BT France

La société BT France a été condamnée suite au licenciement d’un chef de projet pour abandon de poste

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié un abandon de poste du lundi 1er au 5 octobre 2001 et du 15 au 19 octobre 2001, alors qu’il ne pouvait travailler à domicile que 5 jours par an sous réserve d’être joignable à tout moment, et de ne pas s’être présenté au rendez-vous fixé par son supérieur hiérarchique le 28 septembre 2001.

BT France
avis
Chef de projet

BT France contrat de travail de chef de projet

SASU BT France

Venant aux droits de la SA SYNTEGRA
5, Place de la Pyramide – Tour Ariane
92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Michel Z a été embauché en contrat à durée indéterminée le 24 août 2000 par la société BT France en qualité de chef de projet, statut cadre.

La relation de travail relevait de la convention collective SYNTEC.

Par courrier du 10 octobre 2001, l’employeur convoquait monsieur Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par courrier du 23 octobre 2001 lui notifiait son licenciement pour abandon de poste.

BT France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BT France

Contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié saisissait le Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

Par jugement rendu le 10 mars 2015, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a dit que la péremption d’instance était acquise et condamné monsieur Z aux dépens.

Le salarié a relevé appel de ce jugement ;

Il demande à la Cour de :

– infirmer le jugement,

– constater l’absence de péremption de l’instance,

– dire ses demandes non prescrites,

– dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamner en conséquence la société BT FRANCE SA à payer les sommes de :

  • 25.000,00 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.547,00 € au titre des montants indûment déduits de son bulletin de paie du mois d’octobre 2001 pour absence injustifiée,
  • 7.000,00 € pour manquements à l’exécution de bonne foi du contrat de travail,
  • 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

BT France
Condamnée
Motifs de l’arrêt

BT France condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la péremption :

Selon l’article 386 du code civil, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l’article R.1452-8 du code du travail, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Lorsqu’une juridiction met à la charge d’une partie une diligence particulière en matière prud’homale sans impartir de délai pour l’accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision.

La société BT France soutient qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté la péremption de l’audience ; que le 29 juin 2006, le Conseil de prud’hommes a prononcé la radiation de l’affaire en enjoignant à monsieur Z de ne la réintroduire qu’en faisant la preuve de la transmission de ses pièces et conclusions ; que cette décision lui a été notifiée le 18 août 2006 ;

  • qu’il n’a pas réagi avant le mois de juillet 2012;
  • qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il n’habitait plus au 26 rue Jules Ferry à Gonesse au mois d’août 2006, sachant qu’à ce jour, il habite toujours à cette adresse.

Monsieur Z soutient que la preuve n’est pas rapportée qu’il aurait reçu le courrier de radiation mettant à sa charge des diligences et faisant courir le délai de péremption, sachant qu’il a déménagé à plusieurs reprises et que sa nouvelle adresse postale au moment de la notification de la décision de radiation du 18 août 2006 était au adresse …;

-que le non retour des lettres simples et la mention ‘non réclamé’ sur les lettres recommandées s’expliquent par le fait que la distribution en pavillon se fait à l’adresse et non pas au nom.

La cour constate qu’aucun élément ne vient établir avec certitude que monsieur Z aurait bien reçu la notification de la décision de radiation le 18 août 2006, sachant que s’il résidait bien au adresse …,

-il produit à l’audience des pièces établissant qu’en 2006 et 2007, il résidait certes dans la même ville mais au adresse … Messager, comme en attestent son avis d’imposition 2006 et l’acte de reconnaissance de sa fille.

Par ailleurs, force est de constater qu’il ne réside pas aujourd’hui à nouveau adresse …, ainsi que le soutient l’employeur, mais adresse …, comme en attestent ses correspondances avec pôle emploi et ses avis d’imposition 2014 et 2015.

Enfin aucune lettre recommandée portant la mention ‘non réclamé’ adressée au adresse … Gonesse dans la période litigieuse n’est produite aux débats.

Il s’ensuit qu’en l’absence de preuve de la notification de la décision de radiation du 29 juin 2006, le délai de péremption n’a pu commencer à courir.

Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur la prescription :

La société BT France soutient que les demandes de monsieur Z sont prescrites, la réintroduction de l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre datant du 30 juillet 2012. Il n’est dès lors plus en droit de réclamer le paiement de sommes portant sur une période antérieure au 31 juillet 2007, sachant qu’il ne peut se prévaloir d’aucune interruption du délai de prescription.

Monsieur Z rétorque que ses demandes ne sont pas prescrites au motif que la loi du 17 juin 2008 a prévu des dispositions transitoires aménageant la prescription et qu’au surplus, il a effectué une demande d’aide juridictionnelle qui a interrompu la prescription.

La loi du 17 juin 2008 a ramené à 5 ans le délai de prescription afférent aux actions en contestation du licenciement et exécution déloyale du contrat de travail.

Cependant, les dispositions de cette loi s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, les demandes de monsieur Z portent sur des faits de 2000 et 2001, période à laquelle la prescription des actions intentées en l’espèce, était de 30 ans. Il en résulte que la prescription n’était pas acquise au moment de la promulgation de la loi du 17 juin 2008, laquelle a ouvert un délai de 5 ans au salarié pour soutenir ses demandes, soit jusqu’au 17 juin 2013, la durée totale de la prescription n’excédant pas la durée de la loi antérieure.

Il en résulte que les demandes de monsieur Z ne sont pas prescrites.

Sur le licenciement :

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à monsieur Z un abandon de poste du lundi 1er au 5 octobre 2001 et du 15 au 19 octobre 2001, alors qu’il ne pouvait travailler à domicile que 5 jours par an sous réserve d’être joignable à tout moment, et de ne pas s’être présenté au rendez-vous fixé par son supérieur hiérarchique le 28 septembre 2001.

Monsieur Z soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que son absence des locaux de l’entreprise était expressément autorisée sans limitation de durée dans l’attente d’une nouvelle mission, et qu’en tout état de cause, il se trouvait à ces dates dans l’entreprise au niveau – 2, ainsi qu’en attestent quatre témoins, qu’il s’était rendu au rendez-vous de son chef hiérarchique, et que l’employeur ne pouvait soutenir qu’il était absent le 19 octobre, ce jour étant celui de l’entretien préalable auquel il s’était présenté.

L’employeur rétorque qu’il devait être joignable à tout moment, ce qui n’avait pas été le cas, qu’il ne s’était pas rendu au rendez-vous du 28 septembre, que les attestations qu’il produit ne démontrent rien et que sa présence à l’entretien préalable ne démontre pas qu’il était présent sur son poste de travail ce jour là.

La Cour constate que l’employeur ne communique aucune pièce permettant d’établir que monsieur Z ne s’est pas présenté au rendez-vous du 28 septembre 2001 et qu’il était absent de l’entreprise aux périodes mentionnées dans la lettre de licenciement, alors même que le salarié produit quatre attestations concordantes de collègues dont il ressort qu’il était présent au niveau -2 de l’entreprise lors de ces périodes.

Au surplus, la lettre du 19 septembre 2001 dont se prévaut l’employeur pour soutenir que monsieur Z ne pouvait travailler chez lui que 5 jours par an, ne comporte aucune mention de cet ordre, la dite lettre lui donnant au contraire l’autorisation, en période d’inter-contrat, de rester à son domicile sans limitation de durée sous réserve d’être joignable à tout moment et de se rendre une fois par semaine dans les locaux de l’entreprise, sachant que l’employeur ne produit aucun élément contribuant à établir qu’il n’aurait pu joindre le salarié.

Enfin, la Cour ne saurait suivre l’employeur lorsqu’il soutient que monsieur Z aurait abandonné son poste le 19 octobre, alors même qu’il était présent ce jour là dans l’entreprise pour l’entretien préalable de licenciement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé à celui-ci une indemnité correspondant au préjudice subi.

Monsieur Z fait valoir que suite à son licenciement, il a subi une forte dépression et qu’il a connu une longue période de chômage et de précarité.

L’employeur rétorque qu’il n’apporte aucun élément de preuve pour justifier le préjudice qu’il soutient avoir subi.

La Cour constate que monsieur Z produit un certain nombre de pièces attestant de sa dépression consécutive à son licenciement (certificats médicaux du Docteur N des 3 mars 2001 et 6 juin 2002) et des courriers de pôle emploi mettant en évidence qu’il a bénéficié depuis le mois de décembre 2002 et jusqu’en janvier 2016 de l’allocation de solidarité spécifique. Il produit également les copies de ses nombreuses recherches d’emploi.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté (14 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 8 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

L’abandon de poste n’étant pas établi, il y a lieu de condamner également l’employeur à lui payer la somme de 1 547 euros au titre des montants indûment déduits de son bulletin de salaire sur la période litigieuse.

Sur les manquements à l’exécution de bonne foi du contrat de travail ( ou harcèlement) :

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, monsieur Z soutient qu’il a fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de son employeur.

Il invoque les faits suivants :

  • il a été mis au placard sans travail effectif, sans bureau et sans matériel, l’employeur lui ayant demandé de restituer son ordinateur,
  • il a fait l’objet d’importantes pressions pour le conduire à la démission.

Il produit pour étayer ses dires des courriers qu’il a adressés à son employeur pour déplorer l’absence de mise à disposition d’un bureau et d’outils de travail et le harcèlement dont il ferait l’objet, une fiche intitulée ‘Installation PC’ datée du 9 avril 2001 et des pièces médicales attestant de ses problèmes de santé.

Force est de constater cependant que les courriers adressés par monsieur Z à l’employeur sont seulement auto-déclaratifs et qu’ils ne sont confirmés par aucune autre pièce du dossier.

Si la fiche ‘Installation PC’ permet d’établir que monsieur Z a remis en avril 2001 son ordinateur UC 415 à Monsieur de M, force est de constater qu’un UC 247 lui a été remis en échange de sorte qu’il ne s’est pas trouvé sans ordinateur, ainsi qu’il le soutient.

Enfin, les deux certificats médicaux faisant état de sa dépression, relient celle-ci à son licenciement, préjudice qui a été indemnisé ci-dessus.

Il en résulte qu’en l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité d’éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral n’est pas démontrée.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en ce sens du salarié.

Sur les demandes annexes :

Partie succombante, la société BT France SA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Maître NT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

BT France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BT France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris ;

STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés,

DIT que la péremption d’instance n’est pas acquise et que monsieur Z est recevable en ses demandes ;

CONDAMNE la société BT France aux dépens de première instance ;

Y AJOUTANT,

DIT que les demandes de monsieur Z ne sont pas prescrites ;

DIT que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société BT France SA à lui payer les sommes de :

DEBOUTE monsieur Z de sa demande de dommages-intérêts pour manquements à l’exécution de bonne foi du contrat de travail (ou harcèlement moral) ;

CONDAMNE la société BT France SA à payer à Maître NT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE la société BT France SA aux dépens.

Avocat droit du travail

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