AJE Agent Judiciaire de l’état : AdresseAJE - Agent judiciaire de l’état

Adresse de l’AJE Agent Judiciaire de l’état

Direction des Affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet – Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13

AJE et le monopole de le représentation

L’Agent judiciaire de l’État a le monopole de la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l’État. Depuis 1998, cette fonction est assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.

L’Agent judiciaire de l’État est, depuis 2012, certifié selon la norme ISO 9001.

l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

Responsabilité de l’état

La faute lourde s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Prudhomme Creteil

La France condamnée pour la lenteur de sa justice : CPH de Créteil

CPH de Créteil, délai anormalement longs : La France condamnée pour fonctionnement défectueux de sa justice Le salarié soutient que le délai de plus de 5 ans « pour que sa cause soit entendue » est imputable au seul service de la justice, qu’il caractérise un déni de justice lui portant préjudice, que son préjudice financier résulte […]

Prudhomme Paris

La France condamnée pour la lenteur de sa justice : CPH de Paris

Délai excessif de notification du jugement prud’homal : La France condamnée pour déni de justice déni de justice Dans cette affaire, le délai mis par le conseil de prud’hommes de Paris à statuer sur les demandes du salarié, après la saisine de la juridiction le 15 octobre 2008, n’est pas critiqué ; En effet le jugement […]

Prud'hommes de Meaux

La France condamnée pour la lenteur de sa justice : CPH de Meaux

Délais excessivement longs de la justice prud’homale : La France condamnée pour déni de justice La salariée a porté plainte contre l’état, elle fait valoir pour l’essentiel qu’un délai de 34 mois entre la saisine du conseil des prud’hommes de Meaux et le prononcé de la décision est constitutif d’un déni de justice qui engage […]

Prudhommes Nanterre

La France condamnée pour la lenteur de sa justice : CPH de Nanterre

Délais excessivement longs au CPH de Nanterre : La France condamnée pour déni de justice Le 27 juin 2012, le salarié a saisie le conseil des prud’hommes de Nanterre d’une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Le 6 juin 2013, les parties ont […]