Licenciement pour motif personnel : Droit aux indemnités, droit au chômage

licenciement pour motif personneEn application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du motif invoqué par l’employeur. Celui ci doit être matériellement vérifiable.

Selon l’article L1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties.

Type de motif régulièrement constaté : arrivé régulièrement en retard, refus de mission, compte rendu d’activité …


GROUPE BERNARD JULHIET

GROUPE BERNARD JULHIET condamne rupture contrat Secrétaire Général Groupe

GROUPE BERNARD JULHIET condamné suite au licenciement du Secrétaire Général Groupe La lettre de licenciement notifiée fait apparaître, quatre griefs imputés au Secrétaire Général Groupe : des débordements commis en décembre 2008, la critique des mesures arrêtées pour motiver l’encadrement en avril 2009, des marques de défiance envers le numéro un de l’entreprise en mai […]

IGESTION

IGESTION condamnee rupture du contrat du directeur des opérations

La SA IGESTION condamnée suite au licenciement pour motif personnel du directeur des opérations Il ressort que licenciement repose sur les griefs suivants : problème de communication avec les autres services et des difficultés de management avec les collaborateurs directs, avec plainte des responsables de service auprès du service des ressources humaines et de la direction générale […]

GROUPE CORTEX

GROUPE CORTEX condamnee rupture contrat responsable de production

GROUPE CORTEX condamné suite au licenciement du responsable de production du fait de son absence prolongée Selon les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le salarié a été licencié par lettre de la société Groupe Cortex du 3 janvier 2011 aux motifs suivants : « Nous avons décidé de vous licencier […]

SERVICAD

SERVICAD condamnee rupture contrat de travail ingénieur d’études junior

SERVICAD condamnée suite au licenciement d’un ingénieur d’études junior La société SERVICAD reproche à la salariée : d’avoir provoqué une altercation avec son responsable en présence de deux autres collaborateurs d’avoir abandonné son poste vers 10 h, cet incident faisant suite à une mise en demeure que l’employeur lui avait adressée, motivée par ses absences […]

TRANSDEV

TRANSDEV condamnee rupture contrat de travail responsable paie

TRANSDEV a été condamnée suite au licenciement de la responsable paie La cour d’appel juge le licenciement prononcé disproportionnée au regard des erreurs commises dans le contexte particulier de la gestion des payes, après une longue absence, et alors que les collègues susceptibles de lui transmettre des informations précises étaient elles-mêmes en congés. Le licenciement […]

E-MOTHEP CONSULTANTS

E-MOTHEP CONSULTANTS condamnee rupture contrat responsable administrative et commerciale

E-MOTHEP CONSULTANTS a été condamnée suite au licenciement de la  responsable administrative et commerciale C’est à l’employeur qui entend être délié de ses obligations de prouver la violation de la clause de non-concurrence, étant observé qu’il résulte en l’espèce des attestations de la CPAM de l’Artois que la salariée a perçu des indemnités journalières maladie […]

SPLA LYON CONFLUENCE

SPLA LYON CONFLUENCE condamnee rupture contrat de travail assistante direction

SPLA LYON CONFLUENCE condamnée suite au licenciement d’une assistante de direction La lettre de licenciement énonce qu’à son arrivée à la réunion, le directeur a fait remarquer à la salariée son retard mais que cette dernière l’a contredit devant les participants, puis avec mépris et dédain a répondu par une onomatopée de type «Pchuit»; que […]

BT France

BT France condamnee rupture contrat de travail de chef de projet

La société BT France a été condamnée suite au licenciement d’un chef de projet pour abandon de poste La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié un abandon de poste du lundi 1er au 5 octobre 2001 et du 15 au 19 octobre 2001, alors qu’il ne pouvait travailler à […]

FIMALAC DEVELOPPEMENT

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée rupture contrat de travail

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée suite au licenciement du directeur des services financiers La procédure de licenciement est irrégulière à défaut d’entretien préalable et le licenciement est abusif à défaut d’avoir été motivé ; Il sera alloué la somme de 82 000 euros de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi, sans avoir lieu à cumul pour indemnité de procédure, […]

ATALIAN SERVICES FINANCIERS

ATALIAN SERVICES FINANCIERS condamnée licenciement assistant recrutement

ATALIAN SERVICES FINANCIERS, licenciement fondé sur des circonstances relevant de la vie privée Il salarié a été licencié en raison de son comportement au cours d’une mission à l’île Maurice : Le salarié soutient que son licenciement est fondé sur des circonstances relevant de sa seule vie privée Il conteste avoir exercé une quelconque contrainte […]