CAPCO (THE CAPITAL MARKETS COMPANY) : Requalification de la faute grave par un motif réel et sérieux

La société CAPCO a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, parmi les griefs on trouve notamment :

  • Prévenir trop tardivement le chef de projet, pour qu’il puisse pallier à votre absence et que le client ne pâtisse pas de votre dilettantisme
  • Refuser après une longue période d’absence de décaler des dates de congés payés alors qu’il savait que la mission devait débuter pendant ce laps de temps
  • Refuser une mission
  • Refuser d’exécuter un ordre

CAPCO
contrat de travail
du consultant
classification SYNTEC
et rémunération

CAPCO contrat de travail du consultant, classification SYNTEC et rémunération

CAPCO est un cabinet de conseil spécialisé dans les industries des services financiers, implantée dans 10 pays.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le salarié a été embauché par la société THE CAPITAL MARKETS COMPANI (CAPCO) cabinet de conseil spécialisé dans les industries des services financiers, implantée dans 10 pays, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Sa rémunération moyenne brute était de 4.521,35 €, lors de la rupture de son contrat de travail.
Classification SYNTEC : position 2-1, coefficient 115.

Le 19 juin 2008, Monsieur X a reçu une lettre d’avertissement.

Il a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Il a pris des congés aux mois de juillet et août 2008.

Par lettre du 22 septembre 2008, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable, et par lettre du 6 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave.
Parmi les griefs on trouve notamment :

  • Prévenir trop tardivement le chef de projet, pour qu’il puisse pallier à votre absence et que le client ne pâtisse pas de votre dilettantisme
  • Refuser après une longue période d’absence de décaler des dates de congés payés alors qu’il savait que la mission devait débuter pendant ce laps de temps
  • Refuser une mission
  • Refuser d’exécuter un ordre

CAPCO
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société CAPCO

Le 29 janvier 2009, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris, aux fins de voir dire la rupture de son contrat de travail abusive et aux fins d’indemnisation.

Par jugement en date du 22 juillet 2011, le Conseil de Prud’hommes de Paris a :

– dit que le licenciement pour faute grave était ‘requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse’

– condamné CAPCO à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 1.841,66 €, à titre de salaires
  • 184,16 €, au titre des congés payés y afférents
  • 13.564,05 €, au titre du préavis
  • 1.356,40 €, au titre des congés payés y afférents
  • 1.582,47 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

Avec intérêts, au taux légal, à compter de la réception par CAPCO de sa convocation devant le bureau de conciliation

– rappelé les dispositions relatives à l’exécution provisoire, en fixant la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4.521, 35 euros

  • 450,00 €, au titre de l’article 700 du CPC

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,
– débouté CAPCO de sa demande reconventionnelle,
– condamné CAPCO aux dépens;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CAPCO
Extrait des motifs de
l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement pour faute grave

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qu’en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur;

Que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.

La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPCO

Qu’en l’espèce, la lettre de licenciement en date du 6 octobre 2008, notifiée à Monsieur X mentionne, notamment :

« .Votre première intervention chez l’un de nos clients fut la réalisation de la mission. ‘Accounting end of Month'(intervention du 2 avril 2007 au 29 juin 2007 ) et a souffert de nombreuses insuffisances.

C’est ainsi, par exemple, que l’on rappellera les problèmes de compréhension entre votre responsable de projet et vous-même, le niveau de qualité trop bas de vos livrables, ainsi que le manque d’autonomie et de pro-activité dont vous avez fait preuve. Nous ajouterons également que nous avons détecté une lacune de votre part à gérer la pression face au client.

Malgré l’insatisfaction de vos pairs, nous avons souhaité ne pas vous décourager par une évaluation de projet trop sévère et axer donc notre communication sur des pistes d’amélioration vous permettant de progresser.

Notre management a été soucieux de vous laisser une deuxième chance et a, pour ce faire, décidé de vous affecter ex nihilo à une mission d’assistance/support à des consultants basés à Paris et en Inde. Ce type de mission ayant un caractère exceptionnel puisqu’ayant lieu uniquement dans nos locaux et non sur le site du client, nous souhaitions par ce biais vous redonner confiance en vous avant que vous ne repartiez en mission chez un client.

Votre intervention sur cette mission ‘interne’ n’était que provisoire dans la mesure où la vocation et activité de notre société est de positionner nos consultants sur des missions chez nos clients.

Nous rappellerons également que la qualité même de votre travail lors de ce second projet n’a pas été à la hauteur des attentes de votre responsable. En effet, que ce soit au niveau de l’exécution des tâches les plus simples, ou encore au niveau de l’autonomie, attendue de la part d’un consultant chez CAPCO, votre responsable a constaté des lacunes inacceptables.

Loin d’être conscient de l’opportunité qui vous était offerte, vous n’avez pas sur la saisir et avez, jour après jour, donné toutes les apparences de la démobilisation et du désintérêt. Nos collaborateurs vous ont vu arriver à des heures tardives absolument inadaptées aux exigences de votre mission.

Vous n’avez nullement tenu compte des remarques, d’abord verbales qui vous ont été faites et qui visaient simplement à vous rappeler que vous étiez, à l’instar de chacun d’entre nous, garant de la qualité du service rendu aux membres de la collectivité de travail et in fine à nos clients.

Pire, vous avez, suite à l’avertissement dont vous avez fini par faire l’objet, entamé une politique délibérée de non-dialogue, de provocation et d’obstruction systématique à chacune des demandes de votre management.

Il en fut d’ailleurs de même lorsque nous vous avons informé de notre volonté de vous repositionner chez l’un de nos clients, vous rappelant, alors que telle était pourtant la composante première de votre poste de consultant.

Pour mémoire, on citera les quelques exemples suivants

– Vous refusez systématiquement de répondre à des questions aussi simples que ‘seras-tu présent lundi matin chez le client  » Réponse : ‘je ne sais pas ‘!’

– Vous opposez des atermoiements incessants et multiples à toute demande qui vous est formulée; par exemple la réalisation d’une description de la mission CALYON Sourcing office et de vos objectifs donne lieu à des échanges interminables de mails lesquels ont pour objectif d’éluder la demande pourtant itérative de votre supérieur hiérarchique ; vous allez jusqu’à vous dire incapable de préciser ce que vous avez fait ou pas ou encore de vous auto-évaluer. Ce type d’attitude est révélatrice soit d’une insuffisance professionnelle caractérisée (n’oublions pas en effet que votre poste de consultant consiste avant tout à apporter de l’expertise et du conseil) soit d’une insubordination patente ; dans les deux cas, votre comportement revient à refuser d’exécuter un ordre, doublé d’une procédure obligatoire

– Vous remettez en cause chacune des paroles, chacun des écrits de votre hiérarchie, la taxant, au besoin, de mensonge, mauvaise foi, etc

– Vous vous en prenez de manière inqualifiable à vos collègues en les sommant de vous répondre instamment par mail, en remettant en cause leur intégrité, et en refusant tout dialogue avec les cibles de votre vindicte

Vous portez une atteinte grave et rémanente au bon fonctionnement de notre entité et ternissez notre image de marque en bafouant les contraintes commerciales liées à notre métier (par exemple, pour prévenez trop tardivement votre chef de projet, pour qu’il puisse pallier votre absence et que le client ne pâtisse pas de votre dilettantisme ; ou bien encore, vous refusez après une longue période d’absence de décaler vos dates de congés payés alors que vous saviez pertinemment que la mission devait débuter pendant ce laps de temps etc.)

En conséquence, en fragilisant la réputation de CAPCO, votre attitude est préjudiciable pour notre activité et donc l’emploi de nos collaborateurs.

L’entretien préalable ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits ; la situation est de votre seul fait, irrémédiablement bloquée et elle ne saurait perdurer.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. »

[…..]

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a dit que le licenciement pour faute grave était requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, estimant, donc, que la faute grave reprochée était, en réalité une faute, mais non grave, cause réelle et sérieuse de licenciement.

CAPCO
condamnée
Décision de la cour d’appel

CAPCO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté la demande de Monsieur X relative au défaut de mention de son droit individuel à la formation

Statuant à nouveau, sur ce point

Condamne la société THE CAPITAL MARKET COMPANY ‘ CAPCO’, à verser à Monsieur X la somme de 500 euros, en réparation du préjudice résultant de l’absence de mention de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Confirme le jugement entrepris, pour le surplus

Y ajoutant

Rejette les demandes des parties formées, devant la Cour, sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés en appel

Avocat droit du travail

Message aux salariés de CAPCO et à tous les salariés et Freelances

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