Licenciement pour faute grave, pas d’indemnités de licenciement, pas de préavis, mais droit au chômage

Licenciement pour faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles.
En cas de recours aux prud’hommes, si le salarié obtient gain de cause, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans ce cas l’employeur est condamné aux versement des indemnités cités ci-dessus et en plus une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le milieux impitoyable de la convention collective SYNTEC, et notamment les SSII, la faute grave est utilisée régulièrement en cas de refus de mission. Pendant la période d’intercontrat, tous les moyens sont bons pour placer le salarié disponible sur n’importe quelle mission, ainsi des ingénieurs en informatique se trouvent à nettoyer des PC ou à faire des déménagements, mais c’est à toi de choisir, « Tu acceptes ou je te vire »…


SARL BETWIN

SARL BETWIN condamnée licenciement pour faute grave chef de projet

SARL BETWIN condamnée indemnités de licenciement, préavis et prime de vacances Ni le fait que la salariée ne se soit pas plainte de harcèlement à ses collègues avant son entretien préalable, ni qu’elle ait fait bonne figure au mariage d’une collègue, ni qu’elle ait refusé de quitter son emploi, ne constituent des éléments propres à établir […]

NOUVELLE DE GESTION CYRANO

NOUVELLE DE GESTION CYRANO condamnée pour licenciement

NOUVELLE DE GESTION CYRANO condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un opérateur projectionniste S’il n’est pas contestable que la fixation des horaires de travail ressortait du pouvoir de direction de la société NOUVELLE DE GESTION CYRANO, le non respect des horaires fixés ne saurait constituer une faute, car la fixation des horaires litigieux procède […]

SMART PHARMA CONSULTING

SMART PHARMA CONSULTING condamnée suite au licenciement d’un manager

SMART PHARMA CONSULTING condamnée au paiement des indemnités conventionnelles de licenciement, au préavis, congés payés et prime de vacances. Le salarié a fait part à son employeur SMART PHARMA CONSULTING de son souhait de donner une nouvelle orientation à sa vie professionnelle et lui a proposé une rupture conventionnelle, cette proposition est demeurée sans suite […]

Natixis Financement

Natixis Financement condamnée : Licenciement pour faute grave

Natixis Financement suite au licenciement pour faute grave d’un contrôleur de gestion Natixis Financement a notifié au contrôleur de gestion son licenciement pour faute grave : La faute est caractérisée, mais elle ne présente pas un caractère de gravité justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles. Par ailleurs, l’évaluation du salarié pour l’année 2008 relevait la […]

MAILEVA

MAILEVA condamnée : Licenciement pour faute grave

MAILEVA condamnée suite au licenciement du responsable commercial marchés et services et grande distribution Le salarié a indiqué que la société Maileva a violé ses engagements contractuels en modifiant à la baisse ses tarifs applicables sans qu’elle ait pris en compte cette modification dans le calcul des commissions des commerciaux de la société ce qui […]

REDER

SA REDER condamnée : Licenciement pour faute grave

SA REDER condamnée pour le licenciement du comptable, l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles. La SA REDER a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, la cour d’appel juge que : l’inaptitude de la salariée ayant été régulièrement constatée, à l’issue de deux visites médicales successives, son employeur REDER devait tenter de la […]

DAVIDSON

DAVIDSON condamnée : Ordre de mission et frais de déplacement

DAVIDSON Rhône-alpes condamnée : Licenciement pour faute grave suite au refus du salarié de recevoir en main propre un ordre de mission La Cour constate que l’ordre de mission présenté par DAVIDSON RHONE-ALPES au salarié ne mentionnait nullement la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre ANNECY et RENNES, et que ce n’est […]

MYRIAD France

MYRIAD France condamnée : Licenciement pour faute grave

La Senior Vice-Président Ressources Humaines de MYRIAD France obtient des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts du fait de la perte des actions gratuites MYRIAD France a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, les juges estiment que les griefs contenus dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et par conséquence […]

MERCES

Société Merces groupe Logo condamnée : Licenciement pour faute grave

Le Directeur des achats et de la logistique de la Sas Merces groupe Logo obtient des indemnités de licenciement et un rappel de prime Il apparaît qu’à les supposer réelles, les carences reprochées au salarié dans la lettre de licenciement notifiée par Merces ne constituent pas des faits fautifs liés à une mauvaise volonté ou […]

Arrows Consulting

Arrows Consulting condamnée : Licenciement pour refus de mission

Arrows Consulting n’a pas respecté son propre règlement intérieur : Licenciement pour faute grave La société Arrows Consulting verse aux débats le règlement intérieur, dont les articles 10 et 11 sont relatifs à la discipline générale et aux sanctions. Si la mise à pied fait partie des sanctions disciplinaires prévues à l’article 11, il convient de […]