BSO NETWORK SOLUTIONS

BSO NETWORK SOLUTIONS condamnée : Licenciement verbal, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire

S’étant présenté à nouveau le lendemain dans l’entreprise, le salarié a répondu au dirigeant de la société BSO Networks Solutions qui le sommait de quitter les lieux, qu’«il quittait la société au vu de son licenciement verbal en tant que directeur technique». Les attestations font apparaître que le salarié a été démis de ses fonctions par les dirigeants avec l’interdiction de se représenter dans l’entreprise, que le dirigeant a lui-même commenté cet événement auprès des salariés de l’entreprise en le présentant comme la révocation immédiate de l’intéressé; qu’il apparaît ainsi que le le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal, rompant ainsi le contrat de travail qui le liait à la société BSO Communication en qualité de directeur technique; que de ce seul fait, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

BSO NETWORK SOLUTIONS
avis
Directeur technique

BSO NETWORK SOLUTIONS avis directeur informatique

BSO NETWORK SOLUTIONS

Anciennement dénommée BSO COMMUNICATION
19-21 rue Emile Duclaux
92150 SURESNES

Ayant pour activité la prestation de services en matière d’information

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 14 mai 1999
  • Fonction : Directeur de projets
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre
  • Salaire moyen mensuel : 5.050,48 € bruts par mois;
  • Date de rupture du contrat : 18 février 2008.
  • Type de rupture du contrat : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié a saisi les prud’hommes le 12 juin 2008, et a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le conseil des prud’hommes s’est déclaré incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

BSO NETWORK SOLUTIONS
Motifs de la décision

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société BSO Networks Solutions :

Attendu que la société BSO Networks Solutions soutient que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître du litige l’opposant à Monsieur Julien S, en l’absence de lien de subordination;

Attendu, cependant, que la cour étant investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile que commerciale, est, en toute hypothèse, compétente pour connaître de l’entier litige opposant Monsieur Julien S à la société BSO Networks Solutions;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société BSO Networks Solutions;

Sur les demandes du salarié tendant au paiement de rappel de rémunération et d’indemnités au titre de ses fonctions de directeur général :

Attendu que c’est en qualité de mandataire social et non de salarié que Monsieur Julien S a été nommé directeur général de la société BSO Communication;

Attendu que la révocation d’un mandataire social peut intervenir à tout moment sans que celui-ci puisse prétendre à quelque rémunération ou indemnité que ce soit;

Que Monsieur Julien S n’est dès lors pas fondé en ses demandes de rappel de rémunération et d’indemnités liées à la révocation de ses fonctions de directeur général, le 18 février 2008;

Qu’il convient de débouter Monsieur Julien S de ces demandes;

Sur la demande du salarié en ce qu’elle tend à ce qu’il soit jugé qu’il exerçait ses fonctions de directeur technique dans le cadre d’une relation de travail salariée :

Attendu que l’appelant fait valoir, au soutien de cette demande, que dans l’exercice de ses fonctions de directeur technique, il se trouvait sous la subordination juridique de Mr M. B et O, dès lors qu’il devait obtenir, pour chacune de ses décisions, leur accord; que Mr B reconnaît lui-même avoir exercé un pouvoir de décision à son égard, en justifiant la rupture de son contrat de travail par le refus de Monsieur Julien S de tenir compte de ses avis et par l’impossibilité pour les parties de continuer à travailler ensemble; que la société BSO Communication s’est régulièrement acquittée des charges sociales lui incombant en tant qu’employeur;

Que la société BSO Networks Solutions s’oppose à cette demande en faisant valoir que M. Z signait lui-même en tant qu’employeur les contrats de travail des techniciens de son équipe et donnait directement à celle-ci des instructions; qu’il était perçu par les sociétés prestataires comme un dirigeant fondateur de la société BSO Communication; qu’il signait les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires et avait même présidé seul celle du 27 juin 2007 au cours de laquelle les statuts de l’entreprise avaient été modifiés;

Que dès l’origine, le contrat de travail du 22 décembre 2005 a fait l’objet d’une novation, faisant de Monsieur Julien S un mandataire social non salarié;

Attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné;

Attendu que dans une attestation du 15 juin 2009 produite par l’intimée, Mr G, alors salarié de la société Foundry qui était l’un des fournisseurs de la société BSO Communication, déclare que Monsieur Julien S exerçait des fonctions techniques consistant, notamment, à réaliser des tests techniques de validation d’équipements pour les clients; qu’il gérait par ailleurs l’équipe des ingénieurs; que dans une attestation du 19 novembre 2008 produite par l’appelant, Mr D, alors cadre de la société Smart Jog en relations avec la société BSO Communication, indique que le poste de directeur technique de Monsieur Julien S «se traduisait par l’encadrement des équipes techniques de BSO Communication»; qu’à ce titre, il intervenait dans les problématiques techniques liées aux services fournis par la société BSO Communication à la société Smart Jog; que dans une attestation du 24 janvier 2009, Mme M, alors responsable du recrutement et de la formation au sein de la société BSO Communication, déclare qu’en matière de communication, Monsieur Julien S , directeur technique, était son supérieur hiérarchique; qu’il lui avait à ce titre dispensé des formations ponctuelles sur les métiers d’opérateur;

Qu’il apparaît ainsi que le poste de directeur technique que Monsieur Julien S n’a cessé d’exercer depuis le 1er février 2006, sous l’intitulé de «directeur de l’informatique» mentionné sur ses bulletins de salaire, correspondait à des fonctions techniques distinctes de celles qu’il exerçait par ailleurs au titre de son mandat social de directeur général;

Attendu que si l’attestation susvisée de Mr G et celle de Mr B, alors représentant de la société Dell, en date du 15 juin 2009, font toutes deux état de l’indépendance de Monsieur Julien S à l’égard des autres fondateur de la société BSO Communication, Mr M.B et O, chacun intervenant dans sa sphère de compétence, ces allégations se trouvent démenties par les nombreuses attestations de salariés ou de clients de la société produites par l’appelant.

Qu’ainsi, dans une attestation du 12 décembre 2008, Mr B, directeur technique d’un client de la société BSO Communication indique que tout au long des années 2006 et 2007, Monsieur Julien S , tout en étant le représentant de la société BSO Communication avec lequel il était en contact direct, n’en devait pas moins, en sa qualité de directeur technique, obtenir l’aval de sa direction pour les aspects financiers des commandes des clients; que dans une attestation du 5 novembre 2008, Mme P, alors dirigeante de la société Eres Technologie, partenaire de la société BSO Communication, confirme que Monsieur Julien S devait attendre l’aval de Mr B pour passer des commandes de matériels;

Attendu que dans une attestation du 3 décembre 2008, Mr Wong, salarié de la société BSO Communication jusqu’en mai 2008 en qualité d’ingénieur réseaux et télécommunications, indique que Monsieur Julien S , en sa qualité de directeur technique, «devait se référer constamment à Mr O, directeur général, et à Mr B, président de la société BSO Communication, dans le but d’obtenir leur aval pour des décisions, notamment, dans le cadre technique»; qu’en début février 2008, à la suite d’un incident technique ayant affecté le réseau, les instructions pour y remédier données par Monsieur Julien S en sa qualité de directeur de l’informatique ont été contredites par Mr M. B et O qui ont retenu une autre solution technique; qu’à la suite de ce dysfonctionnement, s’en est suivie une perte de service pour la totalité de la société BSO Communication; que le 18 février 2008, Mr W «a perçu une vive discussion qui a donné suite à une communication de la part de Mr B sur les éléments suivants : Julien Z a été révoqué de ses fonctions de directeur technique et Frédéric D a été nommé directeur technique à sa place»;

Que cette attestation se trouve confortée par celle de Mr M, ingénieur d’études en informatique, en date du 19 novembre 2008 dans laquelle celui-ci affirme avoir entendu, le 18 février 2008 à 11 Heures, Mr B «intimer l’ordre à Monsieur Julien S de ne plus se présenter dans les bureaux de BSO Communication sous peine de représailles juridiques»; que le lendemain, il a assisté à une seconde confrontation entre Mr B et Monsieur Julien S , le premier reprenant ses propos de la veille et «allant jusqu’à nier auprès du second son statut de directeur technique»; que, dans le même sens, Mme M affirme dans son attestation précitée du 24 janvier 2009 que «le 18 février 2008, Monsieur Julien S s’est vu démettre brutalement de ses fonctions»; qu’«immédiatement après avoir destitué Monsieur Julien S , Mr B est passé dans chaque bureau annonçant : « Je me dois en tant que président de BSO Communication de vous informer de la révocation immédiate de Julien Z ; à ce titre sont promus au poste de directeur technique Mr Frédéric D (anciennement responsable système) et M. Pierre-Henry M au poste de responsable système’; que Monsieur Julien S a donc quitté la société sans même avoir le droit de repasser par son bureau»;

Que s’étant présenté à nouveau le lendemain dans l’entreprise, Monsieur Julien S a répondu à Mr B qui le sommait de quitter les lieux, qu’«il quittait la société au vu de son licenciement verbal en tant que directeur technique»;

Que Mr M, dans une attestation du 26 février 2009, indique que le 18 février 2008, à l’heure du déjeuner, Mr B et O sont venus à la cafétéria de l’entreprise annoncer aux salariés de l’entreprise la révocation immédiate de Monsieur Julien S de ses fonctions de directeur technique;

Attendu que dans une lettre du 19 mars 2008, Mr B a confirmé à Monsieur Julien S que «le 18 février 2008, à la suite de leurs différentes conversations et de son refus de tenir compte de ses avis, il lui avait demandé de quitter l’entreprise puisqu’il ne leur était plus possible de travailler ensemble»;

Qu’il apparaît ainsi que dans l’exercice de ses fonctions de directeur technique, Monsieur Julien S devait pour toute décision engageant l’entreprise, obtenir l’accord préalable de Mr M. B et O; qu’en février 2008, pour remédier à un dysfonctionnement du réseau informatique de l’entreprise qu’ils estimaient mal résolu par Monsieur Julien S , Mr M. B et O ont substitué à ses instructions à l’équipe d’ingénieurs leurs siennes propres; que devant les conséquences de ce dysfonctionnement pour l’entreprise, Mr B a démis, le 18 février 2008, Monsieur Julien S de ses fonctions de directeur technique;

Que Mme M et M. M indiquent dans leurs attestations respectives qu’il s’est agi d’un ‘licenciement verbal‘ et d’une ‘révocation verbale’;

Qu’il s’ensuit que Monsieur Julien S a exercé à partir du 1er février 2006, conformément à la lettre d’engagement du 22 décembre 2005, les fonctions de directeur technique sous l’autorité de M. Mr B et O qui avaient le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels;

Que c’est dans le cadre de ce lien de subordination que Monsieur Julien S a été démis de ses fonctions de directeur technique par Mr B le 18 février 2008;

Qu’en sa qualité de directeur technique, Monsieur Julien S était ainsi lié à la société BSO Communication par un contrat de travail;

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu que les attestations précitées de Mr M. M et M et de Mme M font apparaître que 18 février 2008, Monsieur Julien S a été démis de ses fonctions par Mr B avec l’interdiction de se représenter dans l’entreprise; que Mr B a lui-même commenté cet événement auprès des salariés de l’entreprise en le présentant comme la révocation immédiate de l’intéressé; qu’il apparaît ainsi que le 18 février 2008, Mr B a fait l’objet d’un licenciement verbal, rompant ainsi le contrat de travail qui le liait à la société BSO Communication depuis le 1er février 2006 en qualité de directeur technique; que de ce seul fait, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que dans ses propres écritures d’appel, la société BSO Networks Solutions indique qu’à compter du deuxième semestre 2005, la société BSO Communication a commencé à se développer de manière accélérée;

Que les embauches se sont succédé selon le rythme suivant 2005 : 2, 2006 : 5, 2007 : 6 et 2008 : 9; qu’il apparaît ainsi qu’en 2008, plus de onze salariés avaient été embauchés depuis 2005; qu’elle produit par ailleurs un organigramme de la société BSO Communication qui mentionne, outre Mr M. B et O, mandataires sociaux non salariés, Monsieur Julien S et 10 autres salariés, ainsi qu’un stagiaire et un apprenti; qu’il apparaît ainsi qu’au moment de la rupture du contrat de travail de Monsieur Julien S , la société BSO Communication employait habituellement au moins onze salariés;

Que Monsieur Julien S ayant une ancienneté d’au moins deux ans dans la société BSO Communication au jour de la rupture, sont applicables les dispositions de l’article L 1235-3, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois;

Attendu que le salaire moyen mensuel de Monsieur Julien S des six derniers mois précédant la rupture correspondant aux fonctions de directeur technique s’établissait à la somme de 5.050, 48 € bruts par mois;

Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par Monsieur Julien S du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 30.302, 88 € au paiement desquelles il convient de condamner la société la société BSO Networks Solutions à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis :

Attendu que conformément au contrat de travail, la durée du préavis en cas de licenciement est de trois mois;

Qu’en conséquence, Monsieur Julien S est en droit de prétendre à titre d’indemnité compensatrice de préavis au paiement du montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant le préavis, soit la somme de 5.050, 48 euros X 3 = 15.151, 44 euros, ainsi qu’à une indemnité de congés payés afférents de 1.515, 14 euros au paiement desquelles il y a lieu de condamner la société BSO Networks Solutions;

Sur la demande d’indemnité légale de licenciement :

Attendu qu’aux termes de l’article R 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté;

Qu’en conséquence, Monsieur Julien S est en droit de prétendre à une indemnité légale de licenciement de :

(5.050, 48 euros / 10) X 2 = 1.010, 15 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la société BSO Networks Solutions;

Sur les demandes de rappels de salaires :

Attendu que Monsieur Julien S sollicite tout d’abord le paiement d’un rappel de salaire pour la période du 19 février 2008 à l’audience du bureau de jugement du conseil de prud’hommes;

Attendu que cette demande n’est pas fondée dès lors que le contrat de travail de Monsieur Julien S a été rompu par un licenciement verbal le 18 février 2008; qu’il convient, dès lors, de l’en débouter;

Attendu que Monsieur Julien S sollicite également le paiement d’un rappel de salaire au titre de la période du 1er avril 2007 au 18 février 2008, en faisant valoir qu’il n’a perçu aucune rémunération durant cette période au titre des fonctions de directeur de l’informatique qu’il exerçait en sa qualité de directeur technique;

Que la société BSO Networks Solutions reconnaît cette situation, tout en entendant la justifier par le fait que, selon elle, Monsieur Julien S n’était pas salarié de la société BSO Communication;

Attendu que pour les motifs ci-dessus énoncés, il apparaît que dans le cadre du contrat de travail du 22 décembre 2005, Monsieur Julien S a continué à exercer en tant que salarié ses fonctions de directeur technique chargé de l’informatique jusqu’au 18 février 2008 sans percevoir de rémunération à ce titre;

Qu’il est dès lors en droit de prétendre au versement d’un rappel de salaire pour toute cette période;

Attendu que si Monsieur Julien S a perçu en sus de son salaire mensuel de 5.050, 48 euros une prime dite exceptionnelle de 2.553 euros en janvier, février et mars 2007, cependant, les parties ont toutes deux déclaré à l’audience que son salaire mensuel au titre de ses fonctions de directeur technique était de 5.050, 48 euros sans faire état d’aucune prime à cet égard; qu’il résulte de ces explications ainsi que des pièces produites aux débats que ladite prime, en raison de son caractère exceptionnelle, était limitée aux trois premiers mois de l’année 2007; qu’en conséquence, il est dû à Monsieur Julien S , pour la période du 1er avril 2007 au 18 février 2008, un rappel de salaire de (5.050, 48 euros X 10) + (5.050, 48 euros X 18/30) = 50.504, 80 euros + 3.030, 28 euros = 53.535, 08 euros, ainsi qu’une indemnité de congés payés afférents de 5.353,50 euros au paiement desquels il y a lieu de condamner la société BSO Networks Solutions;

Sur la demande d’indemnité compensatrice de congés payés relativement aux fonctions de directeur informatique :

Attendu que Monsieur Julien S avait acquis au 31 mars 2007 17, 5 jours de congés payés, comme mentionné sur le bulletin de salaire de mars 2007; qu’il n’a pas pris ces jours de congés payés qui ne lui ont pas été payés;

Que Monsieur Julien S est dès lors en droit de prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés de 5.050, 48 euros X (17, 5 / 30) = 2.946 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la société BSO Networks Solutions;

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que Monsieur Julien S fait valoir au soutien de cette demande que la société BSO Communication lui a imposé une situation intenable en le privant du jour au lendemain de l’exercice de ses fonctions sans en tirer les conséquences, alors qu’il avait exécuté son travail de bonne foi;

Que, cependant, Monsieur Julien S ne justifie pas d’une exécution déloyale par la société BSO Communication de son contrat de travail;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur Julien S de cette demande;

Sur les autres demandes :

Sur la demande relative à la prise en compte de l’intérêt légal :

Attendu que les sommes qui relèvent de la loi et non de l’appréciation des juges, produisent intérêts au taux légal, en application des articles 1153 du code civil et de l’article R 1452-5 du code du travail, à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation;

Qu’en conséquence, les sommes de 15.151, 44 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 1.515, 14 euros au titre des congés payés afférents, 1.010, 15 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, 53.535, 08 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2007 au 18 février 2008, 5.353, 50 euros au titre des congés payés afférents et 2.946 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés produisent intérêts au taux légal à compter de la notification à la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes;

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Attendu qu’en application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est régulièrement demandée; qu’elle ne peut être ordonnée qu’à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande; qu’elle peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu’une année entière se sera écoulée;

Que dans la limite des principes ci-dessus énoncés, il convient de faire droit à cette demande;

Sur la demande de production des documents sociaux :

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société BSO Networks Solutions à remettre à Monsieur Julien S une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte faisant mention de ses fonctions de directeur informatique, établis conformément au présent arrêt; qu’il n’y a pas lieu à astreinte;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’accorder à Monsieur Julien S la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel;

 

BSO NETWORK SOLUTIONS 
condamnée :
Décision de la cour d’appel

BSO NETWORK SOLUTIONS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société BSO Network Solutions;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Dit que M. Julien S a exercé les fonctions de directeur technique du 1er février 2006 au 18 février 2008 dans le cadre d’un contrat de travail le liant à la société BSO Communication;

Dit que M. Julien S a été licencié le 18 février 2008 et que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la société BSO Network Solutions à verser à M. Julien S les sommes suivantes :

  • 30.302, 88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Avec intérêts au taux légal à compter de la notification à la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil;

Condamne la société BSO Network Solutions à remettre à M. Julien S une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte faisant mention de ses fonctions de directeur informatique, établis conformément au présent arrêt; dit n’y avoir lieu à astreinte;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Condamne la société BSO Network Solutions à verser à M. Julien S la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel;

Condamne la société BSO Network Solutions aux dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution de la présente décision.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de BSO NETWORK SOLUTIONS et à tous les salariés

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