Contrat de chantierCDIC : Contrat à durée indéterminée de chantier : Définition, modalités de rupture, indemnités

Contrat de chantier : Le contrat dit « de chantier » est un CDI particulier, permet à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit « de chantier ».

Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Nous recommandons aux salariés la plus grande vigilance lors de la signature d’un tel contrat, nous publions ci-dessous nombreuses décisions de justices dans lesquelles les entreprises ont été condamnées pour des abus. Licenciement, fin prématurée du chantier,


 

NOVA INGENIERIE

NOVA INGENIERIE condamnée licenciement fin de chantier

Le Dessinateur structure de NOVA INGENIERIE obtient la requalification du contrat de chantier en contrat de droit commun Le contrat de chantier de NOVA INGENIERIE, inclus une mention «assistance à la conception des plans d’économie en cours» celle-ci est jugée insuffisante pour déterminer le chantier d’affectation du salarié, ce d’autant qu’aucune autre clause ne le […]

Segula Matra Technologies

Segula Matra Technologies condamnée licenciement fin de chantier

Segula Matra Technologies, absence de précisions dans le contrat de chantier et en plus l’employeur ne justifie pas de la fin de chantier L’absence de précision dans le contrat de travail sur le ou les chantiers pour lesquels le salarié a été engagé est avérée; Au surplus la commande à laquelle la société Ségula Matra […]

ATQHSE

ATQHSE condamnée licenciement fin de chantier sans reclassement

ATQHSE, Sarl Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité Environnement, condamnée suite à un licenciement fin de chantier Le motif visé dans la lettre de licenciement notifié par ATQHSE ne peut être contesté ; Toutefois, il s’avère que le licenciement ne peut être pour autant déclaré fondé et ce dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’il […]

HELIATEC

HELIATEC condamnée, requalification du licenciement fin de chantier

HELIATEC, le licenciement pour fin de chantier a été requalifié en licenciement économique Le licenciement pour motif économique notifié par HELIATEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse, tant pour défaut de motivation de la lettre de rupture que pour non respect de l’obligation de reclassement. La décision des premiers juges, qui ont considéré […]

Egis Bâtiments International

Egis Bâtiments International condamnée : Licenciement fin de chantier

Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son chantier sur le site de l’EPR, ni la résiliation du contrat avec Areva au moment du licenciement du salarié. Le licenciement notifié par Egis Bâtiments International au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence le salarié a droit à l’indemnisation […]

Seaquence

SEAQUENCE Ingénierie condamnée : Licenciement fin de chantier

SEAQUENCE Ingénierie : La rupture du contrat de chantier est un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le mail produit par le liquidteur de la société Seaquence Ingenierie, n’informe pas l’employeur de l’achèvement des tâches qui étaient confiées au salarié auprès de la société Sodis, mais seulement que cette dernière souhaite changer la durée de la […]

EURO Engineering

EURO Engineering condamnée suite à un licenciement pour fin de chantier

EURO Engineering, le grand cafouillage du contrat de chantier, ordre de mission, renouvellement, rupture et sanction de la justice. EURO Engineering estime que la conclusion d’un contrat de chantier est légitime dans la branche d’activité qui est la sienne et qu’il pouvait licitement mettre fin à la relation de travail à la fin du chantier […]

CORIALIS ENGINEERS

CORIALIS ENGINEERS condamnée : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée de chantier

CORIALIS ENGINEERS condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un salarié avec le statut d’expatrié : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée de chantier La société CORIALIS ENGINEERS procède encore par voie d’affirmation lorsqu’elle indique que la conduite de Mr X aurait nuit à la bonne marche du service ; que cette allégation […]

ARKADIA

ARKADIA ENERGY condamnée pour licenciement de fin de chantier

ARKADIA ENERGY condamnée pour licenciement de fin de chantier d’un ingénieur position 3-3 coefficient 270 SYNTEC cadre soumis au forfait jour Le 27 juin 2013, la salarié avait accepté un ordre de mission pour travailler sur le projet KHARYAGA PHASE 3 PROJECT, confié à la société ARKADIA ENERGY par le client SWIFT pour la société […]

GEOS

GEOS condamnée pour licenciement fin de chantier et travail dissimulé

GEOS condamnée pour licenciement de fin de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé Selon le contrat de GEOS, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail ».