Licenciement pour motif économique et priorité de réembauchage :

Licenciement pour motif économiqueAux termes des articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La jurisprudence y ajoute la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les SSII relevant de la convention collective SYNTEC n’aiment pas faire de PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi, car c’est contraignant pour eux, les critères de licenciement (ancienneté, situation de famille…), les SSII ne peuvent pas choisir de virer uniquement ceux qui sont en intercontrat.


ALSYS

ALSYS condamnée licenciement économique d’une VRP

La société ALSYS a été condamnée suite au licenciement pour motif économique d’une VRP L’employeur ne justifie pas avoir adressé à la salariée préalablement au licenciement une offre concrète, précise et personnalisée de reclassement, dès lors qu’il n’est pas établi que le projet de contrat de travail sur un poste d’attachée commerciale communiqué dans le […]

SCHERING PLOUGH

SCHERING PLOUGH condamnée licenciement visiteur médical

SCHERING PLOUGH, plan de sauvegarde de l’emploi et licenciement collectif Le salarié était concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique et remplissait les conditions fixées dans le plan de sauvegarde de l’emploi pour un départ en retraite à taux plein, a signé une convention de rupture d’un commun accord du contrat de […]

IRRIFRANCE

IRRIFRANCE condamnée pour le licenciement du directeur général

IRRIFRANCE, le licenciement est intervenu pour un motif économique non avéré La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour n’avoir pu valablement intervenir au visa d’un motif économique avéré, et n’avoir pas davantage été prononcé après l’épuisement par l’employeur de toutes les possibilités de reclassement, tant au sein de l’entreprise que […]

JE Conseil

JE Conseil Sarl condamnée licenciement d’une consultante-formatrice

La consultante-formatrice de JE Conseil, obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique La cour d’appel considère que par-delà le défaut de tout motif économique, et en l’état, de surcroît, de l’absence de preuve de l’exécution effective par l’employeur de ses entières obligations en matière de reclassement, qu’il convient donc de confirmer la décision […]

Smartfocus

Smartfocus condamnée licenciement d’un channel sales manager

Smartfocus, indemnités de licenciement pour motif économique et paiement des commissions La cour observant que seul le plan de commissionnement 2012 a été signé par le salarié et que contrairement à ce que soutient la société Smartrocus, le nom de celui-ci apparaît bien sur le contrat EBB FLOW, jugera que la somme réclamée au titre […]

Esterel technologies

Esterel technologies condamnée : Licenciement pour motif économique

Esterel technologies, le responsable partenaire Amérique du Nord obtient des indemnités de licenciement La cour d’appel constate qu’aucune recherche de reclassement n’a été effectuée au sein de la société Esterel technologies en France ou dans les entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité à l’étranger (Royaume Uni, Allemagne) de sorte que le licenciement est […]

TECHNOSPHERES

TECHNOSPHERES condamnée licenciement pour motif économique

TECHNOSPHERES, le chef de chantier obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique La lettre de rupture précise que l’emploi du salarié est supprimé dans le cadre d’une réorganisation consécutive à des difficultés économiques et à la nécessité de «maintenir sa compétitivité» ; La cour constate que, si son compte de résultat est déficitaire de […]

JJW France

JJW France condamnée : Licenciement pour motif économique Directeur Technique

JJW France, le directeur technique licencié pour motif économique obtient des indemnités La Cour relève, que par lettres des 20, 27 et 30 septembre 2011, l’employeur a proposé à Monsieur Jean-Luc Z des postes de reclassement au sein des filiales françaises du groupe dont la fiche descriptive correspondante était annexée à chacune de ces lettres […]

WAVE SYSTEMS

WAVE SYSTEMS condamnée licenciement ingénieur d’applications Europe

WAVE SYSTEMS, le licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse Le contrat de travail conclu en France avec un salarié français devant exécuter sa prestation à partir de la France est en conséquence soumis à la loi française étant d’ailleurs observé qu’il se réfère à la convention collective SYNTEC. Il y a […]

Henkel

Henkel Technologies condamnée licenciement chef d’équipe agent de maîtrise

Henkel Technologies, le licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse La cour juge qu’en réalité la fermeture du site de Cosne sur Loire, tout comme concomitamment celui de Châlons-en-Champagne, apparaît comme un choix stratégique avec d’une part le regroupement de certaines activités sur le site de Serris et d’autre part de la […]