CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION a expressément fait reproche à l’ingénieur Principal de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral.

La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : « C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé par vos échanges de courriers électroniques avec la Direction des Ressources Humaines de l’époque en la personne de Madame Anne H et du Responsable des Ressources Humaines de votre skill de rattachemen….».

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
Ingénieur Principal

Ingénieur Principal chez CAP GEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION :

CAP GEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
20 avenue André Prothin
Tout Euro Plaza
92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le salarié a été engagé, par contrat du 26 septembre 1990, à effet au 17 septembre 1990, par la société CAP SESA INDUSTRIE, en qualité d’Ingénieur Principal;

  • en dernier lieu il exerçait les fonctions de Consultant Métier et Technologie et percevait un salaire moyen brut de 6.365,00 €;
  • il a bénéficié d’un congé individuel de formation du 3 août 2009 au 29 janvier 2010, consacré à un apprentissage intensif de la langue allemande à Munich,
  •  a été en arrêt de maladie du 8 au 21 février 2010 et du 11 au 22 mars 2010;

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2010 à un entretien préalable fixé au 9 avril 2010, il a été licencié par lettre du 15 avril 2010.

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
prud’hommes 

Action aux prud’hommes contre CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

Par jugement du du 4 juillet 2012  le conseil de prud’hommes (Section Encadrement)  a :

– jugé le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société CAP GEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur X pour le surplus de ses demandes,
– mis les éventuels dépens à la charge de la société CAP GEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Considérant que Monsieur X a été engagé, par contrat du 26 septembre 1990, à effet au 17 septembre 1990, par la société CAP SESA INDUSTRIE, en qualité d’Ingénieur Principal;

Qu’en dernier lieu il exerçait les fonctions de Consultant Métier et Technologie et percevait un salaire moyen brut de 6.365,00 €;

Qu’il a bénéficié d’un congé individuel de formation du 3 août 2009 au 29 janvier 2010, consacré à un apprentissage intensif de la langue allemande à Munich, puis a été en arrêt de maladie du 8 au 21 février 2010 et du 11 au 22 mars 2010;

Que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2010 à un entretien préalable fixé au 9 avril 2010, il a été licencié par lettre du 15 avril 2010 ainsi rédigée :

«  (…)
Ainsi que nous avons eu l’occasion de vous l’exposer à différentes reprises au cours de l’année 2008, l’évaluation contradictoire de vos performances annuelles a mis en évidence notre profonde insatisfaction quant à l’accomplissement de votre prestation de travail et de votre investissement dans la société.

C’est la raison pour laquelle vous avez reçu à l’occasion de votre Entretien de développement professionnel statuant sur votre performance 2008 une note de performance de 5 ‘ insuffisante’ avec une appréciation globale de votre performance suivante :

– Christian a pris un rôle d’intégrateur fonctionnel sur le projet MBDA : résultats très mitigés à la vue de la dérive sur le projet et des dysfonctionnements de l’équipe.

  • En sa qualité d’intégrateur fonctionnel, Christian n’a pas contribué à redresser cette situation.
  • Pas de participation à des AVV : malgré un staffing à 100 % la contribution aux AVV du skill fait partie du rôle de managing.
  • Plus généralement, Christian ne s’est pas impliqué dans la vie du skill ( 5 à 7 recrutements, km…)
  • Pas de participation à la communauté des SME.
  • De manière générale, un relationnel extrêmement difficile et parfois agressif avec sa hiérarchie, tant sur projet qu’en interne.
  • Un bilan somme toute très décevant au regard de l’expérience et très en deça au regard des résultats attendus.’
  • Le plan d’action qui était prévu pour l’année 2009 faisait état d’un positionnement sur des missions d’expertise ou de tierce maintenance applicative.

Votre évaluateur, Monsieur Pascal G, vous a reçu le 27 janvier 2009 pour vous faire part de cette restitution de votre performance 2008 que vous avez refusée de signer.

Entre temps, dans la droite ligne de cette évaluation et suite à la fin du projet MBDA sur lequel vous interveniez, nous avons tenté de vous affecter à différentes reprises, affectations pour lesquelles vous avez fait part soit de votre refus express, soit avez fait en sorte de ne pas être retenu en affichant ouvertement votre démotivation.

Nous citons ainsi pour exemple les projets suivants :

  • Bel Cesam : projet de maintenance applicative qui vous a été proposé le 15 décembre 2008 et que vous avez refusé.
  • Cette proposition a été à nouveau reformulée le 5 janvier 2009 auprès de la Direction du projet Bel porté par vos homologues de Capgemini. Votre réponse a été identique.
  • LVMH : projet sur lequel vous avez été proposé en janvier 2009 en qualité de stream leader pour exercer les fonctions de responsable fonctionnel des ventes qui correspond à la première de vos compétences reconnues.
  • Nous avons également essayé de vous affecter sur un projet Pitney Bowes également en janvier 2009, sur lequel vous avez également été refusé tant à cette date là, que lors d’une nouvelle tentative d’affectation au mois d’avril 2009.
  • Enfin, nous avons également essayé de vous affecter sur le projet Corus pour le ministère des Finances le 22 avril 2009, mais une fois encore nous n’avons pu donner de suite favorable à cette tentative d’affectation.

C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé par vos échanges de courriers électroniques avec la Direction des Ressources Humaines de l’époque en la personne de Madame Anne H et du Responsable des Ressources Humaines de votre skill de rattachement Monsieur Jean-Christophe G.

Vous avez ensuite poursuivi dans cette stratégie avec Madame Laurence DS, Directeur des Ressources Humaines remplaçant Madame H démissionnaire.

Constatant néanmoins que nous ne donnions pas de suite favorable à vos demandes et sollicitations en vue d’obtenir un départ négocié, vous avez dès lors entrepris de suivre une formation financée par le FONGECIF qui s’est déroulée du 3 août 2009 au 31 janvier 2010 à temps complet.

Vous avez ainsi pu bénéficier d’une formation en allemand en immersion dispensée par l’institut de formation en langues vivantes.

Cette formation était d’une durée de 840 heures.

L’objet pour vous était de pouvoir ainsi favoriser votre employabilité notamment en matière de compétences requises sur le produit SAP, votre parfaite maîtrise de la langue allemande constituant selon vous une opportunité supplémentaire d’affectation sur projets, sans attendre que les tous derniers déploiements de cet ERP soient traduits au dernier état de sa version applicable en français ou en anglais;

Dans cet état d’esprit, nous escomptions ainsi une modification sensible de votre comportement à votre retour.

Néanmoins nous constatons malheureusement de plus fort que depuis votre retour, vous avez de nouveau entrepris une stratégie d’opposition et de dénégation à l’encontre de la société.

En effet, vous avez été affecté à votre retour de Congé Individuel de Formation au Skill Group ‘ SAP Compétences Fonctionnelles ‘ qui regroupe la communauté des experts fonctionnels, en cohérence avec vos compétences et pour favoriser ainsi votre affectation sur projet.

C’est ainsi que nous vous avons proposé le2 février 2010 une mission pour le client OMV en tant que Consultant Métier et Technologie Managing SD qui correspond à la première de vos compétences reconnues et qui, de ce fait, vous aurait permis de reprendre une activité projet dans les meilleurs conditions possibles après votre absence de 6 mois. Vous avez pourtant décliné cette mission par mail du 2 février 2010 adressé à votre Ressource Manager en indiquant ‘ je ne vois pas de quoi on me parle aujourd’hui ‘.

C’est dans ces circonstances que nous vous avons demandé, en attendant de vous proposer une autre mission correspondant à vos compétences de monter un cursus de formation sur le domaine fonctionnel vente et de former des consultants de notre Skill Center. Vous avez également été sollicité par votre Manager pour participer à une Avant Vente pour le client INGRAM. Là encore, notre préoccupation a été de vous permettre une reprise dans les conditions les plus optimums.

Il a néanmoins fallu vous relancer à différentes reprises pour que vous acceptiez de prendre en charge ces missions, et ce alors même que nous entreprenions de vous réintégrer dans les meilleures conditions contrairement aux affirmations erronées contenues dans votre lettre du 19 février 2010 dont les termes ne sont pas acceptables.

Au lieu de favoriser ainsi votre employabilité, il est manifeste que vous cherchez en réalité à pouvoir bénéficier d’un départ négocié pour pouvoir ensuite créer votre propre activité.

Nous ne pouvons plus accepter un tel comportement qui, outre le fait qu’il est totalement contraire aux valeurs que notre société entend porter, met surtout en évidence votre volonté de ne pas exécuter votre contrat de travail de bonne foi. conformément aux dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail.

L’ensemble de ces éléments nous conduit dès lors à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute considérant votre refus manifeste de ne pas exécuter le contrat de travail qui nous lie.
Votre préavis, d’une durée de trois mois, débutera à la première présentation de la présente.
Pour vous permettre de retrouver plus facilement un emploi, nous vous dispensons de son exécution,
étant précisé qu’il vous sera néanmoins rémunéré au mois le mois aux dates normales de paie.( …) ».

Le salarié a contesté son licenciement par courrier du 18 mai 2010;

Sur le harcèlement moral :

En droit :
Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

En l’espèce :
Que Monsieur X établit avoir bénéficié d’évaluations de la Performance sur Projet positives, de façon ininterrompue, de 2002 à 2006, en obtenant la note de performance B ‘ a dépassé ses objectifs ‘,
Qu’aucune partie ne communique l’évaluation 2007, mais qu’il résulte de celle de 2008 qu’il avait obtenu la note de performance C ‘ a atteint ses objectifs’;

Que, par ordre de mission du 1er février 2008, Monsieur X s’est vu confier le Projet MBDA Hermès, du 19 novembre 2007 au 31 décembre 2008, au sein de MBDA FRANCE;

Que les travaux qui lui revenaient étaient ceux d’Intégrateur fonctionnel et de Responsable Solution du Projet;

Que l’évaluation de la Performance sur Projet réalisée par Mme R, manager du projet, ayant donné lieu à un entretien le 17 octobre 2008, a conclu à la note 3 ‘ objectifs globalement atteints ‘ en précisant que si le point 2, lié au management sur le projet n’était pas dans le ‘ scope ‘ de Monsieur X, la note doit être 2 ‘ objectifs dépassé ‘ sinon elle reste 3;

Que Monsieur X a fait observer dans ses commentaires que sa mission ne comportait pas les aspects de management de l’équipe;

Qu’à la suite de l’entretien du 7 novembre 2008, M. G a attribué, le 27 janvier 2009, à Monsieur X la note 5 ‘ insuffisante ‘, en faisant l’appréciation globale suivante : Christian a pris un rôle d’intégrateur fonctionnel sur le projet MBDA;

Résultats très mitigés à la vue de la dérive sur le projet et des dysfonctionnements de l’équipe. En sa qualité d’intégrateur fonctionnel, Christian n’a pas contribué à redresser cette situation. Pas de participations à des AVV : malgré un staffing à 100 %.

La contribution aux AVV du Skill fait partie du rôle du managing. Plus généralement, Christian ne s’est pas impliqué dans la vie du Skill ( 5 à 7, recrutement, KM …). pas de participation à la communauté des SME. D’une manière générale, un relationnel extrêmement difficile et parfois agressif avec sa hiérarchie tant sur projet qu’en interne. Un bilan somme toute très décevant au regard de l’expérience de Christian et très en deçà des résultats attendus ‘;

Que Monsieur X a refusé de signer cette évaluation et qu’il n’a pas bénéficié de rémunération variable pour l’année 2008, alors qu’il a perçu la somme de 830,35 euros pour l’année 2009 au cours de laquelle il n’a pas été en charge de projet et a été en FONGECIF;

Qu’il n’est pas discuté qu’à partir de cette période les parties ont négocié les termes d’une rupture conventionnelle; que la société CAPGEMINI prétend que le salarié en a pris l’initiative alors que celui-ci soutient l’inverse;

Qu’il doit, cependant, être constaté que la société CAPGEMINI n’a pas contesté avoir été à l’origine de cette négociation lorsque Monsieur X dans des mails du 27 avril et 30 avril 2009, lui en a expressément imputé l’initiative;

Qu’en effet, alors que Monsieur X dans le mail du 27 avril se plaignait pour la première fois de harcèlement moral, la société CAP GEMINI s’était contentée de faire part de sa surprise face à cette accusation et d’indiquer qu’en l’état il existait un désaccord sur le montant de l’indemnité de rupture;

Qu’il est donc établi que c’est la société CAPGEMINI qui a pris l’initiative des négociations relatives à la rupture conventionnelle;

Qu’il résulte des échanges de mails qu’au cours des négociations Monsieur X n’a pas été affecté à un projet précis, tant le salarié que l’employeur évoquant la difficulté du ‘contexte actuel’;

Que Monsieur X justifie avoir été en arrêt de maladie du 2 au 18 février 2009, avoir alors bénéficié d’un traitement d’anti-dépresseur, puis du 2 au 11 mars 2009;

Que, par courrier du 11 janvier 2010, la société CAPGEMINI a affecté Monsieur X, à compter du 1er janvier 2010, au Skill Group Centre de Compétences Fonctionnelles dirigées par Francesca F;

Que cette affectation devait être effective à son retour de son séjour à Munich, dans le cadre du FONGECIF;

Que Monsieur X a été à nouveau en arrêt de maladie du 8 au 21 février 2010, puis du 11 mars au 22 mars 2010, le certificat médical du 11 mars 2010 évoquant ‘ Syndrome dépressif en rapport avec une situation conflictuelle sur le lieu de travail. Malaise survenu le 10/03/10 ‘;

Que, pourtant, par mail du 9 février 2010, la société CAPGEMINI lui a demandé : ‘ tu m’as indiqué que tu es en période d’arrêt jusqu’au 22 /02, peux-tu m’indiquer qui a validé ces congés ‘;

Considérant que les faits ainsi établis par Monsieur X, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société CAPGEMINI de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que celle-ci ne communique aucun élément relatif à la prestation de travail de Monsieur X sur le projet MBDA Hermès justifiant la modification de son évaluation, à quelques semaines d’intervalles;

Qu’au demeurant sa lettre de mission ne lui attribuait pas la responsabilité du management de l’équipe mais seulement d’alerter le management en cas de problèmes prévisibles ou actuels;

Qu’également la société CAPGEMINI n’établit pas avoir, comme elle le prétend, entre janvier et juillet 2009, proposé à Monsieur X les missions Bel Cesam, LVMH, Pitney Bowes et Corus et s’être heurtée à son refus;

Qu’au demeurant les échanges de mails relatifs au poste de Consultant Formation pour la SNECMA démontrent que Monsieur X ne souhaitait pas intervenir à nouveau sur ce projet sur lequel il avait passé 7 mois pour plusieurs raisons liées à la contrainte de déplacement, ( motif principal de son départ ), mais que finalement l’employeur n’avait pas insisté;

Que s’agissant de l’incohérence de l’attribution de la rémunération variable, la société CAPGEMINI est bien fondée à soutenir que Monsieur X n’ayant bénéficié en 2009 ni de lettre de rémunération ni d’entretien d’évaluation, sa rémunération variable devait être calculée à partir de la valeur nominale de celle-ci (soit 1 000 euros) modulée par le Business Performance commun à tous les salariés de la même Business Unit;

Qu’en revanche, dès lors qu’elle ne justifie pas que la prestation de Monsieur X en 2008 méritait la note 5 ‘insuffisante’, elle ne pouvait légitimement lui refuser une rémunération variable;

Que la circonstance que le malaise de Monsieur X, survenu le 11 mars 2010, n’ait pas été reconnu par l’Assurance Maladie comme constituant un accident du travail, ne retire pas aux arrêts de travail communiqués par celui-ci leur valeur probante en ce qu’ils démontrent la dégradation de son état de santé;

Que la société CAPGEMINI ne démontre donc pas que les agissements établis par Monsieur X permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et ne sont pas constitutifs d’un harcèlement;

Que le harcèlement moral est donc établi, quand bien même aucun élément ne corroborerait l’affirmation de Monsieur X selon laquelle il a été pénalisé par son employeur en raison de son âge, étant observé que si Monsieur X vise les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail relatives à la discrimination il ne présente aucune argumentation spécifique ni demande particulière à ce titre;
Que le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et qu’il lui sera alloué la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sur le licenciement :

Considérant, sur le licenciement, que dans la lettre de licenciement la société CAPGEMINI a expressément fait reproche à Monsieur X de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral :

« C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé par vos échanges de courriers électroniques avec la Direction des Ressources Humaines de l’époque en la personne de Madame Anne H et du Responsable des Ressources Humaines de votre skill de rattachement Monsieur Jean-Christophe G. »;

Qu’aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés;

Qu’en application de l’article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul;

Que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n’est pas allégué emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement;

Qu’en l’espèce, au demeurant, le harcèlement moral dénoncé par le salarié est avéré;
Qu’il convient, infirmant le jugement de ce chef, de dire nul le licenciement de Monsieur X;

Que, lorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent, qu’il a alors droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration, sauf si sa réintégration est matériellement impossible;

Que la société CAPGEMINI ne soutient pas que la réintégration de Monsieur X soit matériellement impossible et ne critique pas le montant des rappels de salaire sollicités pour la période du mois d’avril 2010 au mois de décembre 2013, soit la somme de 286 425 euros, outre les congés payés afférents ; qu’il sera fait droit aux demandes de Monsieur X;

Sur la rémunération variable de l’année 2008 :

Considérant, sur la rémunération variable de l’année 2008, que dès lors que la société CAPGEMINI ne démontre pas que Monsieur X avait la charge du management de l’équipe pour le projet MBDA Hermès et le bien fondé de son évaluation modifiée, il convient de retenir, comme le proposait la première évaluation, la note 2 ‘ objectifs dépassés ‘ et de faire droit à sa demande de rémunération variable de 2.000,00 €.

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
Décision de la cour d’appel

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,
INFIRMANT le jugement,

DIT nul le licenciement de Monsieur X,

ORDONNE la réintégration de Monsieur X dans son emploi ou un emploi équivalent,

CONDAMNE la société CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral,
  • 286.425,00 € à titre de rappel de salaire pour la période d’avril 2010 à décembre 2013 pour licenciement nul,
  • 28.642,50 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.000,00 € au titre de la rémunération variable afférente à l’année 2008,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION aux dépens.

Avocat droit du travail

Salariés de CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

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