RSI

Le RSI soutient que le salarié n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption, mais pour violation de l’obligation de loyauté et pour l’abus de la liberté d’expression:

RSI licenciement NUL: « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions… »

RSI
Avis
Responsable du pôle Ingénierie
de production

Caisse Nationale RSI avis : Avis Responsable du pôle Ingénierie de production

CAISSE NATIONALE RSI

264 avenue du Président WILSON
93457 LA PLAINE SAINT-DENIS

Le contrat de travail

Monsieur Philippe V a été engagé par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1999 en qualité de responsable adjoint du centre informatique;

Il a été affecté à compter du 1er juillet 2006 au Secteur Opération et Moyens (SOM) de la Direction des systèmes d’information (DSI);

À compter du 5 février 2010, il a été promu responsable du pôle Ingenierie de production qui est un service extérieur dépendant de la caisse nationale, situé à Strasbourg ;

La convention collective applicable est celle des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008;

La rémunération mensuelle brute de M. Philippe V sur les 12 derniers mois s’élève à 5.705,22€ ;

Le 28 septembre 2010, M. Philippe V a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, au cours duquel la caisse nationale du RSI a soutenu que le salarié aurait eu un comportement gravement fautif à raison d’une violation de son obligation de loyauté et d’un abus de sa liberté d’expression;

RSI
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la CAISSE NATIONALE RSI :

Par jugement prononcé le 28 mars 2012 par le conseil des prudhommes de Bobigny ayant condamné la Caisse Nationale RSI à verser à M. Philippe V les sommes de 5.849,00€ à titre de complément d’indemnité de licenciement, avec intérêts de droit à compter du 31 janvier 2011, et de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Vu la déclaration d’appel de M. Philippe V et les conclusions développées à l’audience par son conseil, tendant, par infirmation du jugement sauf sur l’allocation d’un complément d’indemnité de licenciement.

À titre principal :

– déclarer nul le licenciement

– condamner la Caisse Nationale RSI à lui payer la somme de 211.297,11 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et la même somme en réparation de son préjudice moral avec intérêts de droit à compter du 31 janvier 2011.

Subsidiairement :

-déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence
-condamner l’employeur à lui payer la somme de 211.297,11 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la même somme pour rupture abusive du contrat, outre un complément d’indemnité de licenciement de 7.162,91€, un complément d’indemnité compensatrice de son préavis de 5.372,19 € et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 3.521,62 €, ainsi qu’en tout état de cause la somme de 7 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes de la Caisse Nationale RSI devant la cour d’appel :

Vu les conclusions de la Caisse Nationale RSI, intimée et demanderesse reconventionnelle, qui demande, à titre principal, de dire que M. Philippe V n’a pas adressé son mail et sa note à l’employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives et n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption, et que lui est par ailleurs inopposable le délai de notification prévu par l’article 34 de la convention collective du RSI, juger non fondées les exceptions de nullité du licenciement et rejeter les conclusions de l’appelant fondées sur cette nullité, à titre subsidiaire, dire que le licenciement a une cause réelle et sérieuse consistant en la violation de l’obligation de loyauté et en l’abus de la liberté d’expression du salarié, débouter M. Philippe V de toutes ses demandes, y compris en infirmant le jugement sur les condamnations prononcées à son encontre par le conseil des prud’hommes.

RSI
Condamnée :
Motifs de la décision

RSI appel à la concurrence régi par le code des marchés publics :

Considérant que, dans la perspective de l’échéance du marché « Tierce Maintenance Applicative Domaine Affiliation Cotisation Recouvrement », le secteur Etudes et Développements (SED) de la caisse nationale du RSI a lancé un appel à concurrence régi par le code des marchés publics et, le 19 avril 2010, soumis un projet de nouveau marché dénommé SARA à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) qui a donné un avis favorable à l’engagement de la consultation;

Que quatre offres ayant été reçues, la DSI a constitué une équipe pluridisciplinaire de quatre cadres n’appartenant pas au SED, parmi lesquels Philippe V, pour analyser et évaluer les offres sous la supervision de son directeur et de son directeur adjoint, MM. B et M;

Que le processus d’analyse des offres et de notation des candidats a été mené du 24 juin au 2 septembre 2010, période durant laquelle M. Philippe V a échangé de nombreux mails, versés aux débats, alertant la DSI sur des irrégularités paraissant commises par le SED au regard de la réglementation des marchés publics et recommandé à sa hiérarchie, MM B et M, d’arrêter l’appel d’offres en cours pour en relancer un nouveau permettant de «véritablement choisir la candidat à même de relever ces défis urgents avec nous »;

Que, par mails des 20 et 21 juillet 2010, M. Philippe V a non seulement recommandé au SED de relancer l’appel d’offre, mais également à la DSI de ne pas choisir Sodifrance;

Qu’au cours d’une réunion le 2 septembre 2010, il a encore expliqué au directeur délégué du RSI, M. D, que le règlement de consultation et la notation financière n’étaient pas respectés;

Considérant que, le vendredi 10 septembre 2010 à 21 heures 20, Philippe V a adressé à Henri W, administrateur et vice-président de la caisse nationale du RSI avec lequel il s’en était entretenu en début de semaine, à titre confidentiel, et à sa demande expresse, un argumentaire qu’il a développé «en toute âme et conscience » à l’attention du directeur délégué du RSI, M. Philippe D, sollicitant le conseil de son interlocuteur au sujet de la « démarche pernicieuse » des directeurs pour obtenir un soutien et une participation de la direction générale à la prise de risque sur leur choix de la société Sodifrance Norsys, « risque qui pourrait être évité à notre régime (RSI) si (leur) choix se portait sur la société méritant de remporter ce marché car la moins chère et la mieux à même de sortir nos applicatifs de l’ornière dans laquelle ils ont plongé, à savoir la société Bull-Sopra »;

Que l’auteur illustrait son rapport d’un organigramme et y joignait 14 pièces annexes constituant « la preuve de la participation de M. Van G à la société civile Le Cense ; que, tout en convenant ne pouvoir prouver que M. Van G avait « officiellement participé au choix du candidat pour l’heure retenu par la DSI », l’appelant relevait de possibles dommages tirés d’une « connexité trop forte entre le RSIet un attributaire potentiel », M. Van G, à la fois salarié du régime depuis 2009, rattaché apparemment comme conseiller à la DG, en collaboration étroite avec la DSI du fait de sa fonction de directeur du programme ISU 2 et, de ce fait, de l’application nouvelle à venir, et détenteur de quelques 1 623 parts sociales dans la S.A. Norsys;

Qu’il n’est contesté ni qu’un entretien informel a eu lieu, à la suite de l’envoi de ce rapport à M. D, le 16 septembre au matin entre M. W et M. D, puis l’après-midi entre ce dernier et M. Philippe V, ni qu’au cours d’une réunion du 22 septembre, un appel d’offre négocié a été relancé par le RSI;

Considérant que le 28 septembre 2010, M. Philippe V a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, au cours duquel la caisse nationale du RSI a soutenu que le salarié aurait eu un comportement gravement fautif à raison d’une violation de son obligation de loyauté et d’un abus de sa liberté d’expression;

Que le conseil de discipline, composé de deux membres représentant l’employeur et de deux représentants syndicaux, saisi par M. Philippe V en application de l’article 34 de la convention collective, n’est pas parvenu, au cours de sa réunion du 3 novembre 2010, à rendre un avis à la majorité, les membres désignés par l’employeur rappelant que, dans les relations avec les salariés, seul le directeur général, ou ses délégués, représente l’employeur, à l’exclusion des administrateurs de la caisse, et qu’en contournant sa hiérarchie et en dénigrant gravement trois cadres, M. Philippe V avait violé son obligation de loyauté, tandis que les représentants syndicaux faisaient valoir que leur collègue n’avait divulgué aucune information à un tiers puisque M. W était administrateur du RSI et que leur collègue n’avait pas abusé de sa liberté d’expression puisque ses alertes visaient à informer sa hiérarchie;

Considérant que, dans ces conditions, Philippe D a adressé à M. Philippe V, par courrier du 12 novembre 2010, une lettre de licenciement pour faute, dispensant ce dernier d’exécuter son préavis de 6 mois;

Que M. D fait en substance grief à M. Philippe V d’avoir, alors qu’il disposait de la liberté d’expression propre à son domaine d’expertise pour donner à la DSI sa contribution à l’évaluation des offres des candidats au marché SARA, adressé par courriel à un administrateur de la caisse nationale du RSI l’argumentaire critique susvisé, qualifié de « réquisitoire excluant toute mesure et caractère contradictoire », violant ainsi son obligation de loyauté à l’égard de son employeur, ce qui constitue un comportement d’autant plus fautif que par le mode de diffusion volontairement utilisé », il porte atteinte à son obligation de confidentialité ;

Que le directeur délégué retient des propos suspicieux, inexacts et excessifs, constitutifs d’un grave dénigrement et de nature à jeter injustement le discrédit sur le travail de la DSI et, plus généralement, sur l’institution, sa direction et plusieurs de ses collaborateurs, ainsi que l’allégation à l’encontre de l’un d’entre eux d’un «conflit d’intérêts, accusation inadmissible et de surcroît strictement infondée, ce salarié n’ayant pas été associé à ce dossier » ;

Qu’il conclut cependant qu’en considération de l’ancienneté de son salarié, il ne retient pas la qualification de faute grave;

Considérant qu’en réplique aux conclusions du salarié arguant de la nullité du licenciement au visa de l’article L. 1161-1 du code du travail, la caisse nationale du RSIfait valoir que M. Philippe V n’a pas adressé son mail et sa note à l’employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives et n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, la lettre de licenciement, dont les motifs fixent les limites du litige, ne visant pas les faits de corruption, mais la violation de l’obligation de loyauté et l’abus de la liberté d’expression;

Mais considérant qu’il n’importe pas que l’auteur de la lettre de licenciement se soit borné à faire grief au salarié d’une violation de son obligation de loyauté et d’un abus de sa liberté d’expression quand ces deux griefs se rapportent nécessairement à la dénonciation par le salarié de possibles conflits d’intérêts dans le cadre du marché SARA ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1161-1 du code du travail, « [‘] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [‘] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;

Que « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ;

Qu’en cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné [‘] établit des faits qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié » ;

Considérant que cette disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption accorde au salarié ayant dénoncé à l’employeur ou aux autorités administratives ou judiciaires des faits de corruption connus dans l’exercice de ses fonctions une protection spécifique contre les mesures de rétorsion utilisées par l’employeur ; qu’il était déjà admis que n’était pas fautif le salarié ayant dénoncé des pratiques illégales qualifiées ou non d’infractions pénales constatées au sein de son entreprise, dès lors qu’il n’avait pas agi avec légèreté ou mauvaise foi, ni porté d’accusations mensongères ; que c’est dans le but de lutter efficacement contre la corruption que l’article L. 1161-1 du code du travail a introduit une sorte d’immunité en donnant au salarié ayant révélé de bonne foi des faits de corruption une protection comparable à celle qui est prévue par l’article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral ;

Considérant qu’il est indiscutable, en l’espèce, que l’employeur de M. Philippe V est la caisse nationale du RSI, d’ailleurs en tant que telle partie à la présente procédure, organisme sous tutelle de l’Etat chargé de déterminer les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes, de contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur général et pouvant diligenter tout contrôle nécessaire à l’exercice de ses missions ;

Que cet organisme sous tutelle de l’Etat est administré par un conseil d’administration composé de représentants élus des caisses de base, lesquels disposent de tous les moyens notamment en matière d’information pour exercer leurs fonctions ;

Que les administrateurs ont élu un bureau dont l’un des vice-présidents élus est M. W;

Qu’en transmettant son mail et son rapport à l’un des administrateurs, avant et dans le but de le remettre au directeur délégué, ce qui a, incontestablement, été aussitôt fait, le salarié s’est donc bien adressé à l’employeur au sens des dispositions susvisées, lesquelles ne prévoient aucune procédure particulière de saisine, quelles que soient les attributions du directeur général dans sa fonction « employeur » et celles de ses délégataires ;

Considérant, sur la bonne foi de M. Philippe V, qu’il ressort de l’attestation de M. W, vice-président du conseil d’administration, tenu ès qualités à une obligation de confidentialité que c’est à la demande de ce dernier, intéressé comme ancien membre élu de la commission des marchés et préoccupé, ainsi que ses collègues du conseil, par la situation critique de l’informatique du RSI, que M. Philippe V a formalisé et a envoyé son rapport sur le déroulement de l’appel d’offres, et qu’il a rencontré personnellement M. D dans la semaine qui a suivi pour lui faire part de ses inquiétudes en matière de marchés publics de la caisse nationale et lui demander de recevoir l’auteur du rapport ;

Qu’au surplus, les termes même du mail intitulé « CONFIDENTIEL : argumentaire à l’attention de M. D », transmettant le rapport à M. W, démontrent le souci de son auteur de ne pas se contenter de vaines allégations et de ne donner aucune publicité à sa révélation ; que Philippe V précise qu’il a choisi de ne pas envoyer le rapport le vendredi soir pour éviter qu’il ne traine sur le serveur du directeur délégué durant le week end, mais d’attendre dimanche soir ou lundi matin à l’aube, à moins que M. W ne souhaite le lui envoyer sans attendre s’il connait son adresse de messagerie personnelle ;

Qu’il lui semble en tout cas urgent que M. D puisse lire son document, écrit « en toute âme et conscience »;

Que l’argumentaire, qui critique le classement de la DSI en ce qu’il fait porter « un risque qui pourrait être évité à notre régime », et relève de possibles dommages résultant d’une connexité trop forte entre celle-ci et un attributaire potentiel, assortit cependant la mise en cause de M. Van G de quelques réserves et conclut qu’il n’a pas, à ce stade, de preuves formelles venant confirmer ses forts soupçons concernant l’existence de conflits d’intérêts;

Que, les faits dénoncés comme conflits d’intérêt, dont la prévention fait partie intégrante de la prévention de la corruption, ne seraient-ils finalement pas établis (encore l’appelant verse-t-il en particulier aux débats une lettre adressée le 6 décembre 2012 par M. Van G au directeur général permettant a posteriori de donner quelque corps aux doutes émis par M. Philippe V), leur dénonciation de bonne foi, dans des conditions telles que celles qui résultent de la procédure et des débats permettant de présumer des agissements de corruption, ne constitue pas une faute ;

Que c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver que la sanction qu’il a prononcée était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié, ce qu’il n’est pas parvenu à démontrer ;
Qu’est donc nul le licenciement de M. Philippe V ;

Sur les conséquences financière du licenciement NUL :

Considérant qu’il y a lieu de condamner la caisse nationale du RSI au paiement à Philippe V d’une indemnité égale au montant des salaires qu’il aurait perçus depuis la date de son licenciement, le 28 septembre 2010, déduction faite des revenus perçus entre temps, sachant que son préavis a cessé le 18 mai 2011 et qu’il n’a perçu l’aide au retour à l’emploi qu’à compter du 16 juillet 2011, soit la somme non critiquée par l’intimée de 211.297, 11 €;

Sur la réparation du préjudice moral :

Qu’il sera en outre alloué à M. Philippe V la somme de 40.000,00 € correspondant à la réparation du préjudice moral qu’il a subi à raison des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, survenu à un âge où il était devenu difficile pour lui de retrouver un emploi;

Sur les frais de procédure :

Considérant que la caisse nationale du RSI qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens ;

Que les circonstances de l’espèce conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la caisse nationale du RSI à payer à M. Philippe V la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais de procédure d’appel ;

RSI
condamnée
Décision de la cour d’appel

La caisse nationale du RSI condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Déclare nul le licenciement de M. Philippe V par la caisse nationale du RSI,

Condamne la caisse nationale du RSI au paiement à M. Philippe V du montant total des salaires et congés payés afférents dont le salarié a été privé depuis son licenciement, sous déduction des revenus de substitution perçus, soit la somme totale de 211.297,11 € avec intérêts de droit à compter de la convocation par le bureau de conciliation,

Lui ordonne la remise des bulletins de paye conformes aux termes du présent arrêt,

La condamne au paiement à M. Philippe V de la somme de 40.000,00 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent arrêt,

Condamne la caisse nationale du RSI aux dépens et à verser à M. Philippe V la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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