Boston Scientific

BOSTON SCIENTIFIC condamnée, la salariée a fait l’objet de harcèlement moral demande et obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Par lettre de son avocat, la salarié a fait connaître à la société BOSTON SCIENTIFIC que cette dernière entendait solliciter, à défaut d’accord amiable, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu’elle considérait avoir été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, et d’une mise à l’écart progressive du service ressources humaines, situation qui lui aurait occasionné une dépression nerveuse. Il était en outre fait mention d’une différence de salaire en sa défaveur par rapport à ses collègues.
La société BOSTON SCIENTIFIC a refusé d’envisager une solution amiable visant à la résiliation du contrat de travail de la salariée au motif qu’elle n’adhérait pas à l’interprétation des faits de cette dernière.

BOSTON SCIENTIFIC
Avis
Assistante ressources humaines

BOSTON SCIENTIFIC avis : Assistante ressources humaines

BOSTON SCIENTIFIC SA

Convention collective applicable SYNTEC

Contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 16 mars 2005, prenant effet au 1er avril 2005
  • Fonction : assistante ressources humaines France

Statut cadre, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2005. Cette dernière avait en effet été employée précédemment aux mêmes fonctions dans le cadre d’une période d’intérim puis d’un contrat à durée déterminée.

Par avenants à son contrat de travail, Madame X a été promue au poste de spécialiste ressources humaines à compter du 1er juillet 2006 puis au poste de généraliste ressources humaines à compter du 1er avril 2007 et enfin au poste de « business partner » ressources Humaines à compter du 1er mars.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

Madame X a été en congé de maternité du 14 juillet 2007 au 25 février 2008 et en arrêt de maladie du 8 au 25 octobre 2008 pour « souffrance au travail ».

Mme Marie-José C, directrice des ressources humaines, a été remplacée par Mme Laure T en janvier 2009 en raison de son départ à la retraite.

Madame X a de nouveau été en arrêt de maladie du 1er septembre 2009 au 12 octobre 2009 pour « dépression ».

Par lettre du 4 septembre 2009, le conseil de Madame X a fait connaître à la société BOSTON SCIENTIFIC que cette dernière entendait solliciter, à défaut d’accord amiable, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu’elle considérait avoir été victime de harcèlement moral de la part de Mme C……, son précédent supérieur hiérarchique, et d’une mise à l’écart progressive du service ressources humaines, situation qui lui aurait occasionné une dépression nerveuse. Il était en outre fait mention d’une différence de salaire en sa défaveur par rapport à ses collègues.

Par lettre du 18 septembre 2009, la société BOSTON SCIENTIFIC a refusé d’envisager une solution amiable visant à la résiliation du contrat de travail de Madame X au motif qu’elle n’adhérait pas à l’interprétation des faits de cette dernière.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Par courrier du 8 octobre 2009, Madame X a par l’intermédiaire de son conseil, réitéré sa position concernant la saisine du conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et la réparation de l’intégralité de ses préjudices.

Madame X a été dispensée de travailler tout en étant rémunérée jusqu’au 14 octobre 2009, date de la visite de reprise où elle a été déclarée apte, le médecin du travail proposant en outre « une médiation pour essayer de retrouver équilibre et confiance dans le poste ».

Par courrier électronique du 16 octobre 2009, Mme T…. a fait part à Mme B…. de son accord pour participer à une médiation et des solutions mises en place pour améliorer la situation.

Par courriel du même jour, Madame X a répondu à Mme T…., avec copie à Mme D…… déléguée du personnel, qu’elle était informée de la programmation de son licenciement sur le motif du « Projet connect » et qu’elle entendait maintenir sa demande de résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes.

C’est dans ces conditions que Madame X a saisi le 19 octobre 2009 le conseil de prud’hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société BOSTON SCIENTIFIC à lui payer diverses indemnités et rappels de salaire.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 20 octobre 2009, la société BOSTON SCIENTIFIC a convoqué Madame X à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2009, Madame X s’est vue notifier son licenciement pour faute grave aux motifs qu’elle aurait profité de l’accès au calendrier Outlook de Mme T…. afin de prendre connaissance d’informations relatives aux hypothèses de licenciements dans le cadre du « Projet Connect » et qu’elle aurait diffusé cette information à Mme D…., déléguée du personnel.

BOSTON SCIENTIFIC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BOSTON SCIENTIFIC

Par jugement du 6 décembre 2010, le conseil de prud’hommes, déboutant Madame X de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en nullité de son licenciement mais jugeant le licenciement de cette dernière sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.396 à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 123,96 €  au titre des congés payés sur préavis
  • 3.856,33 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

– a ordonné l’exécution provisoire de droit sur les dispositions précédentes

– a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer en outre à Madame X les sommes suivantes :

  • 25.000,00 au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a débouté Madame X du surplus de ses demandes

– a débouté la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi.

La salariée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

BOSTON SCIENTIFIC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la violation de l’égalité de traitement :

Considérant qu’en application du principe ‘à travail égal, salaire égal’, énoncé par les articles rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;

Considérant que si, aux termes de l’article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;

Considérant que Mme Buchlin soutient :

  • qu’à qualification équivalente et pour le même poste de chargé de ressources humaines (HR generalist), elle était beaucoup moins rémunérée que ses collègues, Mme Marie-Pierre B et Mme Gwenola D, et ce sans justification objective
  • qu’en fait, le système de rémunération au sein de la société Boston Scientific dépendait d’un ‘grade’ interne attribué discrétionnairement et ne figurant pas sur les bulletins de salaire ;

Considérant que la société Boston Scientific fait valoir :

  • que la violation du principe ‘à travail égal, salaire égal’ ne peut se résoudre que par l’allocation de dommages-intérêts et non par l’allocation d’un rappel de salaire
  • qu’elle établit que Mme Buchlin ne peut prétendre à une équivalence de qualification, d’expérience professionnelle et de poste avec Mmes Bourbé et Dockins de sorte que la différence de rémunération est justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; qu’en outre, Mme Dockins était salariée d’une société distincte de la société Boston Scientific

Considérant qu’il est justifié que Mme Dockins était salariée de la société Boston scientific international, qui est une société distincte de la société Boston Scientific, et qu’il ne peut donc être fait aucune comparaison entre sa situation et celle de Mme Buchlin sur le fondement du principe ‘à travail égal, salaire égal’ ;

Considérant qu’en revanche, il n’est pas contesté que Mmes Buchlin et Bourbé occupaient les fonctions de ‘RH Genelarist’ au sein de la société Boston Scientific et que Mme Buchlin était moins bien rémunérée que sa collègue de sorte que la salariée produit des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ;

Mais considérant que la société Boston Scientific justifie que Mme Buchlin est moins diplômée que Mme Bourbé ; qu’en effet, Mme Buchlin est titulaire d’un BTS d’assistante de direction et d’un diplôme délivré par le CNAM de Versailles, homologué comme étant une maîtrise, alors que Mme Bourbé est titulaire d’une maîtrise de sciences et techniques de gestion et marketing et d’un DESS de communication option ressources humaines que la société Boston Scientific justifie en outre que Mme Buchlin possède une expérience professionnelle moindre que celle de Mme Bourbé ;

Qu’en effet, avant d’être engagée par la société Boston Scientific, Mme Buchlin a occupé des fonctions d’assistante ressources humaines et qu’elle a été embauché par la société Boston Scientific en cette qualité alors que Mme Bourbé a occupé avant son embauche et depuis 2000, des fonctions de directrice des ressources humaines au sein d’une entreprise moyenne puis, en avril 2005, des fonctions d’assistante du directeur des ressources humaines du groupe international Guidant et de responsable des ressources humaines avant d’être mutée en 2009 au sein de la société Boston Scientific après la fusion de la société Guidant France avec le groupe Boston scientific ;

Considérant qu’il apparaît ainsi que la société Boston Scientific établit l’existence d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant la différence de traitement entre Mme Buchlin et Mme Bourbé, à savoir un niveau de diplôme plus élevé et une expérience professionnelle plus importante de Mme Bourbé par rapport à Mme Buchlin, en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ;

Considérant que c’est à donc à juste titre que le conseil a débouté Mme Buchlin de ses demandes sur le fondement de la violation de l’égalité de traitement.

Sur le harcèlement moral :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel que l’article L. 1154-1 du même code énonce qu’en cas de litige relatif à l’application de l’article L et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant que Mme Buchlin soutient qu’elle a subi une situation de harcèlement moral de la part de Mme Cassinadri, sa supérieure hiérarchique, puis, après le départ de celle-ci, en janvier 2009, une situation de souffrance au travail de la part de Mme Tournefier, sa nouvelle supérieure hiérarchique ;

Considérant que s’agissant des faits qu’elle impute à Mme Cassinardi, Mme Buchlin verse aux débats :

– les attestations

* de Mme Rall, prestataire de service au sein de la société Boston Scientific, qui déclare avoir constaté que l’ambiance était tendue sans raison apparente entre Mme Cassinardi et Mme Buchlin et qu’elle précise : ‘L’attitude de la DRH était [.] autoritaire (voire humiliante) et c’est lors d’un RV plus tendu que les autres (voire irrespectueux) que je m’étais permise d’appeler Vanessa Buchlin pour lui faire part de ma stupeur face à l’attitude injustifiée à son égard devant ma personne Vanessa Buchlion m’avait répondu : «je cite» c’est tous les jours comme çà.’

* de Mme de la Boulaye, collègue de travail, qui affirme que lors d’une réunion, ‘brutalement Mme Cassinardi a regardé Mme Buchlin et lui a dit «t’as vu ta gueule». Nous étions toutes très mal à l’aide et Mme Buchlin a proposé de sortir de la pièce’

* de Mme Ravenet, qui était salariée de la société Boston Scientific jusqu’en janvier 2007 en qualité de ‘spécialiste RH’ et qui fait état de critiques constantes de Mme Cassinardi à l’égard de Mme Buchlin ‘sur sa tenue vestimentaire «Tu as ressorti les vielles fringues de ton placard», sur son mode de vie privée «Voilà ce que c’est de vouloir devenir propriétaire quand on n’en pas les moyens» «t’en as pas marre de traîner ton éternel sac à bébé au lieu de t’acheter un cartable» et enfin sur sa carrière professionnelle : «avec les kilomètres que tu fais maintenant pour rentrer chez toi, si tu crois qu’on va te proposer un développement de carrière»’ ; qu’elle ajoute que Mme Cassinardi parlait à Mme Buchlin ‘comme à un chien’

– des courriels qui lui ont été adressés par Mme Cassinardi avec des ordres comminatoires et sous une forme infantilisante

– des échanges de courriels professionnels pendant son congé de maternité, ses congés ou ses arrêts de maladie

– un arrêt de travail du 8 au 25 octobre 2008 mentionnant ‘souffrance morale au travail’ qu’elle fait valoir en outre qu’après son retour de congé de maternité, sa surcharge de travail a été ignorée, que l’assistante qu’elle avait avant son départ lui a été retirée mais que Mme Cassinardi lui adressait des reproches pour des retards

Considérant que la société Boston Scientific conteste l’existence d’un quelconque harcèlement moral à l’encontre de Mme Buchlin ; qu’elle relève que cette dernière a bénéficié d’une évolution de carrière rapide, que Mme Cassinardi a facilité l’organisation de son temps de travail pour qu’elle puisse faire face à ses difficultés de garde d’enfant, que l’attestation de Mme Rall est imprécise et qu’elle est de pure complaisance, que Mme de la Boulaye a peu cotoyé Mme Buchlin et qu’elle était surtout basée à Nanterre et non pas à à Montigny le Bretonneux, que l’incident isolé qu’elle rapporte est décrit d’une autre façon par Mme Morandini, qui relate que Mme Buchlin conservait un visage fermé et que Mme Cassinardi lui a demandé si elle se rendait compte de la tête qu’elle faisait et que Mme Bourbé atteste qu’elle a été extrêmement surprise ‘du ton très agressif et désagréable’ utilisé par Mme Buchlin ; que l’attestation de Mme Ravenet est en contradiction avec les propres affirmations de Mme Buchlin qui soutient que ses difficultés n’ont commencé qu’à son retour de congé de maternité, en mars 2008, et qu’il s’agit également d’une attestation d e complaisance ;

Que les courriers électroniques adressés par Mme Cassinardi à Mme Buchlin ne font ressortir aucun harcèlement moral et qu’il s’agissait seulement d’instructions données à cette dernière ;

Qu’elle produit les attestations de Mmes Bourbé, Mercier et Morandini qui déclarent que Mme Cassinardi louait les qualités de Mme Buchlin, qu’elle considérait comme le ‘pilier’ de son équipe ;

Que Mme Buchlin nourrissait en réalité une jalousie croissante à l’égard des autres membres de l’équipe ; que Mme Cassinardi n’a jamais contraint la salariée à rester à sa disposition pendant ses congés ou absences pour maladie ou maternité ; que la salariée ne supportait aucune critique et était devenue d’une susceptibilité exacerbée ;

Considérant qu’aucun élément objectif ne permet de mettre en cause la sincérité des auteurs des attestations produites par Mme Buchlin et qu’il apparaît la salariée établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ;

Considérant que les pièces produites par la société Boston Scientific, si elles tentent de donner un autre éclairage sur la situation dénoncée par Mme Buchlin, ne démontrent pas que les agissements de Mme Cassinardi à l’égard de cette dernière ne sont pas constitutifs d’un harcèlement que le fait que les salariés dont la société Boston Scientific produit les attestations estiment ne pas avoir été témoins de faits constitutifs de harcèlement de la part de Mme Cassinardi et donnent une image négative de Mme Buchlin, ne permet pas de remettre en cause ce qu’ont pu constater Mme Rall, Mme Ravenet et Mme de la Boulaye, étant observé que l’existence de l’incident relaté par cette dernière est confirmé par les déclarations de Mme Morandini même si celle-ci en donne une version atténuée ;

Que les courriels adressés par Mme Cassinardi à Mme Buchlin témoignenet d’une particulière irritation de la part d’un supérieur hiérarchique vis à vis d’un subordonné et corroborent ce qui a été constaté par les témoins précités Qu’à cet égard, il n’est pas contesté que Mme Buchlin, qui disposait d’une assistante avant son départ en congé de maternité, en a été privée à son retour, ce qui pouvait justifier les retards ou les erreurs qui ont généré le courroux de Mme Cassinardi ;

Considérant qu’en revanche, en ce qui concerne les faits imputés à Mme Tournefier, que la salariée ne qualifié pas de harcèlement moral mais de faits générant une souffrance au travail, ils ne sont pas établis ; que la salariée n’établit pas la mise à l’écart dont elle fait état, qui se serait manifestée par une diminution de ses attributions, aucune pièce n’établissant que l’intéressée était l’interlocutrice du comité d’entreprise, même si elle a pu assister la directrice des ressources humaines lors des réunions de cet organisme ; qu’il n’est pas davantage établi qu’elle ait été privée des moyens matériels de fonctionner et que le fait qu’elle n’ait pas été conviée à deux repas organisées par des membres de son équipe à titre personnel n’implique pas une mise à l’écart du service ;

Qu’en outre, ainsi qu’il a dit ci-dessus, la salariée n’a pas été victime d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres salariés en matière de rémunération ;

Considérant qu’il apparaît au vu de ces éléments que Mme Buchlin a fait l’objet d’un harcèlement moral exclusivement jusqu’au mois de janvier 2009 et qu’il convient de lui allouer à ce titre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l’employeur ;

Considérant qu’au regard de l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, le fait que Mme Buchlin ait fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, avec effet au 10 novembre 2009 date de son licenciement, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire :

Considérant que Mme Buchlin peut prétendre à un rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire, du 20 octobre au 10 novembre 2007, et qu’il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 2 755,09 euros (brute) qu’elle sollicite outre celle de 275,50 euros (brut) au titre des congés payés afférents, étant observé que ces sommes ne sont pas contestées dans leur montant par la société Boston Scientific et sont en tout état de cause justifiées au vu des pièces versées aux débats

Sur les indemnités de rupture :

Considérant que Mme Buchlin peut prétendre à des indemnités de rupture et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il lui a alloué les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société Boston Scientific et sont en tout état de cause justifiées au vu des pièces versées aux débats :

*12 396 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

*123,96 euros au titre des congés payés sur préavis

*3 856,33 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme Buchlin avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Boston Scientific employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, Mme Buchlin peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

Considérant qu’en raison de l’âge de la salariée au moment de la rupture (35 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi, la somme de 28 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés :

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Boston Scientific aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Mme Buchlin à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Sur la violation de l’obligation de fournir du travail :

Considérant que Mme Buchlin reproche à son employeur de l’avoir dispensée unilatéralement de travailler le 9 octobre 2009, ce qui constituerait une violation de l’obligation lui incombant de lui fournir du travail, peu important qu’elle ait été rémunérée ;

Mais considérant qu’il est établi que Mme Buchlin devait reprendre son travail le 12 octobre après un arrêt de maladie et que son employeur l’a dispensée de travailler à compter de cette date, tout en lui versant son salaire, jusqu’au 14 octobre suivant, date de sa visite de reprise ;

Considérant qu’il ne peut ainsi être reproché à la société Boston Scientific d’avoir dispensé sa salariée de travailler alors que son contrat de travail était toujours suspendu jusqu’à sa visite de reprise et qu’il convient de débouter Mme Buchlin de sa demande de ce chef ;

Sur l’indemnité de procédure :

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Boston Scientific à payer à Mme Buchlin la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

Considérant qu’il convient de débouter la société Boston Scientific de cette même demande.

BOSTON SCIENTIFIC
condamnée
Décision de la cour d’appel

BOSTON SCIENTIFIC condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 6 décembre 2010

– en ce qu’il a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.396,00 à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 123,96 au titre des congés payés sur préavis
  • 3 856,33 à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande sur le fondement de la violation du principe « à travail égal, salaire égal »

– en ce qu’il a débouté la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande d’indemnité de procédure.

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau

Dit que Madame X a fait l’objet d’un harcèlement moral imputable à son employeur, la société BOSTON SCIENTIFIC.

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts de la société BOSTON SCIENTIFIC, avec effet au 10 novembre 2009

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 3.000,00 à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral
  • 28.000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ordonne le remboursement par la société BOSTON SCIENTIFIC aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois

Y ajoutant

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 2.755,09 (brute) à titre de rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire
  • 275,50 (brut) au titre des congés payés afférents

Déboute Madame X de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’obligation incombant à la société BOSTON SCIENTIFIC de lui fournir du travail

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel

Déboute la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC aux dépens.

Avocat droit du travail

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