Comité d’entreprise de la SAS SAGE, budget de fonctionnement et ASC

Action du comité d’entreprise pour obtenir le budget ASC et fonctionnement Par assignation délivrée à la société SAGE SAS, le comité d’entreprise demande au tribunal notamment de condamner la société SAGE à verser au comité d’entreprise les contributions dues au titre du budget de fonctionnement et du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles calculées […]

Plan de départ volontaire (PDV), rétractation, dispositif d’accompagnement

L’employeur peut-il refuser ma demande de départ volontaire ? Les salariés nous posent régulièrement la question « Dans le cadre d’un PSE, plan de sauvegarde de l’emploi, je me suis porté candidat au départ volontaire, mais mon employeur a refusé ma demande, a-t-il le droit ? » La meilleure réponse à cette question est de commencer à parcourir les […]

Optimisation fiscale et sociale : Fraude, évasion et autres niches pour les riches

Optimisation fiscale : Niches fiscales la France championne d’Europe dans le domaine L’Union européenne a recensé 1.000,000 milliards d’euros de pertes de recettes provenant de l’impôt chaque année. La TVA est fraudée à hauteur de 10 milliards d’euros par an en France. A côté de cela, l’administration fiscale dépose environ 1.000 plaintes pour fraude fiscale par […]

Délit d’entrave aux représentants du personnels, exemples concrets

Comment caractériser le délit d’entrave, conseils aux représentants du personnel pour agir Toute entrave apportée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 […]

PENELOPE condamne : Rupture du contrat de travail d’ingénieur commercial

SAS PENELOPE : licenciement d’un ingénieur commercial La SAS PENELOPE n’a produit aucune pièce au soutien : d’un non-respect des consignes données relativement à la facturation ou à la validation des appels d’offre, d’un défaut de reporting, La SAS PENELOPE se contentant de produire plusieurs exemplaires de la lettre de licenciement; en cours de mise à […]

UES IPSOS condamnée : Communication des documents de la BDES

UES IPSOS  contraintes de communiquer les documents de la BDES à l’expert comptable du CE Le Tribunal de Grande Instance ordonne à la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA composant l’UES IPSOS de communiquer à la société d’expertise comptable les documents suivants, sous astreinte de […]

AXDANE SARL condamnee : Rupture du contrat de travail par le consultant

AXDANE Sarl : prise d’acte de rupture du contrat par le consultant Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’inexécution par son employeur la SARL AXDANE de ses obligations contractuelles à savoir : modification unilatérale de son taux de commissionnement dégradation de ses conditions de travail : impossibilité […]

SA A WEBER METAUX condamnee : Rupture du contrat de travail d’un aide comptable

SA A WEBER METAUX : harcèlement moral d’un aide comptable Pour présumer l’existence d’un harcèlement moral, le salarié évoque : Les sanctions infligées par son employeur SA A WEBER METAUX, la dévalorisation professionnelle, les rétentions de salaire, la falsification du bulletin de prévoyance et des reproches injustifiés. Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le […]

Se défendre seul au tribunal sans avocat c’est possible, pourquoi pas ?

Est-ce que je peux me défendre seul au tribunal et sans avocat ? La réponse est OUI, bien que les gouvernements successifs ne cessent de limiter ce droit fondamental, et nous l’avons constaté encore une fois lors de la dernière réforme MACRON. Le but de cet article n’est pas d’inciter les justiciables à éviter le recours […]

ADREXO condamnee : Rupture du contrat de l’adjoint au chef de centre

ADREXO : licenciement de l’adjoint au chef de centre Les juges ont évalué les indemnités de rupture et le préjudice moral et financier résultant pour le salarié de cette rupture, alors qu’il a été licencié à 57 ans, pour des motifs portant atteinte à son honneur, après 18 ans d’ancienneté, si bien qu’il n’a pu […]