Le Bulletin de paie doit comporter certaines mentions obligatoires, la SSII qui ne respecte pas la loi est sanctionnée

Bulletin de paie

Bulletin de paie

Bulletin de paie, il n’y pas que le salaire qui compte, le Net à payer tout en bas à droite de la première page ou de la dernière.

Les salariés négligent le Bulletin de paie et se contentent souvent de vérifier le virement à la fin du mois sur leur compte bancaire, dommage ! L’évolution au sein d’une entreprise dépend largement de la classification SYNTEC par exemple. Le bulletin de paie est un document qu’il faut garder précieusement, il permet notamment d’effectuer certaines démarches administratives : Demande de logement, crédit bancaire, demande d’allocation, renouvellement d’un titre de séjour… etc.

Les mentions obligatoires du Bulletin de paie sont encadrées par le code du travail

L’article R3243-1 du code de travail dispose :

Le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 comporte :

1) Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié;

2) Le numéro de la nomenclature d’activité mentionnée au 1° de l’article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du même code ;

3) S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4) Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5) La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

  • La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;

6) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

7) Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8) a) Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;

b)La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9) Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

10) La date de paiement de cette somme ;

11) Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

12) Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l’annexe mentionnée au 5° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;

13) Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ;

Bulletin de paie, manquements aux obligations et sanctions

Pour illustrer les manquements aux obligations de certaines entreprises du SYNTEC, nous publions ci-dessous quelques décisions de justice intéressantes.

Absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie par SWORD

La cour d’appel de Paris a condamné la société SWORD SA à 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie

Sous le visa de l’article R3243-1 du code du travail, la salarié a fait valoir que ses bulletins de paie ne comportaient pas les mentions légales obligatoires lui permettant notamment de connaître sa position dans la classification conventionnelle. A cet égard, elle sollicite le paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

En réponse, la société soutient que la salariée ne démontre pas l’existence d’un préjudice d’autant que le salaire perçu était supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective applicable.

Il résulte des dispositions de l’article R3243-1-4 du code du travail que le bulletin de paie indique le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

Il est constant que les mentions énoncées à l’article précité sont cumulatives et non alternatives celles-ci devant permettre aux salariés de vérifier si leur rémunération correspond bien à leur qualification professionnelle.

En l’espèce, il est relevé que les bulletins de paie de la salariée ne mentionnent ni son niveau hiérarchique ni le coefficient applicable au regard de la convention collective SYNTEC pourtant visée dans lesdits bulletins.

L’absence des mentions obligatoires susvisées a nécessairement causé un préjudice à la salariée qui n’a pas été en capacité de vérifier si sa rémunération était conforme à sa qualification de sorte qu’elle est fondée à obtenir la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie de la société PORT PARALLELE

La société PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie

Considérant qu’en application de l’article R.3243-1.3 du Code du travail, le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au préavis ; que les bulletins de paie du salarié ne comportent ni l’un ni l’autre, alors que l’employeur ne conteste plus que la convention collective nationale, dite Syntec, était applicable à la relation contractuelle, comme il était stipulé dans le contrat de travail d’un autre salarié de l’entreprise;

Que ce défaut d’information a causé au salarié un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 300,00 €.

Lire la décision de justice : PORT PARALLELE

Mentions sur le bulletin de paie : Salariés soyez vigilants

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