Harcèlement moralAux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Parfois le harcèlement moral ne vient pas forcément du PATRON mais des collègues, et pas forcément des supérieurs hiérarchiques.
Il convient de préciser que les salariés qui attestent pour leur collègues bénéficient d’une protection de témoins.

Attention : Il faut s’attendre à découvrir des collègues qui attestent pour le PATRON et parfois même des Délégués du personnel !


 

DISTRIGROUPE

DISTRIGROUPE condamnée : Dommages intérêts pour harcèlement sexuel

DISTRIGROUPE, BSL DISTRIBUTION enseigne FRANPRIX et le transfert du contrat de travail Au terme de l’enquête de police effectuée, Mr E a été condamné par le Tribunal de grande instance d’Evry, le 10 août 2006, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis; La société DISTRIGROUPE, qui sollicite d’ailleurs seulement une réduction des dommages – intérêts alloués […]

PROSODIE

PROSODIE condamnée pour harcèlement moral et licenciement

L’assistante juridique de PROSODIE obtient des indemnités de licenciement, et des d’indemnité pour harcèlement moral et violation à l’obligation de sécurité de résultat L’assistante juridique dénonce la manœuvre de son employeur PROSODIE pour lui retirer toutes ses tâches et l’isoler ; qu’elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, lui enlevant […]

MSI Assurances et Réassurances

MSI Assurances et Réassurances condamnée pour harcèlement moral

La responsable administrative de MSI Assurances et Réassurances travaillait en même temps pour les autres sociétés du groupe AMG et WWT La salariée a demandé le paiement de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral résultant du comportement de son employeur, dont elle indique qu’il s’emportait régulièrement contre elle et la dénigrait. Elle souligne […]

Cambour

Cambour Fabricant Joaillier condamné pour harcèlement moral

Cambour Fabricant Joaillier bijoutier condamné pour harcèlement moral et licenciement nul du directeur technique Le salarié justifie avoir adressé à son employeur la société Cambour, le 18 mai 2011, un courrier recommandé réfutant les griefs allégués à son encontre et soulignant sa mise à l’écart systématique de toutes les réunions concernant la production, et la […]

SEM BISCOTTE

SEM BISCOTTE condamnée nullité du licenciement et harcèlement moral

SEM BISCOTTE condamnée pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral le licenciement est jugé nul La salariée de SEM BISCOTTE a produit aux débats un rapport du contrôleur du travail en date du 4 novembre 2009 adressé au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de Paris visant le caractère violent, […]

Top Sec Equipement

Top Sec Equipement condamnée pour harcèlement moral

Top Sec Equipement condamnée licenciement pour inaptitude et harcèlement moral d’une assistante contrôle de gestion La salariée de la société Top Sec Equipement invoque le fait qu’elle était victime de railleries de la part de sa supérieure hiérarchique, qui utilisait dans les courriels qu’elle lui adressait des termes inappropriés, dégradants et insultants, allant jusqu’à l’attaquer […]

SSII OPEN

La SSII OPEN condamnée pour harcèlement moral et licenciement

La SSII OPEN condamnée suite au licenciement d’un technicien support pour refus de mission La salariée de la SSII OPEN, après une mission chez ALLIANZ a été en inter-contrat à compter du mois de février 2010, elle indique sans être contredite, qu’elle a fait des travaux de classement au sein de l’agence de SCHILTIGHEIM (67300) […]

France Télévisions

France Télévisions condamnée pour harcèlement moral

La société France Télévisions a été condamnée à 60.000,00 € pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité de résultat. La société France Télévisions non seulement n’a pris aucune mesure pour faire cesser les agissements de harcèlement moral dont elle était informée, mais elle n’a pas non plus jusqu’à maintenant réparé le préjudice […]

SONEPAR

SONEPAR condamnée : Licenciement d’une technico commerciale

SONEPAR Ile de France : Le licenciement de la technico commerciale qui a refusé une mutation lui ayant été imposée dans un contexte de harcèlement moral, est nul La nécessité, pour des besoins organisationnels, d’avoir une salariée à temps plein temps dans l’agence de Palaiseau ne permet pas de justifier les agissements de la société SONEPAR, […]

K par K

K par K condamnée : Harcèlement moral au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail

Le directeur régional des ventes de K par K obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur fondé sur du harcèlement moral Le salarié de la société K par K invoque une dégradation progressive de ses conditions de travail dues à la multiplication des pressions et sanctions disciplinaires injustifiées ayant […]