Licenciement pour motif économique et priorité de réembauchage :

Licenciement pour motif économiqueAux termes des articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La jurisprudence y ajoute la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les SSII relevant de la convention collective SYNTEC n’aiment pas faire de PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi, car c’est contraignant pour eux, les critères de licenciement (ancienneté, situation de famille…), les SSII ne peuvent pas choisir de virer uniquement ceux qui sont en intercontrat.


INTELLECO

INTELLECO condamnee rupture du contrat de consultant junior

La Sarl INTELLECO condamnée au paiement des heures supplémentaires au consultant junior La cour constate que le salarié, qui fournit un décompte précis des heures qu’il prétend avoir réalisées, justifie avoir effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement au delà des heures qui lui ont été rémunérées, tant sur le principe que sur […]

TNS DIRECT

TNS DIRECT condamnee rupture contrat du Directeur Général

TNS DIRECT condamnée suite au licenciement pour motif économique du Directeur Général Lorsque l’employeur ne fixe aucun objectif de résultats chiffré au salarié ni n’indique les modalités de calcul de la rémunération variable, il y a lieu de fixer celle-ci par référence aux montants reçus les années précédentes, étant également rappelé qu’aucune diminution du montant […]

ALPHA CDI

ALPHA CDI condamnee rupture contrat de travail de directrice adjointe

ALPHA CDI condamnée suite au licenciement pour motif économique de directrice adjointe La dégradation de ses résultats a conduit la société ALPHA CDI à faire le choix, qu’il n’appartient pas au juge de contester, d’une restructuration interne et d’une diminution de son champ d’activité et en conséquence à supprimer 4 postes de salariés dont celui […]

ALTRAN TECHNOLOGIES CIS

ALTRAN TECHNOLOGIES CIS condamnee rupture contrat de consultant senior

ALTRAN TECHNOLOGIES CIS condamnée suite au licenciement d’un consultant senior Le salarié soutient pour l’essentiel que le motif réel de son licenciement, comme celui de 14 autres personnes voire de 240 salariés, est économique du fait des changements importants dans la structure et l’équipe de direction et qu’en manœuvrant pour éviter la procédure attachée aux […]

SA PARROT

PARROT condamnee rupture contrat du vice-président des ventes mondiales

La SA PARROT (DIBCOM) condamnée suite au licenciement pour motif économique du vice-président La société DIBCOM ne justifie d’aucune diligence pour tenter de reclasser le salarié, d’aucune recherche d’emploi disponible dans ses différents établissements, avant de déclarer que son licenciement s’est avéré « inéluctable ». L’inexécution de son obligation de reclassement a pour conséquence de rendre dépourvu […]

SYNCER

SYNCER condamnee rupture du contrat de travail d’assistante de direction

SYNCER condamnée suite au licenciement pour motif économique d’une assistante de direction Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2010, assistante de direction s’est vu notifier son licenciement pour motif économique selon les termes suivants : « Madame, Suite à l’entretien préalable du 28 juillet 2010, nous vous informons de notre décision de […]

NETWAVE LINEASOFT

NETWAVE LINEASOFT condamnee rupture contrat chef de projet

NETWAVE LINEASOFT condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un chef de projet Pendant toute la relation contractuelle, le salarié a perçu un salaire mensuel inférieur de plus de 1.000,00 € à ce qui lui était dû. Ce n’est qu’à partir du moment où l’employeur propose une rupture conventionnelle au salarié, que le bulletin de […]

FORTEAM

FORTEAM condamnee rupture du contrat de travail du directeur adjoint

FORTEAM a été condamnée suite au licenciement pour motif économique du directeur adjoint Pour justifier de ses recherches de reclassement, la société verse uniquement aux débats les réponses des diverses établissements du Groupe qui indiquent ne pas pouvoir donner suite à la demande qui leur a été faite ainsi que le registre d’entrée et de […]

CONCEPT AUTOMATION

CONCEPT AUTOMATION condamnee rupture du contrat de chargé d’affaires

CONCEPT AUTOMATION a été condamnée suite au licenciement économique d’un chargé d’affaires S’agissant de la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en raison du non respect du coefficient et de la position qui auraient dus être les siens lors de son embauche, il est établi que la régularisation de sa situation […]

FAIRLEAD MANAGEMENT

FAIRLEAD MANAGEMENT condamnee rupture contrat d’assistante du président

FAIRLEAD MANAGEMENT a été condamnée suite au licenciement pour motif économique Le licenciement fondé sur la liquidation judiciaire de l’entreprise repose sur une cause économique réelle et sérieuse et la salariée sera déboutée de la demande de dommages et intérêts faite à ce titre, en revanche elle a droit aux autres indemnités dont l’indemnité conventionnelle […]