Licenciement pour motif économique et priorité de réembauchage :

Licenciement pour motif économiqueAux termes des articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La jurisprudence y ajoute la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les SSII relevant de la convention collective SYNTEC n’aiment pas faire de PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi, car c’est contraignant pour eux, les critères de licenciement (ancienneté, situation de famille…), les SSII ne peuvent pas choisir de virer uniquement ceux qui sont en intercontrat.


WAVE SYSTEMS

WAVE SYSTEMS condamnée licenciement ingénieur d’applications Europe

WAVE SYSTEMS, le licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse Le contrat de travail conclu en France avec un salarié français devant exécuter sa prestation à partir de la France est en conséquence soumis à la loi française étant d’ailleurs observé qu’il se réfère à la convention collective SYNTEC. Il y a […]

Henkel

Henkel Technologies condamnée licenciement chef d’équipe agent de maîtrise

Henkel Technologies, le licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse La cour juge qu’en réalité la fermeture du site de Cosne sur Loire, tout comme concomitamment celui de Châlons-en-Champagne, apparaît comme un choix stratégique avec d’une part le regroupement de certaines activités sur le site de Serris et d’autre part de la […]

LABORATOIRE NOVEX PHARMA

LABORATOIRE NOVEX PHARMA condamnée pour licenciement abusif

LABORATOIRE NOVEX PHARMA condamnée suite au licenciement pour motif économique du Responsable Régional Scientifique La SARL LABORATOIRE NOVEX PHARMA dans la lettre de licenciement se borne à faire état de la suppression du poste de Madame Françoise B qui résulte du non renouvellement du contrat de prestation de service par la société ABRAXIS BIOSCIENCE qui […]

Sport 2000

Sport 2000 France condamnée, licenciement pour motif économique

Sport 2000 France condamnée, non-respect des critères d’ordre des licenciements et non-respect de la priorité de réembauche La salariée de Sport 2000 France était âgée de 34 ans au moment de la rupture, elle avait une ancienneté de deux ans et demi, et la qualité de travailleur ‘Cotorep’ connue de l’employeur ainsi qu’il résulte des […]

HELIOS Informatique

HELIOS Informatique condamnée : Licenciement économique

HELIOS Informatique, non-respect des critères d’ordre de licenciement lors du licenciement, exécution déloyale du contrat de travail et primes de vacances HELIOS Informatique a notifié au chef de projet son licenciement pour motif économique, la cour d’appel constate : que les motifs invoqués dans le cadre du licenciement économique de la salariée sont tout à fait […]

ASSUR VOYAGE

ASSUR VOYAGE condamnée : Licenciement pour motif économique

La gestionnaire technico commerciale a refusé la modification du contrat de travail proposée par la sa ASSUR VOYAGE. Aucun des courriers notifié par la sa ASSUR VOYAGE ne fait mention de manière explicite d’un motif économique. En outre, une « situation délicate » et un « affaiblissement » sont susceptibles d’interprétations diverses, surtout juxtaposés à […]

INTERLAND

INTERLAND groupe CONHEXA condamnée pour licenciement

Le responsable d’exploitation a refusé la modification du contrat de travail proposé par la sarl INTERLAND groupe CONHEXA et a été licencié pour motif économique Le refus de modification du contrat de travail opposé par le salarié ne dispensait pas la Société INTERLAND de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement dans l’entreprise […]

SGT

SGT condamnée suite à la rupture abusive du contrat de travail

SAS SGT, le candidat aux élections CHSCT obtient des indemnités pour violation du statut protecteur et de licenciement outre un rappel de commissions La SAS SGT, ne verse aucun élément probant concernant les contraintes imposées par l’évolution du marché, et donc de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le seul commentaire relatif à la fusion […]

IFOP

IFOP condamnée suite au licenciement de la Directrice d’études

IFOP, la Directrice d’études obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse C’est à bon droit que les premiers juges ont souligné que la société IFOP aurait dû faire preuve de vigilance dans les embauches et prendre en considération les conséquences de cette situation économique et la possibilité […]

FITEC

FITEC condamnée : licenciement pour motif économique

FITEC, le formateur consultant a été licencié pour avoir refusé sa mutation de Lille vers le centre de formation de Courbevoie Au vu de l’ensemble des éléments versés au débats, la cour a considéré que les difficultés économiques alléguées par la Société FITEC ne sont pas démontrées; Que la procédure de licenciement est dénuée de […]