Business-Decision

BUSINESS et DECISION, la SSII a été condamné pour licenciement abusif et travail dissimulé

Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par la SSII BUSINESS et DECISION au consultant junior : «…. Vous n’êtes pas sans savoir que ce logement vous a été accordé à titre exceptionnel pour vous permettre de vous trouver dans les meilleures conditions possibles dans le cadre de ce projet compte tenu de ses impératifs et du travail attendu. Les explications recueillies auprès de vous au cours de l’entretien que nous avons eu en date du 16 avril dernier n’ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, nous nous voyons dans l’obligation de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle et manque d’implication dans vos projets.

BUSINESS et DECISION
avis 

Consultant junior

BUSINESS et DECISION avis consultant junior

Adresse BUSINESS et DECISION

53 rue de Courcelles
75017 PARIS

La SA BUSINESS et DECISION est une SSII, spécialisée dans les prestations de services auprès de clients en matière informatique.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le stage et contrat de travail

Le salarié a effectué un stage de fin d’études d’ingénieur chez SA BUSINESS et DECISION du 5 mars au 30 novembre 2007.

Il a ensuite été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2007, en tant que consultant junior.

Il a exercé ses fonctions dans le cadre de missions chez Canal+, puis au sein de la société Proxiserve, et enfin chez Harmonie Mutuelles.

Monsieur X a été convoqué pour le 16 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La SA BUSINESS et DECISION lui a notifié son licenciement par lettre recommandée du 6 mai 2009.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la période de stage en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de rappel de salaires, d’indemnités diverses.

BUSINESS et DECISION
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par BUSINESS et DECISION

La lettre de licenciement du 6 mai 2009, qui circonscrit le litige est ainsi rédigée:

« Monsieur,

Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons suivantes :

Nous vous avons fait part, lors de l’entretien en date du 16 avril 2009 et en la présence de Monsieur J, des griefs que nous avions à formuler à votre encontre.

Au cours des trois projets sur lesquels vous êtes intervenu successivement depuis plus d’un an, nous avons eu à déplorer principalement un réel un manque d’autonomie et de prise d’initiative, et un, niveau de réalisation technique insuffisant.

Ces différents points se retrouvent sur la feuille d’évaluation réalisée par Monsieur J (projet Canal, 11 mois), celle de Madame B (projet Proxiserve, 1 mois), et celle de Monsieur F (projet Harmonie Mutuelles, 1,5 mois).

Certains items, correspondant aux compétences fondamentales attendues de la part d’un consultant, tels que :

  • la qualité des livrables fonctionnels et techniques, l’intérêt au domaine fonctionnel et technique, le respect des délais imposés, la disponibilité horaire la ponctualité
  • la présentation générale 
  • a force de proposition et d’initiative, l’autonomie et la prise de décision,
  • la gestion de la relation client, l’expression orale ont été évalués et qualifiés « d’insuffisants » ou « moyens » par rapport au niveau requis. Si nous prenons l’exemple de la qualité de vos livrables techniques, ils ne sont pas d’un niveau attendu par rapport à vos 18 mois d’expérience.

D’ailleurs, Monsieur J vous a notifié que vous auriez pu développer une réelle expertise technique sur le chantier du projet Canal+ qui représentait une réelle opportunité professionnelle pour vous (car vous interveniez sur une véritable niche).

Par conséquent, d’un point de vue global, votre niveau a été évalué comme étant insuffisant dans votre fonction.

Outre ces nombreux manquements dans l’exercice de votre fonction, nous avons à noter l’expression d’une réelle mauvaise volonté et d’un manque de motivation de votre part, clairement exprimés sur le projet Proxiserve réalisé à Bagnolet : Madame B indique dans son évaluation que malgré le fait que vous étiez logé à l’hôtel situé en face du site du client, vous n’arriviez pas à l’heure prévue, contrairement au reste de l’équipe, et que vous faisiez preuve d’un grand manque de motivation et d’investissement.

Vous n’êtes pas sans savoir que ce logement vous a été accordé à titre exceptionnel pour vous permettre de vous trouver dans les meilleures conditions possibles dans le cadre de ce projet compte tenu de ses impératifs et du travail attendu.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de l’entretien que nous avons eu en date du 16 avril dernier n’ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, nous nous voyons dans l’obligation de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle et manque d’implication dans vos projets.

Nous renonçons à l’application de la clause de non concurrence contenue dans l’article XVII de votre contrat de travail.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs au terme du préavis non effectué et payé de 3 (trois) mois. Tous les documents vous revenant vous seront adressés par voie postale à partir de la semaine du 10 août 2009».

BUSINESS et DECISION
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BUSINESS et DECISION

Par un jugement du 28 avril 2011, le conseil de prud’hommes n’a pas fait pas droit à la demande de requalification de la période de stage du 1er avril 2007 au 30 novembre 2007 en contrat de travail, a condamné la SA BUSINESS et DECISION à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

BUSINESS et DECISION
condamnée :
Décision de la cour d’appel

BUSINESS et DECISION condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour
Statuant contradictoirement et publiquement,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SA BUSINESS et DECISION à verser à Monsieur X un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et un repos compensateur, les indemnités de déplacement, les indemnités de repas et en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de requalification de la période de stage en contrat de travail et de tout rappel de salaire à ce titre, de dommages et intérêts pour mise en application irrégulière des évaluations,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SA, BUSINESS et DECISION à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 162,50 € au titre du samedi travaillé,
  • 300,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de visite médicale d’embauche,
  • 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte au repos hebdomadaire et dépassement d’horaire légal de travail,
  • 15.018,85 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
  • 13.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
  • 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

Dit que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter. de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Prononce l’anatocisme des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil,

Déboute la SA BUSINESS et DECISION de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA BUSINESS et DECISION aux entiers dépens.

BUSINESS et DECISION
condamnée
MOTIFS de la décision

Sur la demande de requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée :

Monsieur X fait valoir qu’il a effectué son stage de fin d’études chez SA BUSINESS et DECISION du 5 mars au 30 novembre 2007, qu’en réalité, il a été affecté, dès avril 2007, à des projets commerciaux et détaché chez des clients, que le travail effectué par lui a été facturé aux clients au même tarif que le travail réalisé par les collaborateurs salariés.

Il ajoute que Monsieur B, désigné comme étant son maître de stage, n’a jamais été présent ni ne lui a jamais donné le moindre conseil ou avis. Enfin, il était présenté comme « consultant » sur son curriculum vitae rédigé par la société.

Monsieur X considère en conséquence être fondé à obtenir la requalification de la période de stage en contrat de travail à compter de la fin de sa formation interne et de son envoi sur la mission Athis Renault en avril 2007 ainsi qu’un rappel de salaire de 2666,66 € par mois, déduction faite de l’indemnisation du stage de 1000 € par mois.

L’examen des documents communiqués montre qu’une convention de stage de fin d’études a été signée par « l’école supérieure d’informatique – électronique – automatique » située à Paris, l’entreprise la SA BUSINESS et DECISION, le tuteur pédagogique, Mme Sophie Jeanne et Monsieur X.

Il y était spécifié que le stage aurait lieu du 5 mars 2007 au 30 novembre 2007, que pendant toute la durée du stage en entreprise, l’élève stagiaire demeurerait élève de l’école, étant suivi régulièrement par le tuteur pédagogique, qu’il pourrait revenir à l’école pendant la durée du stage pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme et participer à des réunions, qu’il serait, pendant tout le stage, soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’entreprise notamment ce qui concerne les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité mais que toute sanction disciplinaire ne pouvait être décidée que par l’école, l’entreprise informant l’école des manquements et lui fournissant éventuellement les éléments constitutifs de ces manquements. L’article 7 de la convention de stage prévoyait expressément que l’élève stagiaire ne pouvait percevoir aucune rémunération, que pourrait lui être allouée une gratification fixée à 1000 € par mois bruts.

L’article 8 de la convention de stage confirmait que l’élève stagiaire conservait son statut d’étudiant.

L’intérêt d’un stage en entreprise étant de mettre l’élève stagiaire en situation professionnelle et compte tenu de l’objet même de l’activité de la SA BUSINESS et DECISION, il ne peut être déduit du fait qu’il a été affecté à des projets commerciaux réels chez Athis Renault ou chez Canal +, qu’il était consultant à part entière.

Monsieur B, consultant, explique être arrivé sur le projet Canal+ presque en même temps que Monsieur X.

S’il témoigne en faveur de Monsieur X en soulignant qu’il « était très investi dans son travail; faisant tout pour satisfaire les exigences du projet, » il explique aussi que « c’est le chef de projet, bien plus expérimenté que lui, qui lui donnait les tâches à réaliser, qu’il n’y avait pas trop de place à l’autonomie, ni à la prise de décision, que tous les processus de travail étaient bien définis».

Au surplus, la SA BUSINESS et DECISION conteste avoir été la rédactrice du CV de Monsieur X qui disposait seul, en effet, des éléments de nature à le renseigner utilement.

C’est avec pertinence au vu des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification du stage en contrat de travail.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il incombe au salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur X soutient avoir effectué des heures supplémentaires dans la mesure où il explique avoir travaillé 11 heures par jour du 1er au 19 décembre 2008 dans le cadre de la mission Proxiserve.

Pour étayer sa demande, Monsieur X communique aux débats un échange de courriels que lui-même et son collègue « Sathish » ont eu avec des responsables.

Il est avéré que par un courrier du 31 mars 2005, son collègue a effectivement posé expressément la question du fait de savoir s’il était possible d’avoir une compensation sous forme de récupération pour les heures supplémentaires travaillées.

Monsieur C lui avait répondu : « la réponse est non. Il est normal ou tout du moins classique dans notre métier d’avoir des périodes de haute activité, potentiellement compensés par des périodes plus calmes. J’espère que tout le monde est en phase avec cela».

Monsieur X a relayé cette question à deux reprises. Il lui a été répondu par Monsieur T: « en fait, Sathish avait posé cette même question à Yvon, et il a eu la réponse. Je ne pense donc pas qu’une compensation pour les 11 heures soit prévue. Cordialement».

Monsieur X communique également aux débats l’attestation de M. Kubwayo, consultant dans l’équipe de la SA BUSINESS et DECISION sur le projet Proxiserve qui expose qu’à « la fin du mois de novembre 2008, M. Vincent Fournier, manager du compte Proxiserve est venu adresser un message à l’ensemble de l’équipe du projet et a notamment indiqué que pour atteindre les objectifs chez ce client, il fallait travailler plus, que nous devions travailler 11 heures par jour ainsi que les samedis à partir du mois de décembre pour pouvoir effectuer la livraison du mois de janvier».

Ce témoin atteste que « Monsieur X et le reste de l’équipe ont travaillé au moins 11 heures par jour ainsi que certains samedis du mois de décembre».

Vainement, au vu de ces éléments, la SA BUSINESS et DECISION rétorque d’une part que le salarié ne démontre pas qu’il lui a été expressément demandé d’effectuer des heures supplémentaires, d’autre part que Monsieur X arrivait systématiquement en retard, qu’il n’a donc pas travaillé 11 heures par jour ainsi qu’il le soutient, étant observé que l’employeur s’appuie sur l’évaluation et l’attestation de M. Brunel, qui était sa supérieure hiérarchique directe sur le projet Proxiserve.

Au surplus, l’employeur admettait implicitement, et en tout cas, sans réserve, que des heures supplémentaires avaient été effectuées dans la réponse qu’il a faite début 2009 et précédemment relatée.|

Dans ces conditions, c’est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient fournis que le conseil de prud’hommes a fait droit à la demande du salarié s’agissant des heures supplémentaires pour la période considérée et lui a alloué la somme de 1271,89 € à ce titre.

Le jugement déféré sera confirmée sur ce point.

Sur le repos compensateur :

Au regard des heures effectuées au cours de cette période et des dépassements réalisés au regard de l’horaire légal, et en l’absence de toute récupération, c’est une fois encore à juste titre que les premiers juges ont accordé la somme de 395,65 € à Monsieur X à ce titre.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande de rappel de prime au titre du samedi travaillé. le 13 décembre 2008 :

Les parties s’accordent sur le fait que Monsieur X a travaillé, pendant 7 heures trente, le samedi 13 décembre 2008.

Pour justifier sa demande en paiement de la somme de 162,50 €, Monsieur X explique avoir perçu une somme de 247,50 € par virement du 25 mars 2009 alors que l’employeur s’était engagé à lui accorder une prime de 410 € par un courriel du 28 novembre 2008 rédigé en ces termes :« Thomas, ta contribution du samedi te sera rémunérée 410 € TTC par samedi travaillé… du non imposable car déclarée en frais».

Consécutivement aux réclamations formulées par le salarié, Monsieur C lui a répondu, dans un courriel du 31 mars 2009 :

« Je reviens vers vous concernant les rémunérations complémentaires prévues et obtenues suite à votre travail complémentaire sur Proxiserve. Il y a effectivement un décalage entre les montants obtenus par samedi travaillé et les montants prévus et communiqués initialement. Malheureusement; une erreur a été réalisée sur les montants communiqués d’où les écarts constatés sur les montants réellement perçus.

La règle appliquée, par ailleurs très avantageuse pour vous est […]Et tout ceci est également net d’impôt. Je comprends que vous soyez déçus par rapport aux montants annoncés initialement et par rapport aux efforts fournis mais il n’est clairement pas envisageable de vous fournir les montants communiqués initialement. Je suis le premier désolé de l’erreur de communication, erreur qui m’incombe complètement […]Encore une fois, merci pour les efforts fournis».

Il apparaît en conséquence que l’employeur s’était engagé courant novembre 2008 à verser au salarié une prime de 410 € TTC pour chaque samedi travaillé.

L’employeur était tenu par cet engagement unilatéral, d’autant plus, qu’il n’a pas procédé à une quelconque rectification avant que Monsieur X ait effectivement travaillé ce samedi 13 décembre 2009. C’est plusieurs mois plus tard, que l’employeur explique avoir commis une erreur de communication pour justifier, a posteriori, le versement d’une somme moindre à celle qui avait été annoncée.

La somme de 162,50 € correspondant à la différence entre la somme effectivement versée et la somme promise, sera en conséquence accordée au salarié.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur la demande d’indemnité de déplacement et de remboursement de frais de restauration :

Monsieur X indique avoir accepté la mission Proxiserve située à 1 heure 30 de son domicile et avoir bénéficié d’un logement à l’hôtel entre le 1er et le 19 décembre 2008. Pour autant, il explique n’avoir perçu aucune indemnité de déplacement, ni aucun remboursement de frais de déjeuner et de dîner alors que chaque collaborateur perçoit 8 € par jour et 13 € par repas lorsqu’il est en déplacement.

La SA BUSINESS et DECISION relève que Monsieur X n’a exposé aucun frais de déplacement dans la mesure où il était logé à l’hôtel aux frais de l’employeur, qu’il a par ailleurs bénéficié du remboursement de ses frais de transport à hauteur de 50 % du montant de la carte orange sur le mois de décembre 2008.

Elle fait valoir par ailleurs que Monsieur X n’a présenté aucune demande en remboursement de frais ni aucun justificatif des frais de repas qu’il soutient avoir exposés, en dépit de l’obligation contractuelle qui lui en est faite.

C’est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que les premiers juges ont relevé que les consultants perçoivent une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de déjeuner de dîner, lorsqu’ils interviennent sur un site éloigné de leur domicile.

Dans le cas d’espèce, la prise en charge des frais d’hôtellerie par l’employeur n’exemptait pas ce dernier de l’obligation lui incombant de régler à Monsieur X ses indemnités de déplacement et de repas.

Le jugement déféré sera confirmé à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour atteinte au repos hebdomadaire dépassement de l’horaire légal de travail :

Monsieur X explique avoir accepté les horaires extrêmement fatigants et dépassant nettement les limites de l’horaire légal au cours de la période considérée en raison des promesses de règlement de la prime, lesquelles promesses n’ont pas été tenues.

L’employeur rétorque que le salarié n’apporte aucune preuve de ce prétendu dépassement et ne fournit aucune explication à ce sujet.

Toutefois, il est incontestable et avéré que Monsieur X a été amené à effectuer des heures supplémentaires au cours de la période du 1er au 19 décembre 2008, qu’il a travaillé le samedi 13 décembre 2008, que ce faisant, l’horaire légal a été ponctuellement dépassé et une atteinte a été portée au repos hebdomadaire, à une reprise, alors que l’employeur a, non seulement refusé de procéder au règlement des heures supplémentaires, mais a aussi, a posteriori limité la prime pourtant promise pour le samedi travaillé.

Le préjudice résultant de ces dépassements et atteinte au repos hebdomadaire sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 300 €.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Encore faut-il que soit établi le caractère intentionnel de l’abstention en cause.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de supplémentaires sur les bulletins de paie.

Il a été précédemment relevé que la SA BUSINESS et DECISION a expressément refusé de prendre en compte les heures supplémentaires que le salarié a pu être amené à effectuer dans le cadre d’une mission entre le 1er et le 19 décembre 2008 et a aussi envisagé sciemment de rémunérer des heures travaillées un samedi en frais nets d’impôts pour le salarié.

En effet, par un courriel du 28 novembre 2008 précédemment relaté, l’employeur s’était engagé dans ces termes : « ta contribution du samedi te sera rémunérée 410 € TTC par samedi travaillé… du non imposable car déclarée en frais»,

C’est donc intentionnellement que l’employeur n’a pas déclaré les heures travaillées, notamment les samedis, en heures supplémentaires.

Dans ces conditions et en application des dispositions de l’article L.8223-1 du code du travail, Monsieur X est fondé, compte tenu de la notification de son licenciement et de la rupture de la relation de travail, à réclamer et à obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le salaire brut mensuel est de 2755,66 €.

L’indemnité à revenir à Monsieur X s’élève donc à la somme de 15018,85 €, somme qu’il réclame.

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche :

Il est admis que Monsieur X n’a jamais bénéficié de la visite médicale d’embauche.

Il explique avoir des problèmes de santé liés à un dysfonctionnement de la thyroïde et soutient que le stress engendré par sa situation professionnelle a été un facteur déclenchant de la maladie, laquelle maladie aurait pu être diagnostiqué dans le cadre de cette visite.

Le préjudice résultant nécessairement de l’absence de visite médicale d’embauche sera exactement réparé par l’allocation d’une somme de 300 €.

Sur le licenciement :

En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties…si un doute subsiste, il profite au salarié.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Monsieur X soutient n’avoir jamais reçu aucune remarque ni aucune mise en garde tout au long de sa collaboration au sein de la SA BUSINESS et DECISION, relève qu’il n’avait pas eu à la fin de chaque mission, connaissance des évaluations qui lui ont été présentées le jour de l’entretien préalable. Il fait observer que ces évaluations non datées ne portent ni la signature de leur auteur ni la sienne propre.

En tant que de besoin, il fait observer que les prétendus retards qu’il conteste caractérisent un motif disciplinaire prescrit, ces retards étant intervenus au cours de la mission auprès de Proxiserve, en décembre 2008, soit plus de deux mois avant que la procédure de licenciement ait été initiée.

Il considère que le véritable motif de licenciement est économique. Il fait état non seulement de plusieurs licenciements concomitants mais aussi de divers éléments publiés par l’entreprise elle-même ou par des publications spécialisées.

Enfin, il fait observer que la procédure de licenciement a été initiée et menée à son terme alors qu’il était en période d’inter-contrat.

La SA BUSINESS et DECISION fait observer que le conseil de prud’hommes à l’occasion de 14 litiges qui lui ont été soumis par d’autres salariés licenciés, a rejeté la thèse soutenue par eux selon laquelle le véritable motif à leur licenciement était économique, estimant au contraire que chaque licenciement prononcé était fondé sur des motifs personnels.

Elle soutient que le rapport d’activité et les données comptables vérifiées par le commissaire aux comptes et déposées à l’AMF rendent inopérante l’argumentation présentée par le salarié.

Elle expose que d’après les chiffres officiels, son chiffre d’affaires a connu une progression de

20,03% et sur la France de 14,5%, qu’au 30 avril 2009, le chiffre d’affaires du groupe au premier trimestre 2009, était en hausse de 13,5 % par rapport à 2008, que le résultat net opérationnel était en augmentation par rapport à 2008 et s’établit à 6,3 millions sur 2009.

Elle indique par ailleurs que les 16 licenciements intervenus au même moment représentent moins de 0,6 % de la masse salariale globale correspondant à environ 2600 salariés.

Enfin, elle conteste avoir jamais reconnu la restructuration de ses effectifs, le groupe ayant simplement procédé à plusieurs opérations de restructuration de son organigramme avec trois objectifs : sa simplification, l’optimisation de la gestion et l’adaptation à l’offre commerciale.

Elle soutient que le président a en réalité évoqué la réorganisation d’un point de vue juridique et structurel et nullement une restructuration sociale.

L’entreprise s’interroge également sur la production par Monsieur X d’une liste faisant état de 250 noms de salariés dont les contrats auraient été rompus et demande à la cour de considérer les échéances des contrats à durée déterminée, des stages ou apprentissages, notamment.

La SA BUSINESS et DECISION considère que le licenciement de Monsieur X repose essentiellement sur son insuffisance professionnelle et précise que les autres licenciements étaient justifiés également sur des motifs inhérents aux personnes ce qui a été dûment admis par le conseil de prud’hommes dans des décisions désormais définitives.

Il est exact que pour justifier un licenciement, l’employeur peut invoquer des motifs d’insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires.

Encore faut-il qu’il respecte les délais de prescription notamment lorsqu’il invoque des motifs disciplinaires.

Il est effectivement fait grief à Monsieur X de n’être pas toujours arrivé à l’heure alors qu’il était affecté au projet Proxiserve du 13 Novembre 2008 au 19 Décembre 2008.

Ce motif disciplinaire était prescrit lorsque l’employeur l’a invoqué lors de la procédure de licenciement initiée dans le courant du mois de mars 2009.

Le licenciement prononcé sur l’employeur repose aussi sur des motifs en lien avec une insuffisance professionnelle mettant en exergue les différents manquements de Monsieur X au cours des trois missions auxquelles il a été affecté.

L’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à 1’emploi relève du pouvoir de l’employeur.

Pour autant, l’insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

Pour justifier le licenciement prononcé, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

Dans le cas présent, la SA BUSINESS et DECISION communique aux débats les deux « feuilles d’évaluation » rédigées par Monsieur J, chef de projet de Canal + et Mme B, chef de projet de Proxiserve, ainsi qu’une attestation de Mme Brunei.

Il est exact que les deux évaluations ne sont ni datées, ni signées par leurs rédacteurs, qu’aucun paraphe du salarié n’y figure, qu’il a pu n’en avoir connaissance que lors de l’entretien préalable.

Néanmoins, les deux évaluations communiquées correspondent à deux missions que Monsieur X a assumées, l’une pour la période du 1er novembre 2007 au 1er octobre 2008, l’autre pour la période du 13 novembre 2008 au 19 décembre 2008.

Les deux évaluations ont donc été réalisées au cours du premier trimestre 2009, étant observé que Monsieur X a lui-même demandé que la date d’entretien d’évaluation ait lieu après le retour de Monsieur J absent à la date du 13 janvier 2009.

Toute demande de dommages-intérêts pour mise en place irrégulière des entretiens d’évaluation ne peut prospérer dans la mesure où d’une part, l’évaluation est annuelle et où d’autre part, elle a été retardée à sa demande. Il y a lieu de préciser à ce stade que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a effectivement rejeté la demande de dommages-intérêts formulée au titre de la mise en place irrégulière des entretiens d’évaluation.

Par ailleurs, au regard des conclusions concordantes et quasi concomitantes des deux évaluateurs, considérant que Monsieur X était insuffisant dans sa fonction, l’employeur a initié la procédure de licenciement.

Monsieur J a formulé les remarques suivantes :

« on constate une montée en compétence sur Voutiî Siebel durant la période de la mission. Les connaissances restent cependant superficielles. Thomas a du mal à consolider ses acquis techniques pour les utiliser ensuite dans des contextes différents. Sa culture générale technique est insuffisante par rapport à ce que l’on peut attendre compte tenu de son profil d’études et de son expérience. La participation de Thomas se limitait à des interventions techniques. Thomas doit être plus moteur, autonome et force de proposition. Il doit également s’améliorer dans son expression orale et écrite».

Mme B a conclu l’évaluation de la manière suivante :

« Thomas n’avait pas envie de venir sur le projet Proxiserve. Arrivé chez le client, il n’était pas motivé et n’a pas eu ensuite la volonté de s’impliquer. En décembre, nous avons dû faire des efforts au niveau des horaires pour assurer la date de mise en scène du 10 janvier. Thomas qui était à l’hôtel en face du site du client n’arrivait pas à l’heure et avait du mal à tenir les horaires contrairement au reste de l’équipe. Thomas malgré des pistes données pour l’aider à avancer dans ses développements, ne faisait pas preuve d’autonomie, ne cherchait pas de solution, restait bloqué.

Les délais étant courts, nous avons dû nous séparer de lui en cours de projet car nous perdions du temps à revoir ses points de blocage et à reprendre chaque développement à notre charge. Je pense que son manque de motivation est pour beaucoup dans sa prestation».

Mme Brunel a confirmé son constat dans l’attestation qu’elle a rédigée le 13 octobre 2009.

Elle écrit en effet : « Thomas n’était pas motivé n’a pas voulu s’impliquer. Nous avions un objectif de mise en scène de nos développements qui nécessitaient un effort de rigueur au niveau du travail et des horaires. […]U ne faisait pas d’efforts pour avancer dans ce développement, contrairement au reste de l’équipe qui n’était pas logée dans l’hôtel en face. Je perdais du temps à expliquer à Thomas les tâches à effectuer, puis à l’aider et à le suivre.[…J».

Pour combattre les constatations des deux évaluateurs, Monsieur X relève qu’aucune remarque ne lui a été formulée au cours des missions et communique des attestations de deux consultants, l’un ayant été affecté comme lui sur le projet Canal+, l’autre ayant été affecté au projet Proxiserve.

Monsieur B atteste que « Monsieur X était investi dans son travail, faisait tout pour mis/aireles exigences du projet, quittait le bureau entre 18h30 et 19h30 le soir comme la majorité des membres de l’équipe, qu’il arrivait le matin entre 9h00 à 10H00 toujours comme la majorité de Equipe, qu’il était tous les jours habillé d’un costume et d’une chemise sauf le vendredi ( casual day) comme les autres membres masculins de l’équipe, qu’il ne s’est jamais exprimé de manière familière contrairement à d’autres membres sur le projet».

Il ajoute qu’à son niveau de consultant junior, «il n’est pas sûr que Monsieur X ait vraiment eu l’occasion de s’exprimer face à la direction du service informatique de Canal+, que son chef de projet remplissait cette tâche, que Monsieur X n’a pas pu assister à toutes les réunions concernant la partie du projet sur laquelle il travaillait, que c’est son chef bien plus expérimenté que lui qui lui donnait des tâches à réaliser, qu’il n’y avait pas trop de place à l’autonomie, ni à la prise de décision que tous les processus de travail étaient déjà définis».

M.K témoigne que « Monsieur X et le reste de l’équipe ont travaillé au moins 11 heures par jour et certains samedis du mois de décembre, qu’à sa connaissance Monsieur X n’a reçu de reproche ni de ses supérieurs ni du client pendant ce projet».

Monsieur X admet qu’il aurait préféré poursuivre sa mission auprès de Canal+ plutôt que de rejoindre l’équipe affectée au projet Proxiserve.

Les réserves qu’il avait alors émises sont dûment établies par les courriels échangés en

octobre-novembre 2008.

A cet égard et alors que l’employeur dispose des documents qui démontrent la réserve que le salarié avait alors exprimée, il est surprenant que l’employeur ne communique aucun courriel ou document échangé par Mme Brunel, chef du projet Proxiserve, avec le service des ressources humaines sur les prétendues difficultés qu’elle explique, a posteriori, avoir rencontrées avec le salarié tant dans 1’évaluation que dans l’attestation rédigée en octobre 2009, au point d’avoir pris la décision de s’en séparer le 19 décembre 2008, Monsieur X se retrouvant à cette date en inter-contrat jusqu’au 19 Janvier 2009.

Parallèlement, la SA BUSINESS et DECISION ne conteste pas que 16 licenciements sont intervenus à la même époque.

Bien qu’elle s’en défende, et renvoie aux résultats comptables officiels de l’ensemble du groupe, l’examen des documents communiqués révèle la volonté avérée de la direction de procéder à une restructuration en vue de la sauvegarde de la compétitivité, notamment à Paris et à New York.

Dans un document intitulé rapport annuel 2009 et portant le logo de la SA BUSINESS et DECISION, dans la rubrique « ressources humaines » il est expressément indiqué que l’effectif moyen sur l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 s’établit bien à 2481 personnes.

Dans un tableau ventilant la qualification des divers salariés, il apparaît clairement que le nombre de « consultants » est passé de 1801 au 31 décembre 2008 à 1552 au 31 décembre 2009.

Au cours d’une interview du 2 novembre 2009, M. Patrick B, président directeur général de la SA BUSINESS et DECISION, a, en réponse à la question : « quelles décisions avez-vous prises pour pallier le retournement de tendance qui vous a durement touché à partir du printemps ‘ » indiqué: « On a redéployé notre organisation pour se placer dans une logique où priment le cash et la profitabilité. On a réduit la voilure de façon ciblée, en allégeant par exemple notre structure à Paris ou aux Etats-Unis où nous avons mené une importante restructuration. Le tout dans un effectif globalement stable, puisque, dans le même temps, nous avons fait passer notre structure en Tunisie 4150 personnes et nous avons renforcé nos centres en région. Ce jeu de vases communicants nous permet de réduire globalement les coûts. Sur Paris seul, l’économie se chiffre à 4 millions d’€s en rythme annuel. On s’est aussi penché sur les intercontrats, pour les réduire quitte à louper des opportunités »

Le 31 août 2009, le groupe a communiqué à la presse les chiffres faisant état d’un résultat opérationnel courant du premier semestre 2009 à 0,4 millions d’€s contre 3,2 millions d’€s pour l’exercice précédent.

À cette occasion M. Patrick B a déclaré : « comme l’ensemble du secteur des services informatiques, le groupe souffre depuis le début de l’année de la conjoncture économique difficile.

Nous avons entrepris une restructuration sur le semestre pour adapter nos effectifs et notre organisation à ce contexte. Cette opération a significativement impacté notre résultat opérationnel, de même que certains coups d’arrêt des projets, malgré une amélioration par rapport au dernier semestre 2008».

Il est vain pour la SA BUSINESS et DECISION de mettre en avant les chiffres transmis aux organes de contrôle et concernant le groupe dans son entier pour soutenir qu’il n’y a pas eu restructuration pour sauvegarder la compétitivité quand le président directeur général a, à cette période déclaré à plusieurs reprises, qu’il avait été décidé de réduire « la voilure de façon ciblée, en allégeant par exemple notre structure à Paris ou aux États-Unis » même si l’effectif global a été maintenu en faisant « passer notre structure en Tunisie à 150 personnes et en renforçant les centres en région».

L’allègement de la structure à Paris a été réalisé à l’évidence par le licenciement de plusieurs consultants étant observé que la SA BUSINESS et DECISION ne communique pas le livre d’entrée et de sortie du personnel pour justifier que les personnels licenciés pour des motifs personnels ont été ensuite remplacés dans les quelques semaines qui ont suivi la rupture de leurs contrats de travail.

En tout cas, le remplacement de Monsieur X n’est pas justifié.

Dans ces conditions et au regard de l’absence d’éléments concrets, objectifs, pertinents et vérifiables pour permettre à la cour de juger que le licenciement prononcé, notamment pour insuffisance professionnelle était effectivement justifié, le licenciement de Monsieur X ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera infirmé.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la

rémunération versée au salarié ( 2666,66 €), de son âge ( 28 ans), de son ancienneté (18 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, dès lors qu’il a créé un micro entreprise, mais est inscrit au Pôle emploi, ainsi que cela résulte des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à Monsieur X, une somme de 13 000 €, en application de l’article L.1235- 5 du Code du travail.

Il convient d’observer que le salarié, dont l’ancienneté est inférieure à deux années, ne peut solliciter une indemnité pour procédure irrégulière qu’en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l’assistance du salarié par un salarié.

En dehors de ces cas, il ne peut prétendre à une indemnité spécifique pour une prétendue irrégularité de la procédure de licenciement.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande d’accorder à Monsieur X une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par lui en cause d’appel, étant observé que la SA BUSINESS et DECISION évalue elle aussi à ce montant les frais qu’elle a engagés au soutien de son argumentaire.

La SA BUSINESS et DECISION, qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

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