Heures complémentaires et charge de la preuve:

Heures Supplementaires CategorieAux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

 

ANTICIPSANTE

ANTICIPSANTE condamnée : Requalification du licenciement et au paiement des astreintes

ANTICIPSANTE condamnée après le licenciement pour faute grave du médecin en pharmacologie et en information médicale : Paiement des astreintes et requalification du licenciement L’employeur ANTICIPSANTE n’indique pas de faits précis lorsqu’il écrit dans la lettre de licenciement : « j’avais déjà été alerté, à plusieurs reprises, sur votre manque de sérieux dans la tenue des astreintes, tant […]

MP6

MP6 condamnée : Contrat de travail à temps partiel du directeur général et licenciement

MP6 condamnée : Requalification du contrat temps partiel en CDI, obligation d’affilier le salarié aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance de payer les cotisations correspondantes Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle, de […]