Blue Technologie

La SSII BLUE TECHNOLOGIE condamnée pour licenciement pour refus de mission, mais aussi pour clause non-concurrence illicite et pour le non versement des primes de vacances

Dans la lettre de licenciement notifiée au salarié, la SSII Blue Technologie reproche au salarié :
«  Nous constatons depuis plusieurs mois de votre part un manque de rigueur, de professionnalisme et d’implication professionnelle, caractérisés notamment par un refus systématique des missions que nous vous proposons et ce alors même qu’elles sont parfaitement compatibles avec vos compétences vos qualifications et expériences.
En effet, nous avons été confrontés à plusieurs reprises à une attitude particulièrement déloyale et incorrecte de votre part qui s’est réitérée dernièrement malgré plusieurs avertissements oraux liés à des comportements similaires les 16 et 26 janvier dernier.

Le 15 janvier 2010, nous avons organisé un entretien en votre présence au sein de la Fnac, secteur de la distribution identique à celui de la société Stime et de la société Carrefour au sein desquelles vous avez travaillé pendant près de 4 ans, qui requérait de manière prépondérante pour le poste à pourvoir des connaissances au niveau fonctionnel, que vous possédiez incontestablement.

Or, lors de cet entretien en présence du client, vous avez indiqué refuser la mission au motif que vous ne possédiez pas les compétences techniques nécessaires.

BLUE TECHNOLOGIE avis
Consultant

BLUE TECHNOLOGIE avis : Consultant

BLUE TECHNOLOGIE est un SSII spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 5 août 2005 à effet au 8 août 2005  par la SAS Blue Technologie
  • Rémunération : 3.400,00 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 6 mai 2010
  • Type de rupture du contrat de travail : pour cause réelle et sérieuse
  • Ancienneté au moment de la rupture : 5 ans

Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir :

BLUE TECHNOLOGIE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par BLUE TECHNOLOGIE

La lettre de licenciement du 6 mai 2010 qui circonscrit le litige est ainsi rédigée :

« A la suite de l’entretien préalable qui s’est déroulé dans nos locaux le 30 avril dernier, nous vous notifions par la présente votre licenciement en raison des motifs qui vous ont été exposés et que nous vous rappelons ci après :

Nous constatons depuis plusieurs mois de votre part un manque de rigueur, de professionnalisme et d’implication professionnelle, caractérisés notamment par un refus systématique des missions que nous vous proposons et ce alors même qu’elles sont parfaitement compatibles avec vos compétences vos qualifications et expériences.

En effet, nous avons été confrontés à plusieurs reprises à une attitude particulièrement déloyale et incorrecte de votre part qui s’est réitérée dernièrement malgré plusieurs avertissements oraux liés à des comportements similaires les 16 et 26 janvier dernier.

Le 15 janvier 2010, nous avons organisé un entretien en votre présence au sein de la Fnac, secteur de la distribution identique à celui de la société Stime et de la société Carrefour au sein desquelles vous avez travaillé pendant près de 4 ans, qui requérait de manière prépondérante pour le poste à pourvoir des connaissances au niveau fonctionnel, que vous possédiez incontestablement.

Or, lors de cet entretien en présence du client, vous avez indiqué refuser la mission au motif que vous ne possédiez pas les compétences techniques nécessaires.

Indépendamment du fait qu’il s’agissait là d’une affirmation totalement fallacieuse de votre part et ayant pour unique objet de ne pas être retenue par le client pour accomplir la mission, vous avez adopté une attitude et un discours non seulement inopportuns mais au surplus inconcevables lors d’un rendez vous clientèle et à fortiori lors du premier rendez vous de prise de contact dans le cadre d’un appel d’offres.

Un tel comportement est parfaitement inacceptable de la part d’un consultant, il se voit au surplus bien évidemment aggravé par le fait qu’il entraîne un préjudice d’image et commercial très important pour notre société. C’est la raison pour laquelle à l’issue de cet entretien, nous vous avions fait part de notre extrême mécontentement et vous avions demandé qu’un tel incident ne se reproduise plus.

Lors du rendez-vous du 26 janvier dernier organisé avec la Société Générale, malgré notre avertissement, vous avez de nouveau adopté une attitude similaire en indiquant cette fois ne pas avoir les connaissances fonctionnelles alors que la mission proposée était en corrélation parfaite avec vos compétences techniques et fonctionnelles.

Compte tenu de ces agissements, nous vous avons proposé une formation qui s’est déroulée du 22 février au 25 mars dernier portant notamment sur les thématiques suivantes :

  • Les techniques du consultant
  • Entretiens consultants

 A l’issue de cette formation et contre toute attente, vous n’avez alors pas daigné répondre à un certain nombre de missions (et notamment chez OCË France) qui vous ont été proposées par nos équipes commerciales.

Le 14 avril dernier lors d’un rendez-vous avec la société FULLFUN vous n’avez pas hésité d’une part à vous présenter avec plus de 15 minutes de retard et d’autre part à refuser expressément devant les représentants de cette société la mission proposée sans fournir la moindre explication alors que vos qualifications correspondaient à celles requises pour cette mission.

Vos refus répétés, votre attitude désinvolte au cours des entretiens auprès de la clientèle ont révélé de façon indéniable une déloyauté certaine et un manque de professionnalisme caractérisant votre total désintérêt pour votre travail. Il s’agit là d’un comportement parfaitement inadmissible eu égard notamment à vos responsabilités, ancienneté et expérience dans le métier.

Votre comportement maintes fois réitéré a entraîné un préjudice indéniable d’image et financier important pour la société Blue Technologie dans un secteur particulièrement concurrentiel.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 30 avril 2010 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prendra effet dès la date de première présentation de la présente. [.]»

BLUE TECHNOLOGIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BLUE TECHNOLOGIE

Par un jugement du 3 décembre 2012, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Blue Technologie à verser à Madame X les sommes suivantes :

BLUE TECHNOLOGIE  a interjeté appel de cette décision.

Blue Technologie
condamnée
Décision de la cour d’appel

Blue Technologie condamnée : Décision de la cour d’appel

Statuant contradictoirement et publiquement

Confirme le jugement déféré en toutes ces dispositions sauf en ce qu’il a accordé à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

L’infirme sur ce point.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déboute Madame X de sa demande d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Condamne la SAS Blue Technologie à verser à Madame X une indemnité de 2.000,00 € en réparation du préjudice subi en raison du caractère illicite de la clause de non-concurrence.

Condamne la SAS Blue Technologie à verser à Madame X une indemnité de 2.000,00 €  en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SAS Blue Technologie sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS Blue Technologie aux entiers dépens

Blue Technologie
condamnée
Motifs de la décision

Sur les primes de vacances

Se fondant sur l’article 31 de la convention collective applicable selon lequel

« l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés Toutes primes et gratifications versées en cours d’année ou à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu’elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre, »

Madame X réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce que l’employeur n’a jamais fait application de ces dispositions et ne lui a versé aucune prime de vacances.

La SAS Blue Technologie réplique que la commission nationale d’interprétation du 19 mars 1990 a précisé que l’entreprise dispose de trois possibilités afin de verser ces primes de vacances :

  • diviser le 10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
  • procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
  • majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

La SAS Blue Technologie explique avoir toujours reconnu devoir la somme de 2003,93 € au titre de la prime de vacances. conformément aux modalités de calcul imposées par la convention collective, cette somme correspondant à la majoration de l’indemnité de congés payés perçue par Madame X tel que cela ressort de ses bulletins de paie et du calcul réalisé.

Outre que l’avis donné par la commission paritaire, qui n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige, la cour relève que la SAS Blue Technologie ne fournit pas les éléments de nature à déterminer les montants des primes de vacances auxquelles la salariée pouvait prétendre en application des dispositions conventionnelles précitées.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation du préjudice subi par la salariée résultant de l’absence d’application par l’employeur de ces dispositions conventionnelles que les premiers juges ont fixé à la somme de 10.000,00 € le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée à cet égard.

Le jugement déféré sera confirmé

Sur le licenciement

En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.si un doute subsiste, il profite au salarié.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

La SAS Blue Technologie soutient que c’est par une dénaturation des termes mêmes de la lettre de licenciement que les premiers juges ont qualifié le licenciement prononcé de mesure disciplinaire alors qu’en réalité, le licenciement résulte d’une insuffisance professionnelle en lien avec un manque de rigueur, de professionnalisme et d’implication professionnelle, caractérisé par le refus systématique de plusieurs missions correspondant parfaitement au profil de la salariée.

Elle en déduit que le moyen tiré de la prescription opposée par la salariée aux faits relevés en janvier.

Toutefois, l’examen des termes de la lettre de licenciement montre que l’employeur n’a effectivement pas licencié Madame X pour une insuffisance professionnelle étant observé qu’il ne remet pas en cause ses compétences et ni son aptitude à assumer son poste mais lui reproche en réalité « un manque de rigueur, d’implication professionnelle » , « d’avoir adopté une attitude particulièrement déloyale et incorrecte qui s’est réitérée malgré plusieurs avertissements », d’avoir eu recours à « une affirmation totalement fallacieuse, de n’avoir pas daigné répondre à un certain nombre de missions ».

C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a jugé que les reproches formulés par l’employeur s’agissant d’une attitude déloyale et incorrecte, de refus systématiques de missions de nature à caractériser une insubordination, sont constitutifs des faits fautifs relevant du domaine disciplinaire.

Dans ces conditions, les refus opposés par la salariée pour les missions envisagées le 15 janvier 2010 et le 26 janvier 2010 étaient prescrits lors de l’envoi de la lettre du 23 avril 2010 marquant l’engagement de poursuites disciplinaires, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.1332-4 du code du travail.

Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, l’employeur peut sanctionner un fait fautif qu’il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai.

Dans le cas présent, il est reproché à la salariée d’avoir le 14 avril 2010 soit, dans le délai de deux mois avant l’engagement de la procédure, refusé devant les représentants de la société Fullfun la mission proposée sans fournir la moindre explication alors que la mission correspondait à son profil.

Sont communiqués au dossier pour en justifier, trois courriels des 13,15 et 16 avril 2010 :

Le 13 avril 2010, Mme Carole A  a informé Madame X d’un rendez-vous de présentation chez un client pour le lendemain à 14h00.

Le 15 avril 2010, Madame X reportait à Mme Carole A  : « bonjour Carole, j’ai eu un entretien avec Prosper M. et son associé Georges D. Cela s’est bien déroulé, nous avons eu des échanges pour bien préciser l’attente de la start-up. Ils ont compris que je peux les aider à répondre au cahier des charges, partie technique dont la date-butoir est au 15 mai 2010. Ils se plaignent que le tarif de Blue est élevé. Mais ils vont vous rappeler pour discuter du prix. Bref ils ont promis de me tenir au courant. [.]»

Le 16 avril 2010, Mme Carole A  a envoyé à Madame X un courriel rédigé en ces termes:

« [.] Malheureusement, la mission ne pourra pas démarrer avec Prosper. Ils ont des échéances très courtes et il souhaiterait vraiment avoir une personne qui connaît un peu plus leur domaine fonctionnel et technique [.]»

Il ne peut être déduit de cet échange que Madame X a refusé cette mission ainsi que le prétend l’employeur.

Dans ces conditions, à défaut pour la SAS Blue Technologie d’établir la persistance d’un comportement fautif caractérisé par un refus de mission, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des comportements adoptés par la salarié courant janvier 2010, les faits évoqués étant en effet prescrits les poursuites disciplinaires ayant été engagées par la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Le jugement querellé sera donc confirmé.

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Invoquant les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, résultant de la loi du 25 juin reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées », la SAS Blue Technologie fait observer que Madame X a signé le solde de tout compte le 10 août 2010 et n’a saisi le conseil de prud’hommes que le 27 septembre 2011, qu’elle ne pouvait plus le contester utilement.

L’examen du reçu pour solde de tout compte montre que Madame X a effectivement signé ce reçu sans réserve avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte » le 10 août 2010.

Il résulte des dispositions légales précédemment relatées que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail d’une part et que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, d’autre part.

En conséquence, le solde de tout compte signé par la salariée le 10 août 2000 n’a d’effet libératoire pour l’employeur que pour les seules sommes qui sont mentionnées et relatives au salaire du mois à hauteur de 1098,44 euros et à l’indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 2244 euros.

Dans ces conditions, la demande formulée au titre de l’indemnité de licenciement est recevable.

C’est à juste titre qu’invoquant les dispositions de la convention collective applicable, la salariée prétend au versement d’une indemnité égale à un cinquième de mois par année d’ancienneté correspondant à la somme de 3403,77 euros.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salarié (3400 euros), de son âge, de son ancienneté (5 années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour Considère que les premiers juges inexacte appréciation du préjudice subi par la salariée en lui accordant une somme de 25 000 euros en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Le jugement sera confirmé

Sur l’indemnité pour procédure irrégulière

Dès lors que la cour a fait application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail ne peut être cumulée avec l’indemnité précédemment allouée.

Le jugement déféré sera réformé sur ce point.

Sur la clause de non-concurrence

En page cinq du contrat de travail, figure une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :

« compte tenu de la nature de ses fonctions lesquelles lui donnent accès à des informations confidentielles ainsi que la mettent en rapport avec la clientèle de la société, Madame X s’interdit en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

– d’intervenir comme salariée d’une entreprise SSII concurrente ou à son propre compte au profit d’un client chez lequel elle est intervenue pendant une période supérieure à 10 jours au cours des trois dernières années précédant la cessation effective du contrat de travail

– de s’intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer l’activité de la société

Cette interdiction de concurrencer est limitée à une période de 12 mois, commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire de Paris et la région parisienne ( les départements 75,91, 92,93, 94,95, 77,78).

Cette clause constitue un élément essentiel du présent contrat devra être respectée scrupuleusement à peine de tous dommages et intérêts et le droit pour la société de faire cesser l’infraction».

Madame X relève que cette clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie financière qu’elle est en conséquence illicite.

La SAS Blue Technologie réplique que Madame X ne peut alléguer d’aucun préjudice dès lors qu’elle a été libérée de la clause par une lettre du 6 mai 2010 rédigée en ces termes :

« Nous vous informons par la présente vous délier de la clause de non-concurrence prévue à votre contrat de travail»

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Dans le cas d’espèce, le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de cette clause de non-concurrence.

Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne prévoyait aucune faculté de renonciation pour l’employeur.

En conséquence, alors que l’employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence stipulée aussi bien en sa faveur qu’en celle de la salariée en raison de la contrepartie, financière qu’elle devait nécessairement comporter, dès lors, qu’une telle faculté n’était pas prévue au contrat de travail, le préjudice subi par la salariée à raison du caractère illicite de ladite clause sera équitablement réparé par l’allocation d’une somme de 2.000,00 €.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Madame X une indemnité de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2.000,00 € sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d’appel.

La SAS Blue Technologie, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de Blue Technologie et à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit de travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.