Licenciement pour inaptitudeLicenciement pour inaptitude physique :

Il résulte de l’article L.1226-2 du code du travail que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ; l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.


 

VOKTO

VOKTO la SSII a été condamnée : Licenciement pour inaptitude, mission pour LBPAM

VOKTO, la SSII a été condamnée pour licenciement, le client LBPAM Banque Postale Asset Management a été mis dans la cause pour prêt illicite de main d’œuvre Le salarié a assigné son employeur la SSII VOKTO SA et le client LBPAM (LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT) aux prud’hommes : Le salarié soutient que la société […]

Syntegra

SYNTEGRA condamnée pour licenciement et harcèlement moral

SYNTEGRA condamnée pour licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral Le salarié a été licencié par la société SYNTEGRA pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail à la suite de laquelle son reclassement dans l’entreprise s’était révélé impossible. Le médecin traitant comme le médecin du travail qui suivent le salarié […]

SEGULA ENGINEERING

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING et MAPSYS condamnées : Licenciement

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING et MAPSYS condamnées : Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral d’un chef de projet, détachement en POLOGNE Le chef de projet de SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement faisant suite à l’avis d’inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise. La production de témoignages […]

SIA Conseil

SIA Conseil devenu SIA Partners condamnée : Licenciement pour inaptitude

SIA Conseil devenu SIA Partners, a été condamnée suite au Licenciement pour inaptitude sans faculté de reclassement, paiement de rappel de prime, et pour avertissement injustifié Sur le licenciement pour inaptitude, la société Sia Conseil ne justifie d’aucune recherche réelle de poste de reclassement à laquelle elle était tenue de procéder nonobstant l’inaptitude à tout poste […]

NEOS SD

NEOS SDI condamnée : Licenciement et exécution déloyale

La SSII NEOS SDI condamnée suite au licenciement pour inaptitude d’un consultant senior infrastructure, exécution déloyale du contrat de travail La lettre de licenciement pour inaptitude notifiée par la SSII NEOS SDI au consultant est formulée comme suit : « Dans un contexte qui était celui du défaut de développement de l’activité à laquelle vous étiez rattaché, impliquant […]

Osiatis-France 2

OSIATIS condamnée licenciement inaptitude requalification CDD en CDI

La SSII OSIATIS a été condamnée suite au licenciement pour inaptitude du salarié « Support produit », requalification du CDD en CDI Pour justifier le licenciement du salarié, la société OSIATIS FRANCE mentionne, dans la lettre qu’elle lui a adressée et dont les termes fixent les limites du litige, son inaptitude physique et l’impossibilité de procéder à […]

OPEN SAS

OPEN SAS la SSII condamnée : Licenciement pour inaptitude médicale

OPEN SAS, la SSII a été condamnée suite au licenciement d’un Directeur de projet  pour inaptitude médicale Le licenciement pour inaptitude notifié par OPEN SAS, est jugé sans cause réelle et sérieuse car l’employeur ne justifie pas d’une recherche réelle et loyale d’un reclassement au sein du groupe OPEN SAS d’autant qu’ il a fait […]

Accenture Inaptitude Physique

ACCENTURE condamnée : Licenciement pour inaptitude physique

ACCENTURE inaptitude physique, la SSII est défaillante dans l’administration de la preuve d’une recherche loyale en son sein et au sein du groupe auquel il appartient de reclassement Le licenciement pour inaptitude physique notifié par ACCENTURE non justifié, la production d’un seul courriel adressé au DRH de la société ATS et de 3 attestations de responsables […]

GFI Informatique défaut de visite médicale

GFI Informatique condamnée pour défaut de visite médicale

GFI informatique défaut de visite médicale, la SSII été condamnée suite au licenciement pour inaptitude du chef de projet GFI Informatique défaut de visite médicale : Il s’agit d’obligations de sécurité prévues aux articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail dont l’employeur doit assurer l’effectivité. La violation desdites obligations de sécurité a […]