Harcèlement moralLe harcèlement moral au travail

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Parfois le harcèlement moral ne vient pas forcément du PATRON mais des collègues, et pas forcément des supérieurs hiérarchiques.
Il convient de préciser que les salariés qui attestent pour leur collègues bénéficient d’une protection de témoins.

Attention : Il faut s’attendre à découvrir des collègues qui attestent pour le PATRON et parfois même des Délégués du personnel !


Cambour

Cambour Fabricant Joaillier condamné pour harcèlement moral

Cambour Fabricant Joaillier bijoutier condamné pour harcèlement moral et licenciement nul du directeur technique Le salarié justifie avoir adressé à son employeur la société Cambour, le 18 mai 2011, un courrier recommandé réfutant les griefs allégués à son encontre et soulignant sa mise à l’écart systématique de toutes les réunions concernant la production, et la […]

SEM BISCOTTE condamnée nullité du licenciement et harcèlement moral

SEM BISCOTTE condamnée pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral le licenciement est jugé nul La salariée de SEM BISCOTTE a produit aux débats un rapport du contrôleur du travail en date du 4 novembre 2009 adressé au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de Paris visant le caractère violent, […]

Top Sec Equipement

Top Sec Equipement condamnée pour harcèlement moral

Top Sec Equipement condamnée licenciement pour inaptitude et harcèlement moral d’une assistante contrôle de gestion La salariée de la société Top Sec Equipement invoque le fait qu’elle était victime de railleries de la part de sa supérieure hiérarchique, qui utilisait dans les courriels qu’elle lui adressait des termes inappropriés, dégradants et insultants, allant jusqu’à l’attaquer […]

SSII OPEN

La SSII OPEN condamnée pour harcèlement moral et licenciement

La SSII OPEN condamnée suite au licenciement d’un technicien support pour refus de mission La salariée de la SSII OPEN, après une mission chez ALLIANZ a été en inter-contrat à compter du mois de février 2010, elle indique sans être contredite, qu’elle a fait des travaux de classement au sein de l’agence de SCHILTIGHEIM (67300) […]

France Télévisions

France Télévisions condamnée pour harcèlement moral

La société France Télévisions a été condamnée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. La société France Télévisions non seulement n’a pris aucune mesure pour faire cesser les agissements de harcèlement moral dont elle était informée, mais elle n’a pas non plus jusqu’à maintenant réparé le préjudice causé à la salariée du fait […]

SONEPAR

SONEPAR condamnée : Licenciement d’une technico commerciale

SONEPAR Ile de France : Licenciement pour refus de mutation imposé dans un contexte de harcèlement moral La nécessité, pour des besoins organisationnels, d’avoir une salariée à temps plein temps dans l’agence de Palaiseau ne permet pas de justifier les agissements de la société SONEPAR, qui ont eu un impact sur la santé de la salariée; […]

K par K

K par K condamnée : Harcèlement moral au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail

Le directeur régional des ventes de K par K obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur fondé sur du harcèlement moral Le salarié de la société K par K invoque une dégradation progressive de ses conditions de travail dues à la multiplication des pressions et sanctions disciplinaires injustifiées ayant […]

JPG - Jean-Paul Guisset

JPG – Jean-Paul Guisset condamnée : Harcèlement moral et licenciement

Le licenciement de la responsable comptable de JPG – Jean-Paul Guisset (groupe STAPLES) a été jugé nul La société JPG a adressé une lettre de mise en garde sous les signatures de la Directrice financière, et de la Responsable des ressources humaines pour reprocher à la salariée : d’être partie en vacances sans avoir rencontré préalablement […]

CAIR LGL

CAIR LGL condamnée : Harcèlement moral et résiliation du contrat de travail

La déléguée médicale de CAIR LGL obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur Au soutien de son action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la déléguée médicale reproche 7 griefs à son employeur de CAIR LGL, à savoir : qu’il lui imposait des objectifs difficilement réalisables, non […]

Suntec Industries France

Suntec Industries France condamnée : Licenciement et harcèlement moral

La Responsable du personnel de Suntec Industries France obtient des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral La SAS Suntec Industries France appartenant au groupe Suntec ne justifie pas avoir satisfait loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement; En conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la réalité du […]