Capgemini Télécom

Action des élus du comité d’Etablissement contre CAPGEMINI Télécom & Média et le syndicat F3C CFDT

La fédération F3C CFDT a écrit à la société Capgemini France :

« Nous vous informons que notre organisation syndicale retire l’ensemble des mandats de Mrs K et Yves P, délégués syndicaux CFDT de l’établissement Capgemini Telecom.
Par ailleurs, la F3C retire l’étiquette CFDT à Mrs K, P et B qui ne peuvent plus compter à compter de ce jour se réclamer, ni agir au nom de la CFDT.
A compter de ce jour, vous veillerez en particulier à ce que dans les comptes rendus du CE, de DP et de CCE, ces messieurs ne soient pas mentionnés comme représentant la CFDT » ;

La cour d’appel confirme la décision du TGI : Considérant que si une organisation syndicale dispose de la faculté de retirer des mandats désignatifs, il n’existe aucune disposition légale permettant à un syndicat de solliciter auprès de l’employeur qu’il ne fasse plus figurer l’appartenance syndicale des élus sauf à permettre une remise en cause les résultats des élections professionnelles régulières.

CAPGEMINI TELECOM & MEDIA
F3C CFDT
et le Comité d’établissement

F3C CFDT et le Comité d’établissement de CAPGEMINI TELECOM & MEDIA

Comité d’Etablissement CAPGEMINI TELECOM & MEDIA et les élus F3C CFDT

Tour Europlazza
20 avenue André Prothin
92927 PARIS LA DEFENSE

Les délégués syndicaux et élus de la F3C CFDT:

Monsieur Yves P, Monsieur Paul K, Monsieur René B,

La Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT

Syndicat professionnel
47/49 avenue Simon Bolivar
75950 PARIS CEDEX 19
Monsieur Yvan BERAUD
49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)

4 Boulevard de la Villette
75955 PARIS CEDEX 19
Prise en la personne de son secrétaire général adjoint domicilié en cette qualité audit siège Monsieur François CHEREQUE
4 bld de la Villette
75019 PARIS

La F3C CFDT retire les mandats des élus et délégués syndicaux

La société Capgemini Telecom & Media dispose d’un Comité d’Etablissement et de délégués du personnel dont les élections se sont déroulées le 13 octobre 2005.

Mrs Paul K, Yves P et René B ont été élus sur la liste présentée par la CFDT, laquelle est majoritaire au sein du Comité d’Etablissement.

Par courrier en date du 19 janvier 2006, Mr Ivan Beraud, secrétaire national de la fédération CFDT dite F3C, dont dépendent les salariés concernés, a informé la société Capgemini Telecom & Média du retrait des mandats de délégués syndicaux de Mrs K et P au sein de l’établissement Telecom et de l’étiquette CFDT en précisant que ces salariés outre Mr B ne pouvaient plus se prévaloir de leur appartenance à cette organisation syndicale.

A compter du mois de février 2006 les convocations des sus-nommés n’ont plus mentionné que « élus titulaires sans étiquette ».

Les convocations suivantes du 21 mars 2006 étaient à nouveau modifiées : Paul K, Yves P et René B étaient bien qualifiés « d’élus titulaires ou suppléants » mais sans appartenance syndicale.

F3C CFDT
La lettre de retrait de mandats

La lettre de retrait de mandats par la F3C CFDT

La fédération F3C CFDT a écrit à la société Capgemini France :

« Nous vous informons que notre organisation syndicale retire l’ensemble des mandats de Mrs K et Yves P, délégués syndicaux CFDT de l’établissement Capgemini Telecom.
Par ailleurs, la F3C retire l’étiquette CFDT à Mrs K, P et B qui ne peuvent plus compter à compter de ce jour se réclamer, ni agir au nom de la CFDT.
A compter de ce jour, vous veillerez en particulier à ce que dans les comptes rendus du CE, de DP et de CCE, ces messieurs ne soient pas mentionnés comme représentant la CFDT » ;

Capgemini Télécom & Média
Action devant le TGI de Nanterre

Action devant le TGI de Nanterre contre Capgemini Télécom & Média

Suivant assignation en date du 5 février 2007, Paul K, Yves P et René B ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, qui par jugement en date du 30 novembre 2007, a :

  • déclaré Mrs Paul K, Yves P, René B et le Comité d’Etablissement Capgemini Télécom & Média recevables en leurs demandes,
  • prononcé la mise hors de cause de Mrs Yvan Beraud, François Chereque et de la Confédération Française Démocratique du Travail,
  • dit que la suppression par la société Capgemini Télécom & Média à compter de février 2006 de la mention ‘élus CFDT’ sur les convocations de Mrs Yves P, Paul K et René B aux réunions des délégués du personnel et du comité d’établissement ainsi que sur les procès-verbaux et comptes rendus de ces instances représentatives, est illicite,
  • ordonné à la société Capgemini Télécom & Média de faire figurer sur les prochaines convocations de Mrs Yves P, Paul K et René B aux réunions des délégués du personnel et du comité d’établissement et sur les procès verbaux et comptes rendus de ces instances représentatives du personnel la mention « élus CFDT » sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
  • condamné la société Capgemini Télécom & Média à payer à Mrs Yves P, à Paul K et à René B la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • dit n’y avoir lieu à application de ce texte au profit de Mr Yvan Beraud et de la Confédération Française Démocratique du Travail,
  • condamné la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT à garantir la société Capgemini Télécom & Média à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit des demandeurs en principal, frais et dépens,
  • prononcé l’exécution provisoire.

La société Capgemini Télécom & Média a relevé appel de cette décision.

Capgemini Télécom & Média
Prétentions des parties
devant la cour d’appel

Prétention de Capgemini Télécom & Média et des autres parties au litige

Pour la société Capgemini Télécom & Média :

La société Capgemini Télécom & Média, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 25 juin 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de :

A titre principal :

  • infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre,

Statuant à nouveau,

  • constater que la société Capgemini Télécom Média Défense n’a fait que respecter la demande formulée par le syndicat F3C CFDT relative à l’utilisation du nom CFDT,
  • constater que la société Capgemini Télécom Média Défense ne pouvait plus, dés lors, mentionner sur les convocations adressées à la représentation du personnel la mention CFDT pour Mrs Paul K, Yves P et René B,
  • ordonner le remboursement de la somme de 4.500 euros avec intérêt au taux légal à compter du paiement remis le 7 mai 2008.

A titre subsidiaire :

  • condamner le syndicat F3C CFDT à la garantir de toute condamnation pécuniaire pouvant être prononcée à son encontre,

En tout état de cause :

  • débouter le Comité d’Etablissement Capgemini Télécom et Média, Mrs Yves P, Paul K, René B, la Confédération Française Démocratique du Travail, la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, François Chereque et Yvan Beraud de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leurs demandes de dommages et intérêts,
  • condamner solidairement le syndicat F3C CFDT et Mrs Yves P , Paul K et René B à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour la F3C CFDT

La Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, Mrs Yvan Beraud François Chereque et la Confédération Française Démocratique du Travail, aux termes de leurs conclusions signifiées le 24 juin 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, demandent à la cour de :

  • confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause Mrs Ivan Beraud, François Chereque et la Confédération Française Démocratique du Travail,
  • l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,
  • déclarer irrecevable la demande du Comité d’Etablissement de la société Capgemini Télécom & Média faute d’intérêt et de qualité à agir,
  • dire et juger que les dispositions des articles L 2325-14, L 2325-15 et R.2325-3 (anciennement L.434-3 et R.434-1) du Code du travail ne font nullement obligation de faire figurer tant sur les convocations du Comité d’Etablissement que sur les comptes-rendus, l’appartenance syndicale des élus qui sont et restent régulièrement élus au Comité d’Etablissement par le collège électoral auquel ils appartiennent, conformément à l’article L 2324-11 (anciennement L.433-2) du Code du travail et dont l’élection n’est pas remise en cause,
  • débouter en conséquence Mrs Yves P, Paul K et René B et, en tant que de besoin, le Comité d’Etablissement, de leurs demandes principales et débouter la société Capgemini Télécom & Média de sa demande en intervention forcée et en garantie à leur encontre,
  • décharger la F3C CFDT de toutes condamnations et ordonner au Comité d’Etablissement de la société Capgemini Télécom & Média, Mrs Yves P, Paul K et René B et, en tant que de besoin, la société Capgemini Télécom & Média, de restituer à la F3C CFDT le montant des condamnations mises à sa charge par les premiers Juges et réglées en vertu de l’exécution provisoire, soit la somme de 2.250 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du paiement, soit le 22 avril 2008, subsidiairement à compter de la date de signification des précédentes conclusions,
  • condamner in solidum la société Capgemini Télécom & Média et son Comité d’établissement ainsi que Mrs Yves P, Paul K et René B, ou les uns à défaut des autres, à payer à la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, à Mrs Yvan Beraud, à François Chereque et à la Confédération Française Démocratique du Travail une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour les élus F3C CFDT et pour le Comité d’Etablissement Capgemini Télécom & Média

Mrs Yves P, Paul K, René B et le Comité d’Etablissement Capgemini Télécom & Média, aux termes de leurs conclusions signifiées le 9 février 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens, demandent à la cour de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 novembre 2007, de condamner la société Capgemini Télécom & Média à leur verser, en cause d’appel, à chacun d’eux, la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers.

Capgemini Télécom & Média
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Capgemini Télécom & Média condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’intérêt à agir du comité d’établissement Capgemini Telecom & Media

Considérant que la société Capgemini Telecom & Media, la fédération F3C CFDT, Mr Beraud, la confédération française démocratique du travail et Mr Chérèque concluent à l’irrecevabilité des demandes du comité d’établissement au motif qu’il n’a aucun intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile et qu’il ne subit aucun préjudice;

Mais considérant que lors de la réunion du comité d’établissement du 23 février 2006, les élus CFTC ont déclaré que, compte tenu de la lettre du 19 janvier 2006 de la fédération F3C CFDT, la CFDT n’était plus représentée au Comité d’établissement que par trois titulaires et trois suppléants, soit par le même nombre d’élus que la CFTC;

  • qu’ils ont remis en cause la composition des bureaux et commissions votées par le comité d’établissement lors de sa première réunion ainsi que la désignation de ses représentants au comité central d’entreprise;

Considérant que le litige ne concerne pas seulement les trois élus et la fédération F3C CFDT;

  • qu’il est avéré que le comité d’établissement dispose également d’un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention compte tenu de la volonté manifestée par ses membres élus CFTC de remise en cause de la composition de son bureau et de ses commissions, c’est-à-dire de son fonctionnement interne;

Considérant que c’est donc à bon droit que les premiers juges, dont la décision doit être confirmée, ont rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du comité d’établissement de la société Capgemini Telecom & Media.

Sur la mise en cause de la CFDT, Mrs Beraud et Chereque

Considérant qu’il est sollicité la confirmation du jugement entrepris de ce chef qui a mis les sus-nommés hors de cause ;

  • que Mrs P, K et B ainsi que le comité d’établissement s’en rapportent sur le mérite de la demande ;
  • que la société Capgemini Telecom & Media n’a pas conclu sur ce point ;

Considérant que comme l’ont fait les premiers juges, il apparaît que les mises hors de cause s’imposent, Mrs Beraud et Chereque n’étant nullement impliqués à titre personnel dans le litige;

  • que, quant à l’organisation syndicale, elle n’a pas pris part aux faits litigieux ;

Sur les demandes de Mrs P, K, B et le comité d’établissement Capgemini Telecom & Media

Considérant que dans un courrier daté du 19 janvier 2006, la fédération F3C CFDT écrit à la société Capgemini France :

« Nous vous informons que notre organisation syndicale retire l’ensemble des mandats de Mrs K et Yves P, délégués syndicaux CFDT de l’établissement Capgemini Telecom.
Par ailleurs, la F3C retire l’étiquette CFDT à Mrs K, P et B qui ne peuvent plus compter à compter de ce jour se réclamer, ni agir au nom de la CFDT.
A compter de ce jour, vous veillerez en particulier à ce que dans les comptes rendus du CE, de DP et de CCE, ces messieurs ne soient pas mentionnés comme représentant la CFDT » ;

Considérant que la société Capgemini s’étant exécutée, Mrs P, K et B et le comité d’établissement ont soulevé l’illicéité des convocations adressées aux membres du comité d’établissement et aux délégués du personnel depuis le 20 février 2006 et ont sollicité leur réintégration comme des élus CFDT à part entière, au regard d’élections régulières et non contestées;

Considérant que la société Capgemini Telecom & Media ainsi que la fédération F3C et Mr Beraud soutiennent qu’il n’y a pas eu de remise en cause des élections professionnelles, seul le retrait des mandats de délégués syndicaux étant intervenu de sorte qu’il n’existe aucun préjudice pour les salariés concernés;

  • que pour ce qui est des convocations, l’employeur dispose d’une totale liberté rédactionnelle, aucun texte n’exigeant que l’appartenance syndicale apparaisse sur les convocations et sur les procès-verbaux de délibérations du comité d’établissement;
  • qu’enfin, cette mention sur les convocations du comité ne constitue pas un usage dès lors qu’il ne confère pas aux salariés un avantage supplémentaire;
  • qu’il ne peut donc s’agir que d’une pratique non créatrice de droit ;
  • que la société Capgemini Telecom & Media insiste, en outre, sur le fait qu’elle s’est trouvée au centre d’un conflit interne concernant exclusivement le syndicat CFDT et conteste toute allégation de discrimination;

Mais considérant que si une organisation syndicale dispose de la faculté de retirer des mandats désignatifs, il n’existe aucune disposition légale permettant à un syndicat de solliciter auprès de l’employeur qu’il ne fasse plus figurer l’appartenance syndicale des élus sauf à permettre une remise en cause les résultats des élections professionnelles régulières.

Considérant que les articles L 423-16 et L 433-12 du code du travail qui prévoient que :

« Tout délégué du personnel ou tout membre du comité d’entreprise peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient »

Instaurent une procédure de révocation des mandats qui ne peut être suppléee par une simple lettre;

Considérant qu’en l’espèce, Mrs P, K et B n’ont jamais cessé d’être adhérents de la CFDT;

  • qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune exclusion ni même de procédure d’exclusion introduite par la fédération F3C ;

Considérant que le procédé utilisé par la fédération F3C CFDT pour voir supprimer l’appartenance syndicale des trois salariés concernés des convocations aux réunions du comité d’établissement et des procès-verbaux et accepté par l’employeur en marge des dispositions légales qui ne permettent pas d’autre possibilité d’exclusion que celle découlant des articles précités, n’est pas licite;

Que vainement, la société Capgemini Telecom & Media tente de faire valoir qu’elle n’a agi qu’à la demande la fédération F3C ;

  • que nonobstant le principe de la liberté rédactionnelle des convocations et le fait qu’il ne pourrait être invoqué valablement l’existence d’un usage, il est avéré que la société Capgemini Telecom & Media a, non seulement, enfreint les dispositions légales qu’elle ne pouvait ignorer mais qu’elle a également adopté une attitude discriminatoire dès lors qu’il est constant que la pratique dans l’entreprise consistait à faire figurer l’appartenance syndicale sur les convocations et sur les procès-verbaux du comité d’établissement et qu’en supprimant cette mention seulement pour Mrs P, K et B, elle a crée une inégalité de traitement entre ces salariés et les autres qui continuent d’être convoqués avec la mention de leur appartenance syndicale;

Considérant que dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que la suppression par la société Capgemini Telecom & Media, à compter de février 2006 de la mention CFDT sur les convocations de Mrs P, K et B aux réunions du comité d’établissement ainsi que sur les procès-verbaux et comptes-rendus de ces instances représentatives est illicite et qu’ils ont ordonné que la mention ‘élus CFDT’ figure à nouveau sur les dits documents, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de jugement;

Considérant que les dommages et intérêts alloués à Mrs P, K et B sont bien fondés dans leur principe et dans leur quantum en dépit des demandes de remboursement formée par l’appelante dans la mesure où, adhérents de la CFDT depuis de nombreuses années, la suppression illicite de leur appartenance syndicale alors qu’ils n’étaient pas exclus de ce syndicat leur a causé un préjudice certain que le tribunal a justement apprécié mettant à la charge l’appelante le paiement d’une somme indemnitaire de 1 500 euros au profit de chacun d’entre eux;

Considérant que la société Capgemini sollicite subsidiairement la garantie de la fédération F3C CFDT;

Considérant que la féderation F3C CFDT étant à l’origine de la suppression par la société Capgemini Telecom & Media de la mention litigieuse, c’est de façon parfaitement justifiée qu’il a été accordé à l’appelante la garantie du syndicat à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre;

Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Capgemini Télécom & Média
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Capgemini Télécom & Média condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris.

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la société Capgemini Telecom & Media à verser à Mrs P, K et B ainsi qu’au comité d’établissement une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacun d’eux ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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