Licenciement pour faute grave, pas d’indemnités de licenciement, pas de préavis, mais droit au chômage

Licenciement pour faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles.
En cas de recours aux prud’hommes, si le salarié obtient gain de cause, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans ce cas l’employeur est condamné aux versement des indemnités cités ci-dessus et en plus une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le milieux impitoyable de la convention collective SYNTEC, et notamment les SSII, la faute grave est utilisée régulièrement en cas de refus de mission. Pendant la période d’intercontrat, tous les moyens sont bons pour placer le salarié disponible sur n’importe quelle mission, ainsi des ingénieurs en informatique se trouvent à nettoyer des PC ou à faire des déménagements, mais c’est à toi de choisir, « Tu acceptes ou je te vire »…


ATALIAN

ATALIAN condamnée licenciement pour faute grave chef d’agence

ATALIAN a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un chef d’agence L’absence totale d’adhésion au groupe qui entraverait et paralyserait l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuirait au développement de l’activité de l’entreprise n’est pas démontrée alors même que les compétences commerciales du salarié n’ont jamais été remises en question ; que […]

TFN INGENIERIE DES SERVICES

TFN INGENIERIE DES SERVICES condamnée : Licenciement DG

TFN INGENIERIE DES SERVICES a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du Directeur Général Les circonstances de la rupture ont été particulièrement brutales avec une longue mise à pied pendant laquelle l’employeur a tenté d’exploiter les termes d’une dernière réunion de travail à laquelle le salarié venait de consacrer toutes ses compétences, après […]

SARL Mr Conseil

SARL Mr Conseil condamnée suite au licenciement d’une comptable

Nullité du licenciement suite à l’exercice du droit de retrait par le comptable de la SARL Mr Conseil La salariée a adressé un courriel à son employeur en ces termes : «Je ne me sens pas en sécurité dans le bureau. Je crains la réaction de la maman de LYDIA. Je vous informe que je […]

LEGAL SUITE

LEGAL SUITE condamnée licenciement du responsable administratif et financier

LEGAL SUITE, le licenciement pour faute grave du responsable administratif et financier, jugé sans cause réelle et sérieuse. Que, si l’existence d’un nouveau fait non prescrit, autorise l’employeur à se prévaloir de faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits, en l’espèce, faute de rapporter la preuve du fait fautif non […]

CTP GROUPE CADET

CTP GROUPE CADET condamné licenciement responsable de produit contrôleur technique

CTP GROUPE CADET, licenciement pour faute grave du responsable de produit contrôleur technique S’il n’est pas interdit à un cadre d’exprimer son désaccord sur les « orientations stratégiques » et les « décisions de gestion »; il doit néanmoins le faire sans excès; or en l’espèce, la contestation de la politique adoptée par la direction ne justifie pas l’emploi […]

Maidis

Maidis condamnée licenciement de la chargée de communication et relation clients

Maidis, la chargée de communication et relation clients licenciée pour refus de mobilité La salariée de Maidis a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de prendre ses fonctions au nouveau siège social situé à Chatou (78), au mépris de la clause de mobilité précisée dans son contrat de travail. L’article 3 énonce expressément […]

INCOTEL

INCOTEL condamnée licenciement abusif d’un technicien de maintenance informatique

INCOTEL, le technicien de maintenance informatique obtient des indemnités suite au licenciement jugé abusif Il ressort des pièces du dossier que le salarié a été convoqué à l’entretien préalable par acte d’huissier signifié au domicile de sa compagne également salariée de l’entreprise que le jour de la reprise de son travail, son bureau était occupé […]

SLH Ingénierie

SLH Ingénierie condamnée licenciement d’un de chef de projet

SLH Ingénierie (UES Sexer Loyrette Holding) condamnée licenciement d’un de chef de projet Le contrat de travail chef de projet de SLH Ingénierie prévoit que le salarié travaillera 218 jours par an, la période annuelle de référence étant celle applicable au sein de l’unité économique et sociale Sexer Loyrette Holding (1er juin 31 mai). C’est […]

Efficiency Network

Efficiency Network condamnée licenciement du trafic manager

Efficiency Network condamnée licenciement pour faute grave du trafic manager La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par Efficiency Network reproche à la salariée les griefs suivants : un langage excessif et parfois insultant pour s’adresser à son supérieur hiérarchique une grave altercation le 11 janvier 2012 avec l’une de ses collègues de travail […]

RVR SYSTEMS

RVR SYSTEMS condamnée : Rupture du contrat du consultant en organisation

RVR SYSTEMS condamnée  suite au licenciement pour faute grave d’un consultant en organisation devenu directeur technique Aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée par RVR SYSTEMS n’est établi, la cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.