Licenciement pour faute grave, pas d’indemnités de licenciement, pas de préavis, mais droit au chômage

Licenciement pour faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles.
En cas de recours aux prud’hommes, si le salarié obtient gain de cause, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans ce cas l’employeur est condamné aux versement des indemnités cités ci-dessus et en plus une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le milieux impitoyable de la convention collective SYNTEC, et notamment les SSII, la faute grave est utilisée régulièrement en cas de refus de mission. Pendant la période d’intercontrat, tous les moyens sont bons pour placer le salarié disponible sur n’importe quelle mission, ainsi des ingénieurs en informatique se trouvent à nettoyer des PC ou à faire des déménagements, mais c’est à toi de choisir, « Tu acceptes ou je te vire »…


DEGETEL

DEGETEL condamnee rupture du contrat du Responsable de Business Unit

DEGETEL condamnée suite au licenciement pour faute grave du Responsable de Business Unit La cour d’appel juge que le seul retard de reporting, sur une période très limitée, imputable au salarié comptant plus de 5 ans d’ancienneté dans la société et n’ayant jamais été ni mis en garde ni sanctionné, ne constitue pas une cause […]

PR2I France

PR2I France condamnee rupture contrat technicien micro et réseau

PR2I France condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un technicien micro et réseau Le salarié de la Sarl PR2I France, soutenant avoir fait l’objet d’une rétrogradation injustifiée, il a saisi le conseil de prud’hommes le 5 avril 2011 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et il a été licencié pour faute […]

Affinités Santé

Sarl Affinites Sante condamnee rupture contrat directrice des opérations de communication

La Sarl Affinités Santé condamnée suite au licenciement pour faute grave de la directrice des opérations de communication La Sarl Affinités Santé a licencié la salariée pour faute grave, et la lettre de licenciement évoque les motifs suivants : un défaut de transmission à l’employeur des « informations nécessaires », relatif à un client, la société BPCO une […]

NEWTECH INTERACTIVE

NEWTECH INTERACTIVE condamnee rupture contrat du secrétaire général

NEWTECH INTERACTIVE condamnée suite au licenciement pour faute grave du secrétaire général La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, fait grief au salarié, en sa qualité de secrétaire général assurant la direction générale du groupe, ayant notamment la responsabilité des procédures internes de contrôle, d’avoir commis les manquements suivants : pour des publicités […]

SA PETRARQUE

SA PETRARQUE condamnee rupture contrat responsable de la commercialisation des formations

SA PETRARQUE condamnée suite au licenciement pour faute grave de la responsable de la commercialisation des formations La salariée verse aux débats le décompte des heures supplémentaires qu’elle a effectuées, le Récapitulatif qu’elle a établi ainsi que des « captures d’écran », confirmant la réalité des heures de travail dont elle sollicite le paiement. La S.A PETRARQUE […]

OPEN RESOURCES

OPEN RESOURCES condamnee rupture contrat travail directrice de clientèle

OPEN RESOURCES a été condamnée suite au licenciement pour faute grave de la directrice de clientèle Il résulte de la chronologie des faits que le licenciement est intervenu de façon brutale et dans des conditions vexatoires puis-qu’informée le 17 juillet 2012 d’une réorganisation dans le cadre de laquelle elle se voyait imposer une rétrogradation au […]

JEMS Sas

JEMS Sas condamnée rupture contrat de travail de chargée de recrutement

La société JEMS Sas (anciennement ELMARK) a été condamnée : Licenciement pour faute grave La salariée indique que la preuve des faits allégués, qui repose sur des courriels personnels échangés avec sa collègue, a été obtenue par une véritable fouille de l’ordinateur de sa collègue qui était absente ; La preuve des propos dénigrants et injurieux, obtenus […]

NOMAD NETCOM

NOMAD NETCOM condamnee rupture contrat de travail consultante

NOMAD NETCOM a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’une consultante informatique La présentation à une formation préalablement autorisée ne constitue pas un fait fautif pendant une période de mise à pied conservatoire ; Par contre, le contrat de travail interdit à la salariée de solliciter ou de répondre à une sollicitation en […]

CARLITA EVENT

CARLITA EVENT condamnée rupture contrat de travail du responsable de site

Les sociétés CARLITA EVENT et I LOGISTIQUE ont été condamnées suite à un licenciement pour faute grave Au cours de l’exécution de son contrat de travail repris par CARLITA EVENT, le salarié a renouvelé auprès de ce nouvel employeur ses demandes de régularisation de son salaire au minimum conventionnel non respecté au regard de l’indice […]

ATALIAN

ATALIAN condamnée licenciement pour faute grave chef d’agence

ATALIAN a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un chef d’agence L’absence totale d’adhésion au groupe qui entraverait et paralyserait l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuirait au développement de l’activité de l’entreprise n’est pas démontrée alors même que les compétences commerciales du salarié n’ont jamais été remises en question ; que […]