DiscriminationDiscrimination salariale, syndicale, raciale, la lutte d’Alliance Sociale

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé. Alliance Sociale agit contre toute les discriminations.

L’article L.1132-1 du code du travail dispose :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n°’2008-496 du 27’mai’2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’action, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. »

L’article L.2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.


IRES

IRES condamnée : Licenciement et discrimination de l’administrateur de réseau

L’association IRES Institut de recherches économiques et sociales condamnée : Licenciement, discrimination salariale et harcèlement moral de l’administrateur de réseau La discrimination salariale est établie; l’association IRES a effectivement exercée des pressions pour imposer au salarié un transfert de son contrat de travail vers la société Class France même après que l’association IRES ait été informée […]

LA FINANCIERE DE COURCELLES

FINANCIERE DE COURCELLES condamnée : Discrimination liée l’âge

La rupture de la période d’essai jugée comme un licenciement Nul : La justice ordonne à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de réintégrer la salariée à son poste ou à un poste équivalent Le mail de la Directrice générale était formulée comme suit : « Le poste d’office manager est de nouveau à pourvoir. En effet […]

Steria-Imelios

Steria-Imelios condamnée : Discrimination syndicale et harcèlement moral

UES Steria-Imelios : Intercontrat, Harcèlement, discrimination et repositionnement à un poste de niveau ingénieur principal, cadre, coefficient 170 SYNTEC Le salarié de UES Steria-Imelios obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, fondée notamment sur le harcèlement moral, la discrimination syndicale.

Ernst & Young

Ernst & Young Associés condamnée : Inégalité de traitement harcèlement

La salariée de Ernst & Young Associés obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur la discrimination salariale et le harcèlement moral L’inégalité de traitement et le harcèlement moral imputables à l’employeur Ernst & Young Associés sont des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail, […]

BEARINGPOINT

BEARINGPOINT condamnée : Discrimination syndicale et harcèlement moral

BEARINGPOINT condamnée pour Discrimination syndicale et harcèlement moral : Reconstitution de carrière, heures de délégation, référendum d’entreprise, distribution de tracts La décision de justice concernant BEARINGPOINT, démontre les difficultés rencontrées par les représentants du personnel, les relations conflictuelles et les pressions de toutes sortes. Ces pratiques illégales aboutissent très souvent par la dégradation de la santé […]

WYNIWYG

WYNIWYG condamnée : Inégalité de traitement homme femme rémunération variable

WYNIWYG condamnée au paiement de la partie variable de la rémunération : La démission de l’ingénieur commercial a été requalifiée en licenciement après l’action en discrimination salariale La cour d’appel requalifie en prise d’acte de rupture la démission de la salariée et dit que celle-ci s’analyse comme un licenciement, et et condamne WYNIWYG aux indemnités de licenciement sans […]

AMADEUS discrimination

AMADEUS condamnée : Discrimination syndicale, primes et bonus

AMADEUS : La syndicaliste licenciée avec autorisation de l’inspection du travail, obtient sa réintégration après un recours hiérarchique La salariée de AMADUS à l’appui de sa demande en paiement de prime bonus pour la période comprise entre 1992 et 2002, fait valoir que le paiement de la prime litigieuse correspondant à environ 8% du salaire brut […]

Reynolds and Reynolds

REYNOLDS AND REYNOLDS et la gratuité de la complémentaire santé

Chez REYNOLDS AND REYNOLDS la gratuité de la complémentaire santé est réservé uniquement aux cadres ? Attendu que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ces dispositions ne […]

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES condamnée : Discrimination syndicale et partie variable

La cour d’appel ordonne à CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES d’augmenter la rémunération annuelle fixe du Délégué syndical à hauteur de 124.441,19 € outre le paiement de la partie variable sur plusieurs années. CAPGEMINI TS (Capgemini Technology Services) ne démontre pas que les longues périodes d’ inter-contrat du syndicaliste, la stagnation de sa rémunération fixe, l’absence d’octroi de formation […]

CCI de Paris condamnée mise à la retraite

CCI de Paris condamnée : Mise à la retraite et discrimination dû à l’âge

CCI de Paris condamnée suite à la mise à la retraite d’office : Discrimination dû à l’âge et requalification du contrat de travailleur indépendant en contrat à durée indéterminée La mise à la retraite d’un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies, constitue un licenciement en application de l’article L.1237-8, licenciement devant être […]