Statut du cadre dirigeant

Cadre dirigeant : La grande confusion du statut, de la classification SYNTEC et des différentes modalités du forfait jours et des heures supplémentaires

Cadre dirigeant, vous trouverez dans cet article l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour réclamer et obtenir vos droits, des heures supplémentaires non-payées, des déplacements à l’étranger, du travail jour fériés et samedi dimanche. Il faut savoir dire STOP. Ce n’est pas parce que je suis cadre que je dois faire des heures sans limite. « Certains vivent pour travailler, d’autres travaillent pour vivre ».

Trop souvent, des dispositions contractuelles sont prévues dans le but d’exclure le salarié du bénéfice de la législation sur la durée du travail, alors dans les faits le salarié n’exerce pas le réel pouvoir de direction de l’entreprise.

Cadre dirigeant
Critères
Fonction réellement occupée

Statut de cadre dirigeant et fonction réellement occupée par le salarié

Dans le monde impitoyable des SSII, relevant de la convention collective SYNTEC, pratiquement tous les salariés sont cadre.

En cas de recours à la justice, il appartient au juge d’examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard des trois critères définis par l’article L 3111-2 du code du travail, ceux-ci devant être réunis simultanément, afin de vérifier s’il participait à la direction de l’entreprise.

Ces trois conditions sont les suivantes :

  • avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de son temps de travail,
  • être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome,
  • percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’établissement.

Auxquelles s’ajoute la direction de l’entreprise.

Cadre dirigeant
Qualité

Cadre dirigeant qualité

Sur la qualité de cadre dirigeant

L’article L 3111-1 du code de travail dispose :

« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »

Étant précisé que les titres II et III de ce code ici mentionnés regroupent les articles L3121-1 à L3123-37 du code du travail.

L’article L 3121’38 de ce code dispose par ailleurs que, pour les salariés autres que les cadres dirigeants, la durée de travail peut être fixé par une convention individuelle de forfait, soit en heures sur la semaine ou sur le mois, soit en jours sur l’année.

Il résulte de l’article L 3121’39 que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, en heures ou en jours, doit être prévue préalablement par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Aux termes de l’article L3121’43,

« Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Cadre dirigeant
Classifications concernées

Cadre dirigeant, rappel de la classification SYNTEC

Cadre dirigeant : Quelles sont les position concernées ?

Il convient de rappeler les positions cadre les plus importantes.

Position 3.1

« Les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.»

Position 3.2

« les ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. »

Position 3.3

«L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur technique ou administrative.»

C’est cette dernière position qui nous semble la plus adaptée pour un VRAI CADRE DIRIGEANT.

GL EVENTS SERVICES
Cadre dirigeant
Une sanction exemplaire

Cadre dirigeant : Rupture conventionnelle refusée au salariée, lourde sanction pour GL EVENTS SERVICES

Cadre dirigeant selon l’entreprise

Extrait du contrat de travail

Par avenant à son contrat de travail régularisé le 1er janvier 2007, Xavier X a été engagé par la société GL EVENTS SERVICES en qualité de directeur de projets internationaux, statut cadre, position 3,3, coefficient 277 de la convention collective, moyennant une rémunération annuelle forfaitaire brute de 60.000, € pour 218 jours travaillés par an.

Sur la convention de forfait

Le conseil a estimé que Xavier X n’avait pas le statut de cadre dirigeant, qu’en exécution de la convention de forfait figurant à son contrat de travail, le salarié aurait dû bénéficier de jours de RTT qui n’apparaissent pas sur ses feuilles de paye, et que dans les faits l’intéressé a systématiquement dépassé les 218 jours annuels auquel il était pourtant contractuellement limité.

Le conseil estime que la convention de forfait jours n’a pas été respectée, ce qui entraîne, de fait, sa nullité.

Sur les heures supplémentaires

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à payer à Xavier X au titre des heures supplémentaires lui restant ainsi dues pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 la somme totale de 450.908,48 €, outre la somme de 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents.

Montant totale de la facture pour GL EVENTS SERVICES : 744.937,30 €

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CAPSAUTO
Cadre dirigeant

Il avait le titre de cadre dirigeant, mais il n’avait pas les prérogatives chez CAPSAUTO

Cadre dirigeant dans le contrat de travail, mais pas dans les faits

Rappel : On peut réclamer le paiement des heures supplémentaires à tout moment, même lors d’un licenciement, mais n’attendez pas trop, car la prescription risque de faire perdre certaines sommes.

La société CAPSAUTO s’est oppose à la demande en paiement d’heures supplémentaires présentée par le salarié, au motif que l’article 4 du contrat de travail stipule expressément qu’il est :

« Considéré comme un cadre dirigeant au sens de l’article L.212-15-1 du Code du travail, eu égard à l’indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, à la nature de ses fonctions attestée par le niveau élevé de ses responsabilités et à sa rémunération ».

Montant total de la facture pour CAPSAUTO : 186.097,00 €

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AD6MEDIA
Le Directeur commercial
n’est pas cadre dirigeant

Le Directeur commercial n’est pas cadre dirigeant chez AD6MEDIA

Le directeur commercial doit demander l’accord de la DRH pour prendre 1 jour de congés !

Le petit mail qui coûte cher …
Par mail le directeur commercial informe la directrice des ressources humaines d’un jour de congé posé, et celle-ci lui répond :
« je te donne mon accord pour ce congé du lundi 20 décembre 2010 »,
ce qui démontre que le salarié ne décidait pas de ses absences en toute autonomie.

Il en ressort que Monsieur Franck X n’avait pas la qualité de cadre dirigeant au sein de la SARL AD6MEDIA et était donc soumis à la durée légale du travail.

AD6MEDIA doit payer les heures supplémentaires au Directeur commercial :

Montant de la facture pour AD6MEDIA : 25.329,81 €

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MIPS France
L’ingénieur commercial
n’est pas cadre dirigeant

L’ingénieur commercial n’est pas cadre dirigeant chez MIPS France, doit payer les heures supplémentaires

Ingénieur commercial MIPS France

La société MIPS France soutient que Mr Laurent Z avait la qualité de cadre dirigeant et qu’il n’était pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.

  • S’il est acquis que le salarié organisait son travail en complète autonomie, aucun élément n’est produit faisant apparaître qu’il aurait exercé des fonctions de cadre de direction, notamment qu’il aurait disposé d’une délégation générale de pouvoirs en matière de politique économique, sociale et financière de l’entreprise.
  • La société MIPS France ne peut sans se contredire opposer à la fois au salarié le statut de cadre dirigeant et la disposition du règlement intérieur imposant d’obtenir l’autorisation préalable de la direction pour l’exécution d’heures supplémentaires.
  • Aucune convention de forfait n’ayant été régularisée entre les parties, Mr Laurent Z relevait du régime légal des 35 heures.

Montant de la facture pour MIPS France : 394.869,49 €

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WYNIWYG
Le directeur d’agence
n’est pas cadre dirigeant

Le Directeur d’agence n’est pas cadre dirigeant chez WYNIWYG

Directeur d’agence chez WYNIWYG

L’avenant au contrat de travail du directeur d’agence signé au titre de l’exercice de l’année 2011, concerne la fixation de son salaire brut annuel (73.200,00 €) ainsi que les modalités d’attribution de la part variable de sa rémunération (28.000,00 €), qu’il résulte expressément des documents contractuels précités que la qualité de cadre dirigeant n’était reconnu à Mr Georges Z qu’en ce qui concerne l’application de la réglementation sur la réduction du temps de travail alors qu’en réalité il ne disposait dans l’exercice de ses fonctions que d’une autonomie particulièrement encadrée, exclusive de tout statut de cadre dirigeant et ce, indépendamment de son niveau de rémunération dont le montant n’apparaît pas déterminant à ce titre dans cette branche d’activité.

Dès lors qu’en réalité le directeur d’agence n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, les dispositions dérogatoires de l’article 1 du contrat de travail qui s’affranchissent des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail, ne lui sont pas opposables.

Montant de la facture pour WYNIWYG : 121.785,00 €

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Avocat droit du travail

Message aux cadres dirigeants de la convention SYNTEC

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ATTENTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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