CAPSAUTO

CAPSAUTO indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et heures supplémentaires

La société CAPSAUTO s’est oppose à la demande en paiement d’heures supplémentaires présentée par le salarié, au motif que l’article 4 du contrat de travail stipule expressément qu’il est :
« Considéré comme un cadre dirigeant au sens de l’article L.212-15-1 du Code du travail, eu égard à l’indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, à la nature de ses fonctions attestée par le niveau élevé de ses responsabilités et à sa rémunération ».

Or, cette disposition contractuelle n’est prévue que pour exclure le salarié du bénéfice de la législation sur la durée du travail, tel que le précise d’ailleurs l’alinéa 2 de l’article 4 du contrat, alors que les autres éléments de la cause montrent qu’il n’exerçait pas le réel pouvoir de direction de l’entreprise.

CAPSAUTO
avis
Contrôleur financier

CAPSAUTO avis : Contrôleur financier

SA CAPSAUTO

9 rue des Pommerots
78400 CHATOU
L’entreprise emploie une centaine de salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, SYNTEC.

Le contrat de travail

Mr Xavier G a été engagé le 6 octobre 1998 en qualité de contrôleur financier par la société MOTORCARE SERVICES qui a été rachetée par GROUPAMA en janvier 2003, la société exerçant une activité de mise en relation entre les compagnies d’assurance et les réparateurs de véhicules.

Le 1er février 2003, il a bénéficié d’un nouveau contrat au poste de Directeur Administratif et Financier et des Opérations. En 2005, la société change de dénomination sociale, devenant la société CAPSAUTO.

Le salaire mensuel brut moyen de 7.178,33 € n’est pas contesté.

Par lettre du 20 janvier 2012, Mr Xavier G a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 27 janvier, et licencié le 2 février 2012 pour cause réelle et sérieuse.

CAPSAUTO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CAPSAUTO

Par requête reçue le 29 février 2012, Mr Xavier G a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement.

Par jugement rendu le 17 décembre 2012, le conseil de prud’hommes l’a débouté de l’intégralité de ses demandes et laissé les dépens à sa charge.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CAPSAUTO
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le statut de cadre dirigeant et la demande en paiement d’heures supplémentaires :

En application de l’article L.3111-2 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant suppose que 4 conditions cumulatives soient réunies, à savoir assurer la direction de l’entreprise, avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et enfin percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’établissement.

En l’espèce, la société CAPSAUTO s’oppose à la demande en paiement d’heures supplémentaires présentée par Mr Xavier G au motif que l’article 4 du contrat de travail stipule expressément qu’il est ‘considéré comme un cadre dirigeant au sens de l’article L.212-15-1 du Code du travail, eu égard à l’indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, à la nature de ses fonctions attestée par le niveau élevé de ses responsabilités et à sa rémunération’.

Or, cette disposition contractuelle n’est prévue que pour exclure le salarié du bénéfice de la législation sur la durée du travail, tel que le précise d’ailleurs l’alinéa 2 de l’article 4 du contrat, alors que les autres éléments de la cause montrent qu’il n’exerçait pas le réel pouvoir de direction de l’entreprise.

En effet, selon l’article 2.2, Mr Xavier G devait exercer ses attributions sous le contrôle et la subordination de Monsieur W, fondateur de la société MOTOCARE SERVICES, directeur général de la société.

Il sera également observé que Mr Xavier G, recruté le 6 octobre 1998 en qualité de contrôleur financier, occupait en dernier lieu le poste de directeur administratif et financier, et au vu de l’organigramme d’août 2010, se trouvait sous la direction de Madame R directrice générale, au même niveau que Madame R directrice des ressources humaines et de Monsieur G directeur du développement, ce niveau de responsabilité n’étant pas suffisant pour lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant qui suppose l’exercice de fonctions de direction générale de l’entreprise.

De même, la classification qui lui a été reconnue au coefficient 270 de la position 3.3 de la classification de la convention collective, ne permet pas de lui accorder le statut de cadre dirigeant, ni même l’octroi d’un véhicule de fonction ou de la carte bancaire de la société, ces éléments étant destinés à lui conférer seulement le moyen d’accomplir les missions qui lui avaient été attribuées, alors qu’en réalité Mr Xavier G agissait sur délégation de pouvoir de Monsieur W, tel que cela ressort notamment d’un écrit daté du 10 juin 2008, délégation renouvelée en 2009 par Madame R nouvelle directrice générale.

La description des missions qui lui étaient confiées sur la gestion administrative et financière, la comptabilité, l’assurance qualité, la gestion logistique des locaux et l’informatique, sont conformes à ses fonctions de DAF, sans recouvrir l’intégralité des domaines lui donnant un réel pouvoir de direction sur l’entreprise.

Les échanges de mails versés aux débats par les parties, montrent encore qu’il se trouvait sous le contrôle du directeur général (notamment les termes du mail du 4 janvier 2008), et devait obtenir l’accord de Monsieur W pour les nouvelles embauches.

Les procès-verbaux des conseils d’administration démontrent qu’il ne participait à ces conseils qu’en vue de fournir des éléments d’information, sans être associé aux décisions de l’entreprise.

Par suite, au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut lui être reconnu le statut de cadre dirigeant.

Par ailleurs, s’il n’est pas contestable que Mr Xavier G disposait d’une large autonomie dans l’organisation de son travail qui, sans lui voir reconnaître ce statut de cadre dirigeant, est de nature à le classer dans la catégorie des cadres autonomes, il convient de constater que la société CAPSAUTO ne produit pas de convention individuelle de forfait, dont la signature s’impose en application de l’article L.3121-40 du code du travail.

A défaut d’une telle convention, Mr Xavier G est en droit de bénéficier de la législation de droit commun sur la durée du travail.

En application de l’article L.3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Mr Xavier G produit des pièces justificatives qui démontrent un dépassement courant de la durée du travail, et notamment de très nombreux mails et un tableau récapitulatif, la société CAPSAUTO n’étant pas en mesure de justifier de la réalité de son temps de travail.

Il convient toutefois de réduire le nombre d’heures supplémentaires réclamées dès lors que Mr Xavier G n’a pas intégré dans le tableau versé aux débats, l’intégralité de ses absences pour congés, ni ses temps de pause déjeuners.

Compte tenu de ces déductions, la demande apparaît justifiée à hauteur de 57.361,26 €, outre les congés payés afférents.

Le jugement du 17 décembre 2012 sera donc réformé dans ce sens, sans qu’il y ait de fixer de condamnations au titre du repos compensateur qui n’apparaît justifié ni sur des dispositions légales ni sur des dispositions conventionnelles, ni au titre du travail dissimulé dont l’élément intentionnel n’apparaît pas caractérisé du seul fait de l’absence de paiement de ces heures supplémentaires.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement du 2 février 2012 qui fixe les limites du litige, repose sur les griefs suivants :

1) des manquements concernant la sécurité des locaux : défaut de remplacement des digicodes par des badges et fermeture sécurisée des locaux informatiques ; défaillance révélée à la suite d’un cambriolage dans la nuit du 21 au 22 décembre 2011 ;

2) des manquements concernant la mission qualité :

  • défaillance du projet WEBSERVICES qui ne comporte pas les informations sur les émetteurs d’incidents, une solution n’étant prévue qu’n avril 2012 ;
  • difficultés concernant la planification de la visite de l’AFNOR pour la certification ISO, prévue en avril 2012 ;

3) des manquements concernant la mission financière et comptable : dysfonctionnements graves révélés par un rapport d’audit du 6 janvier 2012, à savoir le défaut de sécurisation du coffre-fort, des chèques non encaissés depuis plusieurs mois, défaut de liaison entre les enregistrements comptables et les pièces comptables, absence de procédure permettant d’éviter les doubles paiements, impayés et absence de suivi des fournisseurs, retard de paiement de la CSG 2010 sur la participation et l’intéressement, erreur de paiement au détriment d’une société de crédit et au profit d’une salariée, mauvaise récupération de la TVA, mauvaise identification de la balance générale des comptes, erreurs dans l’affectation des comptes, erreur de calcul de l’enveloppe de participation concernant l’achat de la société SYNAPS.

A l’appui de son appel, Mr Xavier G soutient que les relations de travail s’étaient dégradées lors de l’arrivée en février 2009 de la nouvelle directrice générale, Madame R, salariée de la société GROUPAMA, qui a exercé sur lui une pression considérable, après avoir évincé les 2 fondateurs de la société, Monsieur B licencié en janvier 2010 et Monsieur W licencié en juin 2010. S’agissant plus précisément des manquements qui lui sont reprochés, Mr Xavier G expose qu’il a mis en œuvre un plan d’action immédiat concernant la sécurité suite au cambriolage de la nuit du 21 décembre 2011;

Que les défaillances du système WEBSERVICES sont dues à la mise en place récente de ce système de gestion en juin 2011 et l’arrivée de Madame B en juillet 2011, des correctifs étant prévus au printemps 2012;

Qu’il gérait normalement ses relations avec l’AFNOR, aucun risque avéré n’étant crée par la demande report de l’audit;

Que le rapport de Madame Lise C sur la tenue de la comptabilité, prestataire extérieure, et a été fait à la demande de Madame R, sans qu’il en ait été informé, Madame C l’ayant d’ailleurs remplacé après sa mise à pied ; que le contenu de ce rapport est soit inexact soit peu sérieux.

En réplique, la société CAPSAUTO fait valoir qu’un mois après le cambriolage du 21 décembre 2011, Mr Xavier G n’avait pas pris les mesures urgentes nécessaires pour sécuriser les locaux;

Que Madame R a été informée du manque de réponse sur les défaillances du système WEBSERVICES ; que la demande de report de l’audit de l’AFNOR pour septembre, a été refusée du fait de sa négligence ; que de nombreuses anomalies ont été révélées sur le plan comptable par le rapport de Madame C.

Or, il ressort des pièces produites par les parties que les manquements imputés à Mr Xavier G ne sont pas établis.

La plupart des difficultés invoquées dans la lettre de licenciement se rattachent aux circonstances normales de la vie de l’entreprise, Mr Xavier G démontrant avoir assuré un suivi régulier de ces difficultés.

Sur le grief relatif aux mesures de sécurité des locaux :

S’agissant des mesures de sécurité des locaux suite au cambriolage du 21 décembre 2011, Mr Xavier G a pris des mesures immédiates de sécurisation, consistant dans la mise en place d’un gardiennage de nuit et sollicitant des devis d’installation de télésurveillance, sa mise à pied conservatoire du 20 janvier 2012 étant sans relation avec ce grief, la société reconnaissant elle-même qu’elle a attendu près d’un mois, avant d’obtenir les devis d’installation de digicodes.

Sur le grief relatif aux défaillances du système WEBSERVICES :

S’agissant du projet WEBSERVICES, le planning précis de déploiement du programme et les échanges réguliers par mails, démontrent que Mr Xavier G assurait le suivi de ce programme.

Sur le grief relatif à la visite de l’AFNOR:

S’agissant de la visite de l’AFNOR, le refus du report de la date à septembre 2012, sollicité par la société CAPSAUTO après le licenciement de Mr Xavier G, résulte d’une impossibilité réglementaire, et non pas d’une négligence de celui-ci qui devait suivre la visite prévue en avril 2012.

Sur le grief relatif aux dysfonctionnements concernant la comptabilité :

S’agissant des dysfonctionnements concernant la comptabilité, ils ont été révélés, selon la société, par l’audit de Madame C alors que ce rapport n’est pas produit et qu’il n’est pas contesté que Mr Xavier G n’avait pas été associé à ce bilan. L’attestation de Madame CT comportant quelques affirmations, n’est pas de nature à remettre en cause le travail réalisé par Mr Xavier G depuis plus de 10 ans sur la gestion comptable et financière, sans avoir à aucun moment reçu de critiques, ni par les fondateurs de la société, ni même après son rachat par GROUPAMA en 2003.

L’avertissement reçu en 2007 avait été motivé par un usage excessif de sa liberté d’expression.

La société CAPSAUTO produit quelques pièces comptables dont il ne ressort ni des retards ni des erreurs anormales, qui en tous cas, ne sauraient être imputées directement au directeur administratif et financier, Mr Xavier G s’étant vu reconnaître régulièrement des augmentations de salaires et des primes exceptionnelles pour ses bons résultats, et en dernier lieu le 26 février 2010.

En définitive, le licenciement Mr Xavier G n’apparaît pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Compte tenu des éléments de la cause, et notamment des circonstances vexatoires de la rupture du fait du prononcé d’une mise à pied disciplinaire qui a obligé le salarié à quitter l’entreprise immédiatement, et tenant compte également du fait que Mr Xavier G n’a pas retrouvé d’emploi, la cour évalue l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 120.000 euros.

Sur le harcèlement moral :

Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Mr Xavier G soutient avoir fait l’objet d’un harcèlement intense et quotidien par Madame R par l’intermédiaire de mails d’ordres et contre-ordres, par téléphone, lors de réunions ou d’entrevues et souvent en présence d’autres salariés. Il produit à l’appui de ses prétentions des mails qui ne sont pas révélateurs d’agissements répétés de harcèlement moral, s’agissant d’échanges normaux dans le cadre de la relation de travail.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en paiement d’une indemnité à ce titre.

Sur les autres demandes :

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées :

La société CAPSAUTO devra rembourser les indemnités versées à Mr Xavier G dans la limite de 6 mois, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient d’accorder à Mr Xavier G une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de ce texte.

CAPSAUTO
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CAPSAUTO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement du 17 décembre 2012 SAUF en ce qu’il a rejeté les demandes au titre du repos compensateur, du travail dissimulé et du harcèlement moral,

Statuant à nouveau sur les autres demandes,

DIT que Mr Xavier G ne disposait pas du statut de cadre dirigeant de la société

CAPSAUTO et que sa demande en paiement d’heures supplémentaires est bien fondée dans son principe,

DIT que le licenciement de Mr Xavier G par la société CAPSAUTO ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société CAPSAUTO à payer à Mr Xavier G les sommes suivantes :

Ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la société CAPSAUTO devant le bureau de conciliation,

ORDONNE le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées à Mr Xavier G par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra copie de la présente décision à la direction générale de Pôle Emploi, TSA 32001 75987 Paris Cedex 20,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la société CAPSAUTO aux entiers dépens et à payer à Mr Xavier G une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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