CAPGEMINI OS ELECTRIC

CAPGEMINI OS ELECTRIC, mi-temps thérapeutique, licenciement pour inaptitude et absence de reclassement

Dans la lettre de convocation du 4 septembre 2007, la DRH de CAPGEMINI OS ELECTRIC écrivait : « Nos recherches se révélant définitivement infructueuses, nous nous voyons dans l’obligation de vous demander de bien vouloir vous présenter… pour un entretien préalable dans la perspective d’un éventuel licenciement… nous regrettons beaucoup d’envisager une telle mesure mais l’impossibilité physique qui vous oblige à ne pas pouvoir travailler sur clavier d’ordinateur est difficilement compatible avec notre métier » ;

La cour d’appel considère, que l’analyse de cette chronologie, jointe au défaitisme affiché par la DRH dans ses correspondances à la salariée, démontre que la consultation des filiales n’a été que de pure forme et que la recherche a été considérée comme ‘définitivement infructueuse’ avant même la réponse de ces filiales, ce qui démontre l’absence d’intérêt effectif porté par l’employeur à cette recherche ;

Qu’ainsi, contrairement à ce qu’a considéré le conseil de prud’hommes, il n’apparaît pas que l’employeur a rempli loyalement son obligation de recherche d’un reclassement mais qu’il se déduit au contraire des éléments de la cause que le licenciement a été précipité;

Que cette circonstance prive ce licenciement de cause réelle et sérieuse.

CAPGEMINI OS ELECTRIC
avis
Analyste programmeur 2

CAPGEMINI OS ELECTRIC avis : Analyste programmeur 2

La S.A.S. CAPGEMINI OS ELECTRIC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Domicilié en cette qualité audit siège
55 Quai Marcel Dassault
92212 SAINT CLOUD

Le contrat de travail

Mme Martine LR, a été engagée à compter du 10 janvier 1983 par la société SCHNEIDER ELECTRIC.

Elle a été victime d’un accident de la vie privée survenu le 9 octobre 2004 (chute ayant provoqué une fracture de la tête radiale droite) qui a nécessité son arrêt de travail jusqu’en juillet 2007.

L’ADPH lui a attribué en juillet 2007 la qualité de travailleur handicapé.

Avant son accident, elle exerçait les fonctions de technicien à l’établissement de Grenoble de la société SCHNEIDER et était domiciliée à Saint-Egrève (Isère). Son contrat de travail a été transféré le 28 février 2005, pendant son arrêt maladie, à la société CAPGEMINI OS ELECTRIC, conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle a été reclassée analyste programmeur 2, statut ETAM assimilé cadre, position 3.2 coeff 450 de la convention collective SYNTEC avec reprise de son ancienneté acquise auprès du Groupe SCHNEIDER.

Visites de reprise et examens du médecin de travail :

Mme Martine LR a été examinée par le médecin du travail, le Dr MAURE-TROMETTAU, qui a rédigé les fiches d’aptitude suivantes :

  • visite de reprise maladie du 2 juillet 2007 : « apte à la reprise de son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique (4h de travail / jour). Restriction sur la durée des postes sur ordinateurs qui ne doit pas dépasser 1 h. A revoir le 2 octobre 2007 »;
  • visite de reprise du 30 juillet 2007 : « inapte à toute activité sur clavier ordinateur, apte à une activité administrative autre. A revoir dans 15 jours »;
  • visite du 13 août 2007 : « inaptitude à toute activité sur clavier d’ordinateur. 2 ème visite ».

CAPGEMINI OS ELECTRIC
Prud’hommes

Licenciement pour inaptitude et action aux prud’hommes contre CAPGEMINI OS ELECTRIC

La salariée a été convoquée le 4 septembre 2007 à un entretien, fixé le 11 septembre 2007, auquel elle ne s’est pas présentée, préalable à un éventuel licenciement et a été licenciée par lettre du 14 septembre 2007 en raison de son inaptitude et de l’impossibilité pour l’employeur de lui offrir dans le groupe CAPGEMINI un poste de reclassement conforme à l’avis du médecin du travail.

Mme Martine LR a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, saisi le 17 janvier 2008.

Par jugement du 19 mars 2009, la formation prud’homale a jugé que son licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CAPGEMINI OS ELECTRIC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude et le reclassement:

Attendu que Mme Martine LR explique que le mi-temps thérapeutique, évoqué dans l’avis d’aptitude du 2 juillet 2007 du médecin du travail, n’avait pu être mis en place pour des raisons administratives propres à la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relevait;

Que la visite du 2 juillet 2007 s’analyse comme une visite de pré-reprise ;

Attendu que le médecin du travail a confirmé par écrit le 19 mai 2008 qu’il avait évoqué téléphoniquement avec la directrice des ressources humaines les adaptations du poste de Mme Martine LR «  à plusieurs occasions durant l’été 2007 » ;

Qu’ainsi, il ne peut être reproché à l’employeur de n’avoir pas interrogé le médecin du travail et il ne peut être reproché au médecin du travail de s’être prononcé sans connaître le poste de la salariée;

Qu’aucune disposition n’impose à l’employeur, postérieurement à la 2nde visite, d’interroger le médecin du travail à propos de ses conclusions écrites contenues dans son avis d’aptitude ;

Attendu que le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un poste de reclassement, au sens de l’article L.1226-2 du code du travail, doit être apprécié au regard des termes de l’avis d’aptitude du 13 août 2007;

Attendu que les lettres circulaires adressées le 20 août 2007 par Annaïck D, directrice des ressources humaines de la société CAPGEMINI OS ELECTRIC, à ses homologues des autres filiales pour rechercher un poste de reclassement dans le groupe, mentionnaient non seulement les fonctions exercées par Mme Martine LR avant l’accident, sa spécialisation dans les technologies SAP, son expérience de plus de 20 ans dans le domaine industriel, mais aussi son inaptitude à toute activité sur clavier d’ordinateur ainsi que la suggestion du médecin du travail pour des postes de type administratif, les lettres précisant que la salariée avait une formation initiale dans ce domaine;

Qu’en suite de quoi, il n’apparaît pas que l’employeur n’aurait pas pris en compte les conclusions écrites du Dr M en date du 13 août 2007;

Attendu que le délai d’un mois décompté à partir de cet avis ne constitue ni un délai minimal de recherche d’un reclassement, ni un délai maximal ;

Attendu que la DRH a fait savoir à la salariée le 20 août 2007 qu’elle avait recherché en vain un poste de reclassement au sein de la société CAPGEMINI Outsourcing Services;

Attendu que cette responsable avait écrit le 20 août 2007 à 11 sociétés filiales du même groupe à savoir les sociétés SOGETI Régions (qui lui avait répondu le 7 septembre), SOGETI High Tech (réponse le 6 septembre), CAPGEMINI Ouest (réponse le 5 septembre), CAPGEMINI Sud (réponse le 6 septembre), CAPGEMINI Est (réponse le 5 septembre), CAPGEMINI Télécom et Média (réponse le 5 septembre), CAPGEMINI Finances et Services (réponse le 6 septembre), CAPGEMINI Industrie et Distribution (réponse le 7 septembre), CAPGEMINI Outsourcing (réponse le 8 septembre), CAPGEMINI Consulting (réponse le 6 septembre) et BU SCHNEIDER (réponse le 31 août), qui avaient toutes fait savoir qu’elles n’avaient pas de postes disponibles correspondant à l’aptitude de la salariée;

Attendu qu’en admettant que la lettre de questionnement a bien été envoyée le 20 août 2007 (aucune preuve de son envoi soit par télécopie, soit par mail n’est produite, ce qu’a relevé avec pertinence la salariée) et qu’en admettant que les réponses négatives ont bien été faites aux dates qu’elles mentionnent, ces réponses n’ont été fournies qu’entre le 31 août et le 8 septembre 2007;

Qu’en conséquence, au 4 septembre 2007, date d’engagement de la procédure de licenciement, une réponse seule avait été envoyée, apparemment par message électronique, à savoir celle de Gérard L, DRH de la ‘business unit’ SCHNEIDER ;

Que la majorité des réponses n’a été apportée qu’entre le 5 et le 8 septembre 2007, donc postérieurement à la convocation de la salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement;

Attendu que dans une lettre du 2 août 2007, la DRH indiquait à la salariée que son ‘handicap physique actuel’ rendait ‘cette recherche particulièrement difficile. Les contraintes générées par votre état sont telles qu’un manager a peu de possibilités de vous accueillir en vous donnant une réelle mission. Trouver dans nos activités informatiques un poste qui ne nécessite pas l’utilisation d’un ordinateur nous paraît plus que délicat. Nous allons néanmoins continuer notre recherche pendant les congés que vous avez posés et je vous propose que nous nous revoyons fin août pour refaire le point. Je souhaite bien évidemment que ces recherches se révèlent, in fine, fructueuses mais je ne vous cache pas que nos efforts n’ayant, à ce jour, absolument pas été couronnés de succès, cela ne permet pas de présager facilement d’une issue favorable’ ;

Que dès lors que l’employeur reconnaissait lui-même que cette recherche était difficile, dès lors aussi que les documents produits par la salariée font apparaître que la société CAPGEMINI OS employait plus de 1.700 salariés, que l’UES avait un effectif de près de 20.000 personnes et qu’un ‘accord handicapé’ existait au sein de CAPGEMINI à la date des faits (ce qui n’est pas contesté par l’intimée) destiné à analyser la situation ou la recherche de solution, destiné aussi à l’aménagement du poste avec éventuellement l’aide d’intervenants spécialisés avec une dotation budgétaire de 8 K pour OS ELECTRIC, cette société devait pour le moins, avant d’engager la procédure de licenciement, laisser le temps aux filiales d’effectuer leurs propres recherches y compris au sein de leurs structures délocalisées, ce qui n’était pas particulièrement aisé en période de congés d’été et devait attendre leur réponse ;

Que la société CAPGEMINI OS ELECTRIC ne justifie pas avoir reçu le 4 septembre 2007 une réponse négative des filiales sous une autre forme que les réponses écrites postérieures que l’intimée produit à son dossier;

Que pourtant, dans la lettre de convocation du 4 septembre 2007, la DRH écrivait que « nos recherches se révélant définitivement infructueuses, nous nous voyons dans l’obligation de vous demander de bien vouloir vous présenter… pour un entretien préalable dans la perspective d’un éventuel licenciement… nous regrettons beaucoup d’envisager une telle mesure mais l’impossibilité physique qui vous oblige à ne pas pouvoir travailler sur clavier d’ordinateur est difficilement compatible avec notre métier » ;

Attendu que l’analyse de cette chronologie, jointe au défaitisme affiché par la DRH dans ses correspondances à la salariée, démontre que la consultation des filiales n’a été que de pure forme et que la recherche a été considérée comme ‘définitivement infructueuse’ avant même la réponse de ces filiales, ce qui démontre l’absence d’intérêt effectif porté par l’employeur à cette recherche ;

Qu’ainsi, contrairement à ce qu’a considéré le conseil de prud’hommes, il n’apparaît pas que l’employeur a rempli loyalement son obligation de recherche d’un reclassement mais qu’il se déduit au contraire des éléments de la cause que le licenciement a été précipité;

Que cette circonstance prive ce licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Sur les indemnités de licenciement, et de préavis :

Attendu que Mme Martine LR comptait 24 années et demi d’ancienneté au moment de son licenciement;

Qu’au moment de son arrêt de travail, son salaire mensuel de référence était de 2.520,73 €;

Qu’elle justifie avoir été au chômage indemnisé pendant l’année 2008;

Qu’en réparation de son préjudice consécutif à la perte de son emploi, il lui sera alloué une indemnité de 45.000 € ;

Qu’elle est fondée à solliciter en outre le paiement d’une indemnité équivalente à l’indemnité de préavis d’un montant de 5.041,46 € ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Martine LR ses frais irrépétibles d’instance et d’appel ; que la société intimée lui versera une indemnité de 2.000 €;

CAPGEMINI OS ELECTRIC
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CAPGEMINI OS ELECTRIC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Juge que le licenciement de Mme Martine LR est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société CAPGEMINI OS ELECTRIC à lui verser :

Déboute la société CAPGEMINI OS ELECTRIC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CAPGEMINI OS ELECTRIC aux dépens d’instance et d’appel.

Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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