UES Capgemini

UES CAPGEMINI : Les dirigeants mettent tous les moyens pour maîtriser la diffusion d’information

L’UES CAPGEMINI a employé les gros moyens pour interdire au syndicat indépendant Alliance Sociale, d’informer les salariés.

Ils se sont mis à 17 entreprises composant l’UES CAPGEMINI contre le petit syndicat Alliance Sociale, ils ont opté pour procédure d’urgence, un référé d’heure à heure ! Ce qu’il y’a de plus rapide en France.

Les 17 entreprises composant l’UES CAPGEMINI ont perdu, encore une victoire pour le syndicat Alliance Sociale, et ça n’est que justice.

C’est l’histoire de l’arroseur arrosé

Capgemini
Les 17 entreprises de l’UES

Les sociétés composant l’UES CAPGEMINI

SAS CAPGEMINI EST

Parc Technologique de Lyon
523 cours du 3ème Millénaire
69791 SAINT PRIEST

SAS SOGETI REGIONS

111 boulevard Stalingrad
69100 VILLEURBANNE

SAS SOGETI HIGII TECH

15 bis Ernest Renan
92136 ISSY LES MOULINEAUX

SAS SOGETI SERVICES

6-8 tue Duret
75016 PARIS

SASU SOGET IILE DE France

11.2 Bureau de la Colline
92213 SAINT CLOUD

CAPGEMINI FINANCE ET SERVICES

Cœur Défense
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

SAS CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

Cœur Défense
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

SAS CAPGEMINI OUEST

25 bis rue Paul Bellainy
44015 NANTES

SAS CAPGEMINI SUD

15 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31036 TOULOUSE

CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE

20 avenue André Prothin
Tour Europlaza
92927 LA DEFENSE

SAS CAPGEMINI CONSULTING

Cœur Défense
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES

55 quai Marcel Dassault
92212 SAINT CLOUD CEDEX

SAS CAPGEMINI OS ELECTRIC

55 quai Marcel Dassault
92212 SAINT CLOUD CEDEX

SAS CAPGEMINI France

Cœur Défense
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

CAPGEMINI SERVICE

11 rue de Tilsitt
75017 PARIS

SAS CAPGEMINI UNIVERSITE

11 rue de Tilsitt
75017 PARIS

SAS CAP GEMINI GOUVIEUX

11 rue de Tilsitt
75017 PARIS

Capgemini
Action en référe

Action engagée par l’UES CAPGEMINI au TGI de Nanterre référé d’heure à heure

Par acte d’huissier en date du 7 octobre 2009 les 17 sociétés de l’UES Cap Gemini ont fait citer Mr B es qualité de secrétaire général du syndicat Alliance sociale et le syndicat Alliance sociale afin de voir constater l’envoi par le syndicat Alliance sociale de messages électroniques valant tract syndical au personnel des sociétés de l’UES CAPGEMINI, alors que les sociétés avaient rappelé à la loi le syndicat suivant sommations d’huissier en date du 10 et du 12 septembre 2009 :

En conséquence, les sociétés de l’UES CAPGEMINI demandent qu’il soit ordonné au syndicat Alliance sociale et à Mr B de cesser toute diffusion d’information sociale et syndicale par l’utilisation de courriers électroniques adressés sur les adresses électroniques professionnelles des salariés sous astreinte de 1.500€ par envoi constaté à l’encontre du syndicat et de Mr B, le président se réservant la liquidation de l’astreinte ; ordonner l’exécution provisoire sur minute et condamner solidairement le syndicat Alliance sociale et Mr B à leur payer la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat Alliance sociale et Mr B soulèvent in limine litis de déclarer les demandes irrecevables en ce qu’elle visent Mr B à titre personnel ; estiment qu’il n’y a pas lieu à référé compte tenu de la saisine au fond du tribunal de grande instance de Paris ; subsidiairement débouter les sociétés de l’UES CapGemini de leur demandes mal fondées.

Reconventionnellement les défendeurs demandent qu’il soit constaté le trouble manifestement illicite constitué par l’impossibilité par Mr B d’envoyer des messages électroniques liés à l’exercice de sa profession et de ses mandats et en conséquence faire cesser ce trouble sous astreinte de 1.500€ par infraction constatée, le président se réservant la liquidation de l’astreinte; dire que l’ordonnance sera exécutoire sur minute et condamner les sociétés de l’UES CapGemini à leur payer la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Capgemini
condamnée
Motif de l’ordonnance

Les sociétés de l’UES CAPGEMINI condamnées : Motivations de l’ordonnance

En application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De même, le président peut toujours « même en présence d’une contestation sérieuse » prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier « ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la mise hors de cause de Mr B à titre personnel :

Il n’est pas contesté que Mr B a agi dans l’exercice de ses fonctions de secrétaire général du syndicat Alliance sociale et que par suite sa mise en cause ne peut l’être qu’à titre de représentant de ce syndicat et non à titre personnel, il sera fait droit à la demande des défendeurs de ce chef.

Sur le sursis à statuer

Il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat Alliance sociale a engagé une action à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris, relative au respect par les sociétés de l’UES CapGemini à l’égard du syndicat Alliance sociale de l’accord sur la diffusion de l’information sociale et syndicale en date du 7 novembre 2002 et de l’accord collectif relatif aux moyens des délégués syndicaux du 21 juin 2005, cette affaire prévue pour plaider le 22 septembre 2009 a été renvoyée en janvier 2010. L’instance a pour objet de faire bénéficier le syndicat Alliance sociale des avantages liés à la représentation syndicale à l’identique des autres syndicats représentatifs.

L’instance à Paris concerne donc, l’extension du bénéfice des accords dont s’agit au syndicat Alliance sociale alors que la présente instance ne pose pas le problème de cette extension, mais simplement du respect par le syndicat Alliance sociale, comme de tout autre syndicat, de la forme et du contenu de sa communication électronique, sans qu’il soit invoqué que le syndicat Alliance sociale n’y aurait pas droit.

Par suite, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

Sur le respect par le syndicat Alliance sociale des règles relatives à la communication électronique

L’article L.2142-6 du code du travail dispose :

« Qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les modalités d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message »

Les sociétés de l’UES CapGemini ont signé le 7 novembre 2002 avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’UES CapGemini un accord qui organise la mise en place et l’utilisation d’un site intranet. Cet accord ne prévoit pas la diffusion sur les messageries individuelles professionnelles d’informations ou de propagande syndicales.

Dès lors c’est en infraction avec cet accord, dont pourtant il demande l’extension à son organisation, que le syndicat Alliance sociale envoie des messages syndicaux à différents collaborateurs de la société sur leur adresse professionnelle. Il n’est pas démontré que ces messages auraient d’abord transité par une messagerie personnelle et auraient été rapatrié ensuite sur la messagerie professionnelle du collaborateur destinataire, à l’initiative de ce dernier.

Dès lors il sera fait droit à la demande principale dans les termes du dispositif.

Il n’est pas inéquitable que les société de l’UES CapGemini gardent à leur charge les frais engagés pour assurer leur défense et seront déboutées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle

II n’est pas contesté que l’adresse électronique personnelle de Mr B xxxx@yyyy.fr fait l’objet d’un filtre de la part des sociétés de l’UES CapGemini et qu’ainsi ses messages électroniques ne parviennent pas à ses destinataires sur les lieux de leur travail.

Toutefois Mr B dispose d’une adresse professionnelle: nom.prenom@sogeti.com et d’une adresse syndicale qui lui permettent d’exercer son activité professionnelle et syndicale. Il n’est donc pas démontré en conséquence qu’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et par suite Mr B sera débouté de sa demande de ce chef.

Il serait toutefois inéquitable que le syndicat Alliance sociale et Mr B, qui sont particulièrement visés parles sociétés de l’UES CapGemini, gardent à leur charge les frais engagés pour leur défense, il leur sera alloue la somme de 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Capgemini
Condamnée
Ordonnance du TGI de Nanterre

Les sociétés de l’UES CAPGEMINI condamnées :: Décision du TGI de Nanterre

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l’urgence,

Disons n’y avoir lieu à. sursis à statuer,

Faisons interdiction au syndicat CG-AS, et : M. X pris en sa qualité •e secrétaire général du syndicat CG-AS, d’adresser des messages syndicaux sur les adresses professionnelles des collaborateurs des sociétés de I’UES Cap Gemini à peine d’une astreinte de 20€ par infraction constatée.

Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte.

Condamnons les sociétés de I’UES Cap Gemini. à payer au syndicat CG-AS la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons les parties pour le surplus.

Disons que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute.

Laissons aux sociétés demanderesses la part des dépens qu’elles ont engagés.

Prononcé à Nanterre par remise au greffe, le 23 octobre 2009.

LE PRÉSIDENT.

Claire LACAZE, Vice-Président

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