BUGBUSTERS a été condamnée à plusieurs reprises pour licenciement économique ou licenciement pour insuffisance professionnelle : jugés abusifs

Nous publions dans cet article un extrait de 3 décisions de justice dans lesquelles BUGBUSTERS a été condamné pour licenciement :

  • Manager d’agence régionale : licenciement pour motif économique
  • Directeur d’agence : Licenciement pour insuffisance professionnelle.
  • Comptable contrôleur : Licenciement pour motif économique

BUGBUSTERS
Action aux prud’hommes d’un
Manager d’agence

BUGBUSTERS avis manager d’agence régionale

BUGBUSTERS SAS

31000 TOULOUSE
Activité : assistance informatique.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 18 juin 2008
  • Date de la rupture du contrat de travail : 10 février 2011
  • Motif de la rupture du contrat de travail : licenciement pour motif économique
  • Le 15 février 2011, le salarié a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée.
  • Le 9 mai 2011, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes

Par jugement en date du 11 février 2013, le conseil de prud’hommes a :

– jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Bugbusters à lui payer les sommes suivantes :

  • 24.138,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 8.839,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 466,44 € net à titre de rappel d’indemnité de licenciement
  • 4. 961,70 € au titre de la garantie d’emploi outre 496,17 euros au titre des congés payés y afférents
  • 4.023,00 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence
  • 7. 383,00 € à titre de la prime qualité outre celle de 738,30 € au titre des congés payés y afférents

– dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif de l’instance à l’exception de celle allouée au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour laquelle les intérêts légaux courront à compter de la notification du jugement

– condamné la société Bugbusters à verser au salarié la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs autres demandes

– condamné la société Bugbusters aux entiers dépens

Le 6 mars 2013, la société Bugbusters a relevé appel de ce jugement

Et la cour a confirmé la décision du conseil de prud’hommes et a alourdi la facture pour Bugbusters, voir ci-dessous :

BUGBUSTERS
condamnée par décision
de la cour d’appel

BUGBUSTERS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a accordé au salarié :

  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • un rappel d’indemnité de préavis et un rappel d’indemnité de licenciement
  • un rappel de salaire au titre de la garantie contractuelle d’emploi et de congés payés afférents
  • une indemnité au titre de la nullité de la clause de non concurrence
  • un rappel de primes et une indemnité compensatrice des congés payés afférents
  • la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Réforme ce jugement en ce qu’il porte sur les montants des sommes ainsi allouées au salarié et en ce qu’il a débouté ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et, statuant à nouveau sur ces points :

Condamne la société Bugbusters à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 24.610,00 € brut à titre de rappel de primes outre 2.461,00 € des congés payés afférents
  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 11.580,22 € brut à titre de rappel d’indemnité de préavis outre 1.158,02 € brut au titre des congés payés afférents
  • 999,56 € net à titre de rappel d’indemnité de licenciement
  • 19.746,96 brut au titre de la garantie contractuelle d’emploi et celle de 1.974,69 € au titre des congés payés afférents
  • 15.000,00 € au titre de la nullité de la clause de non concurrence

Condamne la société Bugbusters à payer au salarié la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Et y ajoutant

Condamne la société Bugbusters à payer au salarié la somme de 500,00 € pour défaut d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement

Déboute salarié de sa demande au titre de la portabilité de la prévoyance

Déclare nulle et de nul effet la convention de forfait jours prévue par les parties

Déboute salarié de ses demandes en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé

Condamne la société Bugbusters à remettre à salarié les bulletins de paie correspondant aux sommes allouées ayant le caractère de salaire ainsi qu’une attestation Pôle Emploi rectificative ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de deux mois de la notification du présent arrêt

Condamne la société Bugbusters à verser à salarié la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’appel

Condamne la société Bugbusters aux entiers dépens tant de première instance que d’appel

BUGBUSTERS
Action au prud’hommes d’un
Directeur d’agence

BUGBUSTERS avis directeur d’agence

Contrat de travail de Directeur d’agence

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 16 avril 2008 par la société BUGBUSTERS
  • Fonction : Directeur Comptable contrôleur de gestion
  • Fonction : Directeur d’agence, et puis manager national
  • Classification : niveau VIII, échelon 2 de la convention collective
  • Date de la rupture du contrat de travail : 13 janvier 2012,
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Suivant jugement en date du 3 mai 2013, le conseil des prud’hommes a :

-considéré que le licenciement de Monsieur Denis Z était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société BUGBUSTER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 750 euros, en application de l’article 700

La société BUGBUSTERS a fait appel de la décision

La Cour Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Ajoutant Déboute la SAS BUGBUSTER de sa demande formée au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile Condamne la SAS BUGBUSTER à payer à Monsieur Denis Z la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

BUGBUSTERS
Action au prud’hommes d’un
Comptable et contrôleur de gestion

BUGBUSTERS avis comptable contrôleur de gestion

Contrat de travail de comptable contrôleur de gestion

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 28 mai 2007  par la société BUGBUSTERS
  • Classification : niveau VII, échelon 1 de la convention collective
  • Fonction : Directeur Comptable contrôleur de gestion
  • Salaire mensuel : 1.704 euros bruts
  • Date de rupture du contrat : 13 mai 2009.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique

Le salarié a saisi, le 22 janvier 2010, le conseil de prud’hommes de Toulouse d’une demande de contestation de son licenciement économique et en paiement de rappel de salaires, de dommages et intérêts et de diverses indemnités de rupture.

Par jugement du 22 mars 2012, le conseil a jugé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, en l’absence de recherche préalable de reclassement, et a condamné l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 10.224,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 4.819,00 € à titre de rappel de rémunération pour la période de juin à décembre 2007, sur la base du niveau 8 de la convention collective ;
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2012, la SAS Bugbusters a interjeté appel de ce jugement

Et la cour d’appel a confirmé la décision du conseil de prud’hommes et a alourdi la facture comme suit :

La cour

[….]

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. Z était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le réforme pour le surplus.

Et, statuant de nouveau :

Dit et juge que M. Z était en droit de prétendre à l’application du niveau VIII, coefficient 2 sur l’ensemble de la période travaillée.

Condamne la SAS Bugbusters à payer à M. Z les sommes suivantes :

Ordonne le remboursement par la société Bugbusters à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. Z à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois.

Condamne la SAS Bugbusters à payer à M. Z , en cause d’appel, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle de 1 500 euros ordonnée par les premiers juges.

Condamne la SAS Bugbusters aux dépens.

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