Licenciement pour inaptitudeLicenciement pour inaptitude physique :

Il résulte de l’article L.1226-2 du code du travail que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ; l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.


 

ALTICE MEDIA

ALTICE MEDIA condamné suite à un licenciement pour inaptitude

ALTICE MEDIA condamné suite au licenciement d’un rédacteur graphiste pour inaptitude et impossibilité de reclassement, prime d’ancienneté Eu égard à la taille de l’entreprise, la Cour considère que le GROUPE ALTICE MEDIA ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié. Dès lors, il convient d’infirmer le jugement du […]

LIDL

LIDL condamnée : Licenciement d’un chef de magasin pour inaptitude

Le chef de magasin de LIDL, obtient des indemnités suite à son licenciement pour inaptitude La société LIDL, en se bornant à proposer au salarié des postes correspondant à des offres d’emploi pour l’essentiel en contrat à durée déterminée par nature non pérennes, fussent ils situés en région parisienne, qui ne pouvaient pour la plupart […]

CAPGEMINI OS ELECTRIC

CAPGEMINI OS ELECTRIC condamnée suite au licenciement d’une AP2

CAPGEMINI OS ELECTRIC, mi-temps thérapeutique, licenciement pour inaptitude et absence de reclassement Dans la lettre de convocation du 4 septembre 2007, la DRH de CAPGEMINI OS ELECTRIC écrivait : « Nos recherches se révélant définitivement infructueuses, nous nous voyons dans l’obligation de vous demander de bien vouloir vous présenter… pour un entretien préalable dans la perspective d’un […]

SGS QUALITEST INDUSTRIE

SGS QUALITEST INDUSTRIE condamnée : Licenciement pour inaptitude

SGS France (Sgs Qualitest Industrie) : Indemnités de licenciement et requalification du contrat de mission temporaire en CDI SGS France – SGS QUALITEST INDUSTRIE a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude, le salarié a sollicité la requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée, au motif qu’il ne rentre pas […]

RISC GROUP

RISC GROUP condamné : Licenciement pour inaptitude physique, discrimination, et heures supplémentaires

RISC GROUP condamné : Licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, Discrimination, heures supplémentaires et repos ccompensateur La salariée de la société RISC GROUP invoque la discrimination en raison de son origine et de sa religion dont elle a été victime verse au débat, diverses attestations dont celle de Mme B qui […]

IEG CONSULTING

IEG CONSULTING : Licenciement de l’ingénieur d’études pour inaptitude totale et définitive et impossibilité de reclassement

IEG CONSULTING : condamnée au paiement des salaires et congés payés incidents : La salariée a été affectée à la BNP PARIBAS où elle a été adjointe de la responsable du service, au sein de STERIA sur le projet CANAL PLUS et au sein de la MGEN / NORSYS. La société IEG CONSULTING soutient qu’elle a commis […]

HR CONSULTANCY PARTNERS

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée licenciement pour inaptitude

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée suite au licenciement pour inaptitude physique de la responsable administration et communication La cour d’appel a considéré que l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée par l’employeur HR CONSULTANCY PARTNERS, en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOPEXA

SOPEXA condamnée : Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

SOPEXA condamnée : Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement Par lettre en date du 21 novembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle soutient en premier lieu que son inaptitude est en lien avec les agissements de son employeur précédemment analysés. Elle fait valoir ensuite que les recherches de […]

EUROGROUPE CONSULTING

EUROGROUPE CONSULTING condamnée pour licenciement inaptitude

EUROGROUPE CONSULTING condamnée pour licenciement pour inaptitude, résiliation de son contrat de travail pour violation de l’obligation de sécurité, convention de forfait jours nulle. Il résulte des éléments versés aux débats que l’inaptitude de la salariée est imputable au comportement fautif de l’employeur, la société EUROGROUPE CONSULTING FRANCE ne peut prétendre avoir valablement licencié la […]

VOKTO

VOKTO la SSII a été condamnée : Licenciement pour inaptitude, mission pour LBPAM

VOKTO, la SSII a été condamnée pour licenciement, le client LBPAM Banque Postale Asset Management a été mis dans la cause pour prêt illicite de main d’œuvre Le salarié a assigné son employeur la SSII VOKTO SA et le client LBPAM (LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT) aux prud’hommes : Le salarié soutient que la société […]