CAT AMANIA, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave de la chargée du recrutement

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII CAT AMANIA à la chargée de recrutement est fondé sur 3 griefs :

  • le refus de respecter l’horaire fixé par l’employeur
  • la baisse d’activité de la salariée
  • la dégradation de l’ambiance de travail à l’agence d’Ile de France

CAT AMANIA
avis
Chargée de recrutement

CAT AMANIA avis chargée de recrutement

CAT AMANIA

31 rue Boddy Sands
ZAC de la Lorie
44800 ST HERBLAIN

L’activité de cette société de service en ingénierie informatique, consiste à assister ses clients sur le plan technique, en mettant à leur disposition des informaticiens recrutés par ses soins ;
Elle employait 140 salariés en 2009 répartis entre le siège social de Saint-Herbelain près de Nantes et 9 agences dont celle de Paris-Ile de France ;

Les relations contractuelles des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée en qualité de chargée de recrutement, statut cadre, position 1.1 coefficient 95, selon contrat à durée indéterminée par la société Cat Amania du 25 juillet 2005 prenant effet au 1er septembre 2005 ;

Que la dernière rémunération annuelle brute de Madame X était fixée à 30 500 euros payable par mensualités, outre diverses primes (treizième mois, prime de vacances, prime sur objectif par recrutement réussi et contrat commercial conclu) ; que la durée du travail était de 37 heures par semaine contre l’octroi de 11 jours de R.T.T ;

Qu’arrêtée pour congé maternité du 4 décembre 2008 au 23 mars 2009 suivi d’un congé parental total jusqu’au 30 avril 2009, Madame X a sollicité avant sa reprise un congé parental à temps partiel ;

Qu’elle a repris son travail le 5 mai 2009 à temps partiel quatre jours par semaine du mardi au vendredi en quittant son poste le soir à 17h ;

Que le 29 mai 2009, la société Cat Amania lui a notifié par écrit son accord sur le temps partiel, en fixant l’horaire de travail du lundi au vendredi : 11h25-13h30/16 h-19h30 ;

Que par lettres recommandées des 9 juin et 6 juillet 2009, la société Cat Amania a prévenu Madame X, qu’à peine de sanction, sa reprise à temps plein s’accompagnerait de l’obligation d’être présente entre 12h30 et 14h et jusqu’à 19h30, lui laissant un délai de réflexion jusqu’au 31 août pour prendre un temps partiel quatre jours par semaine sous réserve de sa présence impérative de 17h à 19h30 ;

Que, jugeant l’horaire imposé incompatible avec ses contraintes familiales et avec les règles sur le congé parental d’éducation à temps partiel, Madame X, a renoncé à son temps partiel à compter du 17 juin 2009 ;

Qu’après deux mises en demeure d’assurer sa prestation de travail après 17h, la société Cat Amania a adressé à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2009, un ‘avertissement solennel’ précisant bien qu’il s’agissait d’une sanction ;

Que Madame X est partie en congés du 3 au 24 août 2009 ;

Que convoquée le 27 août 2009 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2009,

Madame X a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2009.

CAT AMANIA
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par CAT AMANIA

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2009 dans les termes suivants :

«  Vous occupez le poste de chargée de recrutement depuis le 1er septembre 2005, à cet effet votre mission principale est la recherche de profils de candidats en adéquation avec les demandes de nos clients. Les caractéristiques de ce poste sont un travail en collaboration avec le service commercial ainsi que la nécessité d’une présence jusqu’à 19h30 afin de recevoir les candidats qui en général ne sont disponibles qu’après 18h00 ou entre 12h00 et 14 h00.

– Cependant au retour de votre congé maternité le 4 mai 2009 après un congé parental total, puis à temps partiel, que nous avons accepté, vous n’avez pas repris vos fonctions selon l’organisation définie. Vous avez appliqué des horaires en contradiction avec les contraintes définies ci-dessus, soit le travail en équipe avec le service commercial et une présence après 18 h00 afin de recevoir les candidats.

– En effet, depuis votre retour vous nous imposez vos horaires, à savoir une arrivée à 8h00 et un départ à 17h00. Comme nous vous l’avons indiqué oralement, puis par courrier recommandé le 19 juin 2009, ‘ces horaires sont en décalage avec les autres salariés de l’agence et ne sont pas acceptables dans le cadre d’un travail d’équipe’.

Nous avons voulu vous laisser du temps afin de vous permettre de vous organiser mais nos tentatives de conciliation ont échoué, laissant une fin de non-recevoir à toutes nos propositions. Nous vous avons une nouvelle fois mise en demeure par courrier recommandé le 6 juillet 2009, de respecter vos horaires. Vous avez continué d’ignorer cet ordre.

Le 30 juillet 2009, nous vous avons adressé un avertissement solennel, vous prévenant que tout nouveau manquement serait sanctionné. Or depuis votre retour de congés, vous vous obstinez à ne pas respecter les horaires que nous vous avons demandé d’effectuer.

– Il apparaît que, outre la désobéissance caractérisée à notre ordre, le non respect de vos horaires se traduit également dans la baisse de rendez-vous que vous avez tenus depuis votre retour de congés maternité. En effet en comparaison sur la même période soit depuis le 1er mai, vous avez effectué seulement 33 rendez-vous dont 15 téléphoniques, alors que les autres chargées de recrutement ont reçu respectivement 55 candidats et 37 candidats. Ces résultats traduisent parfaitement que l’organisation que nous avons demandé de respecter était justifiée par les intérêts du service et répondait au besoin de notre société et non à une quelconque volonté de vous nuire, comme vous avez essayé de le démontrer au travers de vos courriers. Notre société a toujours réussi à concilier les impératifs familiaux de ses collaborateurs avec les nécessités du service.

– Nous avons eu également à déplorer une dégradation de l’ambiance de travail au sein de l’agence parisienne, votre obstination à ne pas respecter les ordres donnés et votre contestation de l’organisation contribuent à entretenir un climat de défiance vis-à-vis de votre direction auprès de l’équipe, nuisible à la productivité de tous.

Nous qualifions ces faits de refus d’obtempérer à un ordre, et de manquement grave à vos obligations contractuelles. (…) ».

CAT AMANIA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CAT AMANIA

Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud’hommes a :

condamné la SA Cat Amania (société Cat Amania) à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 300,00 € à titre de rappel de prime et 30,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 7.625,01 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 762,50 euros au titre des congés payés afférents,
  • 3.788,65 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 15.300,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame X du surplus de ses demandes,

– ordonné d’office le remboursement par la société Cat Amania aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame X dans la limite de deux mois,

– condamné la société Cat Amania aux dépens,

La société Cat Amania a interjeté appel de cette décision.

CAT AMANIA
condamnée :
Décision de la cour d’appel

CAT AMANIA condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,
statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

REFORMANT PARTIELLEMENT le jugement,

CONDAMNE la SA Cat Amania à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 15.300,00 € et du présent arrêt pour le surplus,
  • 550,00 € à titre de rappel sur primes sur objectifs et 55 euros au titre des congés payés afférents,
  • 1.135,00 € à titre d’indemnité de congés payés afférents aux primes sur objectifs, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

CONFIRME pour le surplus les dispositions du jugement entrepris,

Y ajoutant :

DEBOUTE Madame X de ses demandes fondées sur l’application du coefficient 170,

DIT que les intérêts échus des capitaux porteront eux mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

ORDONNE le remboursement par la SA Cat Amania aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X du jour de son licenciement au jour de l’arrêt prononcé, et ce à concurrence de 3 mois,

ORDONNE à la SA Cat Amania de remettre à Madame X des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SA Cat Amania à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € à titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

CONDAMNE la SA Cat Amania aux dépens.

CAT AMANIA
condamnée
Motifs de la décision de
la cour d’appel

Sur la procédure

Considérant, sur la nullité du jugement, qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Qu’il résulte du dossier de la procédure qu’ainsi que le fait valoir la société Cat Amania, le conseil de prud’hommes a rejeté un des griefs articulés à l’appui du licenciement, motif pris de la violation de l’interdiction du cumul des sanctions alors que ce moyen n’avait pas été développé par Madame X dans ses conclusions, sans inviter les parties à s’en expliquer à l’audience ou lors d’une réouverture des débats ;

Que, par conséquent, le jugement est nul pour violation du principe de la contradiction ;

Qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour est investie de plein droit de l’entière connaissance du litige dont le conseil des prud’hommes avait été régulièrement saisi et doit statuer au fond sans renvoyer devant le premier juge.

Sur l’exécution du contrat de travail

Considérant que Madame X a été embauchée en qualité de chargée de recrutement, statut cadre, position 1.1 coefficient 95, selon contrat à durée indéterminée par la société Cat Amania du 25 juillet 2005 prenant effet au 1er septembre 2005 ;

Que l’activité de cette société de service en ingénierie informatique, consiste à assister ses clients sur le plan technique, en mettant à leur disposition des informaticiens recrutés par ses soins ; qu’elle employait 140 salariés en 2009 répartis entre le siège social de Saint-Herbelain près de Nantes et 9 agences dont celle de Paris-Ile de France employant Madame X;

Que les relations contractuelles des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite Syntec;

Que la dernière rémunération annuelle brute de Madame X était fixée à 30 500 euros payable par mensualités, outre diverses primes (treizième mois, prime de vacances, prime sur objectif par recrutement réussi et contrat commercial conclu) ; que la durée du travail était de 37 heures par semaine contre l’octroi de 11 jours de R.T.T ;

Qu’arrêtée pour congé maternité du 4 décembre 2008 au 23 mars 2009 suivi d’un congé parental total jusqu’au 30 avril 2009, Madame X a sollicité avant sa reprise un congé parental à temps partiel;

Qu’elle a repris son travail le 5 mai 2009 à temps partiel quatre jours par semaine du mardi au vendredi en quittant son poste le soir à 17h ;

Que le 29 mai 2009, la société Cat Amania lui a notifié par écrit son accord sur le temps partiel, en fixant l’horaire de travail du lundi au vendredi : 11h25-13h30/16 h-19h30;

Que par lettres recommandées des 9 juin et 6 juillet 2009, la société Cat Amania a prévenu Madame X, qu’à peine de sanction, sa reprise à temps plein s’accompagnerait de l’obligation d’être présente entre 12h30 et 14h et jusqu’à 19h30, lui laissant un délai de réflexion jusqu’au 31 août pour prendre un temps partiel quatre jours par semaine sous réserve de sa présence impérative de 17h à 19h30 ;

Que, jugeant l’horaire imposé incompatible avec ses contraintes familiales et avec les règles sur le congé parental d’éducation à temps partiel, Madame X, a renoncé à son temps partiel à compter du 17 juin 2009 ;

Qu’après deux mises en demeure d’assurer sa prestation de travail après 17h, la société Cat Amania a adressé à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2009, un ‘avertissement solennel’ précisant bien qu’il s’agissait d’une sanction ;

Que Madame X est partie en congés du 3 au 24 août 2009 ;

Que convoquée le 27 août 2009 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2009, Madame X a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2009.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur la demande d’application du coefficient 170 au lieu du coefficient 95

Considérant, sur la demande d’application du coefficient 170 au lieu du coefficient 95, quoique nouvelle en cause d’appel, la demande est recevable en application de l’article R. 1452-7 du code du travail, comme dérivant du même contrat de travail ; que Madame X soutient que son employeur l’a maintenue à tort au coefficient 95 le plus faible de la catégorie cadre prévu par la convention Syntec alors qu’il lui avait confié, dès 2007, des fonctions d’encadrement et de management relevant de la position 3.1, coefficient 170 dévolues aux « ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquels ils mettent en œuvre des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef » ;

Que, si la salariée se prévaut à juste titre de l’annexe II de la convention collective n’exigeant pas de remplir les conditions de la position inférieure 2.3 notamment de 6 ans de pratique pour accéder à celle revendiquée, elle n’établit pas avoir exercé effectivement, à titre habituel les tâches d’une grande exigence relevant de la classification revendiquée puisque la société Cat Amania justifie de ce que seuls 3 cadres sur un effectif de 136 personnes avaient atteint ce coefficient en 2009 ; que les évaluations annuelles 2007 et 2008 de Madame X se bornent à faire état de son vœu d’encadrer des stagiaires ou nouveaux collaborateurs et des axes d’amélioration pour atteindre cet objectif ; que le courriel de la direction du 25 novembre 2008 la consultant ponctuellement sur les objectifs des stagiaires ne suffit pas à lui conférer des responsabilités managériales ;

Qu’il y a lieu de rejeter la demande de reclassification de Madame X et les demandes subséquentes de rappel de salaires et d’indemnités de rupture.

Sur le rappel d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’ensemble des primes

Considérant, sur le rappel d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’ensemble des primes versées à Madame X depuis son embauche, qu’il résulte de l’article L.3141-22 du code du travail que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ;

Considérant que l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés comprend, outre le salaire, contrepartie immédiate de la prestation de travail, les éléments du salaire qui ne représentent ni un remboursement de frais ni la compensation d’un risque exceptionnel et constituent ainsi un élément de la rémunération, s’ils correspondent à un droit pour le salarié susceptible d’être juridiquement sanctionné et sont affectés, dans leur montant ou mode de calcul par la prise de congés ;

Que la prime de résultat variable, déterminée en fonction d’une part, d’objectifs personnels, d’autre part, des objectifs de la société doit être incluse dans l’assiette de calcul des congés payés dès lors qu’elle dépend au moins pour partie de l’activité personnelle des salariés et se trouve donc affectée par la prise de congés ;

Que le contrat de travail de Madame X prévoit le versement d’une prime dite d’objectif de 250 euros bruts par recrutement réussi dont elle est à l’origine versée le mois suivant la validation de l’embauche et de 150 euros bruts par contrat commercial conclu avec une société partenaire ; qu’elle demande à la cour d’intégrer dans l’assiette de calcul de ses congés payés les primes perçues de ce chef, soit 2 650 euros brut en 2006, 6 700 euros bruts en 2007 et 2 000 euros bruts en 2008 afin de lui allouer 10% de la somme totale de 11 350 euros à titre d’indemnités de congés payés afférents à ces primes ;

Que ces primes de résultat dues par l’employeur varient dans leur montant d’une année à l’autre puisque fonction du travail personnel déployé par le salarié et sont donc nécessairement affectées par ses périodes d’inactivité ; elles seront donc intégrées dans l’assiette de calcul des congés payés ;

Que la société Cat Amania prétend ne pas avoir lésé la salariée, qui bénéficiait d’augmentations régulières de salaires, en lui faisant application de la règle du maintien du salaire comme étant la plus favorable par rapport à la règle du 1/10ème alors que l’augmentation du salaire est indépendante du versement des primes qu’elle n’inclut pas dans son calcul ;

Qu’il y a lieu d’allouer à Madame X la somme de 1 135 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents aux primes sur objectifs.

Sur le rappel de primes

Considérant, sur le rappel de primes, que s’agissant de la prime de 250 euros versée pour le recrutement d’un collaborateur selon le contrat de travail le’ mois suivant la validation de l’embauche c’est à dire une fois la période d’essai terminée’, Madame X convient que seul le recrutement en contrat à durée indéterminée ouvrait droit à prime à partir du compte rendu d’entretien de septembre 2007 écrit de sa main versé aux débats ; que la société Cat Amania établit que des deux personnes recrutées grâce à Madame X, seul Monsieur L engagé du 16 avril au 29 juin 2007 ouvre droit à la prime de 250 euros puisque Madame V a été embauchée en contrat à durée déterminée de 6 mois à compter d’octobre 2007 ;

Que, s’agissant des primes de 150 euros par contrat commercial conclu avec un partenaire, la société Cat Amania ne conteste pas celle afférente à Monsieur R mais celle concernant le contrat passé avec Monsieur B prétendument conclu par Madame B sans justificatif fourni, alors que Madame X produit un courriel démontrant qu’elle est à l’origine du premier contact avec ce sous-traitant ;

Qu’il sera alloué à Madame X de ce chef 300 euros ;

Qu’au total, il lui sera alloué la somme de 550 euros au titre du rappel de primes outre 55 euros au titre des congés payés afférents puisqu’il a été décidé d’intégrer ces primes de résultats dans l’assiette de calcul des congés payés.

Sur le bien fondé du licenciement

Considérant, sur le bien fondé du licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur qui s’en prévaut ;

Sur le premier grief relatif au refus de respecter l’horaire fixé par l’employeur

Que, s’agissant du premier grief de refus de respecter l’horaire fixé par l’employeur, en vertu de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ; que cette disposition ne s’oppose pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai ;

Qu’ainsi, la salariée ayant persisté à ne pas respecter les horaires fixés postérieurement à l’avertissement qui lui avait été notifié le 30 juillet 2009, la société Cat Amania était fondée à invoquer ces faits nouveaux à l’appui du licenciement et de se prévaloir des faits de même nature déjà sanctionnés par un avertissement pour en caractériser la gravité ;

Que la société Cat Amania argue de ce que la fixation de l’horaire de travail y compris sa répartition au sein de la journée relevant du pouvoir de direction de l’employeur, Madame X était tenue d’adapter son horaire afin d’une part d’assurer les entretiens physiques et téléphoniques de recrutement des candidats plus disponibles sur les plages horaires du déjeuner et au delà de 17h et d’autre part de travailler en équipe avec les services commerciaux ; que la société expose que Madame X s’était d’ailleurs conformée à ces horaires jusqu’à son départ en congé maternité et produit des courriels sur la période de janvier à juillet 2008 attestant de sa présence en début de soirée, sans toutefois justifier des horaires pratiqués par l’équipe commerciale ;

Que, Madame X soutient qu’elle disposait d’une totale autonomie d’organisation pour mener à bien ses tâches puisque son contrat de travail et ses annexes (fiche de poste, accord d’entreprise sur l’A.R.T.T et son avenant) ne prévoyaient qu’une durée de travail hebdomadaire de 37 heures sans aucune référence à un horaire collectif ni exigence de présence à des plages fixes liées à la spécificité de l’emploi de chargée de recrutement ;

Que, Madame X ne conteste pas avoir travaillé en soirée mais pas de manière systématique ; qu’elle communique copie des extraits de son agenda 2008 faisant apparaître des réunions ou entretiens professionnels tôt le matin comme en soirée mais aussi des rendez-vous à caractère personnel sur l’heure du déjeuner ou en fin d’après-midi ;

Considérant que le premier écrit imposant à Madame X sa présence après 17h est la lettre du 29 mai 2009 par laquelle la société Cat Amania accepte sa demande de congé parental à temps partiel et sa reprise de travail sur la base d’un 4/5ème soit 28 heures réparties du lundi au vendredi de 11h25-13h30 et 16h00-19h30 ; que la salariée, ayant formulé sa demande auprès du directeur technique Gérard L par lettre recommandée du 3 mars 2009 sans précision des jours, horaires et période sollicités, produit le courriel adressé le 27 avril 2009 au directeur commercial François-Xavier L lui rappelant l’accord de Monsieur Gérard L sur sa reprise d’activité à 4/5éme du mardi au vendredi et organisant son arrivée le 5 mai avant 9 h, auquel Monsieur LM a répondu : ‘bien noté pour tes dispos, elle (le bébé) est mi-mi ta puce’;

Que la société Cat Amania ne pouvait ignorer que cette répartition d’horaire sur cinq jours avec une coupure d’activité de plus de deux heures était tout à fait contraire à la vocation du temps partiel parental accordé à sa salariée, laquelle a fini par solliciter sa reprise à temps complet le 17 juin 2009, invoquant ses difficultés financières pour assurer la garde de sa fille et l’indisponibilité de sa nourrice comme de son mari après 17h30 ;

Que le passage ainsi imposé à sa salariée d’une autonomie d’organisation de ses horaires de travail à des horaires comportant des plages fixes de présence, est abusif de sorte que la salariée était en droit de refuser de se soumettre à ce nouvel aménagement de son temps de travail, refus qui ne peut constituer un motif de licenciement ;

Sur le deuxième grief relatif à la baisse d’activité de la salariée

Que, s’agissant du deuxième grief sur la baisse d’activité de Madame X depuis son retour de congé maternité, la société Cat Amania lui reproche d’avoir effectué un nombre de rendez-vous moindre que ses collègues ; que la salariée, qui conteste les chiffres agenda à l’appui, objecte utilement que cette comparaison n’est pas pertinente dès lors que sur la période observée, elle a travaillé à temps partiel du 5 mai au 17 juin et pris des congés ; qu’en outre, le rattachement des chargés de recrutement du service technique au service commercial décidé le 15 juin 2009, s’est doublé d’un redéploiement général des secteurs géographiques ce qui exclut toute comparaison avec ses performances passées ou avec ses collègues sur une période aussi brève ; que ce grief n’est pas établi.

Sur le troisième grief relatif à la dégradation de l’ambiance de travail à l’agence d’Ile de France

Que, s’agissant du troisième grief sur la dégradation de l’ambiance de travail à l’agence d’Ile de France, la société Cat Amania ne fait état d’aucun fait ni ne verse aucun élément à l’appui de ce grief, qui n’est donc pas établi ;

Que Madame X estime que son licenciement est motivé en réalité par la volonté de l’évincer de l’entreprise au retour de son congé maternité en lui imposant des nouveaux horaires à temps partiel incompatibles avec ses obligations familiales ainsi que par une démarche de restructuration économique de l’entreprise ayant déjà conduit à des mesures de chômage partiel en juin 2009, au resserrement de son secteur d’activité et à une proposition de rupture conventionnelle.

Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu’aucun des griefs n’étant retenu, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les indemnités de rupture justement calculées sur la base d’un salaire mensuel moyen brut perçu en application du coefficient 95 soit 7 625,01 euros à titre d’indemnité de préavis, 762,50 euros au titre des congés payés afférents et 3 788,65 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

Considérant, sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame X, qui à la date du licenciement comptait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 28 ans, de son ancienneté de plus de 4 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, de la durée durant laquelle elle a été prise en charge par Pôle emploi du 12 octobre 2009 au 31 août 2011, il lui sera alloué la somme de 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi du fait de la perte de son emploi.

Sur les autres demandes

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 3 mois d’indemnités ;

Considérant que, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner à la société Cat Amania de remettre des documents sociaux conformes au présent arrêt ;

Considérant que les intérêts légaux seront calculés conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil et leur capitalisation sera ordonnée conformément à celles de l’article 1154 du code civil ;

Avocat droit du travail

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