Licenciement pour inaptitudeLicenciement pour inaptitude physique :

Il résulte de l’article L.1226-2 du code du travail que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ; l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.


GROUPE OPTIM

GROUPE OPTIM condamnee rappel de salaire ingénieur commercial

GROUPE OPTIM condamnée au paiement d’un rappel de salaire au titre des RTT et au titre d’un maintien du salaire Il résulte des dispositions de l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques Syntec, qu’en cas de maladie, les ingénieurs-conseils bénéficient d’une garantie de maintien du salaire en ce que l’employeur ‘ne […]

PIXMANIA

PIXMANIA condamnée : Licenciement d’un chef de produit pour inaptitude

PIXMANIA, le chef de produit licencié pour inaptitude obtient des indemnités pour harcèlement moral La salariée de PIXMANIA soutient que son licenciement, découlant de faits de harcèlement moral, qui ont conduit à la dégradation de son état de santé, est nul. La salariée rappelle qu’elle a été en arrêt maladie du 12 au 26 juillet […]

PJMS (Solocal Marketing Services)

PJMS (Solocal Marketing Services) condamnée licenciement d’un comptable

PJMS (Pages Jaunes Marketing Services), Solocal Marketing Services, licenciement pour inaptitude d’un comptable La salariée indique que sa situation professionnelle s’est dégradée du fait de la surcharge croissante de travail imposée par l’employeur et de l’arrivée en juillet 2010 d’une nouvelle directrice administrative et financière. Précision : La société PJMS a modifié en février 2016 son […]

EUROSCRIPT SERVICES

EUROSCRIPT SERVICES condamnée licenciement d’ingénieur, chef de projet

EUROSCRIPT SERVICES licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Les règles protégeant les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a […]

Nextedia

Nextedia condamnée licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Nextedia condamnée suite au licenciement du directeur administratif et financier Nextedia ne justifiant ni avoir consulté les délégués du personnel, ni d’un procès verbal de carence il est dû au salarié, en application de l’article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité de 12 mois de salaire soit, sur la base d’un montant non […]

ALTICE MEDIA

ALTICE MEDIA condamné suite à un licenciement pour inaptitude

ALTICE MEDIA condamné suite au licenciement d’un rédacteur graphiste pour inaptitude et impossibilité de reclassement, prime d’ancienneté Eu égard à la taille de l’entreprise, la Cour considère que le GROUPE ALTICE MEDIA ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié. Dès lors, il convient d’infirmer le jugement du […]

LIDL

LIDL condamnée : Licenciement d’un chef de magasin pour inaptitude

Le chef de magasin de LIDL, obtient des indemnités suite à son licenciement pour inaptitude La société LIDL, en se bornant à proposer au salarié des postes correspondant à des offres d’emploi pour l’essentiel en contrat à durée déterminée par nature non pérennes, fussent ils situés en région parisienne, qui ne pouvaient pour la plupart […]

CAPGEMINI OS ELECTRIC

CAPGEMINI OS ELECTRIC condamnée suite au licenciement d’une AP2

CAPGEMINI OS ELECTRIC, mi-temps thérapeutique, licenciement pour inaptitude et absence de reclassement Dans la lettre de convocation du 4 septembre 2007, la DRH de CAPGEMINI OS ELECTRIC écrivait : « Nos recherches se révélant définitivement infructueuses, nous nous voyons dans l’obligation de vous demander de bien vouloir vous présenter… pour un entretien préalable dans la perspective d’un […]

SGS France

SGS QUALITEST INDUSTRIE condamnée : Licenciement inspecteur électrotechnicien

SGS France (Sgs Qualitest Industrie) : Indemnités de licenciement et requalification du contrat de mission temporaire en CDI SGS France – SGS QUALITEST INDUSTRIE a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude, le salarié a sollicité la requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée, au motif qu’il ne rentre pas […]

RISC GROUP

RISC GROUP condamné : Licenciement pour inaptitude physique, discrimination, et heures supplémentaires

RISC GROUP condamné : Licenciement pour inaptitude physique, Discrimination, heures supplémentaires et repos compensateur La salariée de la société RISC GROUP invoque la discrimination en raison de son origine et de sa religion dont elle a été victime verse au débat, diverses attestations dont celle de Mme B qui déclare avoir été témoin de propos discriminatoires […]