Dédit formationObligation de l’employeur en matière de formation et d’adaptation

FONGECIF, professionnalisation, DIF, CPF.Le FAFIEC, comme l’AGEFOS PME, sont des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Le FAFIEC intervient pour les salariés des secteurs d’activité relevant de l’ingénierie, des études techniques, du conseil et des services informatiques, tels que définis au champ d’application de la convention collective nationale étendue du 15 décembre 1987, et met à leur disposition les moyens nécessaires pour assurer leur perfectionnement, développer leur formation et leur qualification professionnelle.

Il a pour objet de percevoir et de gérer les contributions des entreprises ou établissements au titre du versement obligatoire de la formation continue tel que prévu par l’article 49 de la convention collective nationale, et du versement obligatoire.

Clause dédit de formation

Il s’agit d’une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d’une formation, rembourse les frais engagés par l’entreprise s’il démissionne avant un certain délai.


ASCBC contre FONGECIF

ASCBC Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences contre FONGECIF Ile de France

Action judiciaire de l’Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences ASCBC contre FONGECIF Ile de France FONGECIF ILE DE France 2 ter boulevard Saint Martin 75498 PARIS CEDEX 10 Les FONGECIF sont des organismes paritaires collecteurs, régionaux et interprofessionnels, qui interviennent pour gérer les fonds collectés au titre du Congé individuel de formation. Dans […]

ANTEOR

ANTEOR condamnée licenciement manquement obligation formation

ANTEOR condamnée pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à obligation de formation Il est établi que la Sarl ANTEOR n’a offert à sa salariée aucune formation durant les quatre ans de la relation contractuelle. Ce fait constitue un manquement de l’employeur à son obligation de maintenir la capacité de la […]

NSIS

NSIS condamnée : Annulation de la clause dédit-de formation

NSIS (Nord Sarthe Informatique) : La justice annule la clause dédit formation incluse dans le contrat de travail et condamne la SSII Pour être valide la clause de dédit-formation doit notamment mentionner le coût réel pour l’entreprise des frais de formation, ce qui n’était pas le cas pour la SSII de NSIS. En l’espèce la […]

MTB ssii

MTB condamnée : Pas de remboursement de la clause dédit de formation

MTB la SSII a été condamnée : La salariée a obtenu des indemnités suite à sa prise d’acte, mais aussi le nom paiement des sommes au titre de la clause dédit de formation La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur MTB 111 d’avoir modifié […]