Validité de la clause de non-concurrence

Clause de non-concurrencePour être licite une clause de non-concurrence :

  • doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur,
  • limitée dans le temps et dans l’espace,
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière,

Ces conditions étant cumulatives. Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.

On retrouve régulièrement dans les contrats de travail une clause de non-concurrence de ce style:

«  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et quel que soit la partie qui prendrait l’initiative, le salarié s’interdit, directement ou par personne interposée, d’apporter son travail ou son concours à quelque titre que ce soit à une entreprise cliente. Le terme ‘’ entreprise cliente’’ désigne toute personne physique ou morale qui a reçu de la société une ou plusieurs factures d’un montant total ou supérieur à 1 000 € hors taxes au cours des 24 mois précédant la rupture du contrat du salarié. »


BET HUGUET

BET HUGUET condamnée : Démission d’un ingénieur et préavis

BET HUGUET, démission et rupture prématurée du préavis par l’employeur : Perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises, clause de non-concurrence valide L’ingénieur a démissionné, son employeur BET Huguet, a mis fin au préavis avant son terme, le salarié a engagé une action aux prud’hommes. Clause de concurrence valide, mais […]

ALLIADIS

ALLIADIS condamnée : Cotisations patronales retenues sur commissions

ALLIADIS, dommages et intérêt pour clause de non-concurrence nulle et rappel de salaire pour cotisations patronales retenues sur commissions Après une mise à pied conservatoire ALLIADIS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le licenciement a été jugé fondé, et le salarié débouté de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l’indemnité […]

WEBORAMA Connexion

WEBORAMA Connexion condamnée clause de non-concurrence nulle

WEBORAMA Connexion condamnée à 36.000,00 €, la clause de non-concurrence signée lors de la rupture conventionnelle jugée nulle WEBORAMA Connexion : Une clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail. Pour être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et […]

Damilo Consulting

DAMILO CONSULTING condamnée : Clause non-concurrence nulle

DAMILO CONSULTING condamnée à 60.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause non-concurrence La clause de non-concurrence contenues dans les articles 13 et 16 du contrat de travail de le contrat de travail de DAMILO CONSULTING et de la salariée n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit de cette dernière, […]

OCEANE CONSULTING

OCEANE CONSULTING, condamnée clause de non-concurrence illicite

OCEANE CONSULTING, le salarié démissionne et réclame à la SSII le paiement d’une contrepartie financière pour clause de non-concurrence illicite figurant sur son contrat de travail. La clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de OCEANE CONSULTING  est jugée illicite «  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que […]

SA INGENICO

SA INGENICO condamnée : clause non-concurrence non levée ça coûte cher

SA INGENICO clause non-concurrence, ne pas avoir libéré le salarié ça lui a coûté cher SA INGENICO la démission du salarié n’empêche pas de le libérer de la clause de non-concurrence, même s’il a retrouvé un emploi. Considérant que le salarié n’a pas à prouver un quelconque préjudice pour pouvoir bénéficier de la contrepartie financière […]