Forfait joursForfait jours et paiement des heures supplémentaires :

La convention forfait jours peut être incluse dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un document séparé signé par l’entreprise et le salariés.
La convention collective nationale Syntec et l’accord national du 22 juin 1999 a prévu l’application d’un forfait annuel de 219 jours de travail, exclusif de toutes heures supplémentaires, au cadre qui remplissait les conditions fixés par l’accord.

Forfait jour et entretien annuel

Selon l’article L.3121.46 du code du travail, l’employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, cet entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.


GL EVENTS SERVICES

GL EVENTS SERVICES condamnée : Convention forfait jours nulle, heures supplémentaires

GL EVENTS SERVICES : Rupture conventionnelle refusée par l’employeur, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, licenciement pour faute grave et action aux prud’hommes : Convention forfait jours nulle et paiement des heures supplémentaires, ainsi que la partie variable de la rémunération La société anonyme GL EVENTS SERVICES est une entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements […]

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : Forfait jours, […]