contrat de travail

Monsieur Stefan Dan Z a été engagé par la société BERNARD KRIEF CONSULTANTS devenue BK consultants, par contrat de travail à  durée indéterminée en date du 2 novembre 2004 à effet au 1er novembre 2004 :

  • en qualité de directeur de département en charge du développement des marchés d’Europe Centrale et Orientale.
  • les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.
  • la société BK CONSULTANTS occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
  • le salarié percevait une rémunération mensuelle moyenne de 11.699,75 € bruts.

Rupture conventionnelle

Le 30 juillet 2008, Monsieur Z a signé un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail.

  • la DDTE a notifié le 19 août 2008 un refus de la demande d’homologation.
  • à la suite d’une seconde rupture conventionnelle homologuée le 10 septembre 2008 prenant effet le 30 septembre 2008, Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 19 mai 2009 aux fins de voir annuler cet accord de rupture conventionnelle et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

BK Consultants
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BK Consultants

Par jugement du 15 octobre 2010 auquel la Cour se réfère pour l’exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a :

  • débouté Monsieur Z de l’ensemble de ses demande, et l’a condamné à verser à la SA BERNARD KRIEF CONSULTANTS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné Monsieur Z aux dépens.

Monsieur Z a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 7 février 2011.

Redressement judiciaire de la société BERNARD KRIEF CONSULTANTS

Par jugement rendu le 30 novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Paris, la société BERNARD KRIEF CONSULTANTS a été placée en redressement judiciaire avec une période d’observation qui a ultérieurement été prorogée jusqu’au 30 novembre 2012.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 octobre 2012. Par arrêt en date du 28 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a débouté Monsieur Z de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens.

BK Consultants
Requête en omission de statuer
du salarié

Requête en omission de statuer

Monsieur Z a saisi la Cour d’une requête en omission de statuer.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 novembre 2016. Les parties ont soutenu oralement leurs conclusions visées ce jour par le greffier.

Prétentions du salarié

Monsieur Z demande à la cour de faire droit à la requête en omission de statuer, de déclarer irrecevable les nouveaux moyens et pièces produits par la société BK Consultants et l’AGS CGEA IDF Ouest. En conséquence, de condamner la société au paiement des sommes suivantes :

  • 6.822,55 € nets à titre de remboursement de frais professionnels
  • 1.000,00 € bruts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence d’information sur le DIF,
  • 14.411,96 € bruts à titre d’indemnité pour jours de RTT non pris,

à titre subsidiaire :

  • 14.411,96 € bruts à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L3121-10 et L4121-1 du code du travail,
  • 4.385,45 € bruts à titre de rappel sur l’indemnité de congés payés,
  • 12.196,36 € bruts à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 2.274,91 € bruts à titre de rappel de prime de vacances au titre des congés payés pris,
  • 1 219,63 euros bruts à titre de rappel de prime de vacances au titre des congés payés non pris,

En tout état de cause, Monsieur Z demande à la Cour de débouter la société BK Consultants et l’AGS CGEA IDF Ouest de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, d’ordonner à la société la remise du bulletin de paie du mois de septembre 2008, de juger que l’intégralité des condamnations et sommes susvisées seront opposables à l’AGS CGEA IDF Ouest et de condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Prétentions de BK Consultants :

En réponse la SAS BK Consultants et la SCP CHAVAUX-LAVOIR, ès qualité de mandataire judiciaire demandent à la Cour de mettre Maître CHAVAUX hors de cause et de dire la requête en omission de statuer irrecevable.

L’AGS CGEA IDF Ouest demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête en omission de statuer de Monsieur Z car formée hors délai.

Pour un plus ample exposé des faits, et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions visées par le greffier le 15 novembre 2016.

BK Consultants
Condamnée
Motifs de l’arrêt

BK Consultants condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la mise hors de cause de Maître Chavaux

Par jugement du 2 avril 2013, le Tribunal de Commerce a adopté un plan de continuation et mis fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SCP Chavaux-Lavoir prise en la personne de Maître Chavaux, il convient par conséquent de prononcer sa mise hors de cause.

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer

Sur la prescription

L’AGS CGEA IDF Ouest soutient que la demande de Monsieur Z est irrecevable car formée hors délai. L’AGS soutient qu’en application de l’article 462 du Code de procédure civile, Monsieur Z disposait d’un délai d’un an pour former sa requête en omission de statuer et il ne l’aurait fait que le 16 février 2016.

Monsieur Z fait valoir que l’arrêt rendu par le Cour d’appel de Paris le 28 novembre 2012 lui a été notifié le 5 décembre 2012, ce qui est corroboré par l’accusé de réception produit aux débats par l’appelant.

Il ressort des pièces versées au dossier et notamment des avis d’accusé de réception produits par Monsieur Z que la Cour a été saisie de la requête en omission de statuer par courrier en date du 12 août 2013, envoyé le 13 août 2013.

L’article 463 du Code de procédure civile dispose que la demande doit être présentée un an au plus tard, après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

En conséquence dans la mesure où Monsieur Z a déposé sa requête le 12 août 2013, soit dans un délai inférieur à un an courant à compter du moment où l’arrêt du 28 novembre 2012 est passé en force de chose jugée, celle-ci n’est pas prescrite.

Sur l’absence de déclaration de l’omission de statuer du Conseil de prud’hommes en cause d’appel :

La société BK CONSULTANTS soutient que la Cour d’appel a rejeté dans son dispositif l’intégralité des demandes de Monsieur Z et qu’elle se contente, dans l’exposé de sa motivation concernant les demandes liées à l’exécution du contrat, d’indiquer qu’« il y a lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de débouter Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes ».

La société admet qu’effectivement, le Conseil de prud’hommes n’avait pas spécialement motivé sa décision sur les chefs de demandes liés à l’exécution du contrat mais qu’en application de l’article 945 du CPC, Monsieur Z aurait dû, dans ses premières conclusions d’appel, soutenir que le Conseil de prud’hommes avait omis de statuer et qu’à défaut, en confirmant le jugement qui l’avait débouté de l’intégralité de ses demandes, la Cour d’appel a répondu à toutes ses demandes visées dans ses conclusions.

Monsieur Z soutient au contraire qu’en application des articles 463 et 500 du CPC, il ne pouvait exciper d’une omission de statuer devant la cour d’appel dans la mesure où il avait interjeté appel du jugement rendu le 15 octobre 2010 par le Conseil de prud’hommes de Paris et que cette décision n’était donc pas passée en force de chose jugée mais remettait la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit statué de nouveau en fait et en droit sur l’entier litige.

Par application de l’article 561 du code de procédure civile « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en droit et en fait », ce qui signifie que l’effet dévolutif de l’appel opère transfert de compétence sur tout, y compris sur ce qui n’a pas été jugé mais avait été demandé.

Du fait de l’effet dévolutif de l’appel, les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail se trouvaient donc nécessairement intégrées dans l’instance en appel engagée par Monsieur Z sans que ce dernier n’ait eu l’obligation de soulever une omission de statuer du Conseil de prud’hommes en cause d’appel.

En dépit de la formule générale du dispositif qui « confirme la décision déférée en toutes ses dispositions » la cour n’a pas statué sur les chefs de demande relatif à l’exécution du contrat de travail, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d’appel les aient examinés.

Aussi l’omission de statuer est constatée.

Elle peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du Code de procédure civile de sorte que la requête en omission de statuer formée par Monsieur Z est bien fondée.

Sur la production de nouveaux moyens et de nouvelles pièces dans le cadre d’une requête en omission de statuer

Monsieur Z demande à la Cour d’écarter des débats les nouveaux éléments apportés par la société et l’AGS CGEA IDF Ouest au motif qu’en réponse à sa requête en omission de statuer, la société BK Consultants a produit de nouveaux moyens à l’appui d’une nouvelle pièce et que l’AGS CGEA IDF Ouest a produit de nouvelles écritures qui n’ont pas été débattues contradictoirement.

Il résulte de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d’autres qui n’ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu’elle complète.

Les moyens nouveaux ainsi que la nouvelle pièce produits par la société BK Consultants et par l’AGS CGEA IDF Ouest seront écartés.

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

Sur le remboursement des frais professionnels

Monsieur Z disposait contractuellement d’une voiture de fonction pour son usage professionnel et personnel et la mise à disposition dudit véhicule pour l’usage personnel a fait l’objet d’une valorisation à titre d’avantage en nature.

Monsieur Z affirme s’être acquitté de novembre 2004 à août 2008 du paiement des primes d’assurance et des frais d’entretien de son véhicule de fonction sans jamais être remboursé de ces frais par son employeur alors qu’aucune clause ne réglait la question des frais liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule et donc que l’employeur devait en supporter la charge.

Au soutien de sa demande, il produit les factures d’entretien du véhicule de fonction d’un montant total de 6.822,55 euros.

En réponse, la société fait valoir que l’ensemble des notes de frais professionnels présentées par Monsieur Z lui ont été réglées et que de surcroît, le taux d’avantage en nature appliqué à Monsieur Z pour son véhicule de fonction a été ramené de 40 à 30% du coût de location afin de tenir compte de la prise en charge des frais d’assurance et d’entretien, ce qui a toujours été convenu avec lui.

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Le contrat de travail de Monsieur Z prévoit le bénéfice d’un véhicule de fonction que le salarié peut utiliser à titre professionnel et privé et que la société reste libre du choix de l’évaluation chaque année de l’avantage en nature résultant de l’usage privé du véhicule; que tous les frais résultant de l’usage privé du véhicule reste à la charge du salarié.

C’est au salarié de prouver la réalité des frais exposés.

S’agissant des frais relatifs au véhicule de marque Volvo dont Monsieur Z sollicite le remboursement à hauteur de 6.822,55 euros, il convient de relever que l’employeur a déclaré un avantage en nature au titre de l’utilisation personnelle du véhicule qui s’est élevé à la somme de 207,12 euros par mois du 1er novembre 2004 au 31 août 2008 et que le taux d’avantage en nature résultant de l’usage privé du véhicule de fonction appliqué à Monsieur Z était fixé à 30% du coût de location, soit en conséquence un taux d’avantage en nature résultant de l’usage professionnel du véhicule à hauteur de 70%.

Le remboursement des frais professionnels du salarié doit donc s’effectuer à hauteur de 70% du montant total des factures d’entretien produites, soit 6822,55 x 70% = 4775,78 euros.

Monsieur Z est donc bien fondé à solliciter la somme de 4775,78 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels.

Sur l’indemnisation du préjudice né de l’absence de rappel des droits au DIF

Information du DIF au moment de la rupture conventionnelle

Monsieur Z soutient qu’il résulte des dispositions des articles L6323-17 et L6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la rupture, que le DIF était transférable en cas de licenciement du salarié, que celui-ci pouvait, alternativement, demander à en bénéficier en cas de démission et que la doctrine s’accorde à dire qu’il convient de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière de licenciement.

La société conteste cette obligation d’information du DIF lors de la signature d’une rupture conventionnelle.

Si le DIF doit obligatoirement être mentionné dans la lettre de licenciement, la loi du 25 juin 2008 instaurant la rupture conventionnelle ne précisait pas que les heures de DIF devaient être mentionnées dans la convention de rupture, dans le formulaire officiel de demande d’homologation de la rupture ou dans le certificat de travail.

Elle n’avait donc pas d’obligation d’informer le salarié de son crédit d’heures de DIF au moment de la signature de la rupture conventionnelle.

Information du DIF au cours de l’exécution du contrat de travail

Monsieur Z fait valoir également qu’au cours de l’exécution du contrat de travail, il n’a pas été informé de son crédit d’heures de DIF et que la société ne rapporte nullement la preuve de leur remise annuelle.

La société soutient qu’elle en a informé Monsieur Z le 30 juin de chaque année par des notes d’information individuelle.

L’article L6323-7 dispose que l’employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

La société BK Consultants, produit trois notes préliminaires indiquant le montant du DIF de Monsieur Z à la date du 30 juin 2006, du 30 juin 2007 et du 30 juin 2008 mais elles ne sont pas signées par celui-ci et sont donc insuffisamment probantes de l’information annuelle du salarié de son droit individuel à la formation par l’employeur, en application de l’article L 6323-7 du Code du Travail.

Le préjudice qui en est découlé sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1 000 euros.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des jours de RTT

Monsieur Z soutient que son contrat de travail stipule en son annexe 2, que les jours de RTT s’acquièrent à raison de 1,83 jours par mois et qu’au 31 août 2008, il disposait d’un solde de 19,78 jours de RTT qui n’ont jamais été réglés par l’employeur.

Il demande le paiement de ces jours, augmenté des droits acquis au cours du mois de septembre 2008 et pendant les 3 mois de préavis soit un total de 19,78 + (1,83 x 4) = 27,10 jours.

La société ne conteste pas le décompte du nombre de jours effectués par le salarié et se contente de soutenir que les droits à RTT doivent être utilisés et qu’il n’y a aucun usage au sein de la société pour les réclamer après leur date d’expiration; que donc Monsieur Z devait utiliser le solde de ses RTT pour compléter ses congés d’août et de septembre (7,76 jours).

A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur, notamment lorsque ce dernier n’a pas informé le salarié de ses droits.

Or la société ne justifie pas avoir informé Monsieur Z de ses droits quant aux conditions d’octroi et les modalités quant à la prise des jours de RTT.

Son salaire moyen étant de 11.699,75 euros, l’indemnité compensatrice de jours RTT s’élève donc à (11.699,75 x 27,10) / 22 = 14 411,96 euros bruts.

Monsieur Z est donc fondé à solliciter la somme de 14 411,96 euros bruts à titre de rappel de salaire des jours de RTT.

Sur la demande de rappel de congés payés

Sur le rappel d’indemnité de congés payés

Monsieur Z rappelle que son salaire de base a été réduit de 10.000 à 6.000 euros bruts mensuels à compter du mois de janvier 2006.

Il soutient qu’à compter de l’année 2006, la société lui a réglé une indemnité de congés payés sur la base de son salaire réduit et excluant donc les commissions, et non sur la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence.

L’article L. 3141-22 alinéa 1 du code du travail dispose que le congé annuel prévu par l’article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Mais pour faire échec à la demande en paiement d’indemnités de congés payés formée, la société fait valoir à juste titre que les commissions ont été expressément exclues par les parties de l’assiette de l’indemnité de congés payés.

En effet, la perception des commissions résulte d’un avenant du 22 janvier 2006 signé par le salarié qui prévoit expressément que le salaire fixe baisse à 6000 euros et que le salarié bénéficie d’un intéressement de 12,5%, les parties ayant indiqué qu’il est expressément convenu que les sommes versées au titre de l’intéressement incluent l’indemnité de congés payés afférente.

Le versement des commissions incluant donc l’indemnité de congés payés afférente, seul le salaire fixe de Monsieur Z ouvre droit à une indemnité de congés payés qui a déjà été reglée antérieurement par la société.

Monsieur Z est donc infondé à solliciter un rappel d’indemnité de congés payés à hauteur de 4.385,45 euros.

Sur le rappel d’indemnité compensatrice de congés payés

Il ressort du bulletin de paie d’août 2008 qu’au 31 août 2008, Monsieur Z disposait d’un solde de 32,24 jours de congés.

Monsieur Z soutient qu’aucune indemnité compensatrice de congés payés ne lui a été versée et en demande donc le paiement, augmenté des droits acquis au cours du mois de septembre 2008, date de la rupture du contrat de travail, soit un total de 32,24 + 2,5 = 34,74 jours.

La société soutient qu’il restait à Monsieur Z 12,24 jours de congés au 31 août 2008, qu’il a pris au mois de septembre et que de ce fait, il ne lui restait aucun solde de congés payés sans que cette affirmation ne soit corroborée par les pièces versées au dossier.

Si, aux termes de l’article L.3141-26 du code du travail, un salarié peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice pour des congés non pris pour la période en cours lors de la rupture du contrat de travail, il ne peut réclamer une telle indemnité pour les années antérieures lorsqu’il n’a pas pris ses congés payés et a travaillé en percevant un salaire, sauf à démontrer que c’est du fait de l’employeur qu’il n’a pas pu les prendre.

Compte tenu du fait que les commissions versées à Monsieur Z incluaient l’indemnité de congés payés, il convient de calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sur la base de son salaire de base, soit 6.000 euros. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés s’élève donc à (6.000 x 34,74) / 22 = 9474,54 euros bruts.

Monsieur Z est donc bien fondé à solliciter la somme de 9474,54 euros bruts à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la demande de rappel de prime de vacances

Monsieur Z soutient ne pas avoir perçu de prime de vacances ni aucune autre prime satisfaisant les critères énoncées par l’article 31 de la convention collective applicable de nature à se substituer valablement à la prime de vacances.

En réponse, la société fait valoir que Mr Z aurait perçu de nombreuses primes et gratifications au cours de sa période d’emploi pour une somme de 48.324 euros qui excède de loin le montant de la prime de vacances potentiellement dues pour la période d’emploi décomptée comme suit :

  • Août 2008 : 34 824 euros de commissions
  • Juin 2007 : 7 500 euros de prime exceptionnelle (plus 16 636 euros de commissions versées en décembre)
  • Juillet à octobre 2006 : 4 x 1 500 euros avance sur commissions = 6 000 euros.

L’article 31 de la convention collective SYNTEC applicable aux relations entre les parties prévoit :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

Le montant total de l’indemnité au titre des congés payés pris s’élève à 22.749,09 euros bruts, soit un montant de la prime de vacances s’élevant à 10% de ce montant égal à 2274,91 euros et le montant total de l’indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 12 196,36 euros soit un montant de la prime de vacances s’élevant à 1219,63 euros bruts. La prime de vacances due à Monsieur Z s’élève donc à la somme de 2274,91 + 1219,63 = 3494,54 euros.

Selon la convention collective applicable, les commissions ou les primes d’objectifs prévues par le contrat de travail ne constituent pas une prime ou une gratification au sens de l’article 31 de la convention collective mais un complément de rémunération faisant partie du salaire de base du salarié, de sorte qu’elles ne peuvent se substituer à la prime de vacances.

Seule la prime exceptionnelle de 7500 euros versée par la société satisfait les critères de l’article 31 de la convention collective applicable et se substitue à la prime de vacances.

En conséquence au regard des indemnités payées à Monsieur Z, il a été rempli de ses droits au titre de la prime de vacances.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat et du bulletin de paie de septembre 2008

Il sera ordonné à la société BK Consultants de remettre à Monsieur Z un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI et des bulletins de salaire incluant celui de septembre 2008 conformes à la présente décision.

Sur les frais irrépétibles

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Sur les dépens

Les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

BK Consultants
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BK Consultants condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

DECLARE recevable la requête en omission de statuer ;

Statuant sur les points omis,

CONDAMNE la SA BK Consultants à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

  • 4.775,78 € au titre du remboursement de ses frais professionnels,
  • 1.000,00 € à titre d’indemnisation du préjudice né de l’absence de rappel des droits au DIF au cours de l’exécution du contrat de travail,
  • 14.411,96 € à titre de rappel de salaire des jours de RTT,
  • 9.474,54 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

DÉBOUTE Monsieur Z de sa demande d’indemnisation du préjudice né de l’absence de rappel des droits au DIF au moment de la rupture du contrat de travail et de rappel de prime de vacances,

DEBOUTE Monsieur Z de sa demande au titre de l’indemnité de congés payés,

DEBOUTE Monsieur Z du surplus de ses demandes,

ORDONNE la remise de documents sociaux modifiés selon les termes de la décision,

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens sont à la charge du trésor public.

Avocat droit du travail

Message aux Ex salariés de la société BK Consultants

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