Contrat de chantierCDIC : Contrat à durée indéterminée de chantier : Définition, modalités de rupture, indemnités

Contrat de chantier : Le contrat dit « de chantier » est un CDI particulier, permet à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit « de chantier ».

Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Nous recommandons aux salariés la plus grande vigilance lors de la signature d’un tel contrat, nous publions ci-dessous nombreuses décisions de justices dans lesquelles les entreprises ont été condamnées pour des abus. Licenciement, fin prématurée du chantier,


LAVALIN

LAVALIN condamnée rupture du contrat de travail par le coordinateur travaux junior

LAVALIN, le coordinateur travaux a démissionné du contrat de chantier et réclamé le paiement des heures supplémentaires Pour établir la réalité des heures supplémentaires, il appartient à chaque partie d’apporter des éléments afin de permettre au juge de trancher, en toute connaissance de cause. Il en résulte qu’en raison de ses excellentes prestations, il lui […]

AKKA INGENIERIE PRODUIT

AKKA INGENIERIE PRODUIT condamnée licenciement Projeteur Mechanical Desktop

AKKA INGENIERIE PRODUIT, un CDD et une mission après un licenciement fin de chantier La cour observe que le salarié donnant des éléments précis quant à l’existence d’au moins deux fins de contrats dans le délai de trente jours, l’employeur AKKA INGENIERIE PRODUIT avait l’obligation de répondre à la sommation tendant à la production de […]

INATIS QUALITY SERVICES

INATIS QUALITY SERVICES condamnée indemnités pour le site manager

INATIS QUALITY SERVICES, le site manager a pris acte de la rupture du contrat, transaction avec la société ECL Le salarié de INATIS QUALITY SERVICES, pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant : le non respect par son employeur de ses obligations contractuelles : non paiement des primes journalières convenues, non respect de […]

Sécurilog

Sécurilog condamnée licenciement secrétaire bilingue

Sécurilog licenciement fin de chantier d’une secrétaire bilingue S’agissant du préjudice dont elle réclame l’indemnisation, la salarié indique être restée pendant plusieurs mois dans une situation d’attente préjudiciable qui a obéré ses finances. Elle se plaint de ce que son employeur Sécurilog ne lui ait remis que le 30 juin 2010 son certificat de travail […]

BV TECHNOLOGIES

BV TECHNOLOGIES condamnée : Licenciement superviseur de chantier

BV TECHNOLOGIES, Licenciement fin de chantier du superviseur de chantier La cour constate que les travaux d’assistance à supervision ne sont pas les tâches de supervision de chantier, ni le contrat de travail ni l’ordre de mission ne se réfèrent à ces différentes phases. La distinction entre les fonctions de coordinateur de chantier et de […]

NOVA INGENIERIE

NOVA INGENIERIE condamnée licenciement fin de chantier

Le Dessinateur structure de NOVA INGENIERIE obtient la requalification du contrat de chantier en contrat de droit commun Le contrat de chantier de NOVA INGENIERIE, inclus une mention «assistance à la conception des plans d’économie en cours» celle-ci est jugée insuffisante pour déterminer le chantier d’affectation du salarié, ce d’autant qu’aucune autre clause ne le […]

Segula Matra Technologies

Segula Matra Technologies condamnée licenciement fin de chantier

Segula Matra Technologies, absence de précisions dans le contrat de chantier et en plus l’employeur ne justifie pas de la fin de chantier L’absence de précision dans le contrat de travail sur le ou les chantiers pour lesquels le salarié a été engagé est avérée; Au surplus la commande à laquelle la société Ségula Matra […]

ATQHSE

ATQHSE condamnée licenciement fin de chantier sans reclassement

ATQHSE, Sarl Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité Environnement, condamnée suite à un licenciement fin de chantier Le motif visé dans la lettre de licenciement notifié par ATQHSE ne peut être contesté ; Toutefois, il s’avère que le licenciement ne peut être pour autant déclaré fondé et ce dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’il […]

HELIATEC

HELIATEC condamnée, requalification du licenciement fin de chantier

HELIATEC, le licenciement pour fin de chantier a été requalifié en licenciement économique Le licenciement pour motif économique notifié par HELIATEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse, tant pour défaut de motivation de la lettre de rupture que pour non respect de l’obligation de reclassement. La décision des premiers juges, qui ont considéré […]

Egis Bâtiments International

Egis Bâtiments International condamnée : Licenciement fin de chantier

Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son chantier sur le site de l’EPR, ni la résiliation du contrat avec Areva au moment du licenciement du salarié. Le licenciement notifié par Egis Bâtiments International au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence le salarié a droit à l’indemnisation […]