ALTRAN condamnee : Rupture du contrat de travail d’un consultant sénior

ALTRAN TECHNOLOGIES licenciement d’un consultant sénior Pour contester le licenciement notifiée par ALTRAN, la salariée fait valoir : que la nature du licenciement n’est pas précisée, que les motifs ne sont ni précis, ni suffisants, objectifs et vérifiables pour justifier un licenciement que la société ALTRAN ne rapporte aucune preuve des griefs qu’elle invoque, à savoir […]

ALTRAN TECHNOLOGIES CIS condamnée : Rupture contrat de travail d’un consultant senior

ALTRAN TECHNOLOGIES CIS condamnée suite au licenciement d’un consultant senior Le salarié soutient pour l’essentiel que le motif réel de son licenciement, comme celui de 14 autres personnes voire de 240 salariés, est économique du fait des changements importants dans la structure et l’équipe de direction et qu’en manœuvrant pour éviter la procédure attachée aux […]

SOGETI France

SOGETI France condamnée : Rupture du contrat de travail par l’ingénieur d’études

SOGETI France, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, heures supplémentaires, prise d’acte La cour d’appel faisant partiellement droit aux demandes du salarié de la société SOGETI France concernant : le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années, le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un […]

Clause de loyauté

Clause de loyauté et obligations du salarié envers l’employeur

Clause de loyauté, manquement à l’obligation de loyauté et conséquences pour le salarié en cas de violation Le salarié est soumis à une obligation générale de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail, cette obligation lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. En parcourant les contrats de […]

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Paiement rappel de salaire pour le consultant senior

SA ALTRAN TECHNOLOGIES, rappel de salaire pour heures supplémentaire et inégalité de traitement Il résulte clairement des justificatifs produits par le consultant que la rémunération de celui-ci a connu, depuis 2009, une progression largement moindre que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même classification, sans que l’employeur justifie objectivement la différence de traitement […]

Sous traitance

Contrats de sous traitance SYNTEC, abus des ESN et SSII

Mission en sous traitance et abus des SSII et ESN Les salariés des SSII / ESN se retrouvent régulièrement dans une situation de sous-traitance à plusieurs niveaux et parfois un débauchage et placement chez le même client. Définition de la sous-traitance La sous-traitance est :« l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous […]

Enregistrer quelqu'un

Enregistrer quelqu’un à son insu, administration de la preuve en droit du travail

Peut-on enregistrer quelqu’un à son insu sur le lieu de travail lors d’un entretien ? Les salariés nous posent régulièrement les deux questions suivantes : Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon patron ? Est-ce que je peux utiliser cet enregistrement audio et/ou vidéo comme preuve pour me défendre ?

ATOS INTEGRATION condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur principal

La société ATOS INTEGRATION condamnée, au paiement des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse : il indique qu’il n’a pas enregistré sa conversation avec son directeur et que la société Atos intégration n’apporte pas la preuve de […]

Reprise ancienneté

Reprise ancienneté du salarié lors du transfert du contrat de travail

Reprise ancienneté du salarié, transfert de patrimoine, fusion absorption, succession, vente, location gérance Les employeurs ne manquent pas d’imagination pour réduire et optimiser les charges du personnel, le coût du travail. Généralement les fusions, absorption et autres réorganisations s’accompagnent toujours par des transferts. Inutile de préciser que l’ancienneté du salarié dans une entreprise est très […]

SAS SOGETI France

SAS SOGETI condamnée : Réintégration du délégué syndical

le président du SICSTI CFTC n’avait pas qualité pour mettre fin au mandat de délégué syndical, la SAS SOGETI condamnée  à réintégrer le salarié licencié Le syndicat SISCSTI / CFTC a adressé au président directeur général de la société Transiciel ingénierie un courrier, par lequel, après s’être référé notamment aux accords Transiciel Ariane II, il […]

IJSS : Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

IJSS – Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, droits et devoirs

IJSS – Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, exemples pratiques pour aider les salariés abusés Nous traiterons ci-dessous des cas pratiques concernant notamment : Retenues IJSS maladie Avance des IJSS dans l’attente du reversement de la CPAM Rappel de salaire au titre des IJSS Dispositions de la convention collective SYNTEC en matière de IJSS

Jours de fractionnement SYNTEC, congés payés supplémentaires

Congés payé, les jours de fractionnement SYNTEC Lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette […]

SYNTEC forfait heures

SYNTEC forfait heures, Modalité 2 – Réalisation de mission

SYNTEC forfait heures, Modalité 2 : Abus et dérives secteur de la convention collective SYNTEC L’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des bureaux d’études techniques (Syntec) prévoit, à l’article 3 de son chapitre II, une modalité dite de «réalisation de missions » (ou […]

Contester un avertissement, une sanction disciplinaire

Contester un avertissement, une sanction disciplinaire :  Les conseils des AS Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, […]

Rétrogradation fonction salaire, mon employeur a-t-il le droit de me rétrograder ?

Rétrogradation modification de la fonction baisse de salaire : Mon employeur a-t-il le droit de me rétrograder ? Nombreux sont les salariés relevant notamment de la convention SYNTEC qui nous posent cette question régulièrement, à l’aire du numérique et de la génération FaceBook, ils s’attendent à une réponse rapide et gratuite, et sans même vous communiquer la […]

Community manager : Fonction, salaire, cas concrets

Community manager : Animateur ou animatrice de communauté Domaine : Communication-Économie et gestion d’entreprise. Synonyme : gestionnaire de communauté, gestionnaire de communauté en ligne.

ATEXIS France

ATEXIS, groupe ALTEN condamnée : Rupture du contrat d’un rédacteur nomenclaturiste

ATEXIS groupe ALTEN, licenciement pour faute grave pour avoir refusé de signer et de se conformer à un ordre de mission Le salarié a reçu la notification du licenciement pour faute grave au salarié, son employeur lui reprochant un refus de déplacement Le grief invoqué dans la lettre de licenciement est clairement énoncé : avoir […]

Société ATOS Intégration condamnée : Rupture contrat hôtesse d’accueil standardiste

Droit d’alerte du CHSCT de la Société ATOS Intégration : Harcèlement moral, prime de vacances et frais de déplacement La pression que subissait la salariée pour ne pas évoquer un harcèlement moral et les remarques de salariés à son encontre constituent des agissements constitutifs d’un harcèlement moral, la Société ATOS Intégration doit répondre des agissements des […]

THALES ALENIA SPACE convention de prestation de services avec ASTEK

ASTEK SUD EST condamnée : Licenciement du consultant mis à disposition de THALES ALENIA SPACE Le consultant de la ssii ASTEK SUD EST en mission chez THALES ALENIA SPACE SA du 23 août 2004 au 27 septembre 2009, a engagé une action contre le client THALES ALENIA SPACE SA pour requalifier ses relations de travail avec […]

UMANIS France condamnée : Rupture du contrat du responsable d’agence

Action de la SSII UMANIS France contre un responsable d’agence : Objectifs de rentabilité et falsification de documents comptables UMANIS France a notifié au cadre dirigeant son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : falsification de documents comptables, manque de suivi des collaborateurs, mauvais suivi des dossiers, non-respect des procédures internes du groupe,  non-suivi […]

La Société ALTEN SIR condamnée : Rupture du contrat d’un chef de projet

La Société ALTEN SIR a licencié pour faute grave un chef de projet il lui était reproché alors qu’il était en inter-mission d’avoir eu plusieurs arrêts maladie et d’avoir refusé une mission. Le chef de projet de la Société ALTEN SIR a été licencié pour faute grave : Dans la mesure où la seule obligation […]

Atos origin international condamnée : Rupture du contrat du directeur juridique

Atos Origin International condamnée : Indemnités contractuelle de licenciement, président du conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), LTI (long terme incentive plan) Le salarié de Atos International jouit dans et hors de l’entreprise d’une liberté d’expression dont le seul abus peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire dès lors que le salarié […]

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur principal

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION a reproché à l’ingénieur Principal de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral. La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : « C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé par vos […]

CAPGEMINI SERVICE condamnée : Rupture du contrat de l’adjointe au responsable groupe

CAPGEMINI SERVICE : harcèlement moral sur l’adjointe au responsable groupe Vu le harcèlement moral de CAPGEMINI SERVICE, le licenciement est jugé NUL : La salariée soutient que le véritable motif de son licenciement est lié à son état de santé, qu’il n’est justifié d’aucune désorganisation imputable à son absence ou à son placement en mi-temps thérapeutique, son […]

Statut du cadre dirigeant

Cadre dirigeant : Statut, critères, salaire, autonomie, responsabilité et indépendance

Statut de cadre dirigeant : Exemples concrets et sanctions Cadre dirigeant, vous trouverez dans cet article l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour réclamer et obtenir vos droits, des heures supplémentaires non-payées, des déplacements à l’étranger, du travail jour fériés et samedi dimanche. Il faut savoir dire STOP. Ce n’est pas parce que je suis […]

Abandon de poste

Abandon de poste un mode de rupture à éviter pourquoi ?

Abandon de poste, pourquoi faut-il éviter ce mode de rupture du contrat de travail ? Abandon de poste n’est pas une solution, pourquoi ? Quitter son entreprise après 15 ou 20 ans d’ancienneté les mains vides, n’est pas une solution. Si tu veux le beurre et l’argent du beurre il y’a mieux que l’abandon de poste […]

Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur

L’employeur peut-il me forcer à prendre des congés payés, m’imposer des dates ou encore déposer des congés anticipés ? Les congés payés c’est sacré, les seniors connaissent l’histoire et n’oublient pas que c’est grâce aux anciens qui se sont battus que nous avons « le droit aux congés payés ». Malheureusement les jeunes ne connaissent pas forcément […]

Employabilité

Employabilité des salariés et manquement à l’obligation de formation

Il appartient à l’employeur d’assurer au salarié les formations nécessaires au maintien de son employabilité. L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent […]

ALTEN SA condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur d’études

ALTEN SA et SAGEM : démission de l’ingénieur d’études et action aux prud’hommes L’ingénieur d’études a adressé à la société ALTEN SA sa démission, et a engagé une action aux prud’hommes : Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, il apparaît que pour les besoins de son activité professionnelle induits par la réalisation […]

SA ASTEK condamnée : Rupture du contrat de travail d’un consultant

SA ASTEK : licenciement d’un consultant pour refus de mission en intercontrat Le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement pour motif personnel par la SA ASTEK, il a fait valoir qu’il n’a jamais refusé aucune mission mais qu’il a soulevé la question du remboursement de ses frais de déplacement et celle de l’adéquation […]

Société ASTEK condamnée : Rupture du contrat de travail de l’adjointe au directeur général

La Société ASTEK Sud Est : harcèlement moral et licenciement adjointe du directeur général La salariée de la Société ASTEK Sud Est a largement développé les agissements répétés caractérisant selon elle un harcèlement moral. Elle soutient qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart destinée à la déstabiliser et que, par exemple : Elle n’a pas été conviée aux […]

ASTEK Sud Est condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur d’études

ASTEK Sud Est la SSII : harcèlement moral et licenciement d’un ingénieur d’études Le salarié de la SSII ASTEK Sud Est fonde sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sur la discrimination et le harcèlement dont il a fait l’objet à raison de son appartenance syndicale.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Régularisation du salaire d’un ingénieur d’études

SA ALTRAN TECHNOLOGIES : ingénieur d’études et discrimination syndicale Le salarié de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES affirme qu’il est victime de discrimination syndicale de la part de son employeur caractérisée par les éléments suivants : sa progression salariale a nettement ralenti depuis 2002, date à laquelle qu’il est investi de mandats électifs et désignatifs ; il […]

ATOS WORLDGRID condamnée : Rupture du contrat d’un analyste programmeur

ATOS WORLDGRID : licenciement d’un analyste programmeur La société ATOS WORLDGRID a motivé le licenciement de la salariée au vu de la lettre de licenciement, sur son insuffisance professionnelle du fait d’un défaut d’autonomie chronique et d’une incompétence technique. L’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée intervient après 25 ans d’ancienneté. Il en résulte que l’insuffisance […]

ATOS INFOGERANCE condamnée : Rupture du contrat d’un directeur de projet

ATOS INFOGERANCE : licenciement d’un directeur de projet La lettre de licenciement notifiée par ATOS INFOGERANCE et qui fixe les limites du litige évoque l’insuffisance professionnelle durable du salarié, soulignant l’insuffisance notoire de la production de ce dernier, son manque d’écoute des demandes des clients et ses difficultés à comprendre leurs enjeux ce qui ne […]

ATOS Consulting condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur chef

ATOS Consulting : licenciement d’un ingénieur chef Le salarié fait valoir que son licenciement est discriminatoire aux motifs qu’il est lié à son âge (62 ans), la société ATOS CONSULTING s’étant engagée dans un plan de réduction de la masse salariale basé sur le départ forcé ou négocié des salariés âgés et au grade élevé, […]

APSIDE Toulouse : Rupture du contrat de travail de la chargée d’affaires

APSIDE Toulouse : licenciement d’une chargée d’affaires Licenciement pour absence prolongée et arrêts répétitifs nécessitant un remplacement définitif, la S.A APSIDE n’établit pas le caractère réel et sérieux du motif invoqué à l’appui de la décision de licencier la salariée.

APSIDE SSII condamnée : Rupture du contrat du consultant qui voulait rencontrer SARKOZY

APSIDE SSII : licenciement du consultant qui voulait rencontrer SARKOZY Le consultant de la SSII APSIDE, en mission chez EUROCOPTER, a adressé au président d’Eurocopter, le 2 mars 2010, un courriel ainsi libellé: « Je suis sous -traitant d’Eurocopter .Je travaille à Marignane avec Frédérique R sur le simulateur d’entraînement des pilotes du NH90. Je suis […]

SSII APSIDE condamnée : Rupture du contrat de travail du responsable juridique

SSII APSIDE : prise d’acte de rupture du contrat du responsable juridique La salariée de la SSII APSIDE, n’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, elle a saisi, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation […]

La société APSIDE condamnée : Rupture du contrat d’un technicien micros réseaux

La société APSIDE : licenciement d’un technicien micros réseaux Le salarié de la a société APSIDE a été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement était  formulée comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves dont nous avons fait part lors de notre entretien du 15 […]

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES condamnée : Rupture du contrat du responsable service delivery

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES : Licenciement du responsable service delivery Le licenciement pour motif personnel notifié par CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES au responsable service Delivery,  fait état d’une insuffisance professionnelle fondée d’une part sur ses résultats professionnels pour 2012 et d’autre part sur le fait qu’il soit resté sans activité depuis son retour de congé maladie du 3 janvier […]

Refuser une mission

Refuser une mission conséquences et astuces : Convention collective SYNTEC (SSII et autres)

Est-ce que je peux refuser une mission ? Est-ce que je peux refuser une mission, voilà une question récurrente que les salariés de la convention collective SYNTEC généralement et plus particulièrement ceux SSII nous posent régulièrement, pour prendre le cas d’une SSII qu’on connait bien : GFI Informatique, certains parmi ces salariés sont régulièrement sollicités pour […]

COGNITIS France condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur d’encadrement

COGNITIS France : licenciement d’un ingénieur d’encadrement La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par COGNITIS France au salarié était formulée comme suit : « Comportement contestataire et polémique latent incompatible avec votre niveau de fonction (Vous êtes susceptible d’encadrer des équipes) et le secteur d’activité dans lequel vous exercez votre métier (une société de […]

APSIDE SA condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur d’études

APSIDE SA, la SSII : licenciement d’un ingénieur d’études Le licenciement pour faute notifié parla SSII APSIDE SA, est intervenu suite à l’interpellation de la direction de la société au sujet des conditions de travail dans l’entreprise, puis constatant l’absence de volonté des responsables de l’agence à s’inscrire dans un plan d’amélioration des conditions de […]

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur d’études

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS : licenciement d’un ingénieur d’études L’ingénieur d’études ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS,  explique son refus de la mission : par le délai trop court de cette mission risquée, qui ne pouvait être réalisée en 45 jours vu sa complexité, et par son manque de compétences, ce qu’il a exposé de manière très circonstanciée par mail […]

ACCENTURE TECHNOLOGY condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur d’études

ACCENTURE  TECHNOLOGY licenciement d’un ingénieur d’études en inter-contrat Le licenciement pour motif personnel notifié par ACCENTURE TECHNOLOGY à l’ingénieur d’études  évoque notamment les motifs suivants: ses retards nombreux ses absences injustifiées entre mars et novembre 2011, la non mise à jour de son CV, son refus d’une mission à Toulouse, la difficulté à le joindre, […]

ASTEK condamnée : Rupture du contrat de travail du directeur général

La SSII ASTEK : licenciement du directeur général Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII ASTEK au salarié, fait état notamment de  : une attitude d’opposition caractérisée envers la direction générale du groupe ASTEK , une attitude de dénigrement de la société et de la direction générale du groupe La société illustre ces […]

ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Rupture du contrat d’un consultant

La SSII ALTRAN TECHNOLOGIES : harcèlement moral et licenciement d’un consultant Sur le harcèlement moral ALTRAN TECHNOLOGIES, au lieu d’essayer de rechercher pour le salarié des solutions adaptées à son état de santé, et de prendre en compte ses difficultés de déplacement, l’employeur lui a reproché, sèchement, ses absences lors des réunions au siège, ses oublis […]

SAS ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur conseil en management

La SAS ACCENTURE : licenciement d’un ingénieur conseil en management Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par la SAS ACCENTURE alors qu’il ressort de l’ensemble des éléments versés aux débats que l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas établie, son licenciement, intervenu deux mois après son retour en France pendant lesquels il s’est retrouvé […]

ALTEN SIR condamnée : Action de la directrice d’agence Banques-Services Publics

ALTEN SIR, la SSII : harcèlement moral directrice d’agence banques-services publics Pratiques illégales de la SSII ALTEN SIR, décisions de suppressions de responsabilités renouvelées pendant plus d’une année, modifications imposées du contrat de travail, spécialement quant au quantum de la rémunération variable, tentatives d’éviction de l’entreprise, au point d’annoncer inexactement un départ à un client […]

ALTEN SIR condamnée : Rupture abusive du contrat d’un consultant senior

ALTEN SIR, la SSII : prêt illicite de main d’œuvre d’un consultant senior ALTEN SIR sanctionné pour prêt illicite de main d’oeuvre, le consultant se trouvait en période d’intercontrat après le non renouvellement du contrat avec la société Capgemini. Concernant la rupture abusive de la période d’essai il s’avère que les présentations à d’autres clients n’avaient […]

SYNTEC, il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Salariés des SSII, faites évoluer votre classification Classification SYNTEC (Position, Coefficient) dans les SSII, peu de salariés attachent de l’importance à la classification Syntec, que ça soit lors de la signature du contrat de travail ou tout le long de leur carrière au sein de la SSII, c’est bien dommage pour eux. Qu’est-ce que la […]

APSIDE condamnée : Rupture du contrat de travail d’un analyste programmeur

La SSII APSIDE : licenciement d’un analyste programmeur La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par la SSII APSIDE au salarié était formulée ainsi : « … Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour absence prolongée et arrêts de travail répétitifs nécessitant un remplacement définitif. En raison même de ce motif, […]

ADDSTONES VANILLA condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur consultant

La SSII ADDSTONES VANILLA : licenciement d’un consultant pour refus de mission Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII ADDSTONES VANILLA est fondé principalement sur un prétendu refus de mission. La SSII qualifiait le comportement du salarié en intercontrat d’insubordination tenant à ce qu’il aurait refusé la nouvelle mission qui lui était confiée auprès […]

SAS UMANIS condamnée : Rupture du contrat de travail d’une consultante

La SAS UMANIS : harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de consultante La SAS UMANIS ne rapporte pas la preuve que la mise à l’écart de la consultante par monsieur B, chef du département biométrie, et monsieur P, directeur de la division Santé CRO, et la demande de restitution de son badge de parking alors qu’elle […]

UMANIS Investment condamnée : Rupture du contrat de travail du directeur de recherche clinique

UMANIS Investment : licenciement du directeur de recherche clinique La société Umanis Investissement n’était pas en droit pour motiver le licenciement pour insuffisance professionnelle de se référer aux résultats du seul premier semestre 2011 alors que l’avenant 30 mars 2011 fixait pour l’année 2011 l’objectif annuel de résultat net avant impôt à 268 246 €. […]

SA SQLI condamnée : Rupture du contrat du directeur de département

La SA SQLI (SSII) : licenciement d’un directeur de département La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par la SA SQLI vise deux griefs essentiels à savoir d’une part une insuffisance de résultats imputable à l’insuffisance professionnelle du salarié et d’autre part une insubordination de ce dernier auquel il reproche d’avoir, face au constat […]

SA AUSY condamnée : Rupture du contrat de travail d’un chef de projet

SA AUSY, la SSII : résiliation judiciaire du contrat d’un chef de projet La cour remarque que l’employeur SA AUSY a porté des appréciations négatives en raison des contraintes liées aux mandats du salarié. Cela est suffisant pour prouver la discrimination syndicale alléguée par le salarié et la cour remarque que cela a eu une influence […]

Société AUSY condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur

La Société AUSY : violation du statut protecteur de la femme enceinte Faute pour la Société AUSY d’avoir respecté les conditions fixées par la convention collective SYNTEC et d’avoir préalablement recueilli l’accord exprès de la salariée, le renouvellement n’a pu produire effet et l’embauche est devenue définitive à l’expiration de l’essai initial, soit à compter […]

AUSY condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur d’affaires

La SSII AUSY : licenciement d’un ingénieur d’affaires Par lettre du 6 octobre 2011 rédigée par son conseil, l’ingénieur d’affaires de la SSII AUSY a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de sa rémunération concernant son variable. La cour d’appel a : DIT que la société […]

Nyse Technologies condamnée : Directeur de projet et mandats syndicaux

Nyse Technologies – ATOS : harcèlement moral du directeur de projet Le salarié de Nyse Technologies a dénoncé le maintien en intercontrat, mise au placard, acharnement sur le représentant du personnel, procédure de licenciement abandonnée, non-respect de l’obligation de formation. Au regard de la durée de la discrimination subie, du caractère multiple des moyens utilisés, […]

ATOS Intégration condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur principal

La SSII, ATOS Intégration : licenciement d’un ingénieur principal La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la politique de l’emploi, ce que confirme la diminution constante […]

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST condamnée : Rupture du contrat de travail d’un consultant confirmé

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST : Licenciement d’un consultant confirmé Le licenciement pour motif personnel notifié par  la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST est sans motif valable et de façon brutale, aussitôt après une lettre de rappel à ses obligations. Compte tenu que le salarié, âgé de 53 ans lors de son licenciement, justifie avoir été indemnisé par POLE […]

ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur conseil débutant

ACCENTURE la SSII : Résiliation judiciaire du contrat d’un ingénieur conseil débutant La société ACCENTURE ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé, en conséquence la salariée étant en droit de retrouver l’emploi […]

ACCENTURE condamnée : Paiement de la prime de performance d’un senior manager

ACCENTURE : prime de performance d’un senior manager ACCENTURE prime de performance, fait l’objet régulièrement de contentieux au sein de la SSII ACCENTURE, la rupture conventionnelle et la confusion entre NET et Brut. Le salarié soutient qu’il a perçu une indemnité de rupture largement inférieure à celle négociée avec son employeur, que celui-ci ne lui […]

ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur conseil

ACCENTURE : licenciement d’un ingénieur conseil ACCENTURE licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur conseil, âgé de 39 ans au moment de son licenciement, le salarié totalisait alors neuf ans et sept mois d’ancienneté et sa rémunération moyenne brute mensuelle s’établissait à 6.041,00 €. Inscrit à Pôle emploi il a perçu l’allocation d’aide au retour à […]

ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat de travail d’une secrétaire de direction

ACCENTURE : licenciement d’un secrétaire de direction Le licenciement pour inaptitude physique notifié par ACCENTURE non justifié, la production d’un seul courriel adressé au DRH de la société ATS et de 3 attestations de responsables de ressources humaines est insuffisante à caractériser l’effectivité d’une recherche personnalisée de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail et […]

SA ALTEN condamnée : Rupture du contrat et fin de mission ROLLS ROYCE

La SA ALTEN : fin de mission prématurée chez ROLLS ROYCE Le licenciement pour motif personnel  notifié par la SA ALTEN au salarié pour les griefs suivants : avoir fourni une prestation bien inférieure aux attentes du client, malgré plusieurs alertes sur ce projet par son manager, Jérémie B, ce qui a conduit à son éviction […]

inégalité de traitement

Comment établir l’existence d’une inégalité de traitement ?

Inégalité de traitement ou discrimination salariale : Hommes / Femmes Inégalité de traitement, Discrimination salariale, comment la caractériser ? En se basant sur le principe  « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L.3221-2, L.3221-3 et L.3221-4 du Code du Travail et consacré par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe du […]

ACCENTURE condamnée : Rupture du contrat de travail du responsable d’études stratégiques

ACCENTURE : licenciement du responsable d’études stratégiques Le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par ACCENTURE, est d’autant plus incompréhensible que la salariée n’avait jamais reçu un quelconque avertissement sur la qualité de son travail, qu’elle produit nombre d’extraits d’appréciations de divers autres membres de la société ACCENTURE faisant au contraire état de ses compétences et de […]

Société AUBAY condamnée : Rupture abusive du contrat d’un ingénieur d’études

Société AUBAY, la SSII : Rupture abusive de la période d’essai d’un ingénieur d’études Le salarié estimait que la période d’essai a été utilisée par la SSII AUBAY comme un moyen de gérer les périodes d’ intercontrats et que, lorsque la lettre de rupture de la période d’essai lui a été remise en main propre, il […]

AUBAY SA condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur d’affaires

AUBAY SA : licenciement d’un chargé d’affaires Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par AUBAY SA dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 13 octobre 2008 et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. (…) Vous n’avez aucune visibilité de pénétration des comptes dont […]

AUBAY SSII condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur de réalisation informatique

AUBAY SSII : licenciement d’un ingénieur de réalisation pour refus de mission AUBAY SSII, intercontrat de longue durée et clause de mobilité : Compte tenu de l’éloignement et de la durée de la mission, la société AUBAY SSII avait l’obligation de prendre en considération les difficultés d’ordre familial invoquées par le salarié, avant d’envisager une mesure […]

SA AUBAY condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur commercial

SA AUBAY : licenciement d’un ingénieur commercial Le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par la SA AUBAY à l’ingénieur commercial évoque essentiellement 3 griefs : Gestion du dossier SFR-CEGETEL Gestion du dossier GDF-SUEZ Difficultés du salarié à respecter les consignes de son responsable La cour constate finalement qu’aucun de griefs ne repose sur des éléments […]

AUBAY CONSEIL condamnée : Rupture du contrat de travail d’un chef de projet

AUBAY CONSEIL la SSII : licenciement d’un chef de projet La cour d’appel constate que le licenciement pour faute grave notifié par AUBAY conseil au chef de projet, est injustifié il ne ne repose sur aucun grief établi pouvant être qualifié de faute grave ou de cause réelle et sérieuse

AUBAY Conseil en organisation condamnée : Rupture du contrat d’un consultant manager

AUBAY Conseil en organisation, la SSII : licenciement d’un consultant manager Le licenciement pour faute grave notifié par AUBAY Conseil au salarié qui réside près de BORDEAUX ne s’est pas présenté sur son lieu de travail en cas d’ inter-contrat qui se trouve à BLAGNAC (31) à réception de la mise en demeure, alors qu’il […]

GFI Informatique condamnée : Rupture du contrat de travail du chargée du recrutement

GFI Informatique : Licenciement du chargée du recrutement Les éléments versés aux débats démontrent que la SSII GFI Informatique s’est assuré, pendant la période de protection légale de la salariée, que cette dernière n’accepterait pas une mutation à Nantes, et qu’il pourrait alors se prévaloir de la clause de mobilité prévue au contrat de travail, […]

GFI Consulting

GFI Consulting condamnée : Rupture du contrat du directeur de missions

La SSII, GFI Consulting : prise d’acte de rupture du contrat du directeur de missions Il résulte des éléments versés aux débats au titre de la demande relative au harcèlement moral que le salarié de GFI Consulting a fait l’objet, de façon répétée, d’agissements caractérisés par : le retrait injustifié de son poste et de son […]

GFI Informatique condamnée : Rupture du contrat d’un ingénieur commercial

GFI Informatique : licenciement d’un ingénieur commercial Dans la lettre licenciement pour insuffisance professionnelle, la SSII GFI Informatique reprochait au salarié la non atteinte des objectifs, qui lui serait imputable car résidant dans une insuffisance professionnelle caractérisée : «En effet, outre la non-atteinte de ces objectifs, (la SA GFI INFORMATIQUE déplore) les carences suivantes : […]

FIRST MOVE SARL condamnée : Rupture du contrat d’un directeur d’agence

FIRST MOVE : Licenciement d’un directeur d’agence La lettre de licenciement notifiée par la FIRST MOVE  vise les faits suivants : les résultats de l’agence Fond Blanc sont nuls à ce jour, contrairement au prévisionnel établi qui prévoyait entre 500.000,00 € et 750.000,00 €, vous nous avez refusé d’utiliser vos contacts personnels auprès de vos contacts […]

RFR condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur

Société RFR : licenciement pour faute grave d’un ingénieur L’ingénieur a été licencié par la société RFR, l’employeur reproche au salarié d’avoir agi de façon contraire aux intérêts de l’entreprise et au mépris des procédures internes et des directives de sa hiérarchie. Plus précisément, la société RFR reprochait au salarié de ne pas avoir rempli ses […]

HELPLINE condamnée : Rupture du contrat de travail directeur de clientèle

HELPLINE : Licenciement du directeur de clientèle La société HELPLINE a licencié le directeur de clientèle, lui reprochant : la communication d’informations confidentielles à la concurrence, une proposition de déjeuner avec un concurrent pendant un arrêt de travail, des critiques de clients sur ses méthodes commerciales la signature d’un avenant au plan de commissionnement pendant la période […]

Seuils d’effectifs pour la mise en place des IRP : CSE, CE, DP, CHSCT

IRP : Instances Représentatives du Personnel La loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a profondément modifié le paysage des IRP. Cette réforme a marqué une nouvelle étape dans la valorisation des parcours des élus et des acteurs syndicaux, visant à renforcer la légitimité des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et à […]

SOA PEOPLE condamnee : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur consultant

SOA PEOPLE condamnée : Licenciement pour faute grave d’un ingénieur consultant La cour d’appel confirme la décision du Conseil de Prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné SOA PEOPLE et alloué au salarié : un rappel de salaire pendant la mise à pied, une indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de préavis […]

SOLIDAR’MONDE condamnee : Application des résolutions du CE

SOLIDAR’MONDE condamnée : Expertise comptable demandée par le CE et budget de fonctionnement et ASC La cour d’appel infirme la décision du TGI et : ordonne à la société SOLIDAR’MONDE de verser au CE 2.109,72 € au titre des subventions de fonctionnement 2012-2013 et 2013-2014 et la somme de 18.975,76 € au titre des subventions des activités […]

ELRES condamnee : Rupture du contrat de travail du gérant

DUPONT RESTAURATION et ELRES : Contrat de prestation et résiliation judiciaire du contrat de travail du gérant Le gérant a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et la cour d’appel juge : attendu qu’il résulte des éléments de la cause que la société ELRES a refusé de fournir du travail […]

CEGEDIM a contesté l’expertise comptable demandé par le comité d’entreprise

CEGEDIM : communication des documents demandés par l’expert comptable du comité d’entreprise Le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Cegedim a désigné un cabinet d’Expertise comptable pour l’assister dans l’analyse, dans ses aspects économiques, financiers, stratégiques et humains, d’un projet de cession des activités « CRM et données stratégiques » du groupe à la […]

SOGETI France condamnee : Rappel de salaire sur 13ème mois

SOGETI France : rappel de salaire au titre du 13ème mois pour la secrétaire trilingue Au vu des éléments versés aux débats, il ne peut donc être valablement soutenu par SOGETI France que la salariée a approuvé la perte de son 13ème mois inclus contractuellement dans sa rémunération, en signant les « avis de situation […]