Exécution déloyale ou fautive du contrat de travail, ou encore mauvaise foi lors de l’exécution.
L’article L.1221-1 du code de travail prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut donc dire que si l’une des parties au contrat est de mauvaise foi, elle peut être condamnée pour une mauvaise exécution du contrat.

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS condamnées conjointement

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS : résiliation des contrats de cession et d’édition EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS  n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que […]

Advanced Topographic Development

Advanced Topographic Development condamnée pour exécution fautive

Advanced Topographic Development & Image : Exécution déloyale du contrat de travail, licenciement économique Lorsque que le salarié est licencié pour motif économique dans une entreprise dans laquelle l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel, il a nécessairement subi un préjudice et a droit à une indemnisation qui ne […]

ADDONMAIL contre G6K

ADDONMAIL contre G6K : Obligation de loyauté du salarié et concurrence déloyale

ADDONMAIL aux prud’hommes contre son salarié et contre la société G6K Les sociétés Addonmail et G6K sont toutes les deux spécialisées dans le conseil en informatique. Courant avril 2007, la société G6K a sollicité la mise à sa disposition d’un consultant salarié de la société Addonmail pour l’exécution d’une mission chez un de ses clients, […]

M-PLANET

M-PLANET condamnée : Action aux prud’hommes contre son salarié mis à disposition chez UMAPME

M-PLANET prestation d’assistance technique et confidentialité des informations lors de la mise à disposition d’un consultant auprès de la société UMAPME : Non le salarié n’a pas violé son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail. Le salarié a été engagé par la SAS M-PLANET le 1er juin 2011 en qualité […]

Société BHP

La société BHP condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail

La société BHP condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail après la démission du chef de projet La société BHP n’a pas mis en place les instances représentatives du personnel, en violation de l’article L 2312-2 du code du travail, ce qui est nécessairement de nature à causer un préjudice à la salariée qui […]

AXIANS

AXIANS avis, salaires et licenciement et exécution déloyale

AXIANS condamnée : Licenciement pour inaptitude et exécution déloyale du contrat de travail Après avis d’inaptitude définitive du médecin du travai, la société AXIANS sollicitait le salarié pour lui faire connaître ses souhaits et disponibilités en terme de mobilité géographique. Le salarié était licencié pour inaptitude, l’employeur AXIANS précisant qu’il avait interrogé des sociétés du groupe […]

AJM APX

APX condamnée : Exécution fautive du contrat de travail

La SSII APX, a été condamnée pour exécution fautive du contrat de travail, prime de vacances et non-paiement de la partie variable de la rémunération : Autorisation de mise à la retraite par l’inspection du travail La société AJM Groupe APX a sollicité la mise à la retraite du salarié, mais le changement de durée […]