BV TECHNOLOGIES

BV TECHNOLOGIES, Licenciement fin de chantier du superviseur de chantier

La cour constate que les travaux d’assistance à supervision ne sont pas les tâches de supervision de chantier, ni le contrat de travail ni l’ordre de mission ne se réfèrent à ces différentes phases. La distinction entre les fonctions de coordinateur de chantier et de superviseur reste floue puisque le salarié produit des comptes rendu de réunion où il figure en qualité de coordinateur de travaux.

BV TECHNOLOGIES
avis
Superviseur de chantier

BV TECHNOLOGIES contrat de chantier de «superviseur de chantier »

SARL BV TECHNOLOGIES

3 rue Jean Jaurès
59140 DUNKERQUE

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective SYNTEC;

Le CDI de chantier :

Monsieur Patrick V a été embauché le 14 avril 2008 par la société BV TECHNOLOGIES selon contrat de travail à durée indéterminée de chantier, en qualité de «superviseur de chantier» moyennant une période d’essai d’une durée de deux mois, pour une durée de chantier évaluée à huit mois et une fin prévue le 30 décembre 2008. Le chantier concerné était la construction d’une unité d’acide sulfurique sur le site Prayon à Engis en Belgique, site classé SEVESO 2, et confié notamment à la SNC LAVALIN auprès de qui l’intéressé a été affecté.

Licenciement fin de chantier :

  • Monsieur Patrick V est convoqué le 26 juin 2008 à un entretien préalable ;
  • le 3 juillet 2008, on lui notifie que la fin de chantier est fixée au lendemain, 4 juillet, et il est licencié.

BV TECHNOLOGIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BV TECHNOLOGIES

Le conseil de prud’hommes a, par jugement en date du 28 juin 2010 :

– dit que le licenciement était irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société BV TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes :

  • 17.478,00 € au titre des salaires perdus jusqu’à fin décembre 2008,
  • 3.000,00 € brut au titre du préavis,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur Patrick V du surplus de ses demandes,

– débouté la société BV TECHNOLOGIES de sa demande reconventionnelle,

– condamné la société BV TECHNOLOGIES aux dépens.

La société BV TECHNOLOGIES a régulièrement interjeté appel de la décision.

BV TECHNOLOGIES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

BV TECHNOLOGIES condamnée : Motifs de l’arrêt

La cause réelle et sérieuse du licenciement :

Les parties sont en désaccord sur la nature de la mission prévue au contrat, mission dont le terme justifie la rupture du contrat, Monsieur V estimant avoir été licencié prématurément, faute d’achèvement du chantier pour lequel il avait été recruté, l’employeur soutenant que la mission se terminait avec la phase 1 du chantier.

En droit, le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée et, aux termes de l’article L1236-8 du code du travail, le licenciement à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.

Il convient pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail pour fin de chantier, de se référer aux tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

En l’espèce, Monsieur Patrick V était recruté comme superviseur de chantier et, selon l’article 3 du contrat de travail en date du 14 avril 2008, ce « contrat est conclu pour la durée du chantier de huit mois (chantier de construction, d’une unité d’acide sulfurique, dans la région de Liège en Belgique.)».

L’ordre de mission également en date du 14 avril 2008, précise le contenu de la mission (coordination de projet, réunions sur site, supervision chantier), la date de début (16 avril 2004) et la fin prévue (30 décembre 2008).

Il résulte des clauses claires et précises du contrat de travail que Monsieur V a été embauché afin d’assurer la supervision du chantier, pendant la durée de la construction de l’unité d’acide sulfurique.

Aucun document contractuel ne se réfère à une phase particulière de cette construction, à laquelle seraient limitées les tâches confiées à l’intéressé, peu important que la SNC LAVALIN ait affirmé de façon unilatérale dans un courrier du 7 octobre 2009, postérieur de plus d’un an au licenciement, que « la fin de mission de Monsieur Patrick V correspond à la fin de sa phase de supervision, conformément à ce qui lui avait été signifié au démarrage du projet et précisé tout au long de son intervention sur le site de notre client », pour préciser ensuite « la suite du chantier correspond à une seconde phase de construction. ».

Aucun des documents communiqués ne permet non plus de corréler la fonction de superviseur de chantier et des phases spécifiques du chantier.

Au soutien de sa thèse, l’employeur verse aux débats les documents de convocation à une pré réception de la tour aéro condensateur, le 25 juin 2008, ainsi qu’un rapport de coordination ouverture du chantier Prayon II le 17 juillet 2008, en présence pour la SNC LAVALIN de Monsieur MOREAU, coordinateur de travaux. Il en déduit que la phase de chantier qui s’est alors ouverte ne ressortissait plus des tâches confiées à Monsieur Patrick V, mais de celles d’un coordinateur de travaux, fonctions distinctes de celles d’un superviseur. Il produit également un courriel adressé par la SNC LAVALIN à lui-même le 30 juin 2008, confirmant la rupture du contrat de Monsieur Patrick V, relatif aux «travaux d’assistance à la supervision de construction phase 1 faisant l’objet de notre contrat n°2008-81CHE-024-F020025 du 15 avril 2008 ».

Toutefois, outre que les travaux d’assistance à supervision ne sont pas les tâches de supervision de chantier, ni le contrat de travail ni l’ordre de mission ne se réfèrent à ces différentes phases. La distinction entre les fonctions de coordinateur de chantier et de superviseur reste floue puisque Monsieur V produit des comptes rendu de réunion où il figure en qualité de coordinateur de travaux. Il est au demeurant d’autant moins établi que les deux fonctions ne peuvent coexister sur un même chantier que déjà jusqu’au 30 juin 2008, un autre coordinateur était en fonction en la personne de Monsieur VANHOVE. A supposer même enfin qu’en cours de chantier, la SNC LAVALIN ait estimé que la présence d’un superviseur de chantier n’était plus indispensable, et qu’elle devait recruter un salarié de catégorie cadre, comme c’est le cas de Monsieur MOREAU, pour coordonner les travaux, il n’en demeure pas moins qu’une telle hypothèse n’entrait pas dans les prévisions du contrat de travail et qu’elle ne peut être prise en considération pour légitimer la rupture du contrat.

Dans ces conditions, la société BV TECHNOLOGIES est mal fondée à invoquer la fin du chantier comme cause de rupture du contrat de travail et le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture abusive du contrat de travail :

Au vu des circonstances de la rupture, de la taille de l’entreprise, de l’ancienneté de Monsieur Patrick V, de son expérience et de ses perspectives professionnelles, de sa rémunération, la cour est en possession des éléments suffisants pour fixer, en application des dispositions de l’article L1235-5 du code du travail, les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi à la somme de 6.000,00 €.

Sur la violation de la priorité de réembauchage :

Monsieur Patrick V invoque également la violation par la société BV TECHNOLOGIES de la priorité de réembauchage à laquelle l’employeur s’était engagé sous un délai de deux mois.

Il n’est démontré dans ce délai le recrutement d’aucun salarié sur un poste comparable à celui occupé par l’intéressé de sorte qu’il sera déclaré mal fondé en sa demande.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Monsieur Patrick V demande une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un préavis d’une durée de deux mois.

Toutefois, la convention collective applicable, celle des salariés des bureaux d’étude, dite « syntec », prévoit pour les licenciements de fin de chantier, une durée de préavis identique à celle prévue par les dispositions générales, soit une durée d’un mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à deux ans. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur la clause de non concurrence :

Il y a lieu enfin de constater que Monsieur Patrick V ne forme en appel aucune demande au titre de la mention au contrat de travail d’une clause de non concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière.

Sur Les frais irrépétibles :

La SARL BV TECHNOLOGIES qui succombe sera condamnée à payer à Monsieur V la somme de 2500 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

BV TECHNOLOGIES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

BV TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit:

-dit que le licenciement était irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-condamné la société BV TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes :

  • 3.000,00 € brut (trois mille euros) au titre du préavis,
  • 750,00 € (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau,

Condamne la SARL BV TECHNOLOGIES à payer à Monsieur V la somme de 6.000,00 € (six mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

Déboute Monsieur V de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage,

Condamne la SARL BV TECHNOLOGIES à payer à Monsieur V la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société BV TECHNOLOGIES

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.