Licenciement pour faute grave, pas d’indemnités de licenciement, pas de préavis, mais droit au chômage

Licenciement pour faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles.
En cas de recours aux prud’hommes, si le salarié obtient gain de cause, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans ce cas l’employeur est condamné aux versement des indemnités cités ci-dessus et en plus une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le milieux impitoyable de la convention collective SYNTEC, et notamment les SSII, la faute grave est utilisée régulièrement en cas de refus de mission. Pendant la période d’intercontrat, tous les moyens sont bons pour placer le salarié disponible sur n’importe quelle mission, ainsi des ingénieurs en informatique se trouvent à nettoyer des PC ou à faire des déménagements, mais c’est à toi de choisir, « Tu acceptes ou je te vire »…


Pos Industry

Pos Industry condamnée licenciement d’un cadre technique en électricité industrielle

Le salarié de Pos Industry licencié pour faute grave, dit avoir reçu une page blanche par courrier recommandé Le salarié dit avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de son employeur, Selon lui, elle ne contient qu’une page blanche. Selon la société Pos Industry, elle contient une lettre de licenciement, pour faute […]

ASTEROP

ASTEROP condamnée suite au licenciement du directeur commercial

Le directeur commercial de la SA ASTEROP, obtient des indemnités de licenciement, la rémunération variable et des dommages pour BSPCE Le directeur commercial de la SA ASTEROP a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire avec convocation puis a été licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnité, la société ASTEROP lui reprochant essentiellement : […]

AXEAL CONSULTANT

AXEAL CONSULTANT condamnée licenciement d’un consultant FAO

Le consultant FAO de la SARL AXEAL CONSULTANT, a refusé d’effectuer une mission et refusé de restituer un document confidentiel du client AKKA La SARL AXEAL CONSULTANT a licencié le consultant pour faute grave, aux motifs suivants: d’avoir refusé d’exécuter une mission au HAVRE, refus intervenant après plusieurs refus successifs antérieurs de missions, de s’être […]

SA TRADER'S

SA TRADERS condamnée licenciement pour faute grave assistante de direction

L’assistante de direction de la SA TRADER’S a été licenciée pour faute grave, intrusion non autorisée dans la messagerie du Président L’assistante de direction de SA TRADER’S a été licenciée pour faute grave fondée sur deux catégories de griefs ayant des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise ou touchant à son obligation de loyauté envers […]

ALEXANDER HUGHES

ALEXANDER HUGHES condamnée licenciement pour faute grave

ALEXANDER HUGHES, licenciement pour manquements à l’obligation de confidentialité et à l’obligation de loyauté à l’égard des clients Il ressort de la lettre de licenciement notifiée par ALEXANDER HUGHES, et qui fixe les limites du litige que la salariée a été licenciée pour des manquements à l’obligation de confidentialité et à l’obligation de loyauté à […]

ELITHIS

ELITHIS condamnée licenciement pour faute grave

ELITHIS condamnée licenciement pour faute grave de la directrice de développement, de la communication, du marketing et de la recherche La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par ELITHIS et datée du 7 mars 2014 expose les griefs listés comme suit : dénigrement de l’entreprise, attitude méprisante vis-à-vis des collaborateurs de la société, non-respect […]

Sogeti High-Tech Grenoble

Sogeti High-Tech Grenoble condamnée : Licenciement d’un ingénieur d’études

L’ingénieur d’études de Sogeti High-Tech Grenoble, a refusé une mission et enregistré des conversations de son supérieur La société Sogeti High-Tech Grenoble n’apporte aucun élément relatif aux conditions dans lesquelles la mission devait s’exercer : lieu, durée et conditions du déplacement, de sorte que le refus du salarié ne peut être considéré comme infondé. Le […]

NTT SECURITY

NTT SECURITY FRANCE condamnée licenciement pour faute grave du comptable

NTT SECURITY France condamnée la lettre de licenciement signée par une personne étrangère à l’entreprise L’entretien préalable a été tenu par une personne qui ne faisait pas partie de la société NTT COM SECURITE, et c’est la même personne a signé la lettre de licenciement, qui fait partie d’un cabinet d’expertise comptable distinct de cette […]

SARL BETWIN

SARL BETWIN condamnée licenciement pour faute grave chef de projet

SARL BETWIN condamnée indemnités de licenciement, préavis et prime de vacances Ni le fait que la salariée ne se soit pas plainte de harcèlement à ses collègues avant son entretien préalable, ni qu’elle ait fait bonne figure au mariage d’une collègue, ni qu’elle ait refusé de quitter son emploi, ne constituent des éléments propres à établir […]

NOUVELLE DE GESTION CYRANO

NOUVELLE DE GESTION CYRANO condamnée pour licenciement

NOUVELLE DE GESTION CYRANO condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un opérateur projectionniste S’il n’est pas contestable que la fixation des horaires de travail ressortait du pouvoir de direction de la société NOUVELLE DE GESTION CYRANO, le non respect des horaires fixés ne saurait constituer une faute, car la fixation des horaires litigieux procède […]