Informations juridiques et sociales à l’échelle nationale en général ou d’une branche professionnelle ou d’une entreprise plus particulièrement. Les accords, les notes internes, les élections professionnelles, les instances représentatives du personnel.

SOA PEOPLE condamnee : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur consultant

SOA PEOPLE condamnée : Licenciement pour faute grave d’un ingénieur consultant La cour d’appel confirme la décision du Conseil de Prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné SOA PEOPLE et alloué au salarié : un rappel de salaire pendant la mise à pied, une indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de préavis […]

SOLIDAR’MONDE condamnee : Application des résolutions du CE

SOLIDAR’MONDE condamnée : Expertise comptable demandée par le CE et budget de fonctionnement et ASC La cour d’appel infirme la décision du TGI et : ordonne à la société SOLIDAR’MONDE de verser au CE 2.109,72 € au titre des subventions de fonctionnement 2012-2013 et 2013-2014 et la somme de 18.975,76 € au titre des subventions des activités […]

ELRES condamnee : Rupture du contrat de travail du gérant

DUPONT RESTAURATION et ELRES : Contrat de prestation et résiliation judiciaire du contrat de travail du gérant Le gérant a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et la cour d’appel juge : attendu qu’il résulte des éléments de la cause que la société ELRES a refusé de fournir du travail […]

SOGETI France condamnee : Rappel de salaire sur 13ème mois

SOGETI France condamnée paiement d’un rappel de salaire au titre du 13ème mois pour la secrétaire trilingue Au vu des éléments versés aux débats, il ne peut donc être valablement soutenu par SOGETI France que la salariée a approuvé la perte de son 13ème mois inclus contractuellement dans sa rémunération, en signant les « avis […]

ESOLUTION condamnee : Rupture du contrat de travail d’un technicien

ESOLUTION SARL condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un technicien La SARL ESOLUTION a licencié le technicien pour faute grave, lui reprochant les faits suivants : d’avoir remis en cause le travail de ses collègues de façon injustifiée et d’avoir eu une altercation avec l’une des commerciales de l’entreprise, d’avoir refusé d’exécuter les missions […]

ALTRAN condamnee : Rupture du contrat de travail d’un consultant sénior

ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée suite au licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un consultant sénior Pour contester le licenciement notifiée par ALTRAN, la salariée fait valoir : que la nature du licenciement n’est pas précisée, que les motifs ne sont ni précis, ni suffisants, objectifs et vérifiables pour justifier un licenciement que la société ALTRAN ne rapporte […]

SAS TEAMLINKS condamnee : Rupture du contrat par la chargée de gestion RH

TEAMLINKS SAS condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de TEAMLINKS est fondée notamment sur le non respect des minima conventionnels de salaire, la cour d’appel constate que compte tenu des différentiels de salaires la chargée de gestion ressources […]

BK Consultants condamnee : Rupture contrat du directeur de département

BK Consultants condamnée : Frais professionnels et rappel de salaire des jours de RTT Le salarié a signé un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec : BK Consultants, la DDTE a notifié un refus de la demande d’homologation. Après une seconde rupture conventionnelle homologuée le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux […]

INGEROP INGINEERING condamnée : Rupture du contrat de travail d’un ingénieur

INGEROP INGINEERING condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur La société INGEROP Tunisie a été créée en octobre 1998, selon la liste des souscripteurs enregistrée le 8 septembre 1998 par le ministère des finances de Tunisie, les 10 000 actions composant son capital social étaient à l’origine réparties à hauteur de 6 997 actions […]

SAUNIER ET ASSOCIES condamnee : Rupture du contrat de travail du directeur

SAUNIER ET ASSOCIES SAS condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur administratif et financier La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la société SAUNIER ET ASSOCIES évoque les griefs suivants : la mise en danger des moyens comptables de l’entreprise une erreur manifeste dans l’élaboration des en-cours manquements de la salariée à […]