Capgemini Outsourcing

Victoire de la section syndicale Alliance Sociale contre CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES

Le Tribunal d’instance par décision rendue le 1 Septembre  2011, déboute la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, de sa demande d’annulation de la désignation de Mr H en qualité de représentant de la section syndicale Alliance Sociale.

Condamne la CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES à payer au syndicat Alliance Sociale la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Là encore une action juridique qui fait Pchiit, ceci a au moins le mérite de démontrer que CAPGEMINI n’aime pas le syndicat indépendant et préfère les syndicats qui accompagnent sa politique.

Capgemini Outsourcing
conteste la création de la section syndicale
Alliance Sociale

CAPGEMINI OS conteste la création de la section syndicale Alliance Sociale

Demanderesse :

Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
55 Quai Marcel Dassault, 92212 SAINT CLOUD CEDEX
Représenté(c) par CMS BUREAU Francis LEFEBVRE avocat au barreau des Hauts de Seine

Défendeurs :

Syndicat Alliance Sociale

Par déclaration reçue au greffe le 22 avril 2011, la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a contesté la désignation, par le syndicat Alliance Sociale, de Mr H en qualité de représentant de la section syndicale, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril reçue le 8 avril 2011

Les Parties intéressées, telles que mentionnées dans la requête, soit le syndicat Alliance Sociale, Mr B et la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES ont été convoquées parle greffe pour l’audience du 6. juin 20 11, où l’affaire a été renvoyée à la demande des défendeurs au 4juillet 2011, audience pour laquelle Mr H a été également convoqué.

La SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES fait valoir que les conditions fixées par les articles L.2142-1 et L2142-1-1 du code du travail ne sont pas réunies en ce que le syndicat Alliance Sociale ne justifie pas avoir plusieurs adhérents à jour de leurs cotisations à la date de la désignation de Mr H.

Elle demande en conséquence l’annulation de cette désignation.

Le syndicat Alliance Sociale et Mr H concluent à la validité de la désignation, le syndicat ayant bien 2 adhérents au moins dans l’entreprise, ce qu’il se propose d’établir en remettant au tribunal leurs bulletins d’adhésion sans les communiquer a l’employeur afin de préserver leur droit au respect de leur vie personnelle, à charge pour la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES de produire le registre unique du personnel afin de permettre au juge de vérifier leur appartenance à la société à la date du 7 avril 2011. Il demande la somme de 1.300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4juillet 2011, la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a refusé de produire le registre unique du personnel, arguant que compte tenu de son volume il n’est pas envisageable de le transporter à l’audience et qu’en demandant cette production le syndicat inverse la charge de la preuve, qui pèse sur lui en application de l’article 9 du code de procédure civile. Elle fait valoir en outre que la production de bulletins d’adhésion ne suffit pas à démontrer la date certaine de ces adhésions et du paiement des cotisations afférentes, qui doit être établie par des éléments précis et vérifiables dans le temps, tels que le registre comptable.

Mr B demande au tribunal de le mettre hors de cause et de condamner la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES à lui payer les sommes de 1000 € pour procédure abusive et vexatoire et de 1.300€ surie fondement de l’article 708 du code de procédure civile.

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
condamnée
Motifs de la décision

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES condamnée : Motifs de la décision du tribunal

Sur la désignation du représentant de section syndicale :

Attendu qu’aux termes de l’article L.2142-1 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, peut constituer une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, à condition d’y avoir plusieurs adhérents:

  • chaque syndicat représentatif dans l’entreprise,
  • chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
  • chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui est légalement constituée depuis au moins 2 ans, et « dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée »;

Attendu que chaque syndicat qui constitue une section syndicale peut en application de, L.2142-1-1 du code du travail, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise;

Attendu qu’il appartient à celui qui conteste l’indépendance et le respect des valeurs républicaines d’une organisation syndicale d’en rapporter la preuve ; que celle-ci doit justifier en revanche, si sa légitimité à désigner un représentant de section syndicale. est contestée, de la date de sa constitution, de son champ professionnel et géographique, et du fait qu’elle a dans l’entreprise ou l’établissement ou elle déclare avoir constitue une section syndicale « plusieurs adhérents », ce qui d’après la Cour de Cassation implique la présence « d’au moins deux adhérents » (Soc. 8 juillet 2009 n° 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032 , Soc. 4 novembre 2009.n° O9-6O.075) ;

Attendu que la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES ne conteste pas que le syndicat Alliance Sociale satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qu’il est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et que son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée, mais le fait qu’il y ail « plusieurs adhérents »;

Attendu qu’après réception de la désignation de Mr H elle a, par lettre du 13 avril 2011, demandé au syndicat Alliance Sociale de lui transmettre, au plus tard le 19 avril compte tenu des délais de contestation, ‘les éléments permettant de vérifier que les conditions légales de la désignation sont bien réunies; que Mr B, secrétaire général a rependu par mail du 18 avril que cette désignation était faite conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du code du travail, que le syndicat existait depuis 2003 et était parfaitement connu de la direction, qu’à l’occasion d’une précédente contestation de la désignation d’un RSS dans une autre société de l’unité économique et sociale CAPGEMINI le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt avait, par jugement du 20 juillet 2009, validé cette désignation en constatant que toutes les conditions légales étaient réunies, et qu’en cas de contestation de la désignation de Mr H il demanderait des dommages et intérêts pour abus de procédure;

Attendu que d’après la requérante, par cette réponse, le syndicat Alliance Sociale « élude totalement la question en se réfugiant derrière la validation d’une désignation précédente dans un autre établissement »; que notamment il ne fait pas état de l’existence d’adhérents au sein de la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, alors qu’il n’avait présenté aucun candidat dans cette société au premier tour des élections professionnelles de mai et juin 2010, que la question des adhésions s’était déjà posée à l’occasion de l’instance en annulation de ces élections, les sociétés membres de l’ U.E.S ayant contesté la recevabilité du syndicat. Alliance Sociale au motif que faute d’adhérent en dehors de la société SOGETI FRANCE, il n’avait pas d’intérêt, à agir dans le reste de l’ U.E.S qu’à l’audience du 4 avril 20111e syndicat Alliance Sociale n’avait ni contesté cette affirmation, ni rapporté la preuve qu’il avait des adhérents dans d’autres sociétés, et qu’il avait expressément reconnu dans ses écritures qu’il n’avait pas d’adhérent dans toutes les sociétés de l’ U.E.S. CAPGEMINI;

Attendu que « l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans on accord; qu’à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer au démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de se adhérents; […] que l’article L.2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise; qu’il en résulte qu’en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance » (Soc, 8juillet 2809 arrêts OK4IDI) ;

Attendu qu’à: l’audience du 4juillet 2011, comme il l’avait annoncé dans ses conclusions, lé syndicat Alliance Sociale a remis au tribunal, sans les communiquer à la partie adverse, deux fiches d’adhésion établies à une date antérieure au 7 avril 2011, dont les signataires ont coché les cases « Je souhaite adhérer’ et « Je souhaite garder l’anonymat »;

Attendu que la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a fait valoir que le syndicat Alliance Sociale pouvait, en versant leurs bulletins de paie d’avril 2011, établir que les deux intéressés faisaient bien partie de son personnel à la date litigieuse sans exiger qu’elle, produise son registre unique du personnel, cette production lui paraissant à la fois contrevenir aux principes de l’article 9 du code de-procédure civile en ce qui concerne la charge de la preuve et poser des problèmes pratiques en raison des dimensions et du volume du registre et du temps nécessaire pour y rechercher les salariés concernés, que malgré le caractère spécieux du premier argument, le tribunal n’a pas enjoint à la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES de communiquer le registre, le syndicat Alliance Sociale s’engageant à adresser au tribunal les bulletins de paie de ses deux adhérents en cours de délibéré, ce qu’il a fait effectivement le 27 juillet 2011 ;

Attendu par ailleurs que la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, rappelant qu’il appartient au syndicat, de rapporter la preuve irréfutable d’une pluralité d’adhérents à la date de la désignation contestée, la qualité d’adhérent impliquant notamment le paiement de la cotisation syndicale, a fait valoir que les fiches d’adhésion n’avaient pas sur ce point de caractère probant; que le syndicat devait établir « la date certaine de ces adhésions au plus tard le jour de la désignation, par des éléments précis et vérifiables dans le temps », tels, que le registre comptable qui doit être tenu dans l’ordre chronologique des opérations;

Attendu que Mr B ayant indiqué qu’il remettait à ses adhérents une attestation fiscale leur permettant de justifier, dans leur déclaration de revenus, la déduction de leur cotisation le tribunal a invité le syndicat à lui en communiquer copie en même temps que les bulletins de paie;

Attendu que, dans, une note en délibéré du 16 août 2011, là SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a repris et développé l’argument suivant lequel la date des cartes d’adhésion comme celle des attestations fiscales « est invérifiable dès lors que ces documents sont établis par le syndicat », et que ces preuves sont en conséquence « insuffisantes dans la mesure où elles ne prouvent pas de manière certaine et non contestable la date du versement des cotisations et donc la date des adhésions », qu’elle demande en conséquence « la production de documents officiels ayant date certaine c’est-à-dire la communication du livre comptable du syndicat Alliance Sociale », l’article L.2 135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, ayant imposé aux syndicats l’obligation « d’établir des comptes annuels dans des conditions fixées, par décret » et codifiées, en ce qui concerne les syndicats dont les ressources sont inférieures à 2.000 €, à l’article D.2135-4- ;

Attendu que ces comptes « peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent ainsi que les références: aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi »;

Attendu qu’il est laissé à ces « petits » syndicats, compte tenu de la faiblesse des enjeux financiers et de l’impossibilité de recourir à un comptable professionnel, une grande marge de manœuvre dans la tenue de leur tire de comptes qui n’est pas soumise a des modalités définies par l’Autorité des normes comptables et peut s’effectuer sur un simple cahier tenu à jour par le trésorier ou tout autre responsable syndical que celui-ci doit y porter les ressources et les dépenses dans l’ordre chronologique mais que l’article D.2135-4 ne lui impose pas de le faire en temps réel; que l’obligation de mentionner « l’origine » des ressources peut se traduire aussi bien par une indication succincte (« cotisations », ‘’subvention patronale », ‘’collecte militants »…) que par la liste détaillée des personnes ayant émis un chèque ou versé des espèces;

Attendu que paradoxalement la requérante attribue à ce livre de comptes, régi par des règles d’autant plus imprécises que son existence est récente, une valeur probante supérieure à celle des fiches d’adhésion et des attestations fiscales en ce qui concerne la date d’adhésion, au seul motif que « ces documents sont établis par le syndicat », alors que:

– les fiches d’adhésion sont établies sur un formulaire du syndicat, mais remplies, datées et signées par l’adhérent, contrairement au livre de comptes qui est entièrement renseigne par un responsable du syndicat,

– l’attestation remise à l’adhérent à titre de justificatif du paiement de sa cotisation syndicale, déductible de son revenu imposable, est un document destiné à l’administration fiscale et peut faire encourir des sanctions à l’adhérent en cas de fausse déclaration;

Attendu qu’en postulant que ces documents, dont l’un est établi par l’adhérent lui-même et dont l’autre est la copie d’un document remis â l’adhérent, « ne prouvent pas de manière certaine », le premier la date de l’adhésion, le second celle du versement de la cotisation, la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES présuppose non seulement la fraude du syndicat, qui est partie a l’instance, mais une présomption de collusion entre cette partie et ses adhérents, dont l’un au moins est un tiers à la contestation de la désignation de Mr H;

Attendu qu’en l’espèce le montant de la cotisation mentionnée dans chaque attestation fiscale correspond à la catégorie professionnelle de l’adhérent; que la date de versement mentionnée dans l’attestation correspond a la date de signature de la fiche de adhésion, l’attestation elle-même étant établie en fin de mois ; qu’aucun élément objectif ne laisse supposer que ces documents soient fictifs ou anti-datés,

Attendu que, dans l’hypothèse où le livre de comptes mentionnerait le nom de chaque personne ayant effectué un versement, sa communication devrait être réservée au tribunal pour les mêmes raisons que celle des bulletins d’adhésion, que dans le cas contraire il ne peut servir à confirmer ou a infirmer la date de versement figurant sur l’attestation fiscale ; qu’en toute hypothèse il contient, sur les recettes et les dépenses du syndicat, des informations qui ne regardent pas l’employeur;

Attendu que le contentieux électoral professionnel n’a pas pour enjeu des intérêts patrimoniaux prives, mais le fonctionnement des institutions représentatives du personnel intéressant les partenaires sociaux ; que la Cour de Cassation, dans sa jurisprudence en la matière, a toujours fait preuve de pragmatisme et privilégié les solutions allant dans le sens d’une meilleure représentation du personnel ; que l’un des axes de la loi du 20 août 2008 portant ‘’rénovation .de la démocratie sociale’ est l’ouverture aux organisations syndicales non représentatives de l’accès à la négociation préélectorale, et au premier tour des élections professionnelles; que la création d’une nouvelle institution, le représentant de la section syndicale, doit permettre à ces organisations d’être représentées dans l’entreprise dans l’attente de la mesure de leur représentativité par l’élection professionnelle;

Attendu que la. possibilité pour une organisation syndicale de désigner un RSS, au même titre qu’un délégué syndical ou qu’un représentant au comité d’entreprise, est soumise à certaines conditions; qu’il appartient au syndicat qui a procédé à la désignation de prouver, en cas de contestation, que ces conditions sont réunies; que toutefois cette exigence probatoire ne doit pas devenir un obstacle .à l’application de la loi parle biais d’une contestation systématique des preuves versées par le syndicat ; que la mauvaise foi n’étant pas présumée, il appartient à celui qui argue de faux les pièces produites d’étayer cette allégation par des éléments objectifs, et non de se borner à renvoyer sur le syndicat la preuve de l’absence de fraude;

Attendu que le syndicat Alliance Sociale justifiant, par les pièces communiquées au tribunal, qu’il avait plusieurs adhérents parmi les membres du personnel de la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a la date de désignation de Mr H en qualité de représentant de la section syndicale, les conditions prévues par l’article L.2142-1 du code du travail sont réunies; qu’il y a lieu .en conséquence de rejeter la requête en annulation de cette désignation ;

Sur la demande de Mr B :

Attendu qu’en matière de contentieux professionnel, le requérant qui conteste une élection ou une désignation n’assigne ni ne cite les défendeurs à l’instance ; qu’il joint a sa requête la liste des parties intéressées, avec leur nom et leur adresse, afin qu’elles soient convoquées par le greffe; que toutefois une liste, incomplète ou l’absence de toute liste ne rend pas la requête irrecevable ; qu’il appartient au tribunal de vérifier, avant de statuer, que toutes les parties intéressées en fonction de la nature du litige ont été dûment appelées et, dans le cas contraire, de les convoquer suivant les renseignements obtenus des autres parties ;

Attendu, que, s’agissant d’une contestation de désignation de représentant de section syndicale, les parties intéressées sont au nombre de 3: la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES employeur requérant, Mr H représentant de section syndicale dont la désignation est contestée, et le syndicat Alliance Sociale, auteur de la désignation;

Attendu que, dans sa requête reçue le 22 avril 2011, le conseil de la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a mentionné 3 personnes à convoquer:

  • le syndicat Alliance Sociale, pris en la personne de son secrétaire général,
  • Mr B,
  • la société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES elle-même;

Attendu qu’à l’audience du 6 juin 2011 un renvoi a été ordonné au 4juillet 2011 à la, demande des défendeurs, indisponibles; que le 21 juin 2011, le conseil de la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a demandé que Mr H soit également convoqué pour cette audience;

Attendu que, Mr B ayant vivement protesté contre son intervention forcée à titre personnel en rappelant que, lorsque la société SOGETI ILE DE FRANCE avait contesté en 2009 la désignation de. Mme Karina H, il n’avait pas été mis en cause, le conseil de la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES a déclaré qu’en tant que secrétaire du syndicat il était le mieux placé pour produire des éléments comptables, mais n’a fourni aucune explication cohérente sur le motif pour lequel il avait été convoqué à titre personnel;

Attendu que compte tenu de la présence inexpliquée de Mr B et de l’absence tout aussi injustifiée de Mr H dans la liste des personnes à convoquer, il s’agit selon toute vraisemblance d’une erreur de plume le nom de Mr B ayant été mentionné à la place de celui de Mr H;

Attendu qu’en toute hypothèse Mr B sollicite sa mise hors de cause et les sommes de 3 000 € pour procédure abusive et vexatoire, sur le fondement des articles 1382 et’ 1383 du code civil, et de .1300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu qu’au soutien de ces demandes il invoque l’article L.2141-5 du code du travail qui interdit à l’employeur « de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail »;

Attendu que Mr B reprend l’historique de ses relations et de celles du syndicat Alliance Sociale depuis sa création en 2003, avec la société SOGETI FRANCE, son employeur, avec la direction du groupe CAPGEMINI et avec les autres syndicats, et notamment des nombreuses procédures civiles et pénales engagées de part et d’autre, en vue de démontrer l’existence d’une conspiration de tous les partenaires sociaux contre Alliance Sociale et contre lui-même;

Attendu que les faits allégués ne relèvent pas: de la compétence du tribunal d’instance en matière de contentieux électoral ;

Attendu que, pour justifier sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, M B fait valoir que la direction du groupe CAPGEMINI multiplie les procédures dans le but « d’étouffer juridiquement et financièrement le syndicat Alliance Sociale et son fondateur », qu’il a été perturbé ainsi que sa famille par cette convocation a titre personnel, d’autant plus qu’elle lui est parvenue pendant ses vacances,

Attendu que, dès sa réponse du 18 avril 2011 à la lettre de CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES lui demandant de justifier que les conditions légales permettant la désignation d’un représentant de section syndicale étaient réunies, Mr B annonçait qu’en cas de contestation de la désignation de Mr H il demanderait des dommages et intérêts pour abus de procédure; que ne pouvant alors s’attendre à recevoir une convocation à titre personnel, il s’exprimait en qualité de représentant du syndicat et que, dans ses conclusions déposées à l’audience du 4 juillet 2011, il continue a dénoncer le caractère abusif de la procédure a l’encontre de son syndicat aussi bien qu’a titre personnel, alors que le syndicat Alliance Sociale, représenté par Me M, ne s’associe pas a la demande de dommages et intérêts;

Attendu que, la requête étant jointe à la convocation du greffe, M. B a pu constater que la SA CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES ne formait aucune demande a son encontre, qu’il n’a pas eu a se déplacer pendant ses vacances, le tribunal ayant fait droit sa demande de renvoi et à celle du conseil du syndicat Alliance Sociale; qu’il ne justifie pas d’un préjudice personnel directement lié à sa convocation;.

Attendu qu’il ne justifie pas non plus de frais de procédure exposés à titre personnel pour sa défense dans la présente instance, d’autant plus qu’aucune demande n’était formée contre lui;.

Attendu qu’il y a lieu, de mettre Mr B hors de cause et de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que, la première désignation d’un représentant de section syndicale effectuée par le syndicat Alliance Sociale dans une entité du groupe CAPGEMINI ayant été contestée par la société SOGETI FRANCE, il a été jugé que le syndicat remplissait dans cette société toutes les conditions pour effectuer une telle désignation, que la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, sans remettre en cause les autres critères, a contesté que le syndicat Alliance Sociale ait parmi son personnel plusieurs adhérents, obligeant celui-ci à en justifier devant le tribunal pour préserver l’anonymat de ses adhérents et contestant avec vigueur ses éléments de preuve, que sans présenter un caractère abusif, la répétition de procédures obligeant un petit syndicat à faire assurer de manière répétée sa défense en justice constitue une charge qu’il est équitable de faire supporter par la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, a hauteur d’un montant de 1.000 €, sur le fondement de l’article 7.00 du code de procédure civile.

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
condamnée
Décision du Tribunal d’instance

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES condamnée: Décision du Tribunal d’instance

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement, en matière électorale et en dernier ressort,

Déboute la SAS CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES de sa demande d’annulation de la désignation de Mr H en qualité de représentant de la section syndicale Alliance Sociale,

Prononce la mise hors de cause de Mr B ;

Le déboute de sa demande de dommages et intérêts et dé sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES à payer au syndicat Alliance Sociale la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en la matière le tribunal statue sans frais ni dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le lier septembre 2011.

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