La SAS BSI condamnée : Le licenciement du chef de projet est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse , indemnité de procédure et au titre des congés supplémentaires d’ancienneté

La preuve des difficultés économiques invoquées par la SAS BSI à l’appui de la rupture du contrat de travail du salarié fait défaut.
Dès lors et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le défaut de reclassement, l’obligation de formation et d’adaptation ni l’ordre des licenciements, le licenciement sera jugé dépourvu de cause économique réelle et sérieuse.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, conformément à l’article L1233-67 du code du travail, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

SAS BSI
Avis
Contrat de Chef de projet

BSI avis : Chef de projet

BSI SAS

N° SIRET : 352 91 2 5 39
68250 WESTHALTEN
La société BSI exerce une activité de commerce de gros dans le domaine informatique.

Le contrat de travail

  • Le salarié a été embauché par la SAS BSI selon contrat à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2001 en qualité de chef de projet.
  • La rémunération du salarié s’établissait en dernier lieu à la somme de 3.200,00 € bruts et la relation de travail était régie par la convention collective des bureaux de techniques SYNTEC.
  • Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 20 novembre 2012 à laquelle il avait été convoqué par courrier remis en main propre le 8 novembre 2012, il a été remis au salarié un bulletin d’acceptation de contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu’en annexe une note d’information sur les motifs qui amenaient l’employeur à envisager le licenciement économique.
  • Le 21 novembre 2012, le salarié acceptait le contrat de sécurisation professionnelle.

SAS BSI
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS BSI

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir contester la régularité et le bien-fondé de la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle et à voir obtenir diverses sommes sur ces fondements ainsi qu’au titre de congés payés.
Par jugement rendu le 28 mars 2014, le conseil de prud’hommes a :

-Débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture injustifiée ainsi que de sa demande pour non-respect de l’ordre des licenciements,

-condamné la SAS BSI à lui payer les montants de :

  • 1 € symbolique au titre de l’irrégularité mineure à la procédure de licenciement
  • 919,72 € au titre des congés supplémentaires d’ancienneté,
  • 769,25 au titre du solde des congés payés,

Ces montants étant augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013,

  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SAS BSI aux entiers frais et dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SAS BSI
condamnée
Décision de  la cour d’appel

La SAS BSI condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ecarte des débats la note déposée en cours de délibéré par le conseil de la SAS BSI et sa pièce jointe;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS BSI à payer au salarié les sommes de :

  • 919,72 €  au titre des congés supplémentaires d’ancienneté,
  • 769,25 € au titre du solde des congés payés;

Le confirme s’agissant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et du sort des dépens de première instance;

L’infirme pour le surplus;

Et, statuant à nouveau,

Dit que le salarié a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

  • Condamne la SAS BSI à payer au salarié la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts;
  • Condamne la SAS BSI à payer au salarié la somme de 250,00 € au titre de l’irrégularité de la procédure;

Y ajoutant,

Déboute la SAS BSI de sa demande reconventionnelle;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne la SAS BSI à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux frais et dépens.

SAS BSI
condamnée
Motifs de l’arrêt de  la cour d’appel

SUR CE, LA COUR,

Il y a lieu d’écarter des débats, ainsi que le demande Monsieur X, la note déposée en délibéré par le conseil de la SAS BSI et sa pièce jointe, éléments dont la cour n’avait pas demandé la production à l’audience.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur la régularité de la procédure

Il est constant que, par convocation datée du 8 novembre 2012, remise en mains propres le 13 novembre 2012, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable pour une réunion devant se tenir le 20 novembre 2012.

Lors de cette réunion du 20 novembre 2012, il n’est pas contesté que l’employeur a remis au salarié en application des dispositions de l’article L 1233 ‘ 65 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011, les documents nécessaires à la conclusion éventuelle d’un contrat de sécurisation professionnelle à régulariser dans un délai de 21 jours à compter de la date de cet entretien, ainsi qu’en annexe une note d’information sur les motifs qui l’amenaient à envisager le licenciement économique.

Monsieur X a, le 21 novembre 2012, accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

En l’espèce, la convocation remise à Monsieur X ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où la liste des conseillers du salarié peut-être consultée.

Cette irrégularité cause nécessairement un préjudice au salarié, laquelle sera justement réparée par l’allocation d’une somme de 250 euros.

Le jugement déféré sera réformé sur le montant alloué.

Sur le motif économique

Si l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, conformément à l’article L1233-67 du code du travail, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

En l’absence de motif économique, la convention de sécurisation professionnelle devient sans cause de sorte qu’il convient en premier lieu d’analyser le motif économique invoqué par cause de sorte qu’il convient en premier lieu d’analyser le motif économique invoqué par l’employeur, dont la réalité est contestée par le salarié.

En effet, une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et l’appréciation de celle-ci ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit remis ou adressé au salarié, au plus tard, concomitamment à son acceptation de la convention de sécurisation professionnelle.

Les motifs économiques invoqués doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et le document doit mentionner également leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

En l’espèce, dans la notice remise au salarié lors de l’entretien du 20 novembre 2012, en même temps que lui était remis le formulaire d’acceptation de contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur indique que :

Sur le contexte économique :

La société BSI a un CA en retrait depuis 2009. Cela se traduit par un résultat net très faible, ne permettant pas de rembourser la dette senior.

Dans ce contexte, la perte de notre premier client, la société Armbruster, pour laquelle vous travaillez essentiellement, crée un risque conséquent pour l’entreprise.

Le contexte économique général ne permet pas d’envisager une compensation de la perte de ce client.

Nous ne voyons pas d’alternative à la réduction de nos effectifs pour être en phase avec la charge de travail actuelle, et nos capacités à faire face à nos charges.

Sur les incidences sur votre poste :

Nous avons en conséquence décidé de supprimer un poste de chef de projet.

Cette notice, en particulier en ce qu’elle invoque une baisse du chiffre d’affaires de la société et la perte du premier client, se réfère à des éléments précis et en tout état de cause matériellement vérifiables qui permettent à la cour d’exercer son contrôle sur la réalité du motif économique avancé.

Cependant, l’analyse des pièces produites s’agissant des difficultés économiques invoquées ne permettent pas de caractériser lesdites difficultés.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.

Il est constant en l’espèce que la SAS BSI fait partie d’un groupe, comportant plusieurs sociétés dont il a été indiqué à l’audience qu’elles œuvraient dans le même secteur d’activité de l’informatique à destination des exploitations agricoles.

S’agissant de la SAS BSI, qu’il sera tout d’abord relevé, ainsi que le fait à juste titre valoir Monsieur X,

Que l’employeur ne justifie d’aucune manière de la perte du client Armbruster, et que, s’il avance des chiffres dans ses écritures, il ne les étaye en rien et il ne démontre ainsi pas l’importance représentée par ce client sur son chiffre d’affaires, ni dès lors l’incidence de l’éventuelle défection de ce dernier sur l’emploi de Monsieur X .

Par ailleurs, l’examen du bilan produit par la SAS BSI au 31 décembre 2011 démontre que, contrairement à ce qu’elle soutient, elle ne rencontrait pas de difficultés économiques.

En effet et notamment :

  • il n’existe pas de diminution notable du chiffre d’affaires, celui-ci, ramené au mois et compte tenu d’un bilan 2009/2010 établi sur 15 mois, s’établissait pour l’exercice 2009/2010 à 213.000 euros et pour l’exercice 2011 à 212.000 euros, soit des chiffres quasi équivalents alors pourtant que la masse salariale avait été réduite,
  • la SAS BSI n’a pas fait de perte en 2011, pas davantage au demeurant qu’en 2010 et son résultat était supérieur en 2011, s’affichant à 28013 euros contre 5215 euros en 2010,
  • au contraire, elle disposait, au 31 décembre 2011, de réserves distribuables importantes s’élevant à 514.508 euros, étant relevé que la diminution de ce poste par rapport à la valeur de 676.858 euros inscrite au bilan 2010 résulte vraisemblablement d’une distribution de dividendes intervenue entre 2010 et 2011,
  • Elle bénéficiait, au 31 décembre 2011, d’un montant de créances circulantes s’établissant à 1.477.723 euros, nettement supérieur à ses dettes inscrites pour un montant de 993.871 euros,
  • elle disposait enfin, au 31 décembre 2011, d’une trésorerie de 199.433 euros.

Il sera ajouté que les cotations Banque de France et Euler Hermes France qui, pour effectivement ne pas être très favorables à la SAS BSI, ne témoignent cependant d’aucune dégradation, faute de production des cotations des années précédentes.

Parallèlement et s’agissant des autres sociétés du groupe auquel appartient la SAS BSI, sur lesquelles des informations ont été communiquées, s’il résulte de l’étude des bilans produits que les sociétés AS Technologies, AVIPRODUCT étaient en difficultés et présentaient des pertes, il sera relevé qu’il s’agissait des plus petites sociétés du groupe, ne dégageant qu’un chiffre d’affaires annuel peu représentatif au niveau du groupe de respectivement 100.000 euros pour la première et de 73.000 euros pour la seconde, comparé à plus de 2.500.000 euros pour la SAS BSI.

Par ailleurs, la société ALTACOM, au chiffre d’affaires de 269.000 euros, était en état de payer ses dettes tandis que le la société D’Soft, deuxième plus importante société du groupe avec un chiffre d’affaires de 1.800.000 euros, disposait d’importantes réserves (529’000 euros) et de créances circulantes supérieures aux dettes à court terme.

Enfin et s’agissant de la SARL PR Finances qui serait la société holding du groupe, le document produit ne constitue en aucune manière un bilan et ne reflète en rien à lui seul la situation financière de la société.

Tout au plus peut-il en être déduit, en raison de l’indication d’un déficit affiché de 164.655 euros qui s’avère être supérieur au cumul de celui affiché par les bilans produits, que le groupe comporte, ainsi que le soutient au demeurant le salarié, d’autres sociétés dont l’employeur n’a pas fait mention.

Ainsi et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la preuve des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail de l’appelant fait défaut.
Dès lors et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le défaut de reclassement, l’obligation de formation et d’adaptation ni l’ordre des licenciements, le licenciement sera jugé dépourvu de cause économique réelle et sérieuse.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les conséquences du licenciement

Monsieur X a, du fait de son licenciement injustifié, subi un préjudice qui, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de son âge, 49 ans, au moment de la rupture, de ses difficultés persistantes à retrouver un emploi, sera intégralement réparé par l’allocation de la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur l’exécution du contrat de travail

C’est par une motivation pertinente, que la cour reprend, que le conseil de prud’hommes a alloué à Monsieur X , au titre des congés supplémentaires d’ancienneté, la somme de 919,72 euros bruts que l’employeur ne conteste au demeurant pas expressément.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Monsieur X justifie par ailleurs, par la mention manuscrite figurant au bas de son courrier du 11 décembre 2012, émanant de Monsieur Girod, que c’est à la demande de son employeur qu’il n’a pas soldé ses congés au mois de mai 2012.

Il est dès lors bien-fondé à mettre en compte, à ce titre, la somme de 769,25 euros, le jugement déféré étant également confirmé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle

Il est constant tout à la fois que :

  • le contrat de travail de Monsieur X comporte une clause aux termes de laquelle :« Le salarié s’engage à travailler exclusivement pour le compte de la société BSI SA et à y consacrer tout son temps.
  • Pendant la durée du présent contrat, Monsieur X s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière et quelque titre que ce soit, à toute affaire susceptible de concurrencer par son activité celle de l’employeur, et ce, sur l’ensemble de sa zone d’activité »
  • Monsieur X avait créé une société FIRSTPLAN, ayant une activité dans le domaine immobilier, à laquelle il déclare avoir renoncé et il a déclaré à l’audience être actionnaire d’un commerce de fleurs exploité par sa fille,

Cependant, la SAS BSI ne démontre en rien en quoi Monsieur X se serait par là-même, et ainsi qu’elle le soutient, livré à des activités concurrentes en développant des logiciels pour sa propre société, qu’elle aurait pu lui fournir, ni en ce que son comportement ou son implication dans le travail à son profit en aient souffert.

Elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS BSI qui succombe principalement sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle devra supporter les dépens et elle sera condamnée à payer à Monsieur X la somme de 1500,00 € au titre des frais irrépétibles.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de BSI et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.